Devis auto-entrepreneur : Modèle et mentions obligatoires

Un devis auto-entrepreneur est un document écrit qui détaille le coût, les prestations et les conditions d’une vente avant sa réalisation. Il sert aussi de preuve en cas de désaccord ou de litige commercial. Pour être valable, ce document doit contenir plusieurs mentions obligatoires qui varient selon votre activité. Vous pouvez utiliser un modèle de devis en ligne ou bien passer par un logiciel de facturation.

Qu’est-ce qu’un devis et pourquoi est-il essentiel quand on est auto-entrepreneur ?

Définition et rôle du devis

Le devis sert à informer le client sur le contenu et le prix d’une prestation ou d’un produit. Il est obligatoire pour certaines activités.

Ce document a une durée de validité limitée. Cela laisse au client le temps de réfléchir ou de comparer cette offre avec d’autres. Une fois signé par les deux parties, le devis devient un contrat : il engage légalement l’auto-entrepreneur et son client.

Il ne faut pas confondre de devis avec d'autres documents commerciaux :

• la facture : elle est remise après la réalisation de la prestation de service ou la vente de biens ;
• le bon de commande : émis par l’acheteur, il est surtout utilisé dans le cadre de ventes de marchandises entre professionnels.

Pourquoi faire un devis en tant qu’auto-entrepreneur ?

Faire un devis n’est obligatoire que dans quelques cas spécifiques. Pourtant, il reste fortement recommandé pour encadrer la prestation et sécuriser la relation avec le client :

• le devis décrit précisément la vente, les délais de livraison et les coûts associés à l'exécution de la prestation. Cela permet au client de savoir exactement ce qu’il achète au micro-entrepreneur ;
• un devis bien présenté, avec des mentions légales et des conditions claires, renforce la crédibilité du professionnel ;
• en cas de contestation, le devis signé fait foi. Il peut être utilisé comme preuve pour faire valoir ses droits et exiger le paiement ou prouver la bonne exécution du contrat.

Devis auto-entrepreneur : est-il obligatoire ?

Cas généraux où le devis est obligatoire

Depuis la loi Consommation du 17 mars 2014, le devis est obligatoire si le consommateur en fait la demande.

De plus, si le prix exact d’une prestation ne peut pas être fixé à l’avance, le micro-entrepreneur doit fournir au client soit une méthode de calcul précise pour comprendre le prix, soit un devis suffisamment détaillé. Cela permet au client de savoir à quoi s’attendre avant de s’engager.

Cas spécifiques où le devis est obligatoire

Vous devez remettre un devis à votre client si vous exercez dans l’un des domaines suivants :

• travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison ;
• prestation de déménagement ;
• location de voiture ;
• opération funéraire ;
• appareillage auditif ;
• prestation de services à la personne ;
• produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie.

Exceptions et situations d’urgence

Si vous intervenez en urgence, par exemple pour réparer une fuite d’eau ou déboucher une canalisation, le devis n’est pas obligatoire avant de commencer les travaux. Toutefois, vous devez toujours informer votre client des tarifs pratiqués et lui fournir une facture après votre intervention.

Les mentions obligatoires sur un devis auto-entrepreneur

Liste des mentions légales (conformément au Code de la consommation)

Quelle que soit votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez mentionner les informations suivantes sur vos devis :

• la mention « Devis » ;
• la date du devis ;
• vos coordonnées d’auto-entrepreneur (nom, prénom, adresse, numéro SIRET et la mention EI ou entrepreneur individuel) ;
• le nom du client ;
• la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;
• le prix de la main-d’œuvre, le cas échéant ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
• la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si applicable.

1. Bâtiment & Travaux Publics (BTP)
   Indiquer le délai de validité du devis, les conditions de paiement, les pénalités de retard et le montant de l’acompte éventuel.

2. Professions réglementées (plombier, électricien…)
   Mentionner les assurances obligatoires (garantie décennale, RC pro), l’assureur et l’étendue des garanties.

3. Services intellectuels (conseil, formation…)
   Préciser les modalités de facturation des frais annexes (déplacements, supports) et les conditions de rétractation si elles s’appliquent.

4. Auto-entrepreneur commerçant
   Indiquer les conditions de retour/échange, les modalités et délais de livraison, ainsi que les frais éventuels.

5. Transport ou Livraison
   Inclure les conditions de responsabilité en cas de perte ou d’avarie, les limites de responsabilité et la procédure de réserves.

