Société à Responsabilité Limitée (SARL/EURL)

La SARL est une forme juridique adaptée aux activités agricoles, commerciales et aux sociétés de services. Cette forme juridique limite la responsabilité financière des associés au montant de leurs apports.
La SARL est également adaptée aux projets familiaux. Une SARL de famille est une SARL dans laquelle tous les associés sont issus de la même famille. Elle permet d’opter pour le régime de l’IR si l’on exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, les associés sont alors imposés sur leur quote-part des bénéfices.

Lors de la rédaction des statuts, les associés nomment un ou plusieurs gérants. Option utile lorsqu’un des gérants est absent : l’autre peut prendre des décisions.

Démarches de création d’une SARL :

  • Définir la dénomination de votre société

  • Choisir la domiciliation de votre société

  • Rédaction et signature des statuts

  • Enregistrement des statuts au SIE (Service des Impôts des Entreprise)

  • Dépôt du capital sur le compte bancaire de la société

  • Publication de votre avis de constitution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)

  • Dépôt de votre dossier complet (certificat de domiciliation de la société, exemplaires des statuts, annonce légale, formulaire M0, …) auprès du CFE compétent qui procédera à votre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et vous remettra ensuite le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee, code d’activité APE ainsi que votre extrait Kbis.

Il existe des formalités spécifiques pour le gérant de la SARL (ex: établissement du formulaire TNS ou encore de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, …).

Le gérant majoritaire d'une SARL (détient plus de 50% du capital social) est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise au Régime Social des Indépendants (RSI). Le montant des cotisations sociales pour les TNS est inférieur à celles d’un salarié et varie en fonction de sa rémunération. Les TNS doivent néanmoins payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération. Depuis le 1er janvier 2013, les TNS paient également des cotisations sociales sur une quote-part de leur dividende.

