Les avantages et inconvénients de l'auto-entrepreneur

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Depuis la création du statut d'auto-entrepreneur le 1er janvier 2009, de nombreux français ont opté pour ce régime qui présente énormément d'avantages. En effet, sa comptabilité allégée, son régime micro-fiscal et micro-social font de lui un excellent statut pour les micro-entreprises. Cependant, bien qu'il soit très avantageux, il présente tout de même des inconvénients et des risques. Nous allons tout vous expliquer !

    Quels sont les avantages à être auto-entrepreneur en 2021 ?

    Être auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour votre micro-entreprise. Voici les principaux avantages à être auto-entrepreneur :

    Une démarche administrative de création relativement simple

    Créer sa micro-entreprise en tant qu'auto-entrepreneur présente moins de formalités administratives que pour une société. En effet, les démarches peuvent s'effectuer sur internet. Attention : pour les activités de BTP (Construction / Bâtiment et travaux publics) il faut généralement transmettre une demande d'adhésion au CFE (Centre de Formalités de Entreprises dont vous y référez) pour créer votre micro-entreprise. Les démarches sont généralement gratuites et vous n'aurez aucun frais d'immatriculation lors de la création de votre micro-entreprise. Voici les trois sites officiels pour créer votre entreprise individuelle (selon votre activité) : CFE-Metiers.com, Guichet-Entreprises.fr, Auto-entrepreneur.urssaf.fr.

    Lors de la création, il vous suffit de transmettre quelques justificatifs, à savoir :

    • Une copie de votre carte nationale d'identité
    • Un justificatif de domicile
    • Une attestation sur l'honneur de non-condamnation
    • Un justificatif de qualification professionnelle comme les diplômes par exemple (cela peut vous être demandé, mais ce n'est pas obligatoire).

    Vous n'avez pas besoin de rédiger les statuts, ni de faire un apport en capital, ni de faire apparaître une annonce légale. Ainsi, le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs (de par sa comptabilité simplifiée).

    Vous devez faire les bons choix lors de la création de votre micro-entreprise. En effet, vous devez choisir de déclarer mensuellement ou trimestriellement vos déclarations des cotisations sociales ainsi que le paiement de celles-ci, la périodicité de la déclaration du chiffre d'affaires (mensuel ou trimestriel), choisir entre le régime de l'auto-entrepreneur ou de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et choisir ou non pour l'option du versement libératoire.

    Le régime de la franchise en base de TVA

    Le régime de l'auto-entrepreneur permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. C'est-à-dire que vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats et vous ne collecterez pas la TVA sur vos ventes. Cependant, il est possible d'être redevable de la TVA même en micro-entreprise :

    • Sur option pour le régime réel d'imposition à la TVA. Dans ce cas vous serez obligé de déclarer la TVA. Il vous faudra donc déduire la TVA sur vos achats et collecter la TVA sur vos ventes.
    • Si vous dépassez les seuils du régime de la franchise en base de TVA, vous serez redevable de la TVA le 1er janvier N (si votre chiffre d'affaires de N-1 et N-2 ont excédé chacun la limité de 85 800€ pour les activités de ventes et 34 400€ pour les prestataires de services. Et si votre chiffre d'affaires excède au cours de l'année civile 94 300€ (pour les activités de ventes) et 36 500€ (pour les prestataires de services), alors vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

    Attention : si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, pensez à mentionner sur vos factures de ventes : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

    Une comptabilité et une gestion simplifiée

    La micro-entreprise n'a pas de comptabilité complexe comme les société. En effet, il n'y a pas de bilan de fin d'année, ni de liasse fiscale, ni de déclaration de TVA (sauf si vous êtes redevable de la TVA) à faire. C'est pourquoi vous n'êtes pas obligé de faire appel à un expert-comptable pour la gestion de votre micro-entreprise, donc moins de frais de gestion. En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez tout de même quelques obligations comptable à respecter. Vous devez tenir une comptabilité simplifiée.

    Vous devez tenir un livre de recettes : ce livre de recettes devra faire apparaître vos recettes encaissées de façon chronologique et sans rature. Ce livre doit faire apparaître :

    • Le nom du client, origine des recettes
    • Le numéro de la facture
    • Le montant de la facture
    • Le mode de règlement (espèces, chèques, carte bancaire, virement…)
    • Les références des pièces justificatives.

