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L'apport en jouissance

Mis à jour le 06/02/2018

L'associé ou actionnaire peut apporter à sa société, soit des sommes d'argent (on parle alors d'apport en numéraire), soit des biens matériels ou immatériels (fond de commerce, immeuble, matériel...) on parle d'apport en nature. Un apport en jouissance est une mise à disposition durant une période limitée. Ainsi, dans cette hypothèse aucun transfert de propriété n'est constaté.


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Il existe 4 types d' apports en nature :

  • L'apport en pleine propriété : est un transfert de bien en nature par les apporteurs de capitaux au profit de la société. L’entreprise supporte, par la suite, tous les risques inhérents au bien transféré. La société peut céder le bien figurant à son actif, ce qui est susceptible de générer une plus-value. En cas de dissolution de la société, les apporteurs ne peuvent reprendre leurs bien qu’une fois toutes les créances soldées.

  • L'apport en Usufruit : l'apporteur gardant la propriété du bien. La société usufruitière peut utiliser, dans le cadre de son activité, l'actif du bien dont l'usufruit a été apporté durant une période limitée (on parle d'usufruit temporaire).

  • l'apport en nue-propriété : l'apporteur garde la jouissance du bien (fructus et usus) et la société dispose d'un droit de propriété limité.

  • l'apport en jouissance. Dans cette hypothèse, des biens sont mis à disposition de la société durant une durée limitée. Aucun transfert de propriété n'est effectué et la société n'a pas à supporter les risques inhérents à la détention du bien.

Les apports en nature peuvent concerner :

  • des biens corporels: immeubles, véhicules, matériels,

  • des biens incorporels (brevets, clientèle...),

  • des valeurs mobilières.

Les avantages de l'apport en jouissance

L'absence de transfert de propriété présente de nombreux avantages pour la société et l'associé :

  • la première ne supporte pas les risques inhérents à la propriété,

  • le second peut préserver ses droits en cas de conflit avec les autres associés et peut récupérer son bien lors de la liquidation de la société. Ainsi, le bien apporté échappe au droit de gage des créanciers puisqu'il ne fait pas partie du patrimoine social.

En contrepartie la société ne peut, ni céder, ni donner en garantie le bien.

Les règles juridiques en matière d'apport en jouissance

On retrouve les règles de droit commun applicables aux apports en nature.

SARL

Un commissaire aux apports doit être nommé pour établir un rapport sur l'évaluation du bien.

Les associés peuvent néanmoins décider, à l'unanimité, de se passer de celui-ci lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • aucun apport n'a une valeur excédant 30.000 euros,

  • la valeur totale des apports n'excède pas la moitié du capital social.

Dans cette hypothèse, ils assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.

SAS ou SA

Il convient de nommer un commissaire aux apports , sans dérogation possible.

La rémunération des apports en jouissance

Comme tout apport, l'apport en jouissance est rémunéré par des titres de la société.

L'apporteur devient ainsi un associé ou actionnaire à part en entière, bénéficiant à ce titre de l’ensemble des droits, et tenu par l’ensemble des obligation relatifs à ce statut.

Les dispositions statutaires visant à réduire ou augmenter les droits de certains détenteurs de titres sont néanmoins possibles (suppression des droits de vote...)

La fiscalité des apports en jouissance

En matière d'impôt sur le revenu

Les contribuables effectuant un apport en jouissance ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME . En effet, celle-ci ne concerne que les apports en numéraire.

En outre, l'associé et actionnaire va être imposé à la flat tax sur les dividendes perçus et sur la plus-value sur valeur mobilière constatée lors de la cession des titres. Il peut néanmoins opter pour l'abattement de 40% (pour les dividendes) ou pour l'abattement pour durée de détention (pour les plus-values).

En matière de droits d'enregistrement

En cas d'apport à titre pur et simple (simplement rémunéré par des droits sociaux), réalisé par des particuliers, voici les cas de figure pouvant se rencontrer :

Bien apporté

Droits d’enregistrement

Immeubles seuls

Droits de 5% si la société bénéficiaire est soumise à l’Is

Exonération dans le cas contraire

Fonds de commerce, clientèle, droit au bail

Droits applicables en cas de cession d’un fonds de commerce (0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros, 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros, 5% pour la fraction du prix inférieure à 200 000 euros) si la société bénéficiaire est soumise à l’IS. Cependant, il y a une exonération si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans.

Exonération si la société bénéficiaire est soumise à l’IR.

Immeuble apporté avec les autres actifs et affecté à l’exploitation

Exonération si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant 3 ans.

Autres biens

Exonération.

Les apports effectués par une société soumise à l'IS sont exonérés.

Les apports à titre onéreux (rémunérés par autre chose que la remise de parts sociales: espèce, prise en compte du passif…) de fonds de commerce sont soumis au barème suivant :

  • 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros,

  • 3% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros,

  • 5% pour la fraction du prix inférieure à 200 000 euros

L’apport à titre onéreux d’un immeuble est soumis au droit de 5%.

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