Auto-entrepreneur en tant que service à la personne : Comment faire ?

Vous souhaitez vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur dans le service à la personne ? Quels sont les avantages de cette activité et la réglementation à respecter ? Comment créer son auto-entreprise et quelles sont les autorisations à demander auprès de l’administration ? Voici notre guide complet pour se lancer en 2025.

Services à la personne (SAP) : définition

Les services à la personne correspondent aux activités qui ont pour objet de faciliter la vie quotidienne des particuliers, directement à leur domicile. 

Le Code du travail a listé les métiers relevant du service à la personne : 

• entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage ;
• garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés) ;
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) ;
• livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• assistance informatique et administrative à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• télé-assistance et visio-assistance ;
• interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile ;
• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ;
• aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) ;
• coordination et délivrance des services.

L’activité d’assistante maternelle ne peut pas être exercée en micro-entreprise. Il s’agit d’une activité salariée nécessitant la rédaction d’un contrat de travail.

L’auto-entreprise est-elle adaptée au service à la personne ?

La réponse est oui. Vous pouvez tout à fait choisir le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour créer une activité de service à la personne (sauf celle d’assistante maternelle).

La micro-entreprise comporte de nombreux avantages. Vos démarches de création sont simplifiées et votre comptabilité est allégée. Sous certains seuils de chiffre d’affaires, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui vous permet de ne pas la facturer à vos clients particuliers. Vos cotisations sociales sont également moins élevées qu’en entreprise individuelle classique ou en société.

En revanche, devenir micro-entrepreneur comporte aussi des inconvénients : 

• votre chiffre d’affaires annuel est plafonné à 77 700 € HT ;
• vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels ;
• vous payez vos cotisations sociales sur la totalité de vos encaissements ;
• votre couverture sociale est limitée.

Quel diplôme pour ouvrir une micro-entreprise de service à la personne ?

Il n'y a pas de diplôme spécifique pour ouvrir une micro-entreprise de service à la personne. Cependant, il est recommandé d'avoir certaines compétences et qualifications pour offrir des services de qualité aux clients. Selon le type de service à la personne que vous souhaitez offrir, il peut être utile d'avoir un diplôme ou une certification dans un domaine spécifique.

Pour les services d'aide à domicile pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, il est recommandé d'avoir un diplôme en soins infirmiers ou en aide à domicile, ou une certification dans un domaine lié aux soins de la personne.

Pour les services d'accompagnement pour les enfants, il est recommandé d'avoir un diplôme en éducation, en psychologie ou en travail social, ou une certification dans un domaine lié à la petite enfance.

Devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne : quels sont les avantages pour le client ?

Le crédit d’impôt

Conformément au Code général des impôts, un particulier faisant appel à un professionnel du service à la personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt. Cela lui permet de réduire de 50 % le coût de la prestation. Par exemple, pour 1 000 € dépensés sur l’année, le client récupère 500 € sous forme de réduction ou de remboursement fiscal.

Le plafond annuel de ce crédit d’impôt est fixé à 12 000 €, soit un crédit maximal de 6 000 €. Il peut être majoré dans certaines situations :

• 1 500 € supplémentaires par personne de plus de 65 ans ou à charge, dans la limite de 15 000 € de dépenses (7 500 € de crédit d’impôt) ;
• 20 000 € de dépenses pour les foyers comprenant une personne invalide.

Le CESU préfinancé

Un auto-entrepreneur en SAP peut accepter le paiement en Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé. Il s’agit d’un point fort pour mieux vendre vos services auprès de clients particuliers.

Pour rappel, le CESU préfinancé est un titre de paiement financé partiellement ou entièrement par un employeur, une mutuelle ou une collectivité. Il couvre une large gamme de services, comme l’aide ménagère, la garde d’enfants ou le soutien scolaire.

Auto-entrepreneur dans le service à la personne : quelle réglementation respecter ?