    Vous devez tenir un registre des achats : ce registre doit faire apparaître les achats professionnelles effectués par l'auto-entrepreneur pour sa micro-entreprise de façon chronologique et sans rature. Seuls les activités de vente de marchandises, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter ou les activités de prestation d'hébergement sont dans l'obligation de tenir un registre des achats. Ce registre doit préciser :

    • Le nom du fournisseur
    • Le montant de l'achat
    • Le mode de règlement (espèces, chèques, carte bancaire, virement…)
    • Les références des pièces justificatives.

    Vous devez gardez vos factures pendant 10 ans. Attention, vos factures de ventes doivent respecter des mentions obligatoires.

    Par ailleurs, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise (si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 10 000€ durant 2 années consécutives). Ce compte ne doit pas être utilisé pour vos dépenses personnelles.

    Vous devez utiliser ce compte pour :

    • Encaisser ses recettes
    • Dépenser pour les achats professionnels en lien avec l'activité
    • Effectuer des prélèvements pour sa rémunération vers son compte personnel
    • Utiliser un moyen de paiement au nom commercial de son entreprise (terminal de paiement de carte bancaire, chéquier…)
    • Demander et obtenir un crédit.

    Le régime micro-fiscal et micro-social

    Vous bénéficiez du régime micro-fiscal et micro-social en tant que micro-entrepreneur.

    Concernant le régime micro-fiscal : l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime classique ou le régime optionnel de versement libératoire. C'est le régime classique qui s'applique automatiquement, sauf option. Vous devrez portez sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro le montant de votre chiffre d'affaires annuel. Ainsi, votre bénéfice imposable sera déterminé pour l'administration fiscale, elle appliquera un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires déclaré :

    • 71% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat et de revente ou de fourniture de logement
    • 50% du chiffre d'affaires pour les autres activités BIC
    • 34% du chiffre d'affaires pour les BNC.

    Une fois vos revenus professionnels déterminés, un barème progressif par tranche de l'impôt sur le revenu sera appliqué avec les autres revenus du foyer fiscal.

    Concernant le régime micro-social : ce régime permet de payer ses cotisations en fonction de son chiffre d'affaire. Ainsi, si vous présentez un chiffre d'affaires à 0€, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). Un taux forfaitaire sera appliqué sur votre chiffre d'affaires déclaré (encaissés et non facturés) :

    • 12.8% en 2020 et 2021 pour la vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf pour la location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)
    • 22% en 2020 et 2021 pour la location d'habitation meublée
    • 6% en 2020 et 2021 pour la location de logements meublés de tourisme
    • 22 % en 2020 et 2021 pour les prestataires de services (y compris la location de locaux d'habitation meublés)
    • 22% en 2020 et 2021 pour les professions libérales relevant du SSI
    • 22.20% en 2021 (22% en 2020) pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

    Vous serez redevable des cotisations suivantes :

    • Cotisation d'assurances maladie-maternité
    • Cotisation d'allocation familiales
    • CSG / CRDS
    • Cotisation invalidité-décès
    • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

    En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficierez :

    • Des indemnités en cas de maladie ou maternité
    • De l'accès à la formation professionnelle
    • Des droits à la retraite.

    ACRE : exonération partielle des charges sociales

    Vous pouvez bénéficiez de l'ACRE lors de la première année d'activité de votre auto-entreprise. Il s'agit d'une aide gouvernementale pour les entrepreneurs souhaitant démarrer une nouvelle activité. L'ACRE permet d'être exonéré partiellement de charges sociales. Cependant, pour bénéficier de l'ACRE, il faut remplir certaines conditions :

    • Être demandeur d'emploie indemnisé ou indemnisable
    • Être demandeur d'emploie non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
    • Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
    • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
    • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
    • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
    • Être bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

    Quels sont les inconvénients d'une micro-entreprise ?

    Le statut d'auto-entrepreneur implique énormément d'avantages. Cependant, il présente également des inconvénients. Voici les inconvénients les plus importants de la micro-entreprise.

    Un patrimoine personnel non protégé

    En tant qu'auto-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée concernant les dettes contractées lors de votre activité. Votre patrimoine personnel ne sera donc pas protégé. C'est-à-dire que votre patrimoine personnel, tout comme le patrimoine professionnel, sera saisissable par les créanciers.

