D’Auto-entreprise à société, les étapes à suivre pour un développeur informatique

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Passer d’une auto-entreprise à une société est une étape nécessaire quand l’entreprise finit par se développer et à dépasser les limites d’une auto-entreprise. Il faudra alors choisir le type d’entreprise (EURL,SASU,SARL,SAS) et créer sa société en clôturant sa micro-entreprise en parallèle. Il y a deux raisons principales qui pourraient justifier un passage en société ; soit parce que les seuils de chiffre d’affaires ont été dépassés et qu’il n’y a pas d’autres choix, soit au contraire par choix, parce que vous pouvez vous consacrer à temps plein et/ou obtenir plus de protection sociale.

     

    Auto-entrepreneur développeur informatique

    Le statut de micro-entrepreneur développeur informatique n’est officiellement soumis à aucune réglementation. Il est en effet accessible à tous n’ayant pas besoin de diplôme spécifique. Cependant, une formation est requise notamment sur le langage informatique et le développement. C’est au début un choix intéressant à faire. Il est vrai que le champ d’intervention pour une auto-entreprise d’un développeur informatique est large, en exerçant en tant qu’artisan ou libéral, il est sujet à quelques différences sur le régime fiscal, social et au centre de formalité des entreprises (CFE). Néanmoins, bien que la freelance soit un bon point de départ, il faudra songer à passer en société à un moment.

    Pourquoi passer en société quand on est développeur informatique ?

    En étant une micro-entreprise quand on est développeur informatique, on est soumis à une réglementation sur le chiffre d'affaires qui est de 72 500€ pour de la prestation de service et les professions libérales soumises au BNC, ce qui est le cas d’un développeur informatique. Sans oublier le seuil de franchise TVA qui est de 34 400€. C’est pour cela qu’il serait intéressant de passer en société. Le plafond étant augmenté de façon non négligeable.

    De plus, l’entrepreneuriat est soumis à d’autres limites : limites juridiques, fiscales, sociales.

    Le secteur du développeur web étant en pleine croissance, il serait de ce fait dommage de se bloquer en restant dans l’entrepreneuriat.

    Le passage à la société en étant développeur informatique

    Clôture de la micro-entreprise

    La première chose à faire est de radier son auto-entreprise, n’étant pas possible de cumuler le statut micro-entrepreneur et de gérant de société. C’est pour cela que c’est la première formalité à réaliser avant de créer sa société. Pour clôturer son auto-entreprise, il faut d’abord informer le CFE auprès duquel il avait déclaré le début de son activité. Ensuite, le micro-entrepreneur devra déclarer son chiffre d'affaires selon son type de régime fiscal. S' il avait opté pour le régime de la micro-entreprise, il devra adresser sous les 45 jours suivant sa clôture une déclaration de revenu et complémentaire au service des impôts dont il dépend. Si au contraire, la micro-entreprise est sous le régime micro-social, il faut simplement déclarer le chiffre d'affaires réalisé pour un trimestre civil au plus tard un mois après la cessation d’activité. Attention, il faudra bien penser à informer les clients.

    Choix du statut juridique

    Le développeur informatique devra choisir son statut juridique. Il en existe plusieurs divisés en deux catégories, d’une part une société en étant seul :

    • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

    Elle dispose d’un patrimoine distinct du gérant, ainsi qu’une personnalité juridique. Les formalités sont plus conséquentes ; il faudra rédiger les statuts, publier une annonce légale, remplir son formulaire d’immatriculation. Le fonctionnement pourrait sembler plus contraignant car il faudra tenir une comptabilité commerciale complète et établir des comptes annuels tels que le bilan ou le compte de résultat en plus d’un suivi juridique. Pas de panique, nous sommes là pour ça et nous vous accompagnerons dans toutes ces démarches et cela sans frais supplémentaire !

    Soumise à l’IR au début l’EURL peut cependant passer sous le régime de l’IS, cette solution permet d’être taxée uniquement sur les dividendes et les rémunérations, seulement les salaires seront déductibles du résultat imposable.

    • SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

    Elle reprend les démarches de l’EURL, disposant en outre un patrimoine distinct du dirigeant, en plus d’une personnalité juridique. Fiscalement, la SASU est quant à elle soumise à l’IS, l’IR est accessible temporairement. Dans tous les cas, l’impôt ne dépend pas du chiffre d’affaires mais d’un résultat.

