Les différences entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire

Dernière mise à jour :
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en bref
  • Le redressement judiciaire vise à apurer le passif et permettre à l’entreprise de retrouver une activité pérenne, tandis que la liquidation judiciaire intervient pour cesser l’activité de manière ordonnée.
  • Les deux procédures sont déclenchées par le tribunal après constatation de la cessation de paiement, à la demande de l’entreprise, d’un créancier ou du Procureur de la République.
  • Lors d’un redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise peut se poursuivre sous surveillance, tandis qu’en liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses droits au profit d’un liquidateur.
  • La conversion du redressement en liquidation judiciaire est possible si l’entreprise ne peut être sauvée après la période d’observation.
  • Une procédure de sauvegarde peut être sollicitée en amont du redressement pour prévenir les difficultés financières avant la cessation de paiement.
  • Il est essentiel de se faire accompagner par un expert-comptable pour naviguer ces procédures complexes et préserver au mieux les intérêts de l’entreprise.
Sommaire

Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux procédures collectives destinées aux entreprises en difficulté. Si la procédure de redressement judiciaire est utilisée pour permettre à l’entreprise d’apurer son passif et retrouver une activité pérenne, la liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsqu’aucune mesure ne peut plus sauver l’entreprise, et ce en vue de cesser son activité dans les meilleures conditions possible pour ses créanciers. En bref, la liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement n’est pas - ou plus - envisageable. Dans certains cas, la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire suite à la période d’observation et la mise ne place d’un plan de redressement.

Redressement et liquidation judiciaire : les définitions

Le redressement judiciaire est une procédure collective intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République. Le redressement intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement (dépôt de bilan), mais qu’elle est encore susceptible d’être sauvée. La procédure de redressement consiste en une phase d’observation du fonctionnement de l’entreprise par des experts nommés par le tribunal, puis par la proposition et la mise en œuvre d’un plan de redressement visant à apurer le passif de l’entreprise.
La liquidation judiciaire est aussi une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement. Elle est intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un des créanciers ou du Procureur de la République. Elle vise à mettre fin à l’activité dans les meilleures conditions possible pour les différents créanciers et à optimiser la cession des actifs de l’entreprise. Une procédure de liquidation judiciaire peut faire suite à une procédure de redressement judiciaire si les experts en charge de réaliser le plan de redressement estiment qu’elle est la meilleure solution.

Le redressement et la liquidation judiciaire : les points communs

Redressement et liquidation sont des procédures collectives dont la demande peut être faite par le représentant légal de l’entreprise, l’un ou l’autre des créanciers ou le Procureur de la République. Elles font suite au constat de la cessation de paiement et leur mise en œuvre est actionnée par jugement du tribunal de commerce (artisans, commerçants) ou du tribunal de grande instance (autres activités). Que cela soit en phase de redressement judiciaire ou en phase de liquidation judiciaire, une batterie d’experts est désignée par le tribunal, mais leur mission ne sera pas la même selon la procédure intentée. 
Redressement ou liquidation, ces deux procédures doivent être demandées au plus tard dans les 45 jours qui suivent le constat de la cessation de paiement.

La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire

Vous l’avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l’entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
De plus, lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise continue dans les mêmes conditions qu’auparavant, même si le représentant légal voit ses droits limités. Par exemple, il ne peut pas céder ses droits sociaux et les titres qu’il détient sont affectés sur un compte spécial. Un administrateur judiciaire peut éventuellement prendre le relai sur la gestion de l’entreprise s’il l’estime nécessaire, avec ou sans le consentement du gérant. 
En cas de procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant est automatiquement dessaisi de quasiment tous ses droits, remis entre les mains d’un liquidateur nommé par le tribunal. Les actes de gestion courante sont légalement bloqués le temps de la liquidation, y compris le paiement des créanciers.

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Enfin, la procédure de redressement jouit d’une période d’observation (maximum 6 mois renouvelables dans une limite de 18 mois au total) dont la finalité est de décider puis de mettre en place :

  • soit un plan de redressement,
  • soit une cession partielle d’actifs de l’entreprise
  • soit une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’état de l’entreprise est irrémédiable

La procédure de sauvegarde avant le redressement

L’entreprise peut, de manière préventive, demander de l’aide auprès du tribunal avant de constater la cessation de paiement. Elle devra alors solliciter une procédure de sauvegarde ; période durant laquelle les experts observeront le fonctionnement de l’entreprise et à lui proposeront des préconisations pour mettre fin à ses difficultés. N’attendez pas qu’il soit trop tard et dans tous les cas, faites-vous accompagner par votre expert-comptable dans ces périodes délicates !

Donnez votre avis :