Comptable en auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

L'article en brefL'auto-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social, lui permettant de tenir une comptabilité allégée. Bien que simplifié par rapport à une entreprise classique, le suivi comptable en auto-entrepreneur comporte toutefois un certain nombre de particularités et d'obligations. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la comptabilité en auto-entreprise !
Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 19/12/2023
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Ecrit par Maxime SERRAAccompagnateur d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Modalités de suivi de la comptabilité en micro-entreprise

Absence d'obligation de recourir à un comptable en auto-entrepreneur

Aucune loi ou aucun règlement n'oblige une entreprise à faire appel à un expert comptable, et ce quel que soit son statut ! Dans l'absolu, toute entreprise peut ainsi choisir de gérer elle-même sa comptabilité, à condition toutefois de respecter le formalisme attendu. Pour plus de simplicité, de nombreux auto-entrepreneurs font ainsi le choix de se tourner vers un logiciel de comptabilité en ligne, permettant de centraliser l'ensemble des données nécessaires et d'en faciliter le suivi.  

Avantages de faire appel à un expert comptable en auto-entreprise

Si le recours à un expert comptable n'a aucun caractère obligatoire, il est toutefois plébiscité par certains auto-entrepreneurs, en particulier lorsque leur activité rend le suivi personnel de leur comptabilité difficile de par le temps que cela consomme ou le volume des transactions bancaires. La comptabilité nécessite par ailleurs des compétences spécifiques qui ne sont pas nécessairement accessibles à tous. Recourir aux services d'un cabinet d'expertise comptable permet par ailleurs à l'auto-entrepreneur de :

  • économiser du temps pouvant être consacré à l'activité et à son développement ;
  • éviter les erreurs administratives et les sanctions associées ;
  • avoir la garantie d'être en conformité et de réaliser les démarches attendues ;
  • bénéficier de documents comptables professionnels ; 
  • obtenir des conseils sur la gestion financière de l'entreprise. 

Le recours à un expert comptable a toutefois un coût. Comptez entre 400 € et 800 € d'honoraires pour la réalisation des opérations et documents comptables courants.

 

Obligations et bilans comptables en auto-entrepreneur

Éditer une facture pour chaque prestation

Le micro-entrepreneur a l'obligation d'éditer une facture pour chaque prestation ou marchandise vendue à une autre entreprise (article L441-3 du Code de commerce). Éditée en deux exemplaires, celle-ci comprend un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : 

  • la date d'émission de la facture ;
  • la numérotation de la facture ;
  • la date de la vente ou de la prestation de service ;
  • le nom du client et du vendeur ou prestataire ; 
  • le numéro du bon de commande (si établi par l'acheteur) ;
  • le numéro d'identification individuel à la TVA (si concerné) ; 
  • la désignation et le descriptif du produit ou de la prestation ;
  • le décompte de chaque prestation ou produit fourni ;
  • le prix catalogue hors TVA ;
  • le taux de TVA applicable (si concerné) ; 
  • la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • la date et le délai de paiement ; 
  • le taux des pénalités de retard.

Pour les clients particuliers, seuls certains types de prestations et de marchandises font l'objet d'une facturation obligatoire (exemple : prestation de service d’un montant égal ou supérieur à 25 € TTC, vente à distance, travaux immobiliers, livraison de biens aux enchères publiques). En dehors de ces cas précis, l'émission d'une facture n'est en principe pas obligatoire pour les clients particuliers, bien qu'elle reste fortement recommandée ! 

Bon à savoir : les déclarations de TVA en auto-entreprise en 2023

Depuis le doublement des plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise en 2018, certains auto-entrepreneurs peuvent se retrouver assujettis à la TVA tout en conservant leur statut.

 

Pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales), les franchissements des différents seuils de déclaration de TVA applicables depuis le 1er janvier 2023 sont les suivants : 

  • seuil de franchise en base de TVA à 36 800 euros ;
  • période de tolérance de TVA entre 36 800 euros et 39 100 euros ;
  • seuil majoré de TVA à 39 100 euros. 

 

Pour l'achat et la vente de marchandises et les activités d’hébergement, les franchissements des différents seuils de déclaration de TVA applicables depuis le 1er janvier 2023 sont les suivants : 

  • seuil de franchise en base de TVA à 91 900 euros ;
  • période de tolérance de TVA entre 91 900 euros et 101 000 euros ;
  • seuil majoré de TVA à 101 000 euros. 

Il est à noter que l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnée au 1/4 de son montant). Elle s'expose également à une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, pouvant être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, de facture de complaisance ou de facture fictive. 

D'un point de vue comptable, la facture établie par l'auto-entrepreneur est un élément essentiel, permettant de justifier de la réalisation d'une prestation et de réaliser le suivi comptable de l'activité commerciale de l'entreprise. Elle permet également à l'administration de contrôler les revenus perçus et de déterminer les cotisations sociales et taxes dues par l'entreprise dans le cadre du régime micro-social.

Déclarer son chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel

La seconde obligation comptable de l'auto-entrepreneur est de déclarer son chiffre d'affaires (CA) chaque mois ou chaque trimestre auprès de l'URSSAF, selon la périodicité choisie lors de la création de l'entreprise. Cette déclaration est réalisée obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l'application Auto Entrepreneur Urssaf. 

