Attestation de non-rémunération du président de SAS : Comment l'obtenir ?

L'article en brefUn président de SAS (Société par Actions Simplifiée) peut faire le choix de ne pas se verser de rémunération chaque mois pour diverses raisons. Pour prouver qu’il ne touche pas de salaire, le président de la SAS doit être en mesure de fournir une attestation de non-rémunération aux organismes qui le demandent. Cette attestation prend la forme d’un procès-verbal rédigé après une assemblée générale des associés.  Découvrez notre guide sur l’attestation de non-rémunération du président de SAS : à quoi sert-elle ? À qui doit-elle être envoyée ? Ou encore, comment l'obtenir ?
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/09/2023
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Ecrit par Jeanne MULOTAccompagnement d'entrepreneurs chez L'Expert-comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Qu'est-ce qu'un PV d'assemblée générale de non-rémunération ?

Un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération est un document d’une valeur juridique qui justifie que le président de la SAS ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions. 

 

À quoi sert l'attestation de non-rémunération du président et quand l’utiliser ?

Le président de la SAS peut faire le choix de ne pas percevoir de rémunération pour plusieurs raisons. La plupart du temps, c’est parce qu’il est en pleine création de sa société et qu’il peut bénéficier de ses droits au chômage sous condition qu’il ne se verse pas de salaire.

Ainsi, cette attestation de non-rémunération est demandée par Pôle Emploi afin de justifier de cette situation. Ses droits au chômage sont alors maintenus.

Autre raison valable, celle d’être transparent avec les autres associés de la société. En rédigeant le procès-verbal, la non-rémunération du président est indiquée sur un document officiel.

 

À quel moment est acté le PV de non-rémunération ?

Le procès-verbal de non-rémunération du président d’une SAS s’établit lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). Cette AGO est convoquée par le président, et les règles de convocation et de vote sont fixées par les statuts de la SAS. 

Au début de l'AGO, les associés présents ou les représentants doivent signer la feuille de présence. Une fois l’AGO terminée, le PV doit être complété par le président de la séance et son secrétaire de séance, puis signé par tous les associés.

 

Quels éléments doivent figurer dans le PV de non-rémunération ?

Pour être valable, le PV de non-rémunération doit respecter un formalisme spécifique et comporter plusieurs mentions obligatoires comme : 

  • La raison sociale de la société

  • Le montant du capital social

  • L’adresse du siège social

  • Le numéro de SIREN

  • La date de l’assemblée générale ordinaire

  • Le nom et le prénom du président de la séance

  • Le nom et le prénom du scrutateur

  • Le nom et le prénom du secrétaire de séance

  • Les parts sociales des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance

  • Les signatures des actionnaires

 

Comment obtenir l'attestation de non-rémunération du président de SAS ?

Pour obtenir l’attestation de non-rémunération, il faudra donc rédiger le procès-verbal récapitulant les échanges de l’AGO par écrit. Ce procès-verbal devra ensuite être signé par les actionnaires. C’est ce document qui sera envoyé à Pôle Emploi.

Bon à savoir : vous pouvez également vous tourner vers votre expert-comptable qui vous rédigera une attestation comptable de non-rémunération. Parfois, une attestation sur l’honneur suffit, mais cela ne fonctionne pas à tous les coups et dépend surtout du degré d'exigence de l'antenne de Pole emploi. De ce fait, privilégiez le procès-verbal de non-rémunération.

 

Où trouver un modèle de PV de non-rémunération ?

Vous pouvez trouver de nombreux modèles de procès-verbaux de non-rémunération sur internet. Pour vous faciliter la tâche, l’Expert-Comptable.com met à votre disposition un modèle que vous trouverez ci-dessous : 

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 “Dénomination sociale”

Société par actions simplifiée au capital de "Montant" €

dont le siège social se situe "Adresse, code postal et ville”

"Numéro RCS" RCS de "Ville d’immatriculation"

 

PROCÈS VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ASSOCIÉS DU  "DATE DE L’ASSEMBLÉE"

 

Le "date de l’assemblée en toutes lettres", à “heure”, à  "lieu de déroulement de l’Assemblée"

Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire après avoir été régulièrement convoqués par le Président.

Sont présents :

"Nom, Prénom de l’associé 1"

"Nom, Prénom de l’associé 2"

…Etc

Sont représentés :

"Nom, Prénom de l’associé représenté 1"

"Nom, Prénom de l’associé représenté 2"

…Etc

Monsieur / Madame "Nom et Prénom du Président" président l’assemblée. Il constate que l’ensemble des associés présents ou représentés détiennent ensemble "nombre de parts sociales détenues en totalité" parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint.

En conséquence, l’assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition des actionnaires les pièces suivantes :

  • Les avis de réception des lettres de convocation envoyées aux associés le "date d’envoi des lettres de convocation",

  • La feuille de présence,

  • Un exemplaire des statuts,

  • Le texte des projets de résolutions soumises aux associés.

Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour qui est le suivant : Fixation de la rémunération du Président.

Résolution unique

L’assemblée générale décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de la date d’immatriculation de la société "Date d’immatriculation" jusqu’au  "Date de fin de résolution", date de clôture du premier exercice social.

L’assemblée adopte cette résolution par "Nombre de voix pour" sur "Nombre total de voix présentes ou représentées".

L’ensemble de l’ordre du jour ayant été examiné et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à "heure de fin de séance".

Il a été dressé le présent procès-verbal de ce qui précède, qui a été signé, après lecture aux associés présents, par le Président de séance.
 

Fait à "lieu de déroulement de l’Assemblée", le "date de  l’Assemblée"

 

Signature du Président de séance


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Quelles sont les alternatives pour qu’un président de SAS se rémunère ?

Lorsque le président de la SAS ne se rémunère pas directement par le biais d’un salaire, il peut toutefois se rémunérer sous forme de dividendes lorsque cela a été voté après approbation des comptes annuels. 

En résumé : 

  • La rémunération du président de SAS est une question importante qui doit être réfléchie dès la création de la société. Pour faire ce choix, n’hésitez pas à vous tourner vers un professionnel comme L’Expert-Comptable.com qui saura vous accompagner et répondre à vos questions.

  • Si vous bénéficiez de vos droits au chômage, Pôle Emploi vous demandera de fournir une attestation de non-rémunération qui n’est autre que le procès-verbal rédigé après l’Assemblée Générale Ordinaire.

  • Pour être valable, cette attestation doit remplir un certain formalisme et comporter plusieurs mentions obligatoires.

  • Si le Président de la SAS ne touche pas de salaire, il peut néanmoins se verser des dividendes après approbation des comptes annuels.