L'Assurance Décennale en Auto-entrepreneur

L'article en brefUne assurance décennale pour se protéger en tant que professionnel mais aussi en tant que consommateur !
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 18/12/2023
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire en auto-entrepreneur ?

Oui, la garantie décennale est obligatoire en auto-entrepreneur depuis 2014.

Cette obligation n'est pas directement lié au statut d'auto-entrepreneur mais à la nature de l'activité : celle du bâtiment. Mais, il a certaines activités comme le terrassement par exemple qui n'y sont pas soumises.

La présentation d'une attestation décennale auprès de vos clients et/ou futurs clients permettra de les rassurer mais aussi de mettre en avant votre professionnalisme.

La garantie décennale outre le fait de protéger vos clients, elle va aussi vous protéger des éventuels coûts liés aux réparations suite aux travaux effectués en cas de mauvaise conformité.

 

Comment savoir si un entrepreneur à une garantie décennale ?

Il est fortement recommandé de demander avant tout travaux, l'attestation d'assurance décennale (comprenant un volet garanti responsabilité civile) de votre auto-entrepreneur.

La responsabilité civile professionnelle n'est pas toujours obligatoire, cependant fortement recommandée. Dans les métiers du bâtiment, celle-ci est obligatoire, c'est pourquoi souvent l'attestation d'assurance décennale comprend le volet de garantie de responsabilité civile qui couvre également les dommages causés à autrui suite à l'exécution des travaux, mais aussi les éventuels dégâts matériels.

La loi Spinetta (1978) vient appuyer cela en renforçant l'obligation des micro-entrepreneurs à souscrire à une assurance décennale, ils doivent désormais indiquer les informations concernant leur garantie décennale sur les devis et les factures.

En cas de sinistre, cela veut dire que le consommateur sera couvert par l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur sur une durée de dix ans à compter de la réception des travaux (même en cas de changement de propriétaire).

L'auto-entrepreneur est ainsi responsable de tous dommages qui pourraient impacter l'usage du bien soit par sa solidité, soit en le rendant impropre à son utilisation, soit sur des éléments indissociables du bien.

L'assurance décennale va donc couvrir ces éventuels coûts de réparation. Dans le cas contraire, sans assurance, les coûts peuvent s'avéraient très élevés pour un auto-entrepreneur.

 

Combien coûte une assurance décennale en tant qu'auto entrepreneur ?

Les tarifs de l'assurance décennale varient selon l'activité, la répartition du chiffre d'affaires par activité, le nombre de salariés, les antécédents d'assurance...de l'auto-entrepreneur.

En moyenne l'assurance décennale pour un auto-entrepreneur varie entre 50 € et 200 € selon son volume d'activité.

Les prix diffèrent aussi selon le type d'activité. Des métiers sont dits plus risqués car touchent des éléments indissociables du bien comme un auto-entrepreneur charpentier.

Les tarifs varient notamment au niveau de la répartition du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur par activité : une assurance décennale multi-services est donc plus chère si elle couvre plusieurs activités avec chacune ses différents risques.

L'assurance décennale couvre les auto-entrepreneurs en cas de vice du sol ou de défauts de conformité. Le vice de sol s'entend par un terrain inadapté à la construction, le constructeur est alors tenu responsable. Elle couvre ainsi le gros œuvre mais pas les défauts esthétiques.

 

Quelle assurance décennale doit prendre un auto-entrepreneur ?

Bons nombre d'assureurs sont à même de pouvoir vous proposer une assurance décennale auto-entrepreneur, la liste peut être longue : AREAS, PRO BTP, ENTORIA, GROUPAMA... Certains assureurs sont spécifiés en garantie décennale. Mais plusieurs critères sont à regarder avant de souscrire à votre assurance décennale.

Il est important de comparer les offres afin de choisir un contrat (ou des contrats en cas de multi-activités) le plus adapté à vos besoins.

Vous pouvez comparer les contrats : au niveau des tarifs (qui vont dépendre du chiffre d'affaires par activité, du nombre de salariés, des antécédents d'assurance...), au niveau des garanties couvertes (par exemple des garanties supplémentaires peuvent être prises telle que l'assistance juridique...) et des montants des franchises (généralement une assurance décennale est moins chère si les franchises sont importantes).

S'ajoute à cela, la zone géographique définie lors de la rédaction de votre contrat, important de s'y référer lorsque vous signerez un nouveau chantier. Il est donc important d'anticiper, mais aussi de revoir le contrat dès que les besoins de votre entreprise évoluent.

Lors de votre choix de votre assurance décennale, il est tout aussi important de regarder la réputation de l'assurance à laquelle vous souscrivez vos contrats, cela permettra de rassurer davantage vos clients et/ou futurs clients.

Afin que votre assurance décennale soit valable lors de vos travaux, vous devez la souscrire avant le début de votre prestation.

Dans le cas où vous devez faire fonctionner votre garantie décennale, un expert de votre assurance se déplacera (selon les sommes engagées) afin de déterminer si les éléments soulevés entrent dans le champ d'application de la garantie.

 

Bon à savoir

Il est important de savoir qu'en cas de sous-traitance, vous engagez votre propre responsabilité. C'est pourquoi il est important de traiter avec des sous-traitants qualifiés mais aussi d'être bien assuré.