Lexique de la création d’entreprise

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Les dirigeants et associés se réunissent tous les 6 mois en assemblées générales ordinaire pour valider les comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat) et distribuer les bénéfices. Les participants votent en proportion de leur part dans le capital de la société. Les décisions sont prises à la majorité et les participants signent un procès-verbal à la fin de l’assemblée générale.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les dirigeants et associés se réunissent en assemblées générales extraordinaire pour voter les décisions qui impliquent un changement dans la société (entrée d’un nouvel associé, fusion, acquisition, augmentation de capital). Les participants votent en proportion de leur part dans le capital de la société. Les décisions sont prises à la majorité et les participants signent un procès-verbal à la fin de l’assemblée générale.

Actionnaires

Les détenteurs de parts de société par actions (SA : société anonyme, SAS : société par actions simplifiée) sont des actionnaires. Ils sont des associés dans les autres formes de sociétés.

Associés

Les détenteurs de parts sociales d’entreprises (SARL : société à responsabilité limitée, EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont des associés. Ils sont des actionnaires dans les sociétés par actions.

Augmentation de capital

Une augmentation de capital consiste à apporter de l’argent ou un bien au capital d’une société. Les associés ou actionnaires investissent en priorité dans la société, l’augmentation de capital peut également être élargie aux tiers.

Bénéfice

Résultat net positif de l’entreprise à la fin de l’année. Les associés ou actionnaires votent sa distribution (dividende, mise en réserve) lors d’une assemblée générale ordinaire.

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Le BFR est le montant nécessaire pour couvrir les flux de trésorerie. Il prend en compte la valeur des marchandises ou matières premières (stock), le montant vendu aux clients (créances), le prix d’achat (dettes fournisseurs), les d’impôts et les charges salariales.

BFR = (stocks + créances clients) – (dettes fournisseurs + dettes fiscales et sociales)

BFR positif : l’entreprise coûte trop cher à fonctionner, elle doit trouver d’autres ressources ou revoir sa stratégie de vente.
BFR nul : l’entreprise s’autosuffit.
BFR positif : l’entreprise a plus de ressources qu’elle n’en dépense.

Bilan comptable

Le bilan est une photo de l’entreprise à la fin d'un exercice (généralement 1 an) qui informe sur le montant du capital, les dettes et la trésorerie répartis en actifs et passifs dont la somme est égale. Il fait partie des comptes annuels de l’entreprise avec le compte de résultat.

Brevet

Invention ou concept innovant protégé par un dépôt à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). L'entreprise détenant le brevet est la seule autorisée à le commercialiser.

Business plan

Le business plan ou plan d’affaires présente le projet pour inciter les apporteurs financiers (banques, entreprises, particuliers, organismes publics) à investir dans la future entreprise. Il met en avant le projet, les associés, le produit ou service commercialisé, les futurs clients, les moyens humains, légaux, financiers et la stratégie mise en œuvre pour vendre et pérenniser l’affaire. Le business plan se conclut par un plan de prévisionnel qui projette les comptes de la société sur 3 ans pour mettre en avant sa rentabilité à moyen terme.

Capital social

Somme des apports des associés ou actionnaires à la création de l’entreprise et par la suite lors des augmentations de capital.

Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)

Les Chambres de Commerce et d’Industrie accompagnent les entrepreneurs pour les rendre autonome dans la création et le pilotage de leur entreprise. Elles sont le CFE des commerçants.

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Les entrepreneurs déposent leur dossier de création d’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises. Ils y reviennent pour déclarer les modifications de l’entreprise ou cesser leur activité.

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Equivalent des CCI pour les artisans. Elles sont le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) des artisans et attribuent la qualification (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret.

Code APE (ou code NAF)

Code du secteur d'activité de l’entreprise attribué par l'Insee à sa création.

Compte de résultat

Document détaillant les produits (recettes) et les charges (dépenses) pour déterminer le résultat (bénéfice ou perte) de l’entreprise. Il fait partie des comptes annuels avec le bilan comptable.

Dividende

Part du bénéfice de l'entreprise distribuée aux associés ou actionnaires proportionnellement aux parts qu’ils détiennent.

Étude de marché

Une étude de marché consiste connaître le marché auquel se destine un produit ou service et demander aux clients potentiels s’ils sont intéressés par le produit, prêts à l’acheter et à un prix qui permette à l’entreprise d’être rentable.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Société commerciale dont le capital (minimum 1 euro) est détenu par un associé unique. Son dirigeant est le gérant, travailleur non salarié. Si un nouvel associé entre au capital, l’EURL se transforme en SARL (Société à Responsabilité Limitée) avec une modification de ses statuts.

Extrait Kbis

Carte d’identité de l’entreprise délivrée par le greffe du Tribunal de Commerce à sa création. Il comporte : numéro SIREN, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI…), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code APE, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement et nom de domaine. Il évolue à chaque modification de l’entreprise.

Franchise

Accord commercial permettant à une entreprise (franchisé) d’exploiter le concept d’une autre entreprise (franchiseur). Le franchisé utilise la marque et le savoir-faire du franchiseur en contrepartie d’un droit d’entrée et de redevances calculées sur son chiffre d’affaires.

Greffe du tribunal de commerce

Le secrétariat du tribunal de commerce délivre les extraits Kbis et enregistre les comptes annuels de l’entreprise.

Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

L’établissement public INPI délivre les titres de propriété industrielle (brevets, licences) et les publie pour protéger leurs détenteurs.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Le RCS recense toutes les entreprises commerciales auxquelles il attribue un numéro RCS composé en partie du numéro SIREN.

SA (Société Anonyme)

Société commerciale dont le capital (minimum 37.000 euros) est divisé en actions détenues par des actionnaires (minimum 2). Son dirigeant est le président directeur général, assimilé salarié.

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Société commerciale dont le capital (minimum 1 euro) est divisé en parts sociales détenues par des associés (minimum 2). Son dirigeant est le gérant, travailleur non salarié.

SAS (Société par Actions Simplifiée)

Société commerciale dont le capital (minimum 1 euro) est divisé en actions détenues par des actionnaires (minimum 2). Son dirigeant est le président, assimilé salarié.

SASU (Société Unipersonnelle par Actions Simplifiée)

Société commerciale dont le capital (minimum 1 euro) est divisé en actions détenues par des actionnaires (1 maximum). Son dirigeant est le président, assimilé salarié. Si un nouvel actionnaire entre au capital, la SASU devient automatiquement une SAS.

SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises)

L’Insee attribue un numéro Siren unique à 9 chiffres à la création d’une entreprise. Ce numéro fait partie du numéro SIRET (identifiant d’établissement) et du numéro RCS (identifiant dans le Registre du Commerce et des Sociétés).

SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements)

Numéro à 14 chiffres attribué par l'Insee unique à chaque établissement d'une entreprise composé du numéro SIREN à 9 chiffres et des 5 chiffres du code d’établissement (siègle social, magasin, lieu de vente, etc.)

Statut juridique

Ensemble de textes déterminant l'entité (entreprise indivivuelle, société civile, à responsabilité, par actions), ses règles de fonctionnement et sa composition (associés ou actionnaires, répartition du capital). A la création d'une entreprise, les membres fondateurs déposent les statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.