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Optimisation Fiscale & Sociale

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  • Choix du rĂ©gime social, du rĂ©gime fiscal et du rĂ©gime de TVA
  • DĂ©claration d'activitĂ© sur le Guichet Unique
  • Immatriculation au Registre National des Entreprises
  • Choix et dĂ©claration de la dĂ©nomination commerciale
  • Assistance juridique illimitĂ©e jusqu'au rĂ©cĂ©pissĂ© Kbis
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Les frais légaux obligatoires pour créer votre entreprise

La création d'une société implique des frais légaux incompressibles exigés par l'État, identiques pour tous : chez L-Expert-Comptable.com, nous vous les avançons !

Type de fraisMontant moyen
Frais obligatoiresEntre 37€ et 70€
Annonce légaleEntre 150€ et 250€ (selon statut et département)
Dépôt du capital socialGratuit chez nous
Accompagnement par un professionnel500€ à 2500€
Chez L-Expert-Comptable.com, c'est gratuit !

Les documents nécessaires pour créer une entreprise

Pour créer une entreprise en ligne, certains documents administratifs sont obligatoires. Ils varient selon le statut juridique choisi (auto-entrepreneur, SASU, EURL, SARL…). Voici la liste des pièces dont nous avons besoin pour constituer votre dossier rapidement et sans erreur.

Document à fournirExempleStatuts concernés
Pièce d’identitéCarte d’identité ou passeport valideTous
Justificatif de domicileFacture récente ou quittance de loyer (moins de 3 mois)Tous
Attestation de non-condamnationDéclaration sur l’honneur de non-interdiction de gérerSAS, SASU, SARL, EURL
Déclaration de domiciliationPreuve de l’adresse du siège social (domicile, local, société de domiciliation)Tous
Projet de statutsRédigé par nos juristes selon votre activitéSAS, SASU, SARL, EURL
Attestation de dépôt de capitalFournie par notre notaire partenaire (vous n’avez rien à faire)SAS, SASU, SARL, EURL
Mandat pour l’annonce légaleAutorisation pour publier l’annonce de création (fournie par nos soins)SAS, SASU, SARL, EURL
Justificatif d’activité réglementée
(le cas échéant)Diplôme, certification, autorisation spécifiqueProfessions réglementées

Nos conseils pour réussir votre création d'entreprise

Bien choisir son statut juridique

Le statut influence la responsabilitĂ©, la fiscalitĂ©, la rĂ©munĂ©ration et les charges sociales. Chez L-Expert-Comptable.com, nous nous assurons de trouver pour vous le statut juridique le mieux adaptĂ© Ă  votre situation. 

Faire un business plan

Poser les hypothèses et anticiper les finances (chiffre d'affaires, dépenses). Essentiel pour poser les hypothèses de CA, anticiper les dépenses, fixer des objectifs réalistes.

Anticiper les coûts et identifier les aides

Pensez aux frais (immatriculation, capital, annonce lĂ©gale…) mais aussi aux aides comme l’ACRE, l’ARCE ou des aides rĂ©gionales, souvent accessibles aux crĂ©ateurs. Dans le cadre de notre accompagnement, nous nous assurons de trouver le meilleur compromis pour optimiser votre fiscalitĂ© et vos revenus. 

Se faire accompagner par un conseiller dédié

Faire appel à un service de création d'entreprise (ex: L-Expert-Comptable.com). Permet de bénéficier d'un conseiller dédié, d'un accompagnement 100 % en ligne, d'une création d'entreprise gratuite, rapide et sécurisée, sans erreur ni frais à avancer.

Les questions courantes sur la création d'entreprise

Quelles sont les aides existantes pour la création d’entreprise ?

Les aides financières sont nombreuses : subventions, prêts à taux zéro, exonérations fiscales et sociales, etc. Les dispositifs d'accompagnement sont également très développés et permettent de bénéficier d'un suivi personnalisé tout au long de votre projet de création d'entreprise.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est l'une des aides les plus intéressantes pour les salariés en cours de licenciement. Ce dispositif permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la création ou la reprise d'une entreprise, ainsi que d'une indemnisation pendant une durée maximale de 12 mois.