    Il existe une solution afin de protéger votre patrimoine. Vous pouvez transformer votre micro-entreprise en entreprise à responsabilité limitée (EIRL).

    Un chiffre d'affaires limité

    Comme vous le savez, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement. Pour conserver votre statut d'auto-entrepreneur il est important de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires hors taxes pour les années N-1 et N-2. Voici le seuil pour les années 2020 à 2023 :

    • 176 200€ pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d'hôte)
    • 72 600€ pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
    • Pour les activités mixtes, le chiffre d'affaires global annuel de N-1 ou N-2 ne doit pas dépasser 176 200€ et 72 600€ pour la partie relevant de l'activité de prestations de services.

    Dans le cas où vous dépassez les seuils sur une seule année : vous conservez le régime fiscal du micro-entrepreneur pour l'année N-1, N et N+1.

    Dans le cas où vous dépasser les seuils sur deux années consécutives : vous conservez votre régime fiscal du micro-entrepreneur pour l'année N-1 et N, mais vous perdez votre régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1.

    Si vous perdez votre régime du micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de garder votre statut juridique (entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), … ) Mais vous pouvez également changer votre statut juridique en société. Cependant vous êtes soumis au régime réel d'imposition pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou au régime régime de la déclaration contrôlée pour les BNC (Bénéfices industriels non commerciaux).

    Un régime en franchise en base de TVA

    Si vous êtes soumis à la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats et sur vos investissements. Vous ne pouvez donc pas demander de remboursement d'un crédit de TVA. Ainsi, le fait de ne pas récupérer la TVA sur vos investissements peu entraîner un surcoût.

    Des charges qui ne peuvent pas être déduites en micro-entreprise

    Il s'agit là d'un des plus important inconvénient de la micro-entreprise. Vous êtes dans l'impossibilité de déduire vos charges dans votre activité. Etant soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous être imposé sur votre chiffre d'affaires et non sur votre résultat. De ce fait, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

    Si vous avez opté pour le régime micro-fiscal, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre déclaration de revenus afin de prendre en compte vos frais professionnels.

    Cependant, si votre activité génère trop de charge, il est possible d'opter pour un régime réel d'imposition. Mais dans ce cas vous perdrez le régime fiscal de la micro-entreprise.

    Une validation de trimestres de retraites différente

    Comme évoqué plus haut, l'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF. Il peut choisir de le déclarer soit mensuellement, soit trimestriellement. Ainsi, sur ce chiffre d'affaires, un abattement forfaitaire sera appliqué afin d'obtenir le résultat imposable.

    Le fait que vous ayez une une activité principale ou salarié n'a pas d'incidence. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Par ailleurs avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire qui s'applique sur le chiffre d'affaires encaissés.

    Attention : Il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an si vous exercez une activité salariée et une activité de micro-entrepreneur.

    Quel est l'avantage du versement libératoire en auto-entrepreneur ?

    Qu'est ce que le versement libératoire en auto-entrepreneur ?

    Le versement libératoire est une option de paiement de l'impôt sur le revenu réservée uniquement aux micro-entrepreneurs. Il vous permet de payer en un seul versement votre impôts dû en même temps que vos cotisations sociales.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

    Pour bénéficier de ce régime, il vous faut respecter plusieurs conditions :

    Première condition : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de N-2 ne doit pas excéder un certain seuil pour une part du quotient familial. Ce quotient est majoré de 50% par demi-part et de 25% par quart de part supplémentaire.

    Deuxième condition : votre chiffre d'affaires de l'année N-1 doit être au plus égal à :

    • 170 000€ pour les activités de ventes de marchandises, d'objet, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes,...)
    • 70 000€ pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

    Troisième condition : le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe"

    Taux du versement libératoire

    Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en fonction du chiffre d'affaires auquel on applique un taux :

    • 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
    • 1,7% pour les entreprises réalisant des prestations de services
    • 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

    Les avantages :

    Grâce à cette option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous pouvez anticipée le montant de votre impôt. Ainsi vous aurez une gestion plus simple et fluide de votre trésorerie. Par ailleurs, cette option vous permet de payer moins d'impôts (généralement).

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    justine-drouvot-expert-comptable
    Justine DROUVOT
    Comptable chez L-Expert-Comptable.com

    Appliquée et passionée Justine à le gout du travail bien fait, avec elle la gestion administrative peut-etre abordée de la manière la plus sereine !