Qu'est-ce que l'attestation de vigilance fiscale pour un auto-entrepreneur ?
Lorsque vous vous immatriculez en tant qu'auto-entrepreneur, vous vous engagez à payer vos cotisations sociales et fiscales auprès des organismes compétents. Ainsi, vous devez vous acquitter de vos charges auprès de l'URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale). Y compris vos impôts, via le versement libératoire.
Une fois que vous avez rempli toutes vos obligations, l'URSSAF vous adresse une attestation fiscale, également appelée "attestation de vigilance" ou "attestation URSSAF". Ce document comporte les mentions suivantes :
- l’identification de l’entreprise : dénomination sociale et adresse du siège social, liste des établissements et numéro Siret ;
- que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations sociales et fiscales (y compris le versement libératoire) pour les 6 derniers mois échus.
Si l'entreprise emploie du personnel, l'attestation de vigilance indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations.
À quoi sert l'attestation fiscale en tant qu'auto-entrepreneur ?
En réalité, l'attestation fiscale ne vous est pas destinée. Vous devez la remettre à vos cocontractants pour justifier que vous êtes en règle. Lors de la signature d'un contrat de sous-traitance, le donneur d'ordres a l'obligation de s'assurer que son sous-traitant est à jour de ses charges fiscales et sociales. Cette formalité est obligatoire dès lors que le contrat est supérieur à 5000 euros HT.
Attestation de régularité fiscale : une formalité obligatoire
Pour s'en acquitter, l'auto-entrepreneur présente son attestation de vigilance. Il doit la renouveler tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat.
À défaut, le client s'expose à des sanctions. Il peut être condamné à payer solidairement les cotisations et charges fiscales et sociales de l'auto-entrepreneur si celui-ci est en situation de travail dissimulé ("travail au noir").
Le donneur d'ordres peut également perdre le bénéfice de ses propres exonérations de charges pour ses salariés pour toute la période de travail dissimulé. Cette annulation est plafonnée à :
- 15 000 € pour une personne physique ;
- 75 000 € pour une personne morale.
Si un donneur d'ordres a connaissance d'un non-paiement des charges, il doit obligatoirement demander au micro-entrepreneur de se mettre en règle. Il doit pour cela lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception. Soyez vigilant dans vos démarches !
En cas de contrôle, l'inspecteur de l'URSSAF vous demandera de lui montrer l'attestation de vigilance d'auto-entrepreneur. Vous pouvez vérifier la validité des documents remis sur le site de l'URSSAF, à l'aide du numéro de sécurité indiqué sur le formulaire.
Comment obtenir une attestation fiscale pour auto-entrepreneur ?
Dans quels cas peut-on avoir une attestation de vigilance ?
L'attestation fiscale du micro-entrepreneur peut lui être délivrée si :
- il a payé ses charges fiscales et sociales à leur date d'exigibilité, ou bien il respecte le plan d'apurement qui a été mis en place
- il a payé ses cotisations, mais pas les pénalités et majorations de retard
- l'auto-entrepreneur n'est pas à jour de ses charges, mais parce qu'il en conteste le montant par recours contentieux.
L'auto-entrepreneur qui a été sanctionné pour travail dissimulé ne peut pas obtenir d'attestation URSSAF. Il ne pourra l'avoir qu'après paiement des cotisations et contributions dues suite au redressement fiscal et social.
Demande d'attestation URSSAF : où la faire ?
L'attestation de vigilance est établie uniquement sur Internet. Pour l'obtenir, la démarche est simple. Vous devez vous connecter à votre compte URSSAF d'auto-entrepreneur, puis vous rendre dans la rubrique "Mes documents" - "Mes attestations". Sélectionnez le type de formulaire souhaité dans le menu déroulant, puis cliquez sur "Valider". La réponse à votre démarche est immédiate, vous retrouvez votre attestation fiscale dans le tableau qui suit.
L'attestation fiscale d'auto-entrepreneur est valable 6 mois. Elle reste téléchargeable dans le tableau pendant toute sa durée de validité, avec les autres formulaires que vous avez pu demander à l'URSSAF.
L'attestation de vigilance concerne les micro-entrepreneurs mais pas seulement. Tous les professionnels sont concernés dans l'exercice de leur activité. Pour en savoir plus sur l'attestation fiscale pour les autres entreprises, lisez notre article sur le sujet.
