Le contrat de freelance : Définition, fonctionnement et étapes

Si vous êtes travailleur indépendant, rédiger un contrat de freelance pour formaliser vos conditions de travail avec vos clients n’est pas obligatoire, mais la démarche est fortement conseillée pour protéger vos intérêts en cas de litige. Un contrat type doit énoncer le travail à fournir, les conditions et délais de réalisation de la mission, ainsi que les modalités de paiement. Attention, le freelance n’ayant aucun lien de subordination avec ses clients, le contrat qu’il signe n’est pas un contrat de travail, mais un contrat commercial.

Podcast : Comment devenir freelance ? Les étapes clés pour réussir

Être freelance : C'est quoi ?

Définition du freelance

Le freelance désigne la personne qui exerce une activité professionnelle à son compte. Il ne s’agit pas d’un statut en lui-même, ni d’une profession particulière. Le freelancing s’applique ainsi à tous les secteurs d’activité et fait référence aux conditions dans lesquelles le professionnel réalise les missions pour lesquelles il est mandaté.

Son cadre légal d’exercice

Devenir freelance implique de créer une entreprise pour vendre ses produits ou ses services de manière légale. Pour ce faire, le travailleur indépendant doit choisir un statut juridique pour sa structure. Parmi les formes juridiques unipersonnelles existantes, il peut opter pour une entreprise individuelle (EI), notamment s’il souhaite se lancer en qualité d’auto-entrepreneur, mais également la SASU ou l’EURL. D’autres statuts lui permettent d’envisager de s’associer, tels que la :

• SAS (société par actions simplifiée) ;
• SARL (société à responsabilité limitée) ; 
• SA (société anonyme) ;
• SNC (société en nom collectif) ;
• SCS (société en commandite simple) ;
• SCA (société en commandite par actions).

Distinction entre un freelance et un salarié

Le travailleur salarié est titulaire d’un contrat de travail lui imposant de se subordonner aux décisions de son employeur. Ce n’est pas le cas du travailleur indépendant. Celui-ci entretient une relation commerciale avec ses clients, qu’il est libre d’encadrer par la conclusion d'un contrat de freelance. 

Cette formalité est facultative, compte tenu du fait que la relation contractuelle entre un prestataire et son client peut également se sceller par la signature d’un devis ou d’un bon de commande. Toutefois, le contrat de prestations est à privilégier pour mieux protéger les intérêts des parties en cas de désaccord.

Pour sa protection sociale, le freelance relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Son fonctionnement s’apparente à celui du régime général auquel les salariés sont rattachés, à quelques exceptions près : le freelance ne dispose d’aucun droit à l’assurance-chômage et ne cotise pas en conséquence.

Quand faut-il conclure un contrat de freelance ?

Ce type de contrat se révèle utile pour les entreprises lorsque celles-ci font face à une hausse d’activité temporaire et ne disposent pas des ressources suffisantes pour y répondre. Le recours à cette convention permet alors de renforcer sa force de travail sur une période donnée, sans avoir à prendre le risque de s'engager sur le long terme en recrutant.

De même, il peut arriver que l’activité de ces clients évolue, faisant naître des besoins ponctuels. S’ils manquent d’une expertise dans un domaine précis au sein de leur personnel, ils font appel à des prestataires de services externes pour les aider à poursuivre le bon déroulement de leur activité. 

La conclusion d’un contrat de freelance permet donc de formaliser les contours de la collaboration et de fixer les conditions de réalisation de la mission. En l’absence de tout lien de subordination, celles-ci font l’objet d’une négociation entre les parties. L’indépendant et le prospect devront ainsi convenir ensemble de la durée de la prestation ou encore de sa tarification.

Le contrat de freelance : définition

Un freelance est un travailleur indépendant, c’est pourquoi il n’est pas encadré par un contrat de travail. Il construit une clientèle pour laquelle il accomplit des prestations et émet des factures. Dans ce contexte de grande liberté, il est nécessaire, pour le freelance, de se prémunir par un contrat mentionnant le détail des modalités de réalisation de ses prestations.

En bref, un contrat de freelance n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il protège vos intérêts en cas de litige avec un client (refus ou retard de paiement, problématique de délai...). Il est possible de le nommer : contrat de prestation de services, de contrat de sous-traitance ou de conditions générales (de vente ou de prestation).

