La fiscalité de l’auto-entrepreneur
En premier lieu, sachez que l’auto-entreprise est juridiquement une entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est donc un indépendant qui facture en son nom propre (et non pour le compte d’une société). Il n’est donc jamais soumis à l’impôt sur les sociétés. Ses revenus sont imposables à l’Impôt sur le Revenu (IRPP).
En second lieu, sachez que l’auto-entreprise est un régime (régime fiscal et social) qui relève de la micro-entreprise, à ceci près qu’elle bénéfice d’une option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions).
Auto-entrepreneur et impôt sur le revenu, comment ça marche?
L’auto-entrepreneur est une micro entreprise qui relève de l’impôt sur le revenu. Deux modalités de calcul de l’impôt sont possibles (sous conditions) lorsque l’on évolue sous le régime auto-entrepreneur :
- le régime fiscal de la micro-entreprise (de plein droit)
- le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option et sous conditions)
Le régime fiscal de la micro entreprise dit régime « micro fiscal »
Le régime micro fiscal s’applique de plein droit aux auto-entrepreneurs.
Ici, le professionnel déclare son chiffre d’affaires annuel (année civile) dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition concernée. Ce montant annuel, diminué d’un abattement forfaitaire, est appelé « revenu forfaitaire » et il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal (c’est-à-dire réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu comprenant tous les revenus imposables des membres du foyer).
En clair : Chiffre d’affaires annuel – Abattement forfaitaire = Revenu forfaitaire soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’abattement fiscal de l’auto-entrepreneur
L’abattement pratiqué par l’administration fiscale pour déterminer le revenu imposable de l’auto-entrepreneur est l’abattement fiscal relatif à la micro entreprise, à savoir :
- 71 % du chiffre d’affaires pour une activité de commerce, de fabrication revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- 50 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- 34 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale qui relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : une option ouverte à l’auto-entrepreneur
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à verser l’impôt sur le revenu sur la base des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles (selon l’option de déclaration choisie au démarrage). L’impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure des encaissements et le chiffre d’affaires annuel n’est pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu comme dans le cas du régime micro-fiscal. Attention, ici, le revenu n’est pas imposé, mais il est tout de même pris en compte dans l’évaluation du revenu fiscal de référence.
Le taux d’impôt sur le revenu au prélèvement libératoire est de :
- 1 % pour une activité de commerce, de fabrication revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- 1.7 % du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de service qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- 2.2 % du chiffre d’affaires pour une activité libérale qui relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Concrètement, c’est la même déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle que vous transmettez pour calculer vos cotisations sociales qui sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu au prélèvement libératoire.
L’option pour le versement fiscal libératoire sous conditions
L’option pour le versement fiscal libératoire est offerte aux auto-entrepreneurs dont le revenu de référence est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente par part de quotient familial (limite majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire).
En 2017, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur ou égal à :
- 26 791 euros pour une personne seule
- 53 582 euros pour un couple marié ou pacsé
- 80 373 euros pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants
Comment choisir l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L’option pour le versement fiscal libératoire de l’auto-entrepreneur est à formuler dans la déclaration de création d’activité de l’auto-entreprise. Si vous loupez le coche ou si vous souhaitez opter pour le versement libératoire ultérieurement, vous pourrez formuler votre demande auprès du Régime Social des Indépendants (en agence ou en ligne sur le site : contact.le-rsi.fr/microsocial.do) :
- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création de l’activité auto-entrepreneur
- au plus tard le 31 décembre de l’année précédente
La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs soumis au régime micro fiscal déclarent leur chiffre d’affaires annuel dans la déclaration de revenus 2042 Pro – partie « régime micro-entreprise » :
- Catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité de commerce, de fabrication revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
- Également une Catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité de prestation de service qui relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale qui relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les auto-entrepreneurs soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu reportent le montant de leur chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenu – formulaire 2042 C - partie « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Ces revenus ne sont pas imposés, mais ils sont pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence et du taux d’imposition de référence appliqué au foyer fiscal de l’auto-entrepreneur.
