Les activités concernées par les activités de services à la personne
La garde d’enfants de mois de 3 ans à leur domicile
Les activités de garde-malade (hors dispense de soins médicaux)
Garde à domicile la nuit
Aide à la mobilité pour les personnes ayant des difficultés de déplacement
Conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
Assistance aux personnes âgées à domicile
Assistance aux personnes handicapées
Assistance aux personnes dépendantes
Validité de l’agrément qualité pour les services à la personne
L’agrément qualité a une validité départementale.
La durée de validité de l’agrément qualité est de 5 ans. Il faut faire une demande de renouvellement de l’agrément qualité au moins trois mois avant l’expiration des cinq ans de validité de l’agrément qualité.
A noter que les organismes de services à la personne qui sont certifiés par AFAQ/AFNOR-NF Services, SGS Qualicert et Bureau Véritas Certification / Qualicert bénéficient d’un renouvellement automatique de leur agrément qualité.
Les modalités d’obtention de l’agrément qualité pour les services à la personne
Le dossier de demande d’obtention de l’agrément sera soumis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Pour obtention de l’agrément qualité, il faut que le Préfet sollicite l’accord du président du Conseil Général de la région de l’établissement principal de l’entreprise de services à la personne. Sans réponse sous 2 mois, l’agrément qualité est tacitement accordé.
L’obtention de l’agrément qualité est conditionnée par le respect de la réglementation prévue par le code du travail pour les activités de services à la personne pour lesquelles l’agrément qualité est nécessaire.
Néanmoins, il y a possibilité de suivre la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Cela permet l’obtention d’une autorisation (délivrée par le Conseil Général) d’exercer les activités visées par l’agrément qualité. Juridiquement, l’autorisation emporte l’agrément qualité, c’est-à-dire que l’obtention de l’autorisation par le Conseil Général implique la délivrance de l’agrément qualité par la DIRECCTE.
Les conditions d’obtention et de conservation de l’agrément qualité pour les services à la personne
Les engagements et critères à respecter pour bénéficier de l’agrément qualité comportent ceux nécessaires pour l’agrément simple, mais d’autres conditions s’y ajoutent.
Comme pour l’agrément simple, l’entreprise s’engage à fournir une prestation de qualité ainsi qu’à mettre en œuvre des moyens « humains, matériels et financiers » pour garantir la qualité des prestations.
Par ailleurs, il est nécessaire d’exercer l’activité dans une agence physique conforme à l’article L. 111 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il faut donc que cette agence physique remplisse des critères d’accessibilité (accessibilité par tous y compris par des personnes à mobilité réduite).
Pour obtenir l’agrément qualité, il faut se conformer au cahier des charges rédigé par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Comme pour l’agrément simple, la conservation de l’agrément qualité implique de fournir :
des états mensuels d’activité
un tableau statistique annuel
un bilan annuel d’activité.
Les tarifs des activités visées par l’agrément qualité
Les tarifs (pour des services de jour) dépendent du niveau de formation du prestataire de service, donc les tarifs dépendent du degré de dépendance de la personne à laquelle est fournie assistance. Le degré de dépendance de la personne est évalué par l’indice AGGIR, qui varie de 1 à 6 ; AGGIR signifiant Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources. Les frais de dossier s’ajoutent au tarif déterminé par l’AGGIR. Pour des services de nuit, les tarifs horaires de base seront bien sûr plus élevés.
Avantages qui découlent de l’obtention de l’agrément qualité
Les particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne :
bénéficient d’un taux de TVA de 5,5% pour les services à la personne
bénéficient d’un crédit d’impôt sur un revenu égal à 50% du montant consacré à des prestations de services à la personne sur un an (ce crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par an par foyer fiscal – et passe à 15 000 euros pour des familles avec 2 enfants ou plus, et à 20 000 euros pour des personnes dépendantes).
Les organismes employeurs de services à la personne :
bénéficient d’une dispense totale de charges patronales dans la limite du SMIC
Questions & réponses