Contrat de freelance : quelles sont les spécificités par rapport à un contrat de travail ?

Le contrat de travail

Il est strictement encadré par le Code du travail, mais doit également tenir compte des dispositions relatives au Code de la sécurité sociale, aux diverses conventions collectives nationales et enfin, aux accords de branche de l’activité en question.

Le contrat de travail formalise la relation de travail entre un employeur et son salarié, et crée un lien de subordination entre les signataires. Il repose sur les principes suivants : 

• l’employeur doit avoir un travail à fournir à son employé ;
• ce travail s’effectue contre une rémunération ;
• le salarié consent à se soumettre au pouvoir de direction de son employeur.

L’exécution du contrat de travail implique un certain nombre d’obligations. L’employeur s’engage à protéger l’intégrité de son collaborateur en veillant à ce que ses conditions de travail soient conformes aux exigences du Droit du travail. Il est libre de recruter le candidat de son choix, tant qu’il fonde son choix sur des critères objectifs et non discriminants. De son côté, le salarié est tenu de faire preuve de loyauté envers son employeur, et de respecter les engagements mentionnés dans son contrat.

Enfin, le contrat de travail doit respecter un certain formalisme et stipuler les éléments suivants : 

• Durée du travail et sa répartition par des horaires définis ;
• intitulé du poste et coefficient hiérarchique ;
• rémunération pour le poste ;
• conditions de repos déterminées par la législation ou par les accords collectifs ;
• etc.

La résiliation du contrat de travail est également encadrée et donne lieu à l’établissement d’un solde de tout compte. Selon les circonstances de la rupture, le versement d’indemnités de licenciement peut être dû.

Le contrat de freelance

Le contrat de freelance quant à lui, énonce les principes sur lesquels se fonde la relation commerciale entre un prestataire et son client. Il est régi par le Code civil et le Code de commerce, et préserve l’indépendance des parties. Ainsi, le freelance dispose d’une liberté totale sur son organisation et sur ses horaires de travail.

Les éléments stipulés dans le contrat de freelance sont le fruit d’une négociation entre les signataires. Ces derniers y édictent : 

• leurs conditions financières ;
• les modalités d’exécution de la mission ;
• les circonstances de résiliation qu’ils souhaitent voir appliquer.

Ils peuvent également prévoir une clause pénale en cas de manquement à leurs obligations.

Bien que les parties disposent d’une grande liberté dans la rédaction du contrat de prestation, ce dernier se doit de respecter les règles d’ordre public, notamment en matière de droit de la concurrence et de droit des pratiques commerciales déloyales.

Ce qui différencie un contrat de travail d’un contrat de freelance

Le principal élément de distinction réside dans la présence ou non d’un lien de subordination. Le contrat de travail induit que l’employeur exerce un pouvoir de direction à l’égard de son salarié. Le contrat de freelance évince toute notion de hiérarchie. Il s’agit d’une relation commerciale entre un prestataire et son client.

S’il est démontré que l’indépendant exécute ses tâches sous le contrôle de son client, alors le contrat de prestation peut faire l’objet d’une requalification en contrat en travail et entraîner les conséquences qu’il implique : 

• paiement d’indemnités de licenciement ;
• versement d’indemnités de congés payés ;
• régularisation des cotisations sociales
• sanction pour travail dissimulé.

Qui doit rédiger le contrat de freelance ?

Le contrat de prestation n’est pas régi par le Code du travail, comme peut l’être un contrat de travail, mais par le Code du commerce. Il formalise donc une relation commerciale entre le freelance et son client, et non une relation de travail.

Bien que techniquement, le prestataire, tout comme le client, peut se charger de sa rédaction, il est préférable que le freelance se charge lui-même de cette tâche. En effet, un contrat à l’initiative du client peut porter à confusion en prenant les traits d’un contrat de travail, et s’apparenter à du salariat déguisé.

La forme du contrat de freelance est libre et la collaboration peut se conclure verbalement. Pour autant, la forme écrite est celle à privilégier. En cas de litige, les parties sont alors en mesure de justifier du bien-fondé de leurs actions.

