Un pacte d’associés concerne la SARL et un pacte d’actionnaires vise la SAS. Ils ont pour vocation de compléter les règles définies dans les statuts de la société. Ils régissent les mouvements de titres, le fonctionnement de l’entreprise (modalités de gestion, organe de contrôle) et les rapports entre associés (en SARL) ou actionnaires (en SAS). Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires sont des documents extra statutaires et facultatifs. Ils ne sont pas structurés de la même manière et construits avec les mêmes clauses. Le Code de commerce ne régit pas la SARL et la SAS avec les mêmes dispositions. La force juridique des statuts l’emporte sur celle des pactes.
Définition du pacte d’associés et pacte d’actionnaires
Un pacte d’associés s’applique à une Société à Responsabilité Limitée (SARL ) et un pacte d’actionnaires se réfère à une Société par Actions Simplifiée (SAS) . Ces pactes définissent un document extra statutaire et facultatif, chargé d’approfondir les règles mentionnées dans les statuts constitutifs de la société. Ces dispositions concernent les mouvements de titres, le fonctionnement de l’entreprise (modalités de gestion et de contrôle) et les rapports entre associés ou actionnaires (gestion et pouvoirs, droits et obligations).
En bref :
Le pacte d’associés /pacte d’actionnaires est :
facultatif
extra statutaire
n’engage que ses signataires (qui ne sont pas forcément tous les associés / actionnaires de la société)
est uniquement opposables aux signataires du pacte d’actionnaires / pacte d’associés
Le pacte d’associés, le pacte d’actionnaires et le Code de commerce
La SAS est une forme juridique peu réglementée par le Code de commerce alors que la SARL subit de nombreuses obligations (règles de forme, répartition des pouvoirs,…) Un pacte d’associés de SARL sera structuré différemment qu’un pacte d’actionnaires de SAS. De nombreuses règles étant déjà prévues par le Code de commerce et mentionnées dans les statuts, il sera moins fourni.
Certaines clauses seront rédigées différemment selon la forme de la société (SARL ou SAS). Des règles n’auront pas lieu d’être en SARL alors qu’elles seront indispensables en SAS (et vice versa). La mise en place d’un organe de contrôle tiers est légale en SAS et pourra être prévue dans le pacte d’actionnaires. À l’inverse, le Code de commerce ne prévoit pas la possibilité d’instaurer un organe de contrôle en SARL.
Statuts et pacte d’associés / pacte d’actionnaires : quelles différences ?
Une clause légale des statuts qui s’avèrerait non conforme aux dispositions du pacte d’associés/pacte d’actionnaires reste applicable. La force juridique des statuts l’emporte sur celle d’un pacte d’associés / pacte d’actionnaires. Un acte relatif au pacte, mais qui ne respecte pas les statuts, encourt sa nullité.
Les statuts sont signés par tous les associés/actionnaires alors qu’un pacte n’est signé que par ses parties prenantes.
Les règles fixées dans les statuts sont applicables à tous les associés/actionnaires alors que les règles relatives à un pacte d’associés/pacte d’actionnaires ne visent que ses signataires.
Une modification statutaire entraîne une assemblée générale extraordinaire qui concerne tous les associés / actionnaires, ainsi que des décisions approuvées selon les règles de majorité prévues dans les statuts. Une modification du pacte d’associés/actionnaire ne concerne que les signataires du pacte selon les règles qu’ils ont définies entre eux à ce sujet.
Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !
