Société à Responsabilité Limitée (SARL/EURL)

La SARL est une forme juridique adaptée aux activités agricoles, commerciales et aux sociétés de services. Cette forme juridique limite la responsabilité financière des associés au montant de leurs apports.
La SARL est également adaptée aux projets familiaux. Une SARL de famille est une SARL dans laquelle tous les associés sont issus de la même famille. Elle permet d’opter pour le régime de l’IR si l’on exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, les associés sont alors imposés sur leur quote-part des bénéfices.

Lors de la rédaction des statuts, les associés nomment un ou plusieurs gérants. Option utile lorsqu’un des gérants est absent : l’autre peut prendre des décisions.

Démarches de création d’une SARL :

  • Définir la dénomination de votre société

  • Choisir la domiciliation de votre société

  • Rédaction et signature des statuts

  • Enregistrement des statuts au SIE (Service des Impôts des Entreprise)

  • Dépôt du capital sur le compte bancaire de la société

  • Publication de votre avis de constitution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)

  • Dépôt de votre dossier complet (certificat de domiciliation de la société, exemplaires des statuts, annonce légale, formulaire M0, …) auprès du CFE compétent qui procédera à votre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et vous remettra ensuite le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee, code d’activité APE ainsi que votre extrait Kbis.

Il existe des formalités spécifiques pour le gérant de la SARL (ex: établissement du formulaire TNS ou encore de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, …).

Le gérant majoritaire d'une SARL (détient plus de 50% du capital social) est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise au Régime Social des Indépendants (RSI). Le montant des cotisations sociales pour les TNS est inférieur à celles d’un salarié et varie en fonction de sa rémunération. Les TNS doivent néanmoins payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération. Depuis le 1er janvier 2013, les TNS paient également des cotisations sociales sur une quote-part de leur dividende.

Derniers articles
  • Savez - vous qu'il peut être favorable de mélanger la famille et les affaires ? Le régime de la SARL de famille est là pour le démontrer. Il ne s'agit pas d'une forme spécifique de société, mais d'une option fiscale qui doit être décidée par l'ensemble des membres associés.

  • Vous avez enfin pris votre décision, votre business plan est établi, votre société est sur le point de se créer, de se constituer, et vous devez rédiger les statuts de votre S.A.R.L.

  • Modèle de statut d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) en ligne à télécharger gratuitement. La création d'une SARL avec un ou plusieurs associés nécessaire de rédiger des statuts.L-Expert-Comptable.com vous délivre un modèle générique de statuts de SARL qui vous aidera a aboutir à la rédaction des statuts de votre entreprise.

  • Ayant décidé de créer une petite entreprise avec un associé, vous pensez que le statut de société à responsabilité limitée constitue la forme la plus appropriée pour la concrétisation de votre projet. Vous êtes donc conduit à rédiger les statuts de cette SARL, mais vous vous demandez comment mener à bien cette tâche capitale .Notre site Internet facilite votre travail en mettant à votre disposition un modèle de texte de statuts de SARL dans lequel vous trouverez toutes les mentions qui doivent absolument figurer dans les statuts de votre propre société et que vous pourrez modifier en fonction de vos besoins.

  • De plus en plus de créateurs d’entreprise décident d'opter pour le statut de société. Pourquoi pas vous ? Cela peut en effet vous assurer une plus grande sécurité, cela vous permet d'avoir plus de crédibilité auprès des investisseurs et même auprès des clients : la création d’une SARL présente des avantages. Vous pouvez créer votre SARL (ou EURL) seul. En effet, une fois les étapes de création connues, cela va relativement vite. Attention, vous devrez par contre faire des choix de régime d'imposition, de capital, spécifier vos statuts, etc. Ces choix ne sont pas triviaux à faire et nous vous recommandons de vous faire conseiller par un expert-comptable.

     

  • En tant que représentant légal de la société, le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) est muni de pouvoirs vis-à-vis des associés et des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société. Il peut engager la responsabilité de l’entreprise à tout moment, à moins qu’il outrepasse les compétences qui lui sont attribuées. Les pouvoirs du gérant sont toutefois limités par l’objet social ou par des clauses statutaires. Dans certains cas, le gérant est autorisé à modifier les statuts. Il peut aussi établir des contrats à titre personnel avec la SARL sous certaines conditions.

  • La création d’une SARL va vous amener à réaliser une étape obligatoire et importante : la rédaction des statuts. Nous vous rappelons que les statuts juridiques vont permettent d’établir un cadre juridique pour votre entreprise. Lors de la rédaction des statuts, plusieurs éléments à caractère obligatoire. Au total c’est plus de 12 éléments qui doivent apparaître impérativement. Cette étape demande de procéder méthodiquement, pour prendre en compte tous les points à faire figurer. Au travers de ce livre blanc, nous vous accompagnons dans la rédaction de vos statuts pour votre SARL, de façon détaillée et avec des exemples concrets.
  • Une SARL est tenue d’effectuer une comptabilité commerciale avec un bilan et un compte de résultat qui détermine le résultat imposable (l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal). Ce résultat sera égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles qu’on peut optimiser avec la législation sociale et fiscale pour payer moins d'impôts. 