Il existe autant de modèles de contrats de freelance que de type de délégation de mission. Aussi, la convention doit s’ajuster au plus près des termes négociés et convenir aux deux parties. Le travailleur indépendant peut s’appuyer de différents modèles disponibles sur Internet, qu’il réadapte ensuite à la prestation. Pour sécuriser le document et se prémunir d’éventuels désagréments, le mieux reste encore de se faire accompagner par un juriste, un expert-comptable ou par un avocat.

Quelles sont les informations indispensables d'un contrat de freelance ?

La convention n’a pas de caractère obligatoire, mais pour lui permettre de jouer son rôle protecteur, certaines clauses et mentions doivent apparaître.

Les mentions qui doivent être présentes dans un contrat de freelance 

Afin de cadrer la mission de la meilleure des manières, le contrat de prestation doit porter sur : 

• l’identité des parties ;
• les caractéristiques de la mission ;
• les modalités annexes à prévoir.

L'identification des signataires et l’objet du contrat

Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier les parties concernées par le contrat de freelance : le prestataire et le client. Pour chacun d’eux, il convient de décliner : 

• le nom et prénom ;
• l’adresse ;
• le statut juridique ;
• les coordonnées de contact.

L’objet du contrat doit également apparaître dès le début du document, en détaillant la nature des services à fournir et en précisant le degré de qualité attendu. 

Il convient d’indiquer la durée prévue de la prestation, en mentionnant une date d’effet et une date de fin du contrat. Si un renouvellement est envisagé, celui-ci doit également être stipulé.  

Les modalités de la prestation

Une fois le périmètre de la collaboration définie, il convient de clarifier les conditions de réalisation de la mission. Pour ce faire, l’indépendant s’emploie à spécifier dans le contrat : 

• la méthode et les outils qu’il utilise ;
• l’objectif visé ;
• son organisation de travail, comprenant l’échelonnement de son avancement, le délai de livraison, ainsi que les recours en cas de retard de livraison ;
• les tarifs qu’il fixe sa prestation, incluant les délais et les modalités de paiement, les remises ou escomptes, et les pénalités qu’il applique en cas de retard de paiement ;
• les frais supplémentaires à inclure dans la facture, en accord avec le client ;
• travaux de révision ou de correction, en cadrant le nombre d’aller-retour pour finitions par exemple.

L’ensemble de ces éléments ont fait l’objet d’une négociation préalable entre les intéressés, lesquels se sont entendus sur les dispositions à stipuler sur le contrat de freelance.

Quelques précisions complémentaires

Selon la nature de la prestation et les conditions dans lesquelles elle se déroule, d’autres circonstances sont à prévoir et doivent être abordées. C’est notamment le cas de : 

• la responsabilité des deux parties ;
• la nécessité de souscrire une assurance spécifique pour sécuriser la mission ;
• les conditions de résiliation prématurée ou de modification du contrat de prestation ;
• les cas de force majeure pouvant dégager le prestataire de toute responsabilité en cas d’événements imprévus qui empêchent la réalisation de la prestation ;
• la juridiction compétente en cas de litige et les modalités de leur gestion.

Plus le contrat de freelance est détaillé, plus il renforce les engagements contractuels des protagonistes. Les points importants de la convention seront ensuite repris dans la facture (prix, délais...).

Les clauses à faire figurer dans un contrat de freelance

L’établissement de celui-ci repose sur le principe de liberté contractuelle. Cela signifie qu’il appartient aux signataires de prendre leurs précautions et de retranscrire les clauses qui semblent les plus appropriées à leur collaboration.

Outre les mentions habituelles, d’autres clauses peuvent s’ajouter au contrat de services, contribuant à le rendre opposable au regard de la législation.

La clause de confidentialité

Au cours de sa mission, le freelance peut avoir accès à certaines informations à caractère confidentiel. La présence d’une clause de confidentialité protège le client de la divulgation de ces données. Celle-ci doit préciser la teneur des informations à protéger.

La clause de propriété intellectuelle

Dès lors que l’activité professionnelle du prestataire implique la création d’une œuvre, d’une solution ou d’un produit, il en détient les droits d’auteur. Il est dans l’intérêt du freelance d’inclure une clause de propriété intellectuelle ou industrielle au contrat de freelance. Cette dernière lui permet alors de border juridiquement le transfert ou la cession de propriété de ses créations. 

