Intermittent et auto entrepreneur : Peut-on cumuler ?

Être intermittent c'est quoi ?

Intermittent est un système spécifique créé en 1936 pour l'industrie cinématographique. Elle s'est ensuite étendue à l'ensemble des industries du spectacle vivant, du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel, en signant des contrats de travail à durée déterminée.

Il s'agit d'un système d'indemnisation dont l'existence est attestée par l'instabilité des artistes en activité et au chômage. Les techniciens et ouvriers doivent avoir travaillé 507 heures il y a dix mois ou dans les dix mois et demi de l'artiste.

Quel statut pour intermittent du spectacle ?

Intermittent du spectacle est un statut précaire. Il est sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage .

Le CDD d'usage permet de s'adapter au caractère temporaire des tournées ou des spectacles avec différents employeurs.

Qui peut devenir intermittent du spectacle ?

Pour être intermittent, un technicien ou un artiste doit prouver qu'il à travaillé sur une période de 12 mois 507 heures , et que son travail doit appartenir à son activité artistique.

À la fin de chaque contrat, il recevra une Attestation Employeur (AEM) ou une attestation de Guso, pour les animations ponctuelles (permettant aux associations et particuliers de présenter et ponctuellement rémunérer des artistes).

Ces documents stipulent le nombre d'heures ou de coûts que l'artiste a effectué. S’il obtient le statut d'intermittent du spectacle, il perçoit, quand il ne travaille pas, une allocation journalière calculée sur la base de son ancien salaire.

Artiste

Un artiste peut être entrepreneur, sauf si l'activité qu'il exerce est protégée par le droit d'auteur, qui dépend de la maison de la maison d'artiste ou l'auteur association de gestion de la sécurité sociale.

Technicien

Un technicien intermittent, est donc susceptible de se développer en créant une activité entrepreneuriale de spectacle en créant une auto-entreprise.

Cela signifie qu'il lui est possible de produire ou diffuser du spectacle vivant à titre secondaire ou occasionnel car cette activité intermittente reste son acticité principale.

Attention cette activité ne doit pas concerner le projet d'intermittent.

Quelles sont les conditions pour être intermittent du spectacle ?

Il s'agit d'un salarié embauché uniquement en CDD.

Il travaille par intermittence comme artiste ou technicien dans les industries des arts de la scène, du cinéma ou de l'audiovisuel. Il est inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail (ex Pôle Emploi).

Que vous soyez musicien ou technicien, vous devez remplir les conditions requises pour devenir interprète intermittent :

• Avoir effectué au total 507 heures de travail en 12 mois.
• Être inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi).
• Être arrivé au terme de votre contrat.

Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi. 

Licence spectacle

Tout le monde peut exercer l'activité « d'entrepreneur de spectacle » dans le cadre du régime auto-entrepreneur.

Selon le cadre réglementaire du spectacle, l'entrepreneur doit obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles. Il doit également respecter les obligations découlant de cette profession réglementée.

Intermittent du spectacle salarié

L'intermittent du spectacle est considéré comme un salarié.

Il a parfois le droit à la prime d'activité qui depuis le 1er janvier 2016 s'est substituée au RSA activité. Le but de l'aide est de donner un coup de pouce financier aux salariés disposant d'un faible revenu.

SMIC horaire

Le salaire d'un intermittent est libre d’un commun accord entre les parties dans le contrat de travail, dans le respect :

• du SMIC
• des dispositions prévues par les conventions ou accords collectifs,
• des principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination.

Les heures supplémentaires donnent droit obligatoirement à une majoration de salaire.

Les heures complémentaires effectuées par un salarié travaillant à temps partiel au-delà du 1/10e de la durée de travail fixée au contrat sont majorées de 25 %.

Peut-on être intermittent du spectacle et auto-entrepreneur ?

Cumuler

Les artistes ou les techniciens exerçant une activité de salarié ne peuvent prétendre être automatiquement entrepreneurs dans la même profession.

Cependant, s'il souhaite exercer une autre activité artisanale, commerciale ou libérale qui n'a rien à voir avec l'activité professionnelle dans laquelle il s'engage, il peut combiner l'état intermittent de la performance avec le système d'auto-emploi. (Article L.7121-3 du Code du travail).

Cette activité entrepreneuriale automatique doit être exercée de manière indépendante, sans aucune affiliation. Par conséquent, il est possible de combiner les allocations de chômage pour les travailleurs temporaires avec les allocations de chômage pour les travailleurs indépendants.

En revanche, il faut savoir que les bénéfices engendrés grâce à l’activité d’auto-entrepreneur peuvent diminuer le montant des indemnités de chômage.

Les risques de l’auto-entreprenariat dans le spectacle

Cette pratique pourrait engendrer des risques en particulier pour les employeurs, mais lesquels ?c

Tout d’abord, les employeurs de ces artistes auto-entrepreneurs peuvent voir leur contrat de prestation requalifié en contrat de travail et cela, dans le cadre de l’application de la présomption de salariat.

Cette présomption est inscrite dans le Code du travail et également du fait que les personnes travaillent sous la subordination du donneur d’ordre.

De surcroît, une entreprise qui emploie des auto-entrepreneurs pour se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales constitue une fraude résultant du délit de dissimulation d’emploi.

Les responsables de l’entreprise en question encourent alors jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement maximum.

Indemnité chômage

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est secondaire et non-liée au spectacle vivant :

Le versement des droits au chômage d’intermittent (ARE) est compatible avec une activité d’auto-micro-entrepreneur sans limitation de durée, pourvu que cette dernière soit accessoire et non liée au spectacle vivant.

France Travail ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires.

ARE : L'allocation d'aide au retour d'emploi (ARE) est un revenu alternatif versé par France Travail sous certaines conditions pour inscrit comme demandeur d'emploi et involontairement privé de son emploi , l'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée pendant une durée variable , cela dépend de l'âge et de la durée de l'affiliation à l'assurance chômage

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur a vocation à devenir principale :

Le créateur d’entreprise demandera à bénéficier de l’ARCE (capital France Travail) et sortira de fait du régime de l’intermittence (annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage).

L’ARCE : Le demandeur qui entre en contact avec les ARE et crée ou reprend des entreprises peut bénéficier de l'ARCE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).

Il doit avoir acquis l'ARCE auparavant, il doit déclarer son projet à France Travail. Le montant de l'ARCE est égal à 60% sur 18 mois des droits AER (L'allocation équivalente retraite) restant à payer. En cas de cessation de ses activités, le demandeur d’emploi peut recouvrer son droit aux allocations de chômage qu'il a cumulées.

Comment se déclarer en auto-entrepreneur ?

L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise a plusieurs obligations légales :

• S'immatriculer auprès de l'URSSAF pour une activité libérale, auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale et auprès du greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale,
• Tenir un livre des recettes,
• Tenir un livre des dépenses, pour une activité d'achat-vente,
• Déclarer son chiffre d'affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF et régler ses cotisations sociales au taux de 12,8% pour la vente de marchandises et au taux de 22% dans les autres cas, ces taux étant réduits la première année d'exercice pour les bénéficiaires de l'ACRE,
• Déclarer son chiffre d'affaires aux impôts, à l'aide de l'annexe 2042C Pro, avec possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (sous conditions de ressources),
• Déclarer la TVA pour le micro-entrepreneur assujetti au calcul de la TVA.