Les personnes sans emploi peuvent également bénéficier d'aides spécifiques, comme le dispositif d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) qui permet de bénéficier d'un capital versé par France Travail pour financer les premières dépenses de l'entreprise.

Les entrepreneurs en situation de handicap peuvent quant à eux bénéficier de l'Agefiph, qui propose des aides financières et des accompagnements spécifiques pour favoriser la création d'entreprise.

Quelle structure juridique dois-je choisir pour créer mon entreprise ?

Pour créer son entreprise, il est important de bien choisir son statut juridique. En effet, il existe plusieurs formes juridiques qui correspondent à différents types de projets. Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux différences entre l'entreprise individuelle et la société.

Entreprise individuelle : pour les projets de petite envergure

L'entreprise individuelle convient aux petits projets. Cette forme juridique est appréciée des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul et tester le marché. En tant qu'entrepreneur individuel, vous exercez seul en nom propre. Votre entreprise n'a pas de personnalité juridique.

Vous pouvez choisir lors de la création pour le régime micro-entrepreneur qui permet de bénéficier de formalités de création et de gestion très simples.

Les modalités et les coûts de création, de gestion et de radiation sont très simplifiés par rapport à ceux d'une société de même que les obligations fiscales, sociales et comptables.

Cependant, si votre projet est de grande envergure, il peut être préférable d'opter pour la création d'une société.

La société : une structure autonome

Contrairement à l'entreprise individuelle, la société est une structure autonome, une personne morale. La structure juridique est distincte de l'entrepreneur lui-même.

Vous pouvez vous lancer seul avec une EURL ou une SASU, ou vous entourer d'un ou de plusieurs associés avec une SARL, une SAS, ou encore une SCI.

La société est une structure qui dégage plus de crédibilité auprès des investisseurs. Elle limite la responsabilité des associés (plus ou moins en fonction de votre structure) et donne la possibilité à ses associés de réaliser un apport en compte courant d'associé. Elle peut également verser des dividendes à ses associés si elle dégage des bénéfices.

En revanche, les démarches de création et de dissolution sont plus coûteuses et les obligations fiscales, sociales et comptables sont plus complexes.

Il est donc important de bien rĂ©flĂ©chir Ă  son choix de statut juridique en fonction de son projet d'entreprise. Pour vous aider Ă  faire le bon choix, n'hĂ©sitez pas Ă  vous faire accompagner par un service de crĂ©ation d'entreprise comme L-Expert-Comptable.com au 01 86 76 07 25

Dans combien de temps vais-je recevoir mon Kbis ?

La réception du K-Bis reste une étape majeure dans votre processus de création d'entreprise qu'elle soit faite en ligne ou non.

Avec notre gestion 100% en ligne pour créer une entreprise, nous sommes capables de vous communiquer un K-Bis dans les 72h lorsque votre dossier est complet. Ce délai varie toutefois en fonction du greffe.

Mais nous parvenons aujourd'hui à vous transmettre votre K-Bis entre 72h et 1 semaine selon votre activité et votre réactivité. Ainsi, votre entreprise peut être créée en seulement 1 semaine. Puisqu'on vous le dit que la création d'entreprise en ligne, c'est plus rapide et plus simple !

Que dois-je faire de mon côté pour créer mon entreprise en ligne avec L-Expert-Comptable.com ?

À vrai dire pas grand-chose ! C'est un des avantages de créer son entreprise en ligne ! Avec plus de 10 ans d'ancienneté, nous avons développé et mis en place des process qui ont fait aujourd'hui leurs preuves.

Ainsi il ne vous reste que deux choses Ă  faire :

  • Nous envoyer les pièces justificatives pour complĂ©ter votre dossier de crĂ©ation
  • DĂ©poser votre capital social

Nous réalisons ensuite toutes les démarches administratives pour créer votre société.

Puis-je rencontrer mon expert-comptable chargé de la création en ligne de mon entreprise ?

Si vous ressentez le besoin d'Ă©changer avec nous sur un point prĂ©cis, n'hĂ©sitez pas Ă  le communiquer Ă  nos Ă©quipes. 

