Devenir auto-entrepreneur en prestation de services : tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'un prestataire de services ?

Le prestataire de services est défini comme une personne physique ou morale fournissant des services contre rémunération. Les prestations de services sont considérées légalement comme des biens immatériels en lien avec une expertise ou des connaissances dans un domaine d’activité précis (secteur médical, légal, secteur de l’informatique…). La prestation de services peut être exercée par des sociétés, des administrations, mais aussi par des travailleurs indépendants, qui choisissent souvent de travailler sous le régime de la micro-entreprise (autrefois auto-entreprise).

Quelques exemples de prestations de services :

Il existe un grand nombre d’activités pouvant être exercées en tant que prestataire, c’est par exemple le cas des prestations de services suivantes :

• Prestation de services commerciale
• Prestation de services artisanale
• Prestation de services agricole
• Prestation de services bâtiment
• Prestation de services nettoyage
• Prestation de services informatique

Prestataire de services : comment faire une facture ?

Pour créer une facture, il est nécessaire de posséder un numéro de SIRET, qui s’obtient via l’immatriculation de son entreprise. 

Outre le numéro de SIRET, la facture doit faire mention de tous les éléments suivants : 

• L’adresse et les coordonnées du client et du prestataire
• L’adresse du siège social de l’entreprise
• Le numéro de la facture
• Le statut juridique de l’entreprise 
• La date de la prestation de services
• La description précise de la prestation vendue avec le nombre d’heures travaillées
• Le prix à l’unité, le prix hors taxe, et les éventuelles remises effectuées par le vendeur
• Le taux de TVA appliqué
• Le total HT (Hors Taxes) et le total TTC (Toutes Taxes Comprises)
• La date limite de paiement de la prestation
• L’avis de pénalité de 40 € en cas de retard de paiement avec mention de l’article L. 441-4 du code de commerce.

En cas de facture fictive ou complaisante, une personne morale s’expose à 375 000 € et une personne physique risque une amende de 75 000 €. Un redressement fiscal de 50 % du total de la facture risque également d’être prélevé à l’entreprise par le fisc. 

D’autre part, si le prestataire omet une mention obligatoire sur sa facturation, il risque une amende fiscale de 15 € (plafonnée au ¼ de son montant) pour chaque mention manquante ou pour chaque mention inexacte.

Prestataire de services : comment faire un devis ?

La remise d’un devis avant la réalisation d’une prestation n’est pas systématiquement obligatoire. En effet, la présentation des informations pré-contractuelles de conditions de vente (prix de la prestation et temps d'exécution) peut se faire via un panneau d’affichage ou un site internet par exemple. Il existe toutefois des situations où la présentation d’un devis est une obligation légale : 

• Pour toutes les activités de réparations et de dépannage dans le milieu du bâtiment si le montant de la prestation est supérieur à 150 €
• Pour les prestations de services d’un montant supérieur à 100 € par mois
• En cas de demande d’acompte de la part du prestataire
• Si un devis est requis de la part du client
• En cas de prestation dans le cadre d’un service funéraire 
• Pour les frais médicaux dont l’honoraire est supérieur à 70 €
• Pour tous les services de déménagement

Le devis de prestation de services, s’il est accepté par le client, doit être signé, et a une valeur de contrat entre les deux parties (le client et le vendeur). Pour cela, le devis, en plus d’être signé, doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

• Les coordonnées complètes du prestataire et du client
• La date d’émission du devis
• La description complète du service prévu, de la date de début et de fin
• Les conditions de garanties
• Du prix de la prestation HT et TTC

Prestation de services : quelles différences entre BIC et BNC ?

Il existe deux catégories de prestations distinctes : les prestations de services commerciales (BIC) et les prestations de services libérales (BNC). Si les BIC et les BNC ont le même taux de cotisations sociales, l’imposition sur le revenu de l’entrepreneur varie en fonction de la catégorie de prestations de services. Les BIC bénéficient en effet d’un abattement forfaitaire de 50 % pour le calcul de l’IR (l’impôt sur le revenu) et les BNC d’un abattement forfaitaire de 34 %.

Devenir prestataire de services en auto-entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur est le plus plébiscité pour débuter son activité de prestataire de services. C’est un statut facile d’accès, qui offre un régime fiscal simplifié, et une charge administrative et comptable réduite. Malgré un seuil maximal de chiffre d'affaires imposé, l'auto-entreprise est donc un choix de régime avantageux pour le prestataire.

Comment être auto-entrepreneur ?

