Podcast : Croire en son projet et oser créer son entreprise de prestation de services
Qu'on se le dise dès le départ, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont deux termes désignant la même structure.
Le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages et vous pouvez exercer différents types d’activité :
- la prestation de services ;
- l’achat-revente de marchandises ;
- la profession libérale non réglementée.
Il permet notamment de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et d’une charge administrative réduite. Même s'il n'y a pas de liste restrictive d'activité, certaines sont impossibles à exercer en tant qu'auto-entrepreneur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur en prestation de services.
Qu'est-ce qu'un prestataire de services ?
Le prestataire de services est défini comme une personne physique ou morale fournissant des services (techniques ou intellectuels) contre rémunération. La prestation de services peut être exercée par des travailleurs indépendants.
Ils peuvent faire le choix de travailler sous le régime de la micro-entreprise mais ce n'est pas une obligation. Pour ceux envisageant de se lancer en tant qu'auto-entrepreneur dans les services à la personne, il est essentiel de connaître les spécificités de ce secteur.
Quels sont les types de prestations de services possibles en auto-entrepreneur ?
Les prestations de services en micro-entreprise peuvent avoir différentes natures : libérale, artisanale ou commerciale.
À savoir que depuis 2023, toutes les entreprises sont enregistrées au Registre National des Entreprises (RNE). Il n’y a plus de registre spécifique pour chaque type d’activité.
Prestation de service libérale
La profession libérale a une définition légale mais on peut la résumer comme ceci :
Elle regroupe les personnes exerçant de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de prestataire qui requière des qualifications professionnelles et respecte des principes éthiques, déontologiques et légaux. On y retrouve deux catégories : Libérale réglementée et non réglementée. Certaines de ces professions doivent répondre à des règles déontologiques et au contrôle d'instance professionnelle comme les ordres, chambres ou syndicats.
- Exemples : Consultant, community-manager, graphiste, éducateur sportif, formateur, médecin, architecte,...
Prestation de service artisanale
Pour exercer une activité de prestation de services artisanale en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez obtenir un diplôme ou une autorisation légale. Les activités artisanales sont des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation, relevant d'un savoir-faire particulier. Les métiers de l’artisanat sont répertoriés dans un décret.
- Exemples : Coiffeur, fleuriste, carrossier, électricien, plombier, boulanger, pâtissier, horloger, verrier,...
Prestation de service commerciale
Les prestations de services de nature commerciale sont réduites car les activités commerciales concernent fréquemment l’achat-revente. Toutefois, les quelques prestations de services qui ne relèvent ni d’une profession libérale, ni de l’artisanat, sont considérées comme commerciales.
- Exemples : Agent immobilier, DJ, vendeur à distance, restaurateur, livreur, agent de sécurité,...
Prestations impossibles en auto-entreprise
Il existe plusieurs types de prestations qui ne peuvent s'exercer en micro-entreprise. On a vu que certaines activités libérales doivent respecter des réglementations particulières. Elles sont exclues du régime auto-entrepreneur lorsque l’affiliation à une caisse de retraite spécifique est nécessaire en fonction de l’activité libérale exercée. C'est le cas des professionnels de santé.
D'autres types d'activités sont exclus de ce régime de la micro-entreprise :
- Les activités relevant de la TVA immobilière ;
- Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes;
- Les prestations de services de nature agricole qui relèvent du régime de la MSA et les activités de prestations de services relevant de la TVA agricole.
Comment devenir prestataire de services en auto-entreprise ?
Déclarer son activité de prestataire de services
Avant de devenir micro-entrepreneur, vous pouvez échanger avec des spécialistes de la création d’entreprises, les chambres du commerce et des métiers concernées. Vous devez créer votre micro-entreprisesur le Guichet unique des formalités des entreprises (remplace les centres de formalités des entreprises). Mais avant, préparez-vous, des documents seront à fournir : une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation, un justificatif de domicile, etc. Les prestations de services nécessitant un diplôme ou un niveau d’expérience devront être justifiées.
Obtenir son numéro de SIRET
Le Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements.
Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).
Vous le recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Déclarer son chiffre d'affaires
Vous devez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf afin d'effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon ce que vous avez choisi lors de votre inscription. Indiquez le montant total de votre chiffre d'affaires réalisé pendant la période concernée. Attention, vous devez compléter votre déclaration même si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires !
Une fois votre déclaration soumise, le montant de vos cotisations sociales sera calculé. Vous pourrez le payer directement en ligne. N'oubliez pas de conserver une trace de votre déclaration pour votre comptabilité. Si vous avez besoin de plus d'informations ou d'assistance, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable.
Quelles sont les conditions d'exécution d'une prestation de service en auto-entrepreneur ?
Enregistrement et déclaration d'activité
Pour s'enregistrer et démarrer, il faut effectuer une demande d'immatriculation. Elle doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tard dans le délai de 15 jours qui suit la date de début d'activité. Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt comportant la mention "En attente d'immatriculation". Ce récépissé va vous permettre d'accomplir les démarches auprès d'organismes publics et privés comme la souscription d'assurances. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation finalisée, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.
Contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de services formalise les relations entre un prestataire de service et son client. Il encadre les droits et obligations, c'est une protection pour le client mais aussi pour vous !