    D’une autre part, l’association entre développeurs devra obligatoirement se faire sous :

    • une SARL (société à responsabilité limitée)

    La SARL est par définition une EURL avec des associés. Elle dépend ainsi des mêmes règles, à l’exception que les décisions doivent être prises par une assemblée générale. Le régime fiscal est le même que l’EURL. Cependant le gérant devra choisir s’il veut être Travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.

    • une SAS (société par action simplifiée),

    La SAS est une SASU regroupant des associés. Le régime fiscal suit celui de la SASU, à une différence près: l'option de l’IR est valable pour 5 ans maximum.

    L’immatriculation de la société

    Il y a 7 étapes clés à suivre méticuleusement :

    • Identifier les caractéristiques propres à l’entreprise (nom, adresse, domaine d'activité...)
    • Rédaction des statuts : étape importante car elle détermine les règles sur l’organisation et le fonctionnement de la société. Ils doivent être formuler à l’écrit et comporter certaines mentions obligatoires dépendant de la structure juridique choisie. Vous pouvez les rédiger vous-même ou les confier à un professionnel : avocat, prestataire en ligne ou encore expert-comptable, nous sommes d’ailleurs là pour ça.
    • Dépôt de capital social auprès d’une banque ou d’un notaire préparant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société (si ce n’est pas encore le cas) une fois le kbis reçu
    • Finalisation et signature des statuts rédigés
    • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonce légale
    • Remplissage et signature d’un formulaire d’immatriculation de type M0
    • Demande de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

    Facturation

    L’entreprise peut continuer son activité en l’absence du kbis cependant il faudra être vigilant sur les facturations à venir. Pour une société en cours d’immatriculation, lors des facturations, il ne faut pas oublier de noter à la place de numéro de siret la mention “siret en cours d’attribution”. Dès lors que votre immatriculation a été validé, vous pourrez envoyer une nouvelle facture pour rectifier l’ancienne en indiquant le numéro siret de la société.

    Une deuxième option s’offre à vous, vous pouvez en effet différer vos factures. Ainsi vous pouvez réaliser votre prestation de service et envoyer la facture lorsque vous avez obtenu votre numéro siret, il faudra bien respecter le protocole des numérotations de factures.

    Attention, pour cette deuxième option, notez bien que vous ne pourrez réclamer le paiement à vos clients tant qu’ils n’auront pas la facture. Il est donc mieux d’opter pour ce second choix que si vous savez que l’immatriculation se fera sous un court délai.

    L’accompagnement et le coût d’une création de société

    Tout au long de vos démarches vous pouvez choisir de le faire seul ou d’être accompagné par un legaltech, un avocat ou encore un expert-comptable, ce que nous sommes et nous serons ravi de vous suivre, vous guider et vous conseillez sans frais supplémentaire.

    Il faudra compter environ 300€ pour régler les formalités d’immatriculation. N’oubliez pas qu’il y aura probablement certains frais supplémentaires (partenariat avec un expert-comptable, achat de logiciel…)

    Quels sont les avantages et les inconvénients pour passer en société ?

    Voici un tableau récapitulatif regroupant et comparant les différentes structures en indiquant leurs avantages et leurs inconvénients.

     

    Avantages

    Inconvénient

    Auto-entreprise

    Création simplifiée et rapide

    Peu de dépense

    Financement simple (CCI)

    Pas de patrimoine séparé

    Plafond sur la chiffre affaire (72500)

    EURL/SASU

    Responsabilité limitée selon apport

    Régime fiscaux au choix (IR/IS)

    Légalement trop dur (EURL) ou souple (SASU)

    Dividends assujetti aux charges sociales

    SARL

    Responsabilité limitée selon apport

    Couverture sociale peu chère

    Gestion des ressources facilité

    Fonctionnement peu flexible

    Obligation déclarative importante

    Assemblée générale contraignante

    SAS

    Responsabilité limitée selon apport

    Gestion des ressources facilité

    Juridiquement souple et flexible

    Dividende exonérés des charges sociales

    Statut incomplet

    Obligation déclarative importante

     

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    Corentin GERARD

    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Corentin vous propose un accompagnement à la création d'entreprise saupoudré de conseils avisés, le tout accompagné d'outils innnovants. Un vrai chef toujours dispo pour ses clients !