Bien que nous sommes en ligne, nous pouvons étudier dans quelle mesure il est possible de nous rencontrer ! (Nous faisons partie de vraies équipes dans de vrais bureaux)

Si je veux créer une micro-entreprise en ligne, pouvez-vous m’aider ?

Notre service de création d'entreprise et notre offre de comptabilité en ligne portent sur le passage en société (SASU, SARL, EURL, SAS...) Or, si vous souhaitez créer une micro-entreprise, les démarches sont largement facilitées.

Les frais de tiers, c’est quoi ?

Les frais de tiers sont imposés par l'administration afin de pouvoir créer votre entreprise en France.

Il s'agit des frais payés au greffe pour l'immatriculation de votre entreprise et les frais payés à un journal officiel pour la publication de votre annonce légale. Nous sommes très vigilants sur ces frais de tiers.

C'est pourquoi nous tâchons de négocier le mieux possible ces tarifs grâce au volume de création d'entreprise en ligne que nous réalisons.

Nous avançons ces frais de tiers lors de la création de votre entreprise, frais que vous nous remboursez uniquement lorsque votre compte professionnel et votre société sont créés.

Je suis au chômage, est-ce que je peux créer mon entreprise ?

Oui c'est possible ! Vous pouvez bénéficier de dispositifs qui vous permettent de conserver vos indemnités Pôle Emploi. Il s'agit notamment de l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) et de l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise), anciennement connue sous le nom d'ACCRE.

L'ARCE est une aide financière versée en deux fois, une première partie lors de la création de l'entreprise et une seconde partie six mois après le début de l'activité. Cette aide correspond à 45% des droits restants à percevoir de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) et permet de conserver les droits à l'ARE restants.

Quant à l'ACRE, elle permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité, puis d'une réduction de ces charges pour les 11 mois suivants. Elle permet également de bénéficier d'un accompagnement personnalisé de Pôle Emploi dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise.

N'hésitez pas à vérifier votre éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Pour en savoir plus sur les dispositifs d'aide à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi, n'hésitez pas à contacter Pôle Emploi ou des organismes spécialisés. Il est important de bien se renseigner sur les différentes aides et d'accompagnements disponibles pour mener à bien votre projet entrepreneurial.

Je suis salarié d’une entreprise, est-ce que je peux créer mon entreprise en parallèle ?

Vous pouvez en effet solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur, à condition de justifier d'au moins deux ans d'ancienneté. Ce dispositif permet de suspendre votre contrat de travail pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

Néanmoins, avant de se lancer, il est important de vérifier les clauses de son contrat de travail pour s'assurer que celui-ci ne contient pas d'interdiction ou de clauses restrictives quant à la création d'une entreprise.

Combien ça coûte de créer son entreprise en ligne chez L’Expert-Comptable.com ?

Chez nous, nous proposons les tarifs parmi les plus intéressants du marché pour la création de votre entreprise avec la création gratuite

Chez un avocat ou un expert-comptable physique, cette opération coûte en moyenne entre 500€ et 2000€ auxquels s'ajoutent 300€ à 400€ pour la publication de votre annonce légale.

N'hĂ©sitez plus et appelez-nous dès maintenant au 01 86 76 07 25 pour vous conseiller sur la meilleure offre pour crĂ©er votre entreprise avec nous !

Combien de temps faut-il pour créer une société en ligne ?

Comptez en moyenne 1 à 2 semaines entre le lancement des démarches et la réception du Kbis. Ce délai se décompose en plusieurs étapes : la rédaction des statuts (24 à 48 h avec un juriste), le dépôt du capital social (jusqu'à 72 h selon l'établissement), la publication de l'annonce légale (24 h) et le traitement du dossier par le greffe (3 à 7 jours ouvrés).

Avec L-Expert-Comptable.com, vos statuts sont rédigés en moins de 24 heures après réception de vos documents, et l'immatriculation est déposée au Guichet Unique sous 48 h. Le Kbis vous parvient ensuite sous 2 à 5 jours après validation par le greffe. En cas de dossier incomplet ou d'erreur, le greffe demande une régularisation qui peut allonger ce délai : c'est justement pour l'éviter que nos juristes vérifient chaque pièce avant dépôt.