La clause de non-concurrence

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant n’est aucunement tenu à une obligation de loyauté envers son client. Pour éviter tout risque, ce dernier peut inscrire une clause de non-concurrence au contrat, contraignant le freelance à ne collaborer avec aucune autre entreprise concurrente. 

Pour être recevable, cette clause doit impérativement respecter 4 critères : 

• cibler une activité précise ;
• s’étendre à une zone géographique délimitée ;
• s’appliquer sur une période raisonnable et définie ;
• prévoir une contrepartie financière.

La clause de résiliation anticipée

Elle permet d’énoncer les conditions dans lesquelles l’une des parties est en droit de dénoncer le contrat de freelance avant son terme. Le plus souvent, il s’agit d’un manquement aux engagements contractuels (défaut de paiement par exemple).

La clause d’objectif

Si le freelance consent une part variable dans sa rémunération, il est impératif de définir de manière explicite les objectifs à atteindre pour faire valoir cette part de rémunération.

La clause compromissoire

Elle consiste à désigner un juge privé à qui les parties consentent à attribuer la compétence d’arbitrer leurs échanges en cas de conflit. 

La clause de transfert de propriété

Cette clause fait suite à la clause de propriété intellectuelle ou industrielle. Elle confère la responsabilité à l’acquéreur dès lors qu’il devient le détenteur des droits d’auteur.

La clause d’exclusivité

Un client peut décider d’intégrer une clause d’exclusivité au contrat de freelance. Celle-ci implique que durant la réalisation de la mission, le freelance consent à se consacrer exclusivement à cette prestation. Une telle clause se facture cher et pourrait s’assimiler à du salariat déguisé.

Dois-je faire appel à un avocat ou à un conseiller juridique pour rédiger mon contrat de freelance ?

Le recours à un spécialiste pour rédiger la convention n’est pas obligatoire, mais reste vivement recommandé. En effet, le contrat de freelance est opposable en justice et engage les parties à certaines obligations : 

• l’obligation de moyen de la part de l’indépendant ;
• l’obligation de paiement de la part de l’entreprise cliente.

Faire appel aux services d’un professionnel du droit permet de sécuriser la relation de travail. En plus de cadrer la collaboration par l’insertion de clauses appropriées au projet, celui-ci a un devoir de conseil. Il est ainsi en mesure de prémunir les signataires des risques inhérents à une mauvaise interprétation du contrat de freelance :

• accusation de travail dissimulé ;
• requalification de la convention en contrat de travail ;
• obligation du client à veiller que le prestataire est réellement immatriculé et à jour de ses cotisations URSSAF en réclamant une attestation de vigilance ;
• vérification que le freelance de nationalité étrangère dispose bien d’une autorisation de travailler ;
• etc.

Bien que plus onéreux, le conseil juridique est un atout précieux pour rédiger un contrat de freelance sur mesure et en bonne et due forme. Il limite le risque de voir naître un contentieux en éludant toute ambiguïté dans l’élaboration du document.

Comment réaliser un contrat type de freelance ? Les questions à se poser

La rédaction du contrat de prestation est libre sur la forme et sur le fond. Les parties peuvent y retranscrire les éléments qu’ils souhaitent voir figurer à l’issue de leurs négociations.

Les modèles de convention téléchargeables

Si l’indépendant ne dispose pas des fonds nécessaires pour solliciter les conseils d’un avocat, il peut alors s’inspirer des contrats et conditions générales de vente proposés par les professionnels de son secteur d’activité.

Pour un gain de temps optimal, le prestataire établit une trame de contrat de freelance qui lui est propre, en recensant l’ensemble des mentions et des clauses qui s’avèrent conformes à son organisation de travail. À chaque nouvelle collaboration, il apporte les modifications nécessaires en accord avec son client.

Certaines plateformes juridiques proposent des contrats types à moindre coût, mais ils sont généralistes et exigent d’être peaufinés. Différents modèles sont également disponibles en ligne gratuitement. Faites preuve de vigilance pour adapter la convention aux conditions consenties pour la collaboration. 

