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Créer une entreprise agricole : analyse des statuts juridique, fiscal et social

Mis à jour le 19/02/2018

L-Expert-comptable vous explique les démarches de création d’une entreprise agricole : la définition de la zone d’implantation et la nature de l’activité visée, l’étude de marché, les spécificités d’un prévisionnel financier d’une activité agricole, les aides financières, le régime social spécifique aux exploitants agricoles et les formalités administratives d’immatriculation. Vivre et travailler à la campagne peut être un rêve réalisable grâce à la création d’une entreprise agricole. Attention, développer une activité dans ce secteur nécessite des étapes de réflexion spécifiques et la sollicitation d’acteurs économiques différents d’une création d’entreprise classique. Comment créer une entreprise agricole ? 


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L'entreprise agricole : l'activité visée et la zone d'implantation 

Avant toute chose, il convient d’identifier quel type d’activité agricole vous souhaitez développer :

  • une production animale ?
  • une production végétale ?
  • la combinaison de plusieurs exploitations ?
  • envisagez-vous des activités annexes, comme l’accueil et la visite touristique de votre exploitation, par exemple ?

Selon le secteur géographique où vous souhaitez vous implanter, vous ne pourrez pas vous orienter vers n’importe quelle activité. La réussite d’une exploitation agricole est influencée par le climat, la qualité des sols, l’historique de l’utilisation des terres… Renseignez-vous auprès de votre Chambre d’Agriculture pour connaître les activités plébiscitées dans votre région.

Créer une entreprise agricole : le statut juridique, le régime fiscal et social

Statut juridique pour exercer une activité agricole 

Trois statuts juridiques distincts sont possibles pour créer une activité agricole. 

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut où le patrimoine personnel de l’exploitant est le même que celui de l’entreprise. Si l’entreprise contracte des dettes, l’agriculteur en est responsable sur l’ensemble de son patrimoine. 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permet de bénéficier à fois des avantages de l’entreprise individuelle et de ceux de la société. 

En effet, les frais de création et les démarches sont faibles, et il n’y a pas de rédaction de statuts. Par ailleurs, le patrimoine de l’entreprise est distinct de celui de l’agriculteur, c’est pourquoi on parle de « responsabilité limitée ». Cela signifie que la responsabilité de l’exploitant est limitée au patrimoine de l’entreprise. En EIRL, l’agriculteur déclare des biens professionnels qui constitueront le patrimoine de l’entreprise (ex : un tracteur, des outils…etc). La responsabilité (ex : dettes) se limite à ce seul patrimoine. 

Enfin sachez qu’en entreprise individuelle, il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Si l’exploitant opte sur l’impôt sur les sociétés, la société sera imposée au taux de 33,1/3 %. Toutefois, comme ses parts sociales lui confèrent des revenus de capitaux mobiliers, celles-ci seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L'exploitation agricole sous forme de société

La société est la forme juridique à laquelle on opte lorsqu’on veut s’associer avec au moins 1 associé (personne physique). Le patrimoine personnel de chaque associé est toujours distinct du patrimoine de l’entreprise. Et l’imposition s’effectue au titre de l’impôt sur les bénéfices agricoles, dans le cadre du régime réel. 

Il existe trois principaux types de sociétés agricoles : 

  • l’EARL : entreprise agricole à responsabilité limitée,
  • le GAEC : le groupement agricole d’exploitation en commun,
  • la SCEA : la société civile d’exploitation agricole. 

Vous pouvez toutefois recourir à la société commerciale (SARL, SAS, SNC…etc). 

Attention, la société est plus contraignante.

La loi exige :

  • la rédaction de statuts, 
  • la constitution d’un siège social,
  • la tenue d’une comptabilité,
  • l’émission de livrables légaux tels que le bilan et le compte de résultat
  • la tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, réunissant les associés et le commissaire aux comptes,
  • des frais de création plus important qu’en EI ou en EIRL,
  • des démarches plus longues au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). 

Le statut fiscal de l'entreprise agricole

Deux cas sont possibles selon la forme sociale de votre activité :

  • vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu si vous optez pour l’EARL, la SCEA, le GAEC,
  • vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés (33.1/3%) si vous optez pour une société commerciale

Vous êtes systématiquement assujettis à la TVA si :

  • votre chiffre d’affaires est supérieur à 46 000 € TTC en moyenne sur deux années
  • vous exercez une activité commerciale liée au animaux de boucherie (bovins, porcs…etc).

Le statut social pour l'entreprise agricole

Etre agriculteur c’est exercer une activité agricole, et mettre en valeur une surface minimale d’installation : la SMI.

Deux statuts sont possibles selon la surface que vous détenez dans la SMI :

  • Si vous détenez plus de 50% de la SMI, alors vous serez « exploitant agricole ». Dans ce cas, vous bénéficierez de l’assurance maladie, vieillesse, et des allocations familiales. 
  • Si vous détenez moins de 50 % de la SMI, vous serez « cotisant solidaire » et vous ne bénéficierez d’aucune prestation sociale. 

Il existe deux organismes dont dépendent les agriculteurs :

  • La mutuelle sociale agricole (MSA),
  • Le GAMEX.

Les prévisions financières 

Pour valider la rentabilité de votre entreprise agricole, vous devez réaliser un dossier prévisionnel. Pour ce faire, anticipez comment fonctionnera votre exploitation agricole en régime de croisière, envisagez toutes les dépenses et tous les besoins en matériel pour démarrer. Repérez la saisonnalité de votre secteur et les pics d’activité. Créez un planning hebdomadaire, listez l’ensemble des tâches que vous aurez à accomplir et répartissez-les en fonction du volume de main d’œuvre que vous aurez anticipé. Créer une entreprise agricole nécessite effectivement une organisation rigoureuse. 

Les simulations financières vous permettront de connaître le chiffre d’affaires minimum que vous devrez réaliser pour couvrir vos dépenses courantes et vivre de votre activité. Elles vous permettront également de connaître la surface d’installation ou le nombre d’animaux minimums nécessaires à la rentabilité de votre activité. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable dans cette étape.

La déclaration d’activité agricole

La chambre d’agriculture est l’organisme consulaire en charge d’immatriculer une entreprise agricole. En cas de création d’une société, vous devrez réaliser des formalités supplémentaires, comme l’enregistrement des statuts et la publication d'une annonce légale.

Formulaire P0 de création d'une entreprise agricole

Retrouvez ici le formulaire P0 création d'une entreprise agricole. Il s'agit du site officiel du greffe du tribunal de commerce.

Les aides financières

Il existe des aides spécifiques au démarrage ou au développement d’une entreprise agricole, comme les aides agro-environnementales pour les pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l’environnement, par exemple. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre d’Agriculture ou du Ministère de l’Agriculture pour en savoir plus.

Vous pouvez également solliciter les aides financières classiques de la création d’entreprise, comme un prêt d’honneur, soit un prêt personnel à taux 0, destiné à renforcer la capacité d’apport personnel d’un créateur d’entreprise en vue de constituer une demande de prêt bancaire. Les prêts d’honneur sont octroyés par les plateformes d’initiatives locales issues de France Initiative.

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