Créer une micro-entreprise en ligne se fait très rapidement. Il suffit de remplir un formulaire précisant le type d’activité exercé, ce qui permet ensuite de se voir assigner un centre de formalité des entreprises (CFE). En tant que prestataire, il est possible d’exercer un large panel de métiers différents, pouvant relever de :

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales
• La Chambre du Commerce et de l’Industrie pour les activités commerciales
• L’URSSAF pour les professions libérales

Le choix de l’activité doit être défini avant de pouvoir créer sa micro-entreprise en ligne.

Le régime social de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est un Travailleur Non Salarié (TNS), en tant que tel il dépend d’un régime “micro-social” et il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Le régime micro-social est un régime simplifié pour le règlement des cotisations sociales du micro-entrepreneur.

Les charges sociales dues sont en effet prélevées chaque mois ou chaque trimestre (selon la préférence du travailleur indépendant) sur un pourcentage du chiffre d’affaires enregistré sur la période précédant la déclaration. 

Le montant de ce pourcentage versé n’est pas le même selon les activités : 

• 12,80 % pour les activités concernant “l’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, ou de fournitures de logement hors location meublée, autres qu'hôtel, chambre d'hôtes, meublé de tourisme, gîte rural de tourisme” 
• 22,00 % pour les prestations de services commerciales, artisanales et libérales.

Être auto-entrepreneur : quelles obligations ?

Être auto-entrepreneur comporte quelques obligations : 

• L’immatriculation : s’immatriculer est une étape incontournable pour pouvoir exercer en tant que auto-entrepreneur, avant le début de la prestation de services. 

• Les obligations comptables : la comptabilité de l'auto-entreprise est allégée et simplifiée. Toutefois, l’auto-entrepreneur a l’obligation de tenir un livre des recettes et de conserver les factures de toutes les prestations de services encaissées, ainsi que chaque déclaration d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il doit aussi posséder un compte bancaire professionnel en plus de son compte personnel.

• La facturation : en tant que prestataire de services, la remise d’une facture est obligatoire pour tous les services vendus à des professionnels, et pour les services vendus à des particuliers au-delà de 25 €. 

• Souscrire une assurance professionnelle : la souscription à une assurance responsabilité civile est un pré-requis pour certaines activités, et elle est conseillée de manière générale aux auto-entrepreneurs pour couvrir le capital de son entreprise en cas de sinistre. 

• La déclaration de revenus : le prestataire en auto-entreprise est tenu de déclarer ses revenus. Cette déclaration se fait tous les mois, jusqu'au dernier jour du mois avant midi, ou tous les trimestres les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier avant midi. Il existe une plateforme en ligne dédiée, et le chiffre d’affaires doit y être déclaré même s’il est égal à zéro.

Quelle assurance choisir en tant qu'auto-entrepreneur ?

Il existe plusieurs assurances professionnelles recommandées pour les auto-entrepreneurs, et d’autres obligatoires, selon le type de métier exercé.

• La responsabilité civile professionnelle : c’est une assurance obligatoire pour les secteurs de métiers réglementés, et fortement recommandée de manière générale, car elle protège en cas de faute professionnelle ou d’accidents menant à des poursuites judiciaires.
• La garantie décennale, une assurance reliée spécifiquement au secteur du bâtiment et de la construction. Elle est obligatoire pour tout travailleur engageant des travaux de rénovation ou de construction.
• L’assurance auto, incontournable pour tous les professionnels utilisant un véhicule dans le cadre de leur métier.
• La garantie multirisque professionnelle : protégeant l’assuré contre les risques de sinistres sur ses locaux, cette garantie est obligatoire pour les prestataires exerçant dans un cabinet de travail privé ou autre local professionnel.
• La prévoyance : assurance optionnelle d’indemnités journalières, elle est recommandée pour tous les auto-entrepreneurs.

Plafond de la micro-entreprise : quel est le seuil à respecter ?

Le régime de l'auto-entreprise est parfaitement adapté pour les entrepreneurs en début de carrière professionnelle ou bien pour les travailleurs indépendants (avec ou sans deuxième emploi). Toutefois, il faut savoir qu’un seuil maximum de chiffre d’affaires est imposé à l’entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise. 

Le revenu annuel hors taxes du prestataire ne doit en effet pas dépasser le seuil de 176 200 € pour les activités commerciales et le seuil de 72 600 € pour les prestations de services. Au-delà de ces montants, l’entrepreneur devra changer son statut d'auto-entrepreneur pour une entreprise individuelle ou bien passer d'une micro-entreprise à une société.