Erreurs courantes à éviter

• Fournir des informations incomplètes ou trop vagues, ce qui peut créer des malentendus avec vos clients ;
• Oublier de mentionner les frais additionnels (déplacements, main-d’œuvre, etc.) ;
• Oublier certaines mentions obligatoires comme la date du devis, votre numéro SIRET ou la mention « TVA non applicable » lorsque cela s’applique au micro-entrepreneur ;
• Ne pas préciser les conditions de paiement ni la durée de validité du devis ;
• Ne pas détailler chaque prestation et produit avec leurs quantités et prix unitaires.

Les étapes pour rédiger un devis en tant qu’auto-entrepreneur

Définir les prestations et calculer les coûts associés

Avant de rédiger votre devis, il faut prendre en compte l’ensemble des charges liées à votre intervention : matériaux, main-d’œuvre, déplacements éventuels. Listez ce que vous devez acheter, estimez le temps de travail et vos frais. Pour fixer un tarif cohérent, basez-vous sur le prix moyen du marché dans votre secteur, en tenant compte de votre expérience.

Il est recommandé aussi de prévoir une marge de sécurité, généralement de 5 à 10 %, pour couvrir les imprévus ou variations de prix (hausse du carburant, retard de chantier, remplacement de matériel). Cette marge vous permet de rester rentable, même en cas de coût inattendu.

Exemple : un auto-entrepreneur spécialisé en graphisme facture la création d’un logo. Il estime 6 heures de travail à 40 €/h, soit 240 €. Il ajoute 20 € pour les échanges et corrections éventuels. Enfin, il applique une marge de 10 %. Le devis s’élève à 286 € HT.

Utiliser un modèle ou un logiciel de devis

On l’a vu, un devis est un document encadré par la loi. Pour être valable juridiquement, il doit contenir plusieurs mentions obligatoires qui peuvent varier selon votre activité.

A minima, il est conseillé d’utiliser un modèle de devis pour auto-entrepreneur. Il s’agit d’une bonne base pour rédiger ce document. Néanmoins, utiliser un modèle nécessite de bien connaître vos obligations car vous devrez le personnaliser vous-même.

Pour gagner du temps et faciliter leur gestion comptable, de nombreux auto-entrepreneurs se tournent vers des logiciels de devis. Vous pouvez par exemple utiliser Tiime. Il s’agit d’un outil de facturation totalement gratuit. Il vous permet de générer vos devis et factures en seulement quelques minutes. Vous êtes sûr de n’oublier aucune mention obligatoire.

La plupart des logiciels vous permettent d’ajouter des mentions particulières pour s’adapter à la demande de vos clients. Vous pouvez aussi intégrer le logo de votre auto-entreprise si vous en avez un.

Exemple de modèle de devis personnalisable

Cas particuliers : facturer un devis, modifier ou annuler un devis

Peut-on facturer un devis ?

Un devis est en principe gratuit. La loi impose sa gratuité pour les activités suivantes :

• déménagement ;
• pompes funèbres ;
• vente de produits d’optique médicale ;
• services à la personne avec un prix mensuel de prestation supérieur ou égal à 100 € TTC ;
• location automobile ;
• produits et prestations destinés à compenser la perte d’autonomie.

En dehors de ces cas, vous pouvez facturer votre devis. Cela peut arriver notamment si :

• vous devez vous déplacer ;
• vous devez faire une étude technique approfondie (comme démonter un appareil) ;
• la facturation du devis est habituelle dans votre métier (par exemple, un croquis d’architecte).

Dans ce cas, vous devez informer votre client du coût du devis avant de le rédiger.

Comment modifier un devis déjà signé ?

La signature d'un devis vaut acceptation par les deux parties. Il n'est plus possible de le modifier par la suite. Vous devrez donc rédiger un avenant au contrat initial.

L’avenant doit mentionner :

• le numéro et la date du devis d’origine ;
• la nature des modifications : prestations, prix, délais, etc. ;
• la date de l’avenant.

Votre client et vous-même devez le signer. Il faut conserver cet avenant et le devis initial dans vos dossiers.

Annuler un devis : les conditions de rétractation et d’annulation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance, lors d’un démarchage téléphonique ou en dehors des locaux professionnels de l’auto-entreprise.

De son côté, l’auto-entrepreneur peut annuler son devis :

• en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (accident, catastrophe naturelle, etc.) ;
• si le client ne collabore pas ou ne respecte pas les engagements prévus dans le devis (retard de paiement, absence de validation, refus de fournir des informations nécessaires).