Quelle est la différence entre créer une société et une entreprise individuelle ?

Créer une société (SASU, EURL, SAS, SARL) donne naissance à une personne morale distincte de l'entrepreneur, avec un patrimoine séparé du patrimoine personnel. L'entreprise individuelle, elle, n'a pas de personnalité morale : l'entrepreneur exerce son activité en nom propre, même si depuis mai 2022, ses biens personnels sont automatiquement protégés des créanciers professionnels.

Le choix entre les deux dépend de votre projet. La société offre plus de possibilités d'optimisation fiscale (option pour l'impôt sur les sociétés, versement de dividendes), une meilleure crédibilité auprès des partenaires bancaires et facilite l'entrée d'associés ou d'investisseurs. L'entreprise individuelle est plus simple à créer et à gérer, avec une comptabilité allégée, mais elle limite les leviers d'optimisation. Notre conseiller dédié analyse votre situation pour vous orienter vers la structure la mieux adaptée à votre projet.

Peut-on domicilier sa société à son domicile personnel ?

Oui, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant est autorisée par la loi, sans limitation de durée si vous êtes propriétaire ou si votre bail ne l'interdit pas. Si votre bail ou votre règlement de copropriété comporte une clause interdisant l'exercice d'une activité professionnelle, la domiciliation reste possible mais est limitée à 5 ans maximum, à condition qu'aucune clientèle ni marchandise ne soit reçue sur place.

Trois alternatives existent si vous ne souhaitez pas utiliser votre adresse personnelle : la location d'un local commercial, la souscription à une société de domiciliation (à partir de 15 à 50 € HT par mois) ou la domiciliation dans un espace de coworking. Le choix de l'adresse a un impact sur la fiscalité locale (CFE) et sur l'image renvoyée à vos clients. Nos conseillers vous aident à choisir la solution la plus pertinente selon votre activité.

Quelle différence entre SIREN, SIRET et code APE ?

Ces trois identifiants sont attribués automatiquement à votre société lors de l'immatriculation, par l'INSEE. Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et identifie votre société de manière unique : il reste identique tout au long de la vie de l'entreprise et figure sur tous les documents officiels (factures, contrats, devis).

Le numéro SIRET comporte 14 chiffres : les 9 du SIREN suivis de 5 chiffres (le NIC) qui identifient chaque établissement de la société. Si vous ouvrez une seconde adresse, elle aura un SIRET différent mais le même SIREN. Le code APE (ou NAF) est un code à 4 chiffres et une lettre qui correspond à l'activité principale exercée. Il sert à des fins statistiques et détermine parfois la convention collective applicable. Un code APE erroné peut être modifié gratuitement en faisant une demande auprès de l'INSEE.

Peut-on créer une société avec 1 € de capital ?

Légalement, oui. Le capital social minimum est fixé à 1 € en SASU, EURL, SAS et SARL. Seule la SA (société anonyme) impose un capital minimum de 37 000 €. Il est donc parfaitement possible de constituer une société avec un capital symbolique.

En pratique, ce choix est déconseillé pour plusieurs raisons. D'abord, un capital de 1 € envoie un signal négatif aux banques, aux fournisseurs et aux futurs partenaires commerciaux. Ensuite, les frais de création (environ 200 à 300 €) dépassent immédiatement votre capital, ce qui rend vos capitaux propres négatifs dès le premier exercice comptable. Cela peut compliquer l'obtention d'un crédit ou d'un découvert bancaire. Pour une activité de services, un capital de 500 à 1 000 € est généralement recommandé. Pour une activité nécessitant des investissements (stock, matériel), visez plutôt 2 000 à 5 000 €. Notre conseiller vous accompagne pour fixer le montant le plus cohérent avec votre projet.

RESSOURCES

Fini les doutes, Fini les recherches Google.
Tout savoir pour se lancer.

Vous hésitez encore entre Micro-entrepreneur et Société ? Vous avez des questions sur la domiciliation ou les aides ? Accédez à la bibliothèque de connaissances L’Expert-Comptable.com
 

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