Auto-entrepreneur : comment choisir sa raison sociale ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    La raison sociale est le nom juridique par lequel l'auto-entrepreneur est identifié dans toutes les correspondances relatives à son activité professionnelle. Est-ce possible pour un auto-entrepreneur de choisir sa raison sociale ? Peut-il utiliser un nom commercial pour sa micro-entreprise ? Tour d'horizon.

    Quelle raison sociale pour une auto-entreprise ?

    Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise et où la trouver ?

    La raison sociale ou dénomination sociale est le nom légal d’une entreprise qui sert à identifier cette dernière auprès de tiers. Elle est obligatoirement présente sur tous les documents administratifs et juridiques tels que l’avis de situation SIRENE, les factures, les devis ou encore les contrats.

    Comment choisir la dénomination sociale de mon auto-entreprise ?

    En tant qu’auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas choisir votre raison sociale parce que vous exercez en votre nom propre. Juridiquement, vous et votre auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ne formez qu’une personne physique, contrairement aux sociétés qui sont des personnes morales distinctes des créateurs d’entreprise.

    Dès lors, c'est le nom de famille inscrit à l'état civil de l'auto-entrepreneur qui fait office de raison sociale pour sa micro-entreprise. Il peut éventuellement être accompagné du prénom.

    Ainsi, vous devez obligatoirement renseigner votre raison sociale au moment de la création de votre auto-entreprise auprès de votre centre de formalités des entreprises : l’URSSAF pour les activités libérales, la Chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales et la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales.

    Puis-je donner un nom commercial à mon auto-entreprise ?

    Vous l’avez vu, l’auto-entrepreneur n’a pas le choix de sa raison sociale. Toutefois, il peut utiliser un nom commercial pour donner une identité à sa micro-entreprise.

    Qu’est-ce que le nom commercial ?

    Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la raison sociale qui, elle, est obligatoirement le nom de famille de l'auto-entrepreneur. Il permet de promouvoir votre activité et vos services auprès du public.

    Il sert également à identifier l'auto-entrepreneur lors d'échanges avec vos collaborateurs et vos clients et dans vos différents supports de communication (brochure, carte de visite, affiche publicitaire, etc.). Si vous avez plusieurs activités professionnelles, vous pouvez les différencier avec un nom commercial.

    Puisqu’il n’a pas de valeur juridique, le nom commercial ne peut pas remplacer la raison sociale de l'auto-entrepreneur. La mention du nom commercial est donc facultative.

    D’ailleurs, certains organismes sont susceptibles de ne pas reconnaître le nom commercial d'un auto-entrepreneur : les centres de formalités des entreprises, l’administration fiscale ou la Poste. À l'inverse, il est possible que les banques acceptent le nom commercial s'il est rattaché à un compte bancaire dédié.

    Pour éviter tout problème, vous devez impérativement indiquer votre raison sociale sur vos documents à destination de vos créanciers et de l’administration.

    Comment donner un nom commercial à ma micro-entreprise ?

    Tout d’abord, le nom commercial de votre micro-entreprise doit être facilement mémorable. Un nom compliqué peut nuire à vos objectifs de communication autour de votre activité. En effet, pour attirer des clients, il vaut mieux choisir un nom simple à retenir et en rapport avec vos services.

    Veillez à suffisamment vous distinguer de la concurrence. Vous devez savoir si le nom que vous envisagez n’est pas déjà pris par une autre entreprise. Effectuez une recherche sur Infogreffe pour connaître sa disponibilité dans le registre du commerce et des sociétés.

    Attention, votre nom commercial ne doit pas être enregistré en tant que marque par un autre professionnel. Pour le vérifier, rendez-vous dans la base de données de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et effectuez une recherche d’antériorité. Si le nom est protégé, vous devez choisir un autre nom sous peine de poursuites judiciaires pour concurrence déloyale.

    Dans le cadre de vos communications sur Internet, vous pouvez acheter un nom de domaine pour votre site web à condition que son extension (.fr, .com, .net…) soit libre.

    Comment déclarer ou changer le nom commercial de ma micro-entreprise ?

    Vous pouvez déclarer votre nom commercial à votre centre de formalités des entreprises, au moment de l'immatriculation de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur. Pour cela, vous devez remplir le formulaire de déclaration P0 micro-entrepreneur. Vous y mentionnez votre dénomination sociale (nom de famille) dans la section qui concerne votre identité. Votre nom commercial peut être ajouté dans le champ « nom commercial / nom professionnel » situé dans la section relative à l’établissement et à l’activité.

    Si vous avez déjà une activité d'auto-entrepreneur ou si vous souhaitez modifier votre nom commercial, il suffit de remplir le formulaire P2 dans le même champ en ajoutant la date de modification de l’activité.

    Enregistrer son nom commercial en tant que marque : c'est possible ?

    Enregistrer son nom commercial en tant que marque est autorisé et même conseillé pour éviter qu’un autre entrepreneur l’utilise à son profit dans le cadre de son activité. Pour rappel, un nom commercial ne se substitue pas à la raison sociale.

    Quelles sont les étapes du dépôt de marque ?

    Après avoir vérifié la disponibilité du nom commercial, vous demandez un dépôt de marque auprès de l’INPI. La démarche consiste à protéger tous les services et les produits identifiés par votre nom commercial. Ces éléments sont répartis par classe.

    Le dépôt de marque en ligne coûte 190 euros pour une classe de services ou de produits. Il faut ajouter 40 euros par classe supplémentaire. Le paiement est dû le jour du dépôt.

    Une fois votre demande reçue, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et examine votre demande à la recherche d’irrégularités.

    À compter de la publication de votre demande de dépôt dans les annonces légales, toute personne a deux mois pour faire valoir ses droits, effectuer des observations sur la validité de votre marque ou s’opposer à son enregistrement. À noter que l’INPI peut rejeter votre demande de manière totale ou partielle. Dans ce cas, il vous est possible de renoncer à votre marque totalement ou partiellement.

    Si votre demande est acceptée, l’INPI a un délai de cinq mois pour publier l’enregistrement du dépôt de votre marque au BOPI.

    Quelle est la couverture de la protection de mon nom commercial en tant que marque ?

    La protection de votre nom commercial dure 10 ans et s'étend à tout le territoire français dans la limite du périmètre des activités de votre micro-entreprise. Il s'agit des services et produits inscrits dans le dépôt de marque. Si vous souhaitez en ajouter, il faudra effectuer un nouveau dépôt.

    En cas d’utilisation de la marque par un professionnel sans votre accord, vous avez le choix d’agir en justice contre lui, de faire opposition aux dépôts de marques identiques à la vôtre ou de régler le litige à l’amiable.

     

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    Antoine RICHARD

    Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !