Un salarié en congé parental éducation peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Mis à jour le 02/05/2018

L’Etat français a prévu tout un arsenal législatif et réglementaire afin de favoriser la natalité, qui a un succès certain si l’on regarde le taux de natalité de notre pays. Parmi les dispositifs institués, on peut citer le congé parental éducation qui permet au salarié d’arrêter de travailler durant une certaine période. Celui-ci est-il cumulable avec le statut d’auto entrepreneur ? C’est la question à laquelle le présent article va répondre.


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Le dispositif du congé parental d'éducation

Le congé parental éducation vient en complément du congé maternité ou du congé paternité et peut être total ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine.

Il est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d’ancienneté lors de la date de naissance de l’enfant ou de la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté.

Sa durée est d’un 1 an, renouvelable 2 fois.

Il peut démarrer à tout moment après la date du terme du congé de maternité ou d’adoption.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec décharge.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu. La durée de celui est prise en compte pour moitié pour calculer l’ancienneté de son bénéficiaire. Ce dernier n’est pas rémunéré par son employeur mais peut percevoir l’allocation de base de la Paje et la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Il est possible de suivre une formation professionnelle durant le congé parental éducation.

Le cumul du congé parental d'éducation avec l’activité exercée en tant qu’auto entrepreneur

Il est en principe interdit pour une personne bénéficiant d’un congé parental d'éducation d’exercer une activité exercée en tant qu’auto entrepreneur en parallèle (article L1225-53 du Code du travail), même s’il est tout de même possible d’exercer l’activité d’assistance maternelle.

Toutefois, dans l’hypothèse où un congé parental à temps partiel est mis en place, il est possible d’exercer une activité professionnelle à mi temps, y compris dans le cadre d’une auto entreprise. Bon à savoir.
 

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