Que doit comporter une facture ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Facturer un professionnel ou un particulier, c'est pareil ? Et si je décide de vendre à l'étranger, la facture sera-t-elle la même ? Cet article vous guide sur la rédaction de vos factures en tant qu'autoentrepreneur afin d'éviter toute sanction. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les obligations de facturation et commencez à facturer à vos clients. Comme tout professionnel, l'autoentrepreneur doit se conformer à diverses règles de facturation, y compris l'obligation de mentionner certaines informations essentielles sur ses factures. En cas de non-respect de ces règles, il peut être sanctionné d'amende pouvant aller jusqu'à 350 000 €. En effet, la facture est un document essentiel qui décrit en détail les biens ou les services vendus, ainsi que leur prix et le montant de la TVA associée. Elle constitue une preuve de la bonne exécution de la vente ou de la prestation et sert également de justificatif comptable.
Qu’appelle-t-on obligation de facturation ?
Une facture correspond à un document justificatif comptable, juridique, commercial et fiscal permettant de prouver l'existence d'une prestation ou d'une vente de marchandise. Pour être légale, des mentions obligatoires doivent figurer sur la facture, à défaut, vous recevrez une amende.
Comptable : indispensable pour l'établissement des comptes annuels
Juridique : preuve que la vente de biens/ prestations de service a bien eu lieu vous permettant de tout droit de réclamer le montant à payer
Commerciale : mentionnant les conditions générales de ventes de biens ou services
Fiscale : justificatif à la collecte ou déductibilité de la TVA
Différentes formes de facture
Bien qu'une facture de vente soit un document comptable que vous envoyez à vos clients, une facture d'achat est une facture que vous recevez de l'entreprise à laquelle vous achetez des biens ou des services. Toutefois, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez amené à rencontrer plusieurs formes de facture :
La facture d’avoir permet de rectifier une erreur de prix sur la facture originelle ou lors d'une erreur de livraison, par exemple, de faire un geste commercial avec une ristourne.
La facture d’acompte permet de percevoir une partie du montant de la vente avant la livraison de la vente ou de la prestation de services. Elle permet également de corriger une facture erronée.
La facture d’avancement ou facture de situation permet d'étaler les paiements sur une longue durée (exemple : BTP).
La facture pro forma est semblable à un devis. Celle-ci permet à votre client d'être renseigné sur le montant de la potentielle vente et des conditions générales de vente.
La facture de régularisation permet de régulariser la situation financière du client entre ce que le client a réellement consommé et ce qu'il a déjà réglé (exemple : EDF).
La facture de clôture ou de résiliation est émise au terme d’un contrat.
Factures électroniques : comment ça fonctionne ?
"Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée". Adressée via une plateforme de dématérialisation, tout comme la facture papier, le contenu de la facture électronique doit comprendre les mêmes mentions obligations requises.
En vigueur à partir du 1e juillet 2024, la dématérialisation de la facture arrive peu à peu :
1er juillet 2024 : Pour l'ensemble des entreprises, obligation de réception de la facture électronique.
1er juillet 2024 : Obligation d'émission pour les grandes entreprises.
1er janvier 2025 : Obligation d'émission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er janvier 2026 : Obligation d'émission pour les PME et microentreprises.
La facture électronique devra être signée afin de garantir son authenticité et d'identifier son auteur. La version dématérialisée doit être conservée dans un coffre-fort numérique dans leur format original durant minimum 6 ans dans le but d'assurer la traçabilité et la pérennité des factures.
Le gouvernement a annoncé le 28 juillet 2023 que l'entrée en vigueur de l'obligation liée à la facturation électronique serait décalée. Le nouveau calendrier devrait être connu en fin d'année.
Les avantages de la facture électronique
Meilleure sécurité
Meilleure productivité
Meilleure transparence : grâce à la visibilité du statut de la facture, la relation fournisseur client est améliorée.
Meilleure rentabilité : la dématérialisation de la facture peut réduire considérablement son coût de 75 %, passant d'un coût moyen de 15 € à 4 €.
Meilleure gestion des délais de paiement : grâce au e-reporting, l'État constate une réduction des délais de paiement de 70 %.
Meilleure anticipation des échéances en termes de déclaration de TVA
Meilleure pour l'écologie : l'État envisage une réduction de 40 % grâce à la facturation électronique.
Nous vous proposons depuis le web ou le mobile, Tiime Invoice qui un logiciel de facturation personnalisable, ultra-simple et 100 % gratuits.