Il doit inclure plusieurs éléments :
- identification : son numéro SIREN et ses coordonnées ;
- objet de la prestation : nature de la mission clairement définie ;
- durée de la mission : la date du début et fin de contrat ;
- prix de la prestation de service et ses modalités ;
- déclaration d’indépendance réciproque. Cette clause permet de se prémunir contre les risques de requalification du contrat en travail dissimulé;
- le nom commercial (si vous en avez un).
Le contrat n'est pas une obligation, il est conseillé pour vous protéger d'un point de vue juridique, tout comme les CGV-conditions générales de ventes. Vous pouvez aussi faire signer un devis détaillé pour éviter les quiproquos et intégrer un acompte.
Comment facturer une prestation de service pour l'auto-entrepreneur ?
Utilisez un logiciel de facturation est indispensable pour votre image professionnel, exit les tableurs et autres fichiers maison. Vous trouverez des solutions gratuites et simple d'utilisation.
La facture doit comporter certaines mentions légales, telles que :
- Votre nom et prénom (ou raison sociale si vous avez un nom commercial)
- Votre adresse
- Votre numéro SIRET
- Le numéro de la facture
- La date d'émission
- La description des services fournis
- Le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Le taux de TVA applicable (si vous êtes assujetti à la TVA)
Indiquez les modalités de paiement, y compris la date d'échéance et les pénalités en cas de retard.
Transmettez la facture à votre client par email et gardez une copie de toutes vos factures pour votre comptabilité. Consultez qui peut émettre une facture de prestation de service.
Les charges sociales et fiscales
Charges sociales
Les cotisations sociales sont à payer auprès des URSSAF après avoir effectué votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Le taux est en augmentation sur la période à venir.
Taux applicables :
- Du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1%
- Du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6%
- À partir du 1er janvier 2026 : 26,1%
Impôts
Lorsque vous êtes en micro-entreprise, vous devez vous acquitter de l'impôt directement sur votre déclaration d'impôt sur le revenu personnel ou vous pouvez opter pour le versement libératoire sous condition.
Abattement forfaitaire selon l'activité (BIC, BNC)
Qu'est-ce que le taux d'abattement ?
Sur votre déclaration d'impôt vous n'êtes pas imposé sur l'ensemble de votre chiffre d'affaires mais seulement sur une partie. Pour la partie décompté, on va parler d'abattement forfaitaire.
- Le taux d'abattement pour les BIC
Les bénéfices industriels et commerciaux concernent les activités des micro-entreprises qui effectuent de l'achat-revente, des activités type location de logement et les prestations de services commerciales et artisanales.
Le taux d'abattement est de 50 %.
- Le taux d'abattement pour les BNC
Les bénéfices non commerciaux concernent les activités libérales.
Le taux d'abattement est de 34 %.
Cela signifie qu'un community manager qui aura un chiffre d'affaires de 40 000€ ne paiera des impôts que sur 20 000€, attention la micro-entreprise ne paiera pas 20 000€ d'impôt mais 20 000€ seront soumis au barème d'imposition sur le revenu.
Versement libératoire
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Cela vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour opter pour le versement libératoire, votre foyer fiscal en N-2 ne doit pas dépasser ces seuils :
- Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire. En plus des cotisations sociales, vous allez verser (pour les entreprises ayant une activité de prestations de services) 1,7 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Auto entrepreneur quel régime ?
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise toutefois si vous dépassez le plafond, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Donc il n'y a plus d'abattement forfaitaire mais un calcul en fonction des charges réel.
Le plafond en 2025 : 77 700 € HT
TVA
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations de services. La franchise s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Il existe aussi des exonérations spécifiques pour les formateurs et enseignants, attention à bien respecter les conditions d'exonérations.
Seuil de la franchise de TVA : 36 800 € HT puis 37 500€ HT à compter de janvier 2025.
Peut-on cumuler prestation de services et ventes de biens en tant qu'auto-entrepreneur ?
Possibilité de cumuler prestation de services et vente de biens
Vous pouvez cumuler plusieurs activités sous le statut d'auto-entrepreneur, on parlera de multiactivité.
Toutefois, l'activité avec laquelle vous aurez effectué le plus de chiffre d'affaires sera considéré comme votre activité principale et vous serez donc soumis au plafond de cette activité pour l'ensemble de votre chiffre d'affaires.
Quel autre statut choisir pour faire de la prestation de service ?
Pour la prestation de services, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques :
- SARL/EURL;
- SAS/SASU;
- EI (possible avec l'option micro-entreprise)
Le choix va principalement dépendra du nombre d'associés, du montant des charges, du régime social souhaité et du niveau de chiffre d’affaires prévu.
Pour vous aider à choisir le statut juridique adapté à votre situation pour votre création d'entreprise voici un simulateur :
FAQ
Un compte bancaire est-il obligatoire ?
En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire si votre chiffre d'affaires est en dessous de 10 000€, au-delà c'est une obligation légale.
Faut-il avoir des CGV ?
Les conditions générales de vente appelées également CGV sont des clauses obligatoires où l'on peut trouver des informations concernant les conditions légales de vente de produits ou de prestation de services, c'est le fournisseur qui doit les rédiger pour ses clients.
C'est un document juridique contractuel obligatoire entre vous et les acheteurs, il encadre vos relations commerciales.
Lorsque le client est un professionnel, elles seront facultatives mais si c'est un particulier elles seront obligatoires.
Auto entrepreneur prestation de service bic ou bnc ?
Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