Le chiffre d'affaires à déclarer est la somme brute des ventes et prestations réalisées sur la période concernée, correspondant aux factures effectivement encaissées. Il s'agit par ailleurs toujours du chiffre d'affaires hors taxes, qui n'inclut donc pas les déclarations de TVA. Autre point important : les pourboires, frais au titre des indemnités kilométriques et frais de téléphone, d'électricité et d'achat de matériel, facturés ou non au nom du client, ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires réalisé en auto-entreprise. 

Il est à noter qu'à défaut de déclaration, l'entreprise se verra appliquer une pénalité d'un montant de 50 € par déclaration manquante. L'absence de déclaration ou une déclaration erronée non régularisée à la fin de l'année entraîne par ailleurs une taxation sur une base majorée, pouvant également entraîner la perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.  

Tenir un livre de compte des recettes de l'entreprise

La troisième obligation comptable du micro-entrepreneur est de tenir un livre des recettes réalisées. Il peut s'agir d'un livre comptable papier acheté dans le commerce, d'un modèle officiel téléchargé en version numérique, ou encore d'une livre numérique édité avec un logiciel comptable spécifique.

Le livre des recettes permet d'enregistrer par ordre chronologique l'ensemble des recettes réalisées par mois, par trimestre et par année. Il facile également la réalisation du bilan comptable en fin d'année pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent suivre plus précisément la santé de leur entreprise. Il doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que : 

  • le montant des recettes encaissées toutes taxes comprises ;
  • l'origine des recettes (nom du client) ;
  • les références des pièces justificatives (numéros de facture) ;
  • la date d'encaissement et le mode de règlement (virement, chèque, espèces ou autres). 

Il est à noter que le livre des recettes et les documents comptables associés doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice comptable auquel ils sont rattachés. 

Si la loi ne prévoit pas de sanction ou d'amende administrative en cas d'absence de tenue du livre des recettes, la production de fausses informations et leur usage à des fins illégales sont passibles d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

Bon à savoir : le registre des achats en auto-entreprise

Si tous les micro-entrepreneurs sont dans l'obligation de produire un livre des recettes, seules certaines activités nécessitent également la tenue d'un registre des achats (article L123-28 du Code de commerce). Cela concerne uniquement :

  • les commerçants vendant des marchandises, des objets, des fournitures ou des denrées ;
  • les fournisseurs de prestations d’hébergement. 

 

Il est toutefois conseillé à tout auto-entrepreneur de renseigner un registre des achats. Ce document permet en effet de disposer d'une comptabilité complète, claire et précise, et de pouvoir justifier les achats professionnels réalisés en cas de contrôle de l'URSSAF. Le registre des achats doit  également contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que : 

  • le montant des dépenses engagées toutes taxes comprises ;
  • la nature des achats ;
  • le nom ou la dénomination du fournisseur ;
  • la date de paiement et le mode de règlement ;  
  • les références des justificatifs de paiement. 

Utiliser un compte bancaire dédié à votre activité

Enfin, la dernière obligation comptable de l'auto-entrepreneur est de disposer d'un compte bancaire dédié à son activité professionnelle à partir du moment où son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives (article 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). À savoir qu'un délai de 12 mois est accordé pour ouvrir un compte bancaire dédié à partir du moment où ce seuil est dépassé. En dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur est libre d'utiliser son compte personnel pour les transactions financières liées à son activité. 

Le compte bancaire dédié est strictement réservé à l'activité professionnelle et permet notamment de :

  • recevoir les paiements correspondant aux prestations ou ventes réalisées ;
  • effectuer les achats et dépenses liés à l'activité de l'entreprise ;
  • payer les cotisations sociales et les taxes applicables à l'entreprise ;
  • verser sa rémunération mensuelle sur son compte courant.

Bien qu'il ne soit pas obligatoire en deçà d'un certain seuil, il peut être pertinent de disposer d'un compte bancaire dédié à son auto-entreprise dès sa création. Celui-ci permet en effet d'avoir une meilleure visibilité de sa gestion financière personnelle et professionnelle, et facilitera également les vérifications réglementaires en cas de contrôle de l'URSSAF ou de contrôle fiscal. 

Bon à savoir : le compte dédié et le compte professionnel en auto-entreprise

Il est important de savoir qu'un compte dédié à l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur ne nécessite pas l'ouverture d'un compte dit professionnel, qui correspond à une prestation bancaire supplémentaire facturée à un prix plus élevé. Un simple compte courant ouvert à votre nom suffit pour être considéré comme un compte dédié, à condition toutefois de ne l'utiliser que pour votre activité professionnelle. L'auto-entrepreneur facture en effet ses prestations et paye ses impôts en son nom, et non au nom d'une société. 

 

Pensez à la déclaration d'impôt sur le revenu

Même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une obligation comptable ou fiscale spécifique aux micro-entrepreneurs, ceux-ci devront penser à déclarer le chiffre d'affaires qu'ils ont encaissé l'année précédente sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Attention, cette obligation s'applique même pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. La case à renseignée n'est toutefois pas la même que pour ceux qui n'ont pas exercé l'option.

 

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