L’agrément qualité est obligatoire pour certaines entreprises prestataires de services à la personne, en l’occurrence les structures qui accueillent ou assistent (à domicile) des enfants de moins de 3 ans, des personnes de plus de 60 ans, et des personnes handicapées. Voici les activités concernées par l’agrément qualité, la procédure d’obtention et de conservation de l’agrément qualité, les avantages qui découlent de l’obtention de l’agrément qualité…
L’agrément qualité a une validité départementale.
La durée de validité de l’agrément qualité est de 5 ans. Il faut faire une demande de renouvellement de l’agrément qualité au moins trois mois avant l’expiration des cinq ans de validité de l’agrément qualité.
A noter que les organismes de services à la personne qui sont certifiés par AFAQ/AFNOR-NF Services, SGS Qualicert et Bureau Véritas Certification / Qualicert bénéficient d’un renouvellement automatique de leur agrément qualité.
Le dossier de demande d’obtention de l’agrément sera soumis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
Pour obtention de l’agrément qualité, il faut que le Préfet sollicite l’accord du président du Conseil Général de la région de l’établissement principal de l’entreprise de services à la personne. Sans réponse sous 2 mois, l’agrément qualité est tacitement accordé.
L’obtention de l’agrément qualité est conditionnée par le respect de la réglementation prévue par le code du travail pour les activités de services à la personne pour lesquelles l’agrément qualité est nécessaire.
Néanmoins, il y a possibilité de suivre la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Cela permet l’obtention d’une autorisation (délivrée par le Conseil Général) d’exercer les activités visées par l’agrément qualité. Juridiquement, l’autorisation emporte l’agrément qualité, c’est-à-dire que l’obtention de l’autorisation par le Conseil Général implique la délivrance de l’agrément qualité par la DIRECCTE.
Les engagements et critères à respecter pour bénéficier de l’agrément qualité comportent ceux nécessaires pour l’agrément simple, mais d’autres conditions s’y ajoutent.
Comme pour l’agrément simple, l’entreprise s’engage à fournir une prestation de qualité ainsi qu’à mettre en œuvre des moyens « humains, matériels et financiers » pour garantir la qualité des prestations.
Par ailleurs, il est nécessaire d’exercer l’activité dans une agence physique conforme à l’article L. 111 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il faut donc que cette agence physique remplisse des critères d’accessibilité (accessibilité par tous y compris par des personnes à mobilité réduite).
Pour obtenir l’agrément qualité, il faut se conformer au cahier des charges rédigé par l’Agence Nationale des Services à la Personne. Comme pour l’agrément simple, la conservation de l’agrément qualité implique de fournir :
Les tarifs (pour des services de jour) dépendent du niveau de formation du prestataire de service, donc les tarifs dépendent du degré de dépendance de la personne à laquelle est fournie assistance. Le degré de dépendance de la personne est évalué par l’indice AGGIR, qui varie de 1 à 6 ; AGGIR signifiant Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources. Les frais de dossier s’ajoutent au tarif déterminé par l’AGGIR. Pour des services de nuit, les tarifs horaires de base seront bien sûr plus élevés.
Les particuliers qui ont recours à un organisme agréé de services à la personne :
Les organismes employeurs de services à la personne :