Les autorisations nécessaires

Pour exercer dans le secteur des services à la personne, l’auto-entrepreneur doit respecter une réglementation spécifique :

• faire une déclaration obligatoire auprès de la DREETS : toute activité dans ce secteur nécessite une déclaration auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
• obtenir un agrément : cette obligation concerne la garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
• obtenir une autorisation spécifique pour les services médico-sociaux : les auto-entrepreneurs proposant des services de soins ou d’accompagnement médical doivent obtenir une autorisation auprès de leur Conseil départemental.

Sans déclaration à la DREETS, vous ne pouvez pas proposer d’avantages fiscaux (réduction d’impôts) à vos clients.

La fin de la condition d’activité exclusive

Auparavant, les professionnels du service à la personne devaient se consacrer exclusivement à cette activité pour bénéficier des avantages fiscaux. Ils n’avaient pas le droit d’exercer une autre activité.

Un décret de 2024 a cependant modifié ces règles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les auto-entrepreneurs peuvent avoir une activité annexe, en dehors du service à la personne. Toutefois, pour continuer à pouvoir proposer des avantages fiscaux à leurs clients, cette deuxième activité doit rester accessoire et ne pas représenter plus de 30 % de leur chiffre d’affaires.

La transmission des informations sur Nova

Il s’agit d’une obligation pour les auto-entrepreneurs et structures déclarées dans le secteur des services à la personne. 

Vous devez tout d’abord vous inscrire sur la plateforme Nova pour valider votre déclaration auprès des autorités compétentes. Vous devez aussi transmettre régulièrement des informations sur vos interventions, notamment le type de service réalisé, le nombre d’heures effectuées et les clients concernés. Chaque année, vous devez transmettre un bilan de l’activité exercée durant l’année écoulée. 

Comment créer son auto-entreprise dans le service à la personne ?

Pour exercer une activité de service à la personne sous le statut de l'auto-entreprise, vous devez vous rendre sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) de l’Inpi. Il faut vous créer un compte puis déclarer que vous souhaitez créer une entreprise individuelle. Vous accédez alors à un formulaire en ligne. N’oubliez pas de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Une fois rempli, vous devez joindre plusieurs pièces justificatives : 

• un justificatif de domiciliation ;
• un déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées ;
• une copie de votre pièce d'identité.

Votre dossier est ensuite transmis au CFE compétent qui procèdera à votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Comptez entre 1 et 4 semaines pour obtenir votre numéro SIRET. Cela officialisera la création de votre statut.

Ensuite, vous devez faire une déclaration de service à la personne et le cas échéant,  demander une autorisation ou un agrément : 

• pour la déclaration, il faut contacter votre Conseil départemental pour connaître la procédure ;
• pour l’agrément et l’autorisation, vous devez faire une demande en ligne sur la plateforme NOVA.

Comptez 3 mois maximum pour le traitement de votre dossier.

Puisque vous exercez directement auprès de particuliers, vous êtes considéré comme prestataire de services. D’autres modes d’intervention existent pour le service à la personne : le mode mandataire (organisme de SAP employant des salariés) et les contrats de mise à disposition.

Comment fixer ses tarifs en tant qu'auto-entrepreneur SAP ?

Pour fixer vos tarifs en tant qu'auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne (SAP), vous devez : 

• estimer vos revenus annuels souhaités ;
• calculer le nombre d’heures facturables ;
• prendre en compte vos cotisations sociales et vos impôts ;
• évaluer vos frais professionnels.

Attention, les tarifs peuvent varier en fonction de votre secteur géographique. Dans les grandes villes, les prix sont généralement plus élevés qu’en zone rurale. De même, les services plus spécialisés (comme l'aide aux personnes handicapées ou les prestations de soins) peuvent justifier un tarif horaire plus élevé que des tâches comme l’entretien ménager. Afin de rester compétitif, nous vous conseillons aussi de vérifier les tarifs pratiqués par d’autres auto-entrepreneurs exerçant une activité de services à la personne dans votre secteur.