  • Vous pouvez créer votre SARL (ou EURL) seul, en effet, une fois les étapes de création connues, cela va relativement vite. Attention, vous devrez par contre faire des choix de régime d'imposition, de capital et spécifier vos statuts. Nous vous recommandons de vous faire conseiller par un expert-comptable pour ces choix. Vous devrez ensuite publier les statuts de votre SARL, déclarer l'entreprise avec un formulaire M0 et publier une annonce légale. Une fois que vous aurez fait toutes ces étapes, le Kbis de votre SARL (sa "carte d'identité") vous sera envoyé.

  • Les grandes différences entre la SARL (société à responsabilité limitée) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), portent : - sur le nombre d'associé : l'EURL est simplement une SARL avec un associé unique. L'EURL est aussi appelée SARL unipersonnelle - sur le régime fiscal : l'EURL est imposable à l'impôt sur le revenu ( sauf option à l'Impôt sur les sociétés), la SARL est imposable sur l'impôt sur les sociétés (Sauf SARL de famille à option sur l'impôt sur le revenu)

  • L’EURL (ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une structure située entre l’entreprise individuelle (du fait de son caractère unipersonnel) et la société (du fait de sa personnalité morale. Si elle est traditionnellement soumise à l’IR, la plupart des associés optent pour l’IS, pour des raisons d’optimisation fiscale. Comme toute société, l’EURL doit déposer une liasse fiscale chaque année, qui viendra déterminer le résultat imposable. Voici les différents éléments de cette liasse.

  • La SARL de famille est un type particulier de SARL où les associés sont tous unis par des liens de parenté. Cette parenté est la condition indispensable pour fonder une SARL de famille. Le souci qui peut en découler est le cas où des Lorsque des époux associés divorcent, leur lien de parenté se rompent. De ce fait, le régime de la SARL de famille ne doit plus pouvoir subsister car l’un des associés ne sera plus membre de la famille. Par conséquent, l’avantage offert aux associés de se soumettre à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés ne fonctionne plus et la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour que le régime particulier de la SARL de famille subsiste, l’un des époux divorcés doit céder ses parts à un autre membre de la famille.

  • Le rapport de gestion en SARL (ou rapport de gérance) est obligatoirement rédigé par le gérant une fois par an. Il doit être transmis aux associés minimum 15 jours avant l’assemblée générale annuelle. Il leur permet de comprendre les méthodes et décisions prises par le gérant. Le rapport annuel de gérance de SARL comporte des mentions obligatoires : les opérations réalisées, l’analyse de la situation financière, le montant des dividendes… Ce rapport annuel établi par le gérant de SARL est déposé au greffe avec les comptes de l’entreprise. Il est facultatif pour une EURL.

  • Les SARL, comme toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition, doivent déposer une liasse fiscale, qui doit retranscrire fidèlement les opérations réalisées au cours de l’exercice ainsi que la situation financière de l’entreprise. Cette liasse est composée d’une déclaration principale (l’imprimé 2065) et de 18 annexes (compte de résultat, bilan, amortissements, calcul du résultat fiscal…) et doit être déposée dans des délais particuliers. Si le recours à un expert comptable n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé.

  • La liasse fiscale correspond à un ensemble de déclarations fiscales (comprenant le bilan, le compte de résultat et des tableaux annexes) que les entreprises soumises à un régime du réel sont obligées de transmettre à l’administration, une fois par an. La liasse fiscale permet aux impôts de calculer le résultat imposable et l’impôt dû par les entreprises. Les SARL et EURL sont obligées de produire et télétransmettre leur liasse fiscale dans un délai de quatre mois si elles clôturent leur exercice le 31 décembre ou dans une limite de trois mois si elles clôturent leur exercice en cours d’année. Cette année 2017, l’administration a prolongé le délai de 15 jours calendaires (sauf pour les déclarations 2257 et 2258). Les SARL qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2016 ont jusqu’au 19 mai 2017 pour déposer leur liasse fiscale aux impôts (jusqu’au 3 mai 2017 pour les déclarations 2257 et 2258).

  • La SARL (Société à responsabilité limitée) de famille n'est pas une nouvelle forme particulière de société, mais une option fiscale qui doit être acceptée par tous les associés. La SARL de famille garde d'ailleurs tous les avantages de la simple SARL. Ce régime fiscal permet aux membres de la SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée et de bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession de parts sociales. Pour en bénéficier, les associés doivent obligatoirement être parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, coinjoints ou liés par un pacte civil de solidarité.

