Devis pour auto-entrepreneur : mode d'emploi, modèles et mentions obligatoires

Mis à jour le 07/09/22
Sommaire

    Qu'est-ce qu'un devis ?

    Un devis est un document établi par l’auto-entrepreneur à destination de son client pour lui communiquer les prix de ses prestations (vente de marchandises, service, location…). Il détaille les informations pré-contractuelles de la relation commerciale entre les deux parties avant la conclusion d’un contrat ou la facturation d’une prestation.

    Un client peut demander un devis à un auto-entrepreneur en vue de comparer plusieurs offres. Pour faire son choix, il vérifie si les informations mentionnées sur le devis correspondent à sa demande et à son budget.

    Les mêmes éléments figurent sur une facture et un devis. Toutefois, la facture est un document comptable et obligatoire alors que le devis est un document informatif pouvant être facultatif.

    Quelle est la valeur juridique d’un devis ?

    Un devis vaut offre de contrat. S’il est accepté par le client et l’auto-entrepreneur, alors il engage les deux parties. Toutefois, le professionnel n’est soumis à aucune obligation si le client n’a pas signé le devis. En effet, la signature du devis accompagnée de la mention "bon pour accord" signifie son acceptation par le client.

    Le devis est-il obligatoire pour une micro-entreprise ?

    Pour toute activité exercée par un auto-entrepreneur, le devis est obligatoire pour les prestations dont le montant excède 1500 €.

    Devis pour les services à la personne

    Le devis est obligatoire si le client le demande au micro-entrepreneur ou lorsque le prix mensuel des prestations dépasse 100 € TTC.

    Devis pour les travaux

    Un arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien pour le bâtiment et de l’équipement de la maison :

    • Les travaux de maçonnerie, isolation, menuiserie, revêtements des sols et des murs, serrurerie, couverture, toiture, ramonage, étanchéité, plomberie, sanitaires, plâtrerie, électricité, vitrerie, miroiterie
    • L’entretien et la réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance et des plates-formes élévatrices privatives
    • L’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, le nettoyage et le débouchage des canalisations 
    • L’entretien des extincteurs
    • Les services de dératisation et de désinsectisation.

    Un devis, comment ça marche ?

    Le client peut-il refuser un devis ?

    Après quelques jours de réflexion, le client peut estimer que le devis ne répond pas à ses attentes. Par exemple, son budget ne lui permet pas de travailler avec l’auto-entrepreneur. Il peut donc refuser le devis et ne pas y apposer sa signature.

    Il peut demander un autre devis plus favorable au professionnel qui peut accepter ou non, ou choisir de mettre fin à leur collaboration.

    Dans le cas où le client a signé le devis et la prestation a déjà débuté, le professionnel doit être informé de son refus dans les plus brefs délais. Si le client tarde, l’auto-entrepreneur perdra du temps et de l’argent.

    Comment faire pour modifier un devis ?

    S’il existe une erreur sur le devis signé ou si vous souhaitez y modifier un prix ou y ajouter une prestation, vous devez établir un avenant au devis initial. Puisqu’il ne s’agit pas d’une facture, l’établissement d’un nouveau devis n’aura aucune conséquence comptable.

    Comment faire pour annuler un devis ?

    Vous vous engagez à exécuter sa prestation dès lors que le devis est signé par le client. Cependant, il peut se rétracter en cas de force majeure. Il s’agit de tout événement imprévisible et extérieur au professionnel empêchant ce dernier de réaliser ses prestations.

    Ainsi, en cas d'urgence, de maladie, d’intempéries ou de catastrophes naturelles, un auto-entrepreneur peut annuler un devis signé.

    En cas de retard dans la livraison d’un produit ou dans l’exécution d’une prestation, le client peut annuler le devis pour non-respect des délais par l'auto-entrepreneur.

    Peut-on facturer un devis ?

    La gratuité du devis est imposée pour les prestations suivantes :

    • Les services à la personne lorsque le prix des prestations est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ;
    • La location de véhicules ;
    • La vente de produits d’optique médicale ;
    • Les services des pompes funèbres ;
    • Les services de déménagement.

    En dehors de ces prestations, un micro-entrepreneur est libre de facturer un devis. Par exemple, un auto-entrepreneur dans le bâtiment peut décider de faire payer les interventions nécessaires à la rédaction du devis (examen de la situation du client, déplacement à effectuer, dessin de plans).

    La facturation n’est valable que si le client a eu connaissance du prix du devis. L'auto-entrepreneur doit donc en informer le client avant d’établir le devis. De plus, la somme peut éventuellement être déduite du montant du devis.

    Comment faire un devis en tant que micro-entrepreneur ?

    Comment rédiger un devis ? Les mentions obligatoires

    D’après l’article L111-1 du Code de la consommation, vous devez délivrer au client des informations lisibles et compréhensibles sur vos prestations avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux.

    L'article R111-3 du Code de la consommation dispose que le professionnel prestataire de services doit communiquer au client qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : le prix du service, ou la méthode de calcul permettant de vérifier le prix si un prix exact ne peut pas être indiqué, ou un devis suffisamment détaillé.

    Les éléments que vous devez inclure dans votre devis sont identiques aux mentions obligatoires d’une facture :

    • La nature, le numéro, la date d'émission et la durée de validité du devis ;
    • L'identité de l'auto-entrepreneur : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ;
    • La forme juridique : la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » ;
    • Le numéro de SIRET de l'auto-entreprise et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans ;
    • L’identité du client dont son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son domicile ou de son siège social ;
    • La description des prestations : date, nature (vente, service), caractéristiques, quantité, prix unitaire ;
    • Le prix total des prestations et les remises ou majorations éventuelles ;
    • Les conditions de paiement ;
    • Le prix de la main-d’œuvre et des matériaux le cas échéant ;
    • Le délai pour l’exécution d’un service ou la livraison d’un bien ;
    • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA ;
    • La mention des garanties légales (conformité, vices cachés) si vous travaillez par exemple dans le bâtiment.

    Comment remplir un devis ? Nos modèles de devis pour auto-entrepreneur

    Si le contenu d'un devis est réglementé, sa forme est libre. Vous pouvez utiliser un logiciel comptable qui édite des modèles de devis à compléter, ou créer le vôtre avec un traitement de texte ou une feuille de calcul.

    Pour établir le devis pour votre auto-entreprise, téléchargez notre modèle de devis. Vous pouvez le compléter pour qu'il corresponde à votre activité de micro-entrepreneur. N'hésitez pas à personnaliser le devis avec le logo qui représente votre nom commercial par exemple.

    Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, consultez notre modèle de devis conçu pour les micro-entrepreneurs exonérés ici.

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    Guillaume DELEMARLE

    Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com

    L'expert-comptable en Stan Smith arpente Linkedin et Youtube afin d'apporter son éclairage et son expérience pour répondre aux questions des freelances avec clarté et bonne humeur.