Pour vous aider, vous pouvez utiliser notre simulateur de revenus pour auto-entrepreneur. Il vous aidera à ajuster le tarif de vos prestations.

Comment gérer la facturation et les obligations comptables ?

La micro-entreprise vous permet de profiter d’une comptabilité simplifiée. Comme tout entrepreneur, vous êtes tout de même tenu de respecter certaines obligations comptables.

Les factures remises à vos clients particuliers doivent être conformes et comporter toutes les mentions obligatoires. Vous devez notamment y faire figurer : 

• votre numéro Siret afin d’identifier votre auto-entreprise ;
• la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI » si vous êtes exonéré de TVA ;
• le détail des prestations (nature, durée, tarif horaire, etc.).

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle de facture pour auto-entrepreneur.

Tous vos encaissements doivent également être enregistrés dans un livre de recettes. Ce registre vous permet notamment de contrôler votre chiffre d’affaires. N’oubliez pas que votre CA annuel est plafonné à 77 700 € HT. Si vous exercez une activité annexe, vous devez tenir une comptabilité séparée. Pensez enfin à déclarer votre CA chaque mois ou trimestre sur le site de l’Urssaf pour le paiement de vos cotisations sociales.

Pour faciliter la gestion de votre facturation et répondre à vos obligations comptables, il est recommandé d’utiliser un logiciel de facturation conforme, comme Tiime. Ce type de logiciel permet notamment de générer des factures automatiquement et de suivre vos encaissements.

Les erreurs à éviter en tant qu'auto-entrepreneur SAP

Voici les pièges à éviter pour garantir la pérennité de votre activité de services à la personne : 

• oublier de prendre une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : bien que facultative, cette assurance est vivement recommandée pour le secteur des SAP. Elle vous couvre en cas de dommage (corporel, matériel ou immatériel) causé à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle ;
• ne pas demander l’agrément requis pour certaines activités : certaines prestations, comme l’aide à la personne âgée ou en situation de handicap, nécessitent un agrément spécifique pour garantir votre capacité à intervenir dans ces domaines. Si vous ne demandez pas cet agrément alors qu’il est obligatoire pour vous, vous pourriez vous retrouver en infraction et perdre votre droit d'exercer ;
• ne pas respecter les obligations comptables : même si vous êtes au régime micro-entrepreneur, vous devez respecter vos obligations comptables (livre de recettes,  facturation, etc.). Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions fiscales et pénales.

Questions fréquentes sur les services à la personne en auto-entreprise 

Comment obtenir l’agrément simple de service à la personne ?

Vous devez faire une demande auprès de la DREETS via le service de téléprocédure NOVA. Vous devez fournir votre Siret. La DREETS vérifie ensuite que vous respectez le cahier des charges de l'agrément. Cet agrément est valable 5 ans et est renouvelable.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut se faire payer en CESU ?

Oui, un auto-entrepreneur exerçant dans le service à la personne peut accepter les CESU préfinancés de la part de ses clients. Pour les encaisser, vous devez vous inscrire au Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel (CRCESU). Votre client peut vous payer directement en ligne depuis le site du CRCESU. S’il vous paie en CESU papier, vous pouvez les encaisser en ligne, par voie postale ou directement en agence bancaire.

Quel statut pour le service à la personne ?

Pour créer une activité de service à la personne, vous pouvez créer une entreprise individuelle au régime classique ou en micro-entreprise. Selon votre projet et vos souhaits de développement (embauche de salariés notamment), vous pouvez aussi créer une société, comme une SAS ou une SARL.

Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à domicile ?

Vous devez déposer une déclaration de début d’activité sur le site du guichet unique. Une fois votre Siret reçu, il faut faire une déclaration de service à la personne, et selon votre activité, obtenir une autorisation ou un agrément. Vous devez ensuite créer votre compte sur la plateforme NOVA.