Vous êtes entrepreneur individuel et votre chiffre d'affaires vous permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Votre statut juridique vous oblige à déclarer vos revenus professionnels. Quel est le chiffre d'affaires minimum à déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ? Comment faire ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires minimum avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Déclarer les bénéfices d'une entreprise est une obligation légale. Le micro-entrepreneur ne peut pas y déroger même si son chiffre d'affaires est nul. Cela permet à l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) de s'assurer du respect de l'obligation de déclaration, sous peine de sanctions.
Pour le bon fonctionnement de votre micro-entreprise, il est donc important d’effectuer votre déclaration trimestrielle ou mensuelle, quel que soit votre chiffre d’affaires.
Comment déclarer son chiffre d'affaires à l' URSSAF ?
La démarche s’effectue dans votre espace personnel sur le site internet de l’URSSAF dédié aux micro-entrepreneurs.
Si vous bénéficiez d’aides sociales comme la prime d’activité ou le RSA (revenu de solidarité active), veillez à indiquer l’absence de chiffre d’affaires. Cela vous permet d'obtenir des aides financières qui correspondent exactement à votre situation.
Attention : le chiffre d’affaires à déclarer correspond aux recettes effectivement encaissées et non aux sommes facturées. Il s’agit notamment d’un montant hors taxes.
À noter que si vous ne générez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales puisque celles-ci sont calculées à partir d’un taux appliqué à vos revenus. Si ces derniers sont inexistants, vous n’êtes redevable d’aucune charge.
N'oubliez pas de reporter dans votre déclaration de revenus votre chiffre d'affaires annuel correspondant à l'année précédant la déclaration. Par exemple, pour la déclaration de 2023, vous indiquez les recettes que vous avez encaissées lors de l'année 2022. En cas d'irrespect de cette obligation déclarative, vous risquez des pénalités de retard.
Quel chiffre d'affaires minimum pour rester dans le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur ?
L'absence de chiffre d'affaires pendant deux ans a des conséquences au niveau de l'existence de votre entreprise. Le cas échéant, soit vous devez fermer votre micro-entreprise, soit vous optez pour une nouvelle forme juridique. La période concernée correspond à huit trimestres civils consécutifs pour les déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires, ou 24 mois consécutifs pour les déclarations mensuelles.
Pour conserver votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez donc percevoir des revenus avant que ces deux ans sans recettes ne soient comptabilisés. Vous pourrez alors continuer à bénéficier des avantages du régime micro-fiscal et micro-social :
- L’absence de chiffre d’affaires n’entraîne pas le versement d’une avance de cotisations.
- Selon les cas, vous pouvez payer les cotisations sociales en même temps que votre impôt sur le revenu et obtenir un taux d’impôt fixe grâce à l’option pour le versement libératoire.
- Vous bénéficiez de la franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui vous dispense de facturer la TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.
- Plusieurs de vos prestations sociales offertes par la caisse d'assurance maladie sont les mêmes que celles du régime général de la sécurité sociale : allocations familiales, paiement des frais de santé, indemnités journalières maternité, paternité et maladie, et l’accès à la complémentaire santé solidaire (en cas de faibles revenus).
Quel chiffre d'affaires en micro-entreprise pour valider quatre trimestres de retraite en 2021 ?
En ne payant pas de cotisations sociales à cause de l'absence de recettes, vous ne pouvez pas obtenir vos droits à la retraite.
En effet, les trimestres de l’assurance vieillesse sont déterminés selon votre chiffre d’affaires annuel. À celui-ci est appliqué un taux d’abattement forfaitaire pour estimer vos revenus et vos frais professionnels imposables.
Le pourcentage dépend de la nature de l’activité professionnelle :
- 71 % appliqués à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, dont la vente de marchandises, la restauration et la fourniture de logement ;
- 50 % sur les BIC issus des prestations de services commerciales ou artisanales ;
- 34 % sur les bénéfices non commerciaux (BNC) des prestations de services et des professions libérales réglementées et non réglementées.
Il faut atteindre un chiffre d’affaires annuel minimal en fonction du type d’activité. En 2021, les revenus imposables minimaux pour valider quatre trimestres de retraite sont les suivants :
- 20 740 € pour les activités commerciales (BIC) ;
- 12 030 € pour les prestations de services (BIC) ;
- 9 675 € pour les prestations de services et les professions libérales non réglementées (BNC) ;
- 9 120 € pour les professions libérales réglementées (BNC).
Ces sommes correspondent au chiffre d'affaires après abattement.
Quel dispositif pour valider trois trimestres de retraite d'office ?
Il est possible de valider trois trimestres d'assurance vieillesse pour une année civile de manière automatique. Ce dispositif s'applique lorsque les revenus du micro-entrepreneur sont insuffisants pour servir d'assiette au calcul des cotisations sociales. Le travailleur indépendant est donc redevable de cotisations minimales sauf s'il perçoit le RSA ou la prime d'activité.
Par ailleurs, aucune cotisation minimale n'est due pour les allocations familiales, la retraite complémentaire et la CSG-CRDS (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale).
À titre d'exemple, pour les indépendants artisans ou commerçants et les professions non réglementées, la cotisation minimale en 2022 est égale à 1 045 € pour l'assurance maladie et à 840 € pour l'assurance vieillesse de base.
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