L'auto entrepreneur et la facturation
L'obligation de facturation est imposée à tout professionnel, dont l'autoentrepreneur, d'émettre une facture à chaque vente ou prestation de services en faisant attention que la facture respecte les mentions obligatoires. En effet, lorsque vous êtes en freelance, il faut émettre la facture au client si vous souhaitez recevoir le montant à payer.
Par ailleurs, à noter, tout indépendant doit ajouter la mention de "EI" sur tous les documents professionnels, dont la facture.
Nous proposons à nos autoentrepreneurs un outil de facturation simple et gratuit !
Facturer un professionnel ou un particulier, c'est pareil ?
En ce qui concerne les ventes de biens à des particuliers, la délivrance d'une facture n'est requise que dans les situations suivantes :
à la demande du client
pour les ventes à distance
pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Lorsqu'il s'agit de prestations de services effectuées pour des particuliers, il est obligatoire d'établir une facture dans les situations suivantes :
Si le montant total est supérieur à 25 € TTC
à la demande du client
pour certains travaux immobiliers spécifiques.
Alors que toutes les activités professionnelles liées à la production, la distribution et à la prestation de services sont soumises à une obligation de facturation. Cette exigence vise à garantir la transparence dans les relations commerciales entre les professionnels.
Facturer un particulier : les spécificités
Généralement qualifiée de note, la facture pour un particulier doit comporter les mentions suivantes :
Numéro de la facture
Adresse de facturation
Coordonnée de l'entreprise et du client (facultatif)
Dupliquer en deux exemplaires (une pour le client/une pour l'entreprise)
Rédiger en français
La date d'émission et numérotation de la facture
Description de la nature de la vente ou prestation de services (quantité, rabais, avoir, emballage, …)
Montant à payer HT et TTC, le taux de TVA applicable dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA
Souscription de l'assureur
Quelles mentions sur une facture sans TVA ?
Si vous faites le choix de ne pas être assujetti à la TVA, ne doit être mentionné uniquement le prix HT et doit apparaître les mentions suivantes :
Pour les entreprises non assujetties à la TVA, la mention " TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts" doit apparaître en bas de la facture, en cas contraire, vous serez pénalisé de 15 € par mention manquante,
Une vente intracommunautaire, vente de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI
Une vente intracommunautaire, prestation de services : « Exonération de TVA, article 283 du CGI »
Une vente extra-communautaire “TVA non applicable, art 262-1 du CGI”
Facturer un professionnel
Professionnel ou particulier, vous êtes dans l'obligation de faire figurer sur la facture les mentions énumérées ci-dessus régie du Code général des impôts (CGI) ainsi que du Code de commerce. La facturation est remise au professionnel, généralement au moment de la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation de services. Néanmoins, quelques obligations s'ajoutent pour la facturation d'un professionnel :
Coordonnée d'entreprise
Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas où l'entreprise est assujettie à la TVA et est domiciliée au sein de l'UE.
Date ou délais de paiement
Taux de pénalité de retard
Conditions d'escompte
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € de frais) dans le cas où il y a expiration du délai de paiement
Et si je décide de vendre à l'étranger, la facture sera la même ?
Que ce soit une vente en France ou bien hors France, l'autoentrepreneur a pour obligation de facturer l'acheteur, et de conserver la facture durant 10 ans après la clôture de l'exercice de cette période.
Seule différence, la facture, délivrée dans une autre devise que les euros, devront comporter le montant en euros de la TVA à payer ou à régulariser avec un taux de change actuel. De plus, dans le cas où le client est un professionnel, il est nécessaire d'appliquer la TVA conformément aux normes du pays d'origine de l'acheteur. Cette règle s'applique même lors de l'enregistrement comptable. En d'autres termes, il n'est pas nécessaire d'appliquer la TVA française dans ce cas, car l'acheteur est soumis à la TVA de son propre pays.
Quels sont les risques si j’omets des mentions obligatoires ?
Le non-respect des obligations de facturation est passible d'une amende fiscale équivalente à 50 % du montant de la transaction. Toutefois, cette amende est réduite à 5 % si l'opération a déjà été enregistrée dans les comptes. Par ailleurs, si vous omettez l'une de ces mentions obligatoires, l'entreprise s'expose à des risques de pénalité :
une amende de 15 € sur chaque facture par mention manquante
une amende de 75 000 € allant jusqu'à 375 000 € par mentions manquantes
Outil pour faire une facture
L-Expert-Comptable.com vous met à disposition un logiciel de facturation simple et gratuit afin que vous ne puissiez pas oublier de mentions légales obligatoires lors de l'élaboration de votre facture.