L’annulation d’un devis peut être source de litiges. Nous vous recommandons de conserver toutes les preuves écrites (mails, courriers).

La valeur juridique du devis : droits et obligations

Engagement réciproque entre les parties

Le devis constitue une offre de contrat. Il vous engage fermement, sur la nature des ventes, leur coût et vos délais de livraison. En revanche, le client n’est pas obligé d’accepter le devis ni de vous confier les travaux. Son engagement débute seulement à partir du moment où il signe le devis, avec la mention « bon pour accord ».

Utilisation du devis comme preuve en cas de litige

Le devis est aussi une preuve en cas de litige. Il limite les risques de contestation en définissant précisément ce qui a été convenu entre les deux parties.

Pour cette raison, il est important d’établir des devis clairs et détaillés. Par exemple, un artisan qui réalise des travaux de rénovation doit préciser dans son devis le type de matériaux utilisés, le nombre d’heures prévues, le tarif horaire, ainsi que la date de début et la durée estimée des travaux.

Que faire en cas de non-respect du devis ?

Votre client remet en question votre devis ? Pire, il refuse de vous payer alors que vous avez terminé la prestation ?

Commencez toujours par une relance amiable, par téléphone ou par email, pour tenter de résoudre le problème. Si cette relance ne suffit pas, vous devez envoyer une mise en demeure. Ce courrier officiel rappelle les termes du devis et fixe une date limite de paiement (généralement 7 jours).

En cas de non-réponse ou de refus persistant de votre client, vous pouvez engager une procédure judiciaire, comme une injonction de payer.

Nos conseils pour optimiser vos devis et éviter les erreurs courantes

• Vérifiez la cohérence entre devis et facture : les intitulés, montants et taux de TVA doivent être identiques. Une facture différente du devis signé peut semer le doute et retarder le paiement. Par exemple, si vous indiquez « Installation d’un évier » à 200 € HT dans le devis, n’écrivez pas « Pose évier + raccordements » à 230 € HT dans la facture ;
• Indiquez la durée de validité du devis : elle permet de sécuriser votre tarif pendant une période définie. En général, on indique 30 jours. Cela vous protège si les prix des matériaux augmentent. Exemple : « Devis valable jusqu’au 30 juin 2025. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’évoluer » ;
• Ajoutez les conditions de règlement : précisez le délai de paiement (par exemple 30 jours après émission de la facture), les modalités (virement, chèque) et les pénalités en cas de retard. Cela évite les malentendus. Exemple : « Paiement à 30 jours. En cas de retard, des pénalités de 10 % seront appliquées ».

On l’a vu, rédiger un devis n’est obligatoire que dans certains cas précis. Pourtant, il reste fortement recommandé pour tous les auto-entrepreneurs. Un devis bien rédigé permet de cadrer la prestation, d’éviter les malentendus et de se protéger en cas de litige. Pour qu’il soit juridiquement valable, il doit inclure toutes les mentions obligatoires. 

Pour vous aider, vous pouvez utiliser les modèles de devis disponibles sur Tiime. Cet outil est gratuit et adapté aux spécificités de l’auto-entreprise.

FAQ sur le devis auto-entrepreneurs

Combien de temps faut-il conserver un devis signé ?

Il est conseillé de conserver vos devis signés pendant au moins 5 ans.

Peut-on refuser de faire un devis ?

Oui, sauf si la loi vous impose de le faire (comme dans le déménagement ou certains travaux du bâtiment). 

Quelle différence entre un devis et une facture ?

Le devis est une proposition : il précède la prestation. Une fois signé, il engage les deux parties. La facture, elle, arrive après la vente : elle confirme que la prestation a été faite et indique le montant à payer par le client.

Que faire si le client ne paie pas après acceptation du devis ?

Dans un premier temps, il faut essayer de trouver une solution à l'amiable. Vous pouvez relancer votre client par téléphone ou mail. Si cela n'aboutit pas, il faut lui adresser une lettre de mise en demeure. En cas de désaccord persistant, vous pouvez engager une procédure de recouvrement ou saisir le tribunal compétent.

Le devis peut-il être utilisé à des fins de publicité ?

Non, le devis auto-entrepreneur est un document contractuel personnalisé. L'émission d'un devis ne peut pas être utilisée pour promouvoir vos prestations. Pour communiquer vos tarifs, préférez une brochure ou un site internet avec mentions  « à partir de ».