  • La SARL de famille est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…). Le régime social du gérant varie en fonction du régime d'imposition de la société et du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire. La SARL de famille dispose d’une option particulière pour le régime de la translucidité fiscale. Cette option a un effet sur le régime social du gérant car celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales sur la quote-part de résultat lui revenant.

     

  • Les SARL de famille sont des sociétés dont le capital social est détenu par des personnes appartenant à un même groupe familial (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs….). Si elles sont naturellement soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Ainsi, il existe une option spécifique pour ce type de société, en plus des dispositifs pouvant intéressés les autres sociétés de capitaux. Le régime d’imposition intéressant le ou les gérants de la société dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS).

     

  • La SARL (société à responsabilité limitée)  est la forme la plus souvent utilisée par les créateurs de PME (même si elle commence à être concurrencée par la SAS, dont la souplesse est appréciée).  En effet, elle est particulièrement adaptée aux petits entrepreneurs, car elle peut être unipersonnelle et ne nécessite pas l’apport de capitaux importants. Nous verrons quel est le régime juridique, social et fiscal de ce type de société. 

  • Créer une SARL, SAS, Entreprise individuelle… Il n’y a pas de « meilleur » statut juridique. Chacun d’entre eux aura des conséquences patrimoniales, sociales et fiscales distinctes. L’objectif est d’opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre propre modèle économique, celle qui vous évitera les éventuels déboires financiers et qui optimisera votre fiscalité. Pourquoi choisir le statut de SARL ? Quelles seront ces fameuses conséquences fiscales et sociales et quelles sont les formalités à accomplir ? L-Expert-comptable.com zoome sur le statut de SARL.

  • Révoquer un gérant de SARL est possible, conformément au principe de libre révocation du gérant. Cependant, ce principe a ses limites, car une révocation doit se faire pour juste motif (ou cause légitime). La révocation du gérant majoritaire de SARL est délicate car elle nécessite le recours devant un juge du tribunal de commerce. Alors que la révocation d'un gérant majoritaire de SARL nécessite une majorité qualifiée des voix "pour la révocation". Un gérant de SARL est révocable dans des conditions définies par la loi à savoir : la décision des associés en assemblée générale ordinaire détenant plus de 50% du capital. Diverses causes peuvent être à l'origine d'une volonté de révocation du gérant de SARL par les associés. Attention, l'expression "révocable ad nutum", qui signifie révocable à la tête, désigne le mode de révocation du P-DG; il ne concerne donc que les sociétés anonymes(SA).

  • Le gérant de SARL (22/09/2015)

    Le gérant de SARL peut avoir trois statuts en fonction du nombre de parts détenues dans la société : le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire. Pour rappel : la SARL doit comporter de 2 associés minimum à 100 au maximum. Lors d'une création de SARL ou d'un changement de gérance, il est indispensable de comprendre les incidences du statut social du gérant de SARL afin de bien comprendre les obligations de celle-ci.

  • S'associer en SARL est un projet comportant des avantages et des inconvénients. La création de la SARL est relativement simple, et les restrictions peu nombreuses. De plus, il existe même une option pour le régime d'imposition. Cependant, il est nécessaire de prendre des précautions avant de s'associer, car l'avenir de la société en dépend. Par ailleurs, s'associer comporte un risque de dissolution de la société en cas de mésentente.

  • La société à responsabilité limitée (ou SARL) est une structure souvent utilisée par les créateurs d’entreprises ou les entrepreneurs désirant modifier leur activité. En effet, son mode de fonctionnement est assez simple et elle permet de jouir des caractéristiques des sociétés soumises à l’IS.

    Le présent article vient traiter des avantages et des inconvénients.

  • Modèle de statut d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

  • Une SARL à capital variable est un statut juridique qui a ses avantages et ses inconvénients, quel type d’entreprise choisit d’opter pour cette forme de société et pour quelles raisons ? Nous définissons ce qu'est une SARL à capital variable ainsi qu'abordant le cas de l'augmentation de capital et autres formalités juridiques.

  • Quelles sont les caisses sociales auxquelles le dirigeant de SARL est obligé de s’affilier ? Comment est calculée la retraite et quels sont les critères pour en bénéficier ? L-Expert-comptable.com fait le point sur la retraite du dirigeant de SARL.

  • Face à des positions divergentes des greffes des tribunaux de commerce, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé récemment dans quelle mesure une EURL dont l'associé unique est également gérant doit, lors du dépôt des comptes annuels, ajouter celui de l'inventaire.

  • Assurer la gérance d’une SARL et en être salarié, c’est possible, à condition de ne pas en être l’actionnaire majoritaire ou unique. Il faut cependant veiller à respecter l’ensemble des conditions relatives au cumul.

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