Exemple de contrat de freelance

« Les parties,

L’entreprise (nom de l’entreprise), ayant son siège à (lieu du siège social) et dont le numéro d’immatriculation est le (numéro de SIRET), ci-après dénommée le Prestataire,

Et

La société (raison sociale), ayant son siège social à (lieu du siège social), prise en la personne de M./Mme (nom + fonctions), ci-après dénommée le Client,

Il a été préalablement exposé : expliquer en quelques lignes les raisons ayant motivé l’établissement de la convention.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : 

• Article 1 : Objet

Le présent contrat est un contrat de prestations de (activité) ayant pour objet …

• Article 2 : Prix

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de … €

• Article 3 : Durée

La prestation prend effet le (date) et s’achève le (date), conformément au calendrier énoncé dans l’article 5.

• Article 4 : Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1. A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, tels que …

• Article 5 : Calendrier du déroulement de la prestation

La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus tard le… La phase 2, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le… La phase 3 et le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le…

• Article 6 : Nature des obligations

Le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

• Article 7 : Clause de cession de propriété (droits d’auteur)

De convention expresse, la propriété de l’œuvre, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits d’exploitation sur l’œuvre précitée.

• Article 8 : Garanties

Le prestataire se porte garant contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client.

• Article 9 : Responsabilité des parties

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

• Article 10 : Pénalités

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 5 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de…. €, par jour de retard.

• Article 11 : Conditions de résiliation

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

• Article 12 : Clauses complémentaires (confidentialité, objectif, etc.)

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

• Article 13 : Arbitrage en cas de litige

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation de M……., qui formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

• Article 14 : Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de……..

Fait à (lieu de signature), le (date de la signature)

Établi en double exemplaire

Signature du client 

Signature du prestataire »

Comment dois-je définir le cadre de la prestation dans mon contrat ?

Vous devez décrire de manière précise les détails de la prestation, de son commencement à la fin, en incluant nécessairement les délais impartis et le mode de livraison.

Quels sont les tarifs ou les honoraires appropriés à inclure dans mon contrat de freelance ?

Les tarifs ou honoraires à inclure peuvent apparaître sous la forme de forfait (montant fixe appliqué à la prestation), correspondre au temps passé à travailler (heures, jours) ou dépendre de la quantité de créations ou de produits délivrés.

Comment gérer les retards de paiement ou les non-paiements dans mon contrat de freelance ?

Vous pouvez prévoir dans votre contrat de freelance les cas où des intérêts de retard sont pratiqués et d’autres, comme la force majeure, où les retards sont acceptés.

Pour éviter les non-paiements, vous pouvez exiger dans le contrat que la prestation de services ne démarre qu’à la réception d’un paiement (acompte par exemple).

Quelles clauses de confidentialité ou de non-concurrence dois-je inclure dans mon contrat ?

En accord avec votre client, vous définissez les lieux où vous ne pouvez exercer certaines activités chez la concurrence. Les prestations de services visées doivent apparaître clairement dans le contrat.

Les informations à ne pas divulguer doivent être précisées dans une clause de confidentialité.

Comment gérer la résiliation ou la fin de mon contrat de freelance ?

Pour que la résiliation ou la fin de votre contrat de freelance se déroule sans encombre, déterminez-en précisément les modalités.

Quelles assurances puis-je prendre pour me protéger contre les risques liés à mon activité de freelance ?

L’assurance conseillée est l’assurance responsabilité civile professionnelle. Elle vous couvre si dans le cadre de votre activité de freelance, vous êtes l'auteur d'un dommage (matériel ou immatériel) subi par votre client.

Quelles sont les règles fiscales et sociales applicables aux revenus tirés de mon contrat de freelance ?

En tant que travailleur indépendant, vous êtes soumis aux obligations de déclaration de revenus ou de bénéfices en fonction du statut juridique de votre entreprise. Il faut donc facturer correctement toutes vos prestations. Vous devez également payer les cotisations sociales et les impôts calculés en respectant les délais.

Comment dois-je gérer les modifications de mon contrat une fois qu'il a été signé ?

Pour chaque modification du contrat, exigez une preuve écrite de l’accord établi entre vous et votre client.

Comment puis-je être sûr que mon contrat de freelance respecte toutes les règles et réglementations en vigueur ?

Pour s’assurer de la conformité légale de son contrat de freelance, mieux vaut solliciter les conseils d’un spécialiste du droit, comme un avocat ou un juriste. Celui-ci saura se montrer exhaustif sur les éléments et clauses à faire apparaître dans la convention de prestation.