SAS : décès du président

Mis à jour le 25/08/2017

La société par actions simplifiée (SAS) est dirigée par un président . C’est une obligation légale. Par conséquent, en cas de décès, il faut obligatoirement désigner un nouveau président. La procédure d’élection est inscrite dans les statuts. Le vote en assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal. Une annonce légale doit ensuite être publiée. Puis il faut déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.

 

Notes: 5 (1 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (1 vote)

Conséquences du décès du président de SAS

Quand le président de SAS décède, il n’y a plus de dirigeant. La société n’est plus représentée envers les tiers. Elle n’a plus de représentant légal. Cela peut nuire à la continuité de l’activité, les actes ne pouvant plus être signés par exemple. C’est pourquoi la présidence ne doit pas rester vacante. La présence d’un président est une obligation légale. Le(s) associé(s) doivent donc en nommer un nouveau lorsque le président en place décède.

Procédure de nomination du nouveau président

  • Vote de l’assemblée générale des associés :

Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire. Par un vote à la majorité, ils désignent le nouveau président de la SAS.

  • Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée :

La nomination fait l’objet d’un procès-verbal d’assemblée. Ce document atteste de la réunion des associés en assemblée générale, de la véracité du vote, de la majorité obtenue et de la désignation du nouveau président de la SAS.

  • Publication d’un avis de modification :

Puis, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. La publication permet d’informer les tiers du changement de président de la SAS.

  • Dépôt d’un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce :

Un dossier de modification est déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire M3 de modification des statuts

  • Acte de constat du changement de président

  • Avis de parution de la modification dans un journal d’annonces légales du département du siège social

  • Un justificatif d’identité (si personne physique) ou extrait Kbis (si personne moral) du nouveau président.

  • Une copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme du nouveau président si l’activité est règlementée

  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation du nouveau président

Effectivité et effets du changement

Le changement prend effet à la date mentionnée dans le procès-verbal d’assemblée générale. A partir de cette date, le président élu devient le représentant légal de la société. Il la représente envers les tiers. Il engage donc la société par la signature de documents ou d’actes en son nom : conclusion de contrats engageant la société, convocation des assemblées générales, grandes orientations prises par la société. Il effectue toutes les tâches inhérentes à sa nouvelle fonction pour la durée de son mandat.