Derniers articles

  • Définition de l'entreprise unipersonnelle responsabilité limitée L'EURL se définit comme étant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une société composée d'un seul associé et qui ne comprends pas d'autre salarié. Elle est aussi appelée SARL unipersonnel.
  • Pourquoi des statuts pour la création d'une SARL ? Ayant décidé de créer une SARL avec un ou plusieurs associés, vous pensez que le statut de société à responsabilité limitée constitue la forme la plus appropriée pour la concrétisation de votre projet. Vous êtes donc conduit à rédiger les statuts de cette SARL, mais vous vous demandez comment mener à bien cette tâche capitale.
  • Les statuts de l'EURL : la SARL à un associé La création d'une EURL passe par la rédaction des statuts de l'entreprise. L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dite EURL est le statut juridique que l'on appelle "La SARL à un associé", vous l'aurez compris  cette entreprises possède au moins les memes avantages que la SARL.  
  •  Téléchargez ce modèle et prenez connaissance de son contenu. Vous y découvrirez des indications précieuses au sujet de la rédaction des clauses concernant l'état civil et l'adresse de chaque associé, la forme, l'objet, la dénomination de la société ainsi que les coordonnées de son siège social.
  • Il existe deux grandes différences ces statuts juridiques : la SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La première porte sur le nombre d’associés, l’EURL étant simplement une SARL avec un associé unique. L’EURL est aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle. La seconde concerne le régime fiscal : l’EURL est imposable à l’impôt sur le revenu, sauf option à l’impôt sur les sociétés, tandis que la SARL est imposable à l’impôt sur les sociétés (sauf en cas de SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu).
  • La liasse fiscale comprend le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes que les entreprises soumises au réel doivent transmettre à l’administration une fois par an pour calculer le résultat imposable et l’impôt dû par les entreprises. Les SARL et EURL doivent produire et télétransmettre leur liasse fiscale dans un délai de quatre mois si elles clôturent leur exercice le 31 décembre ou dans une limite de trois mois si elles clôturent leur exercice en cours d’année. Les SARL qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2017 ont jusqu’au 18 mai 2018 pour déposer leur liasse fiscale aux impôts.
  • Vous êtes salarié et vous souhaitez lancer votre activité mais vous craignez de quitter la sécurité fournie par le statut de salarié ? Vous désirez alors savoir s’il est possible de cumuler les deux situations ? On vous explique tout : conditions à remplir, modalités concernant la protection sociale ou encore la fiscalité. Afin de pouvoir bénéficier des deux statuts, il ne faut pas être gérant majoritaire de la SARL. Auquel cas, vous serez dans l’obligation de céder des parts sociales afin de devenir gérant minoritaire ou égalitaire. Il faut également prouver 3 conditions essentielles : un contrat de travail, des rémunérations distinctes et un lien de subordination.
  • La SARL de famille se distingue de la SARL, c'est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…). Le régime social du gérant varie en fonction du régime d'imposition de la société et du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire. Ce statut juridique dispose d’une option particulière pour le régime de la translucidité fiscale. Cette option a un effet sur le régime social du gérant car celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales sur la quote-part de résultat lui revenant.  
  • Les SARL, comme toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition, doivent déposer une liasse fiscale, qui doit retranscrire fidèlement les opérations réalisées au cours de l’exercice ainsi que la situation financière de l’entreprise. Cette liasse est composée d’une déclaration principale (l’imprimé 2065) et de 18 annexes (compte de résultat, bilan, amortissements, calcul du résultat fiscal…) et doit être déposée dans des délais particuliers. Si le recours à un expert comptable n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé.
  • La SARL à capital variable sert à effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais. Cependant, cela ne doit pas dépasser un montant fixé par les statuts. Cette clause peut être ajouté lors de la rédaction ou ajouté par la suite. Cette forme permet une grande liberté des associés.
  • Quelles sont les caisses sociales auxquelles le dirigeant de SARL est obligé de s’affilier ? Comment est calculée la retraite et quels sont les critères pour en bénéficier ?
  • Une SARL est tenue d’effectuer une comptabilité commerciale avec un bilan et un compte de résultat qui détermine le résultat imposable (l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime fiscal). Ce résultat sera égal à la différence entre les produits imposables et les charges déductibles qu’on peut optimiser avec la législation sociale et fiscale pour payer moins d'impôts. 
  • Le dirigeant d'une entreprise est soumis à des responsabilités envers sa société, l'état ainsi que les actionnaires. Le gérant de SARL doit veiller à respecter les règles de gestion imposées par la loi. La faute de gestion peut s’apprécier au cas par cas, au gré des jurisprudences, c’est pourquoi le dirigeant doit toujours rester vigilant. L-Expert-comptable zoome sur la notion de faute de gestion en SARL.
  • La SARL de famille est un type particulier de SARL où les associés sont tous unis par des liens de parenté. Cette parenté est la condition indispensable pour fonder une SARL de famille. Le souci qui peut en découler est le cas où des Lorsque des époux associés divorcent, leur lien de parenté se rompent. De ce fait, le régime de la SARL de famille ne doit plus pouvoir subsister car l’un des associés ne sera plus membre de la famille. Par conséquent, l’avantage offert aux associés de se soumettre à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés ne fonctionne plus et la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour que le régime particulier de la SARL de famille subsiste, l’un des époux divorcés doit céder ses parts à un autre membre de la famille.
  • Le choix du statut juridique en entreprise est fondamental au moment de la création d’entreprise. En effet, il détermine le régime social et fiscal des entrepreneurs. Parmi les statuts juridiques existants, la société à responsabilité limitée (ou SARL) est souvent choisie par les créateurs d’entreprise et par les entrepreneurs désirant avoir la possibilité de modifier leur activité. En effet, son mode de fonctionnement est relativement souple et flexible, offrant à l’entrepreneur une large marge de manoeuvre . Mais quelles sont les caractéristiques de ce statut ? Les réels avantages et inconvénients dans la création d'une SARL ? Et quelles sont les étapes de création à suivre après avoir opté pour ce statut ?
  • En tant que représentant légal de la société, le gérant d’une SARL (Société à responsabilité limitée) est muni de pouvoirs vis-à-vis des associés et des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société. Il peut engager la responsabilité de l’entreprise à tout moment, à moins qu’il outrepasse les compétences qui lui sont attribuées. Les pouvoirs du gérant sont toutefois limités par l’objet social ou par des clauses statutaires. Dans certains cas, le gérant est autorisé à modifier les statuts. Il peut aussi établir des contrats à titre personnel avec la SARL sous certaines conditions.
  • Vous souhaitez créer votre entreprise et hésitez encore sur la forme juridique à adopter ? Vous avez entendu parler de la SARL mais ne savez pas exactement de quoi il s’agit ? Suivez le guide. Que veut dire SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Définition Une SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports. Cela implique donc qu’en cas de dettes de la SARL, il est impossible pour les créanciers de se faire rembourser sur le patrimoine personnel des associés.
  • La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme de société caractérisée par un formalisme strict. Les règles relatives à l’organisation des pouvoirs entre associés sont nombreuses et prérédigées dans les statuts. Si la SARL n’a qu’un seul investisseur au capital social, on parle de SARL à associé unique ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) dont les règles de fonctionnement sont plus souples : l’associé unique n’a pas à tenir d’assemblée générale puisqu’il est seul, ses décisions sont simplement consignées dans un registre. La SARL à associé unique ou EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu quand la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Attendre à ne pas confondre l’EURL qui est une SARL à associé unique et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).  
  • Définition d'une SARL unipersonnelle : Qu'est-ce qu'une SARL à associé unique ? La SARL unipersonnelle aussi appelé EURL comporte qu’un seul associé. Il s’agit de l’une des seules formes juridiques comportant un seul associé (avec la SASU). Cette forme juridique est très répandue auprès des entrepreneurs. Cela permet de bénéficier des avantages de la SARL sans forcément s’associer à une autre personne.
  • Révoquer un gérant de SARL est possible, conformément au principe de libre révocation du gérant. Cependant, ce principe a ses limites, car une révocation doit se faire pour juste motif (ou cause légitime). La révocation du gérant majoritaire de SARL est délicate car elle nécessite le recours devant un juge du tribunal de commerce. Alors que la révocation d'un gérant majoritaire de SARL nécessite une majorité qualifiée des voix "pour la révocation". Un gérant de SARL est révocable dans des conditions définies par la loi à savoir : la décision des associés en assemblée générale ordinaire détenant plus de 50% du capital. Diverses causes peuvent être à l'origine d'une volonté de révocation du gérant de SARL par les associés. Attention, l'expression "révocable ad nutum", qui signifie révocable à la tête, désigne le mode de révocation du P-DG; il ne concerne donc que les sociétés anonymes(SA).
  • Savez - vous qu'il peut être favorable de mélanger la famille et les affaires ? Le régime de la SARL de famille est là pour le démontrer. Il ne s'agit pas d'une forme spécifique de société, mais d'une option fiscale qui doit être décidée par l'ensemble des membres associés.
  • S'associer en SARL est un projet comportant des avantages et des inconvénients. La création de la SARL est relativement simple, et les restrictions peu nombreuses. De plus, il existe même une option pour le régime d'imposition. Cependant, il est nécessaire de prendre des précautions avant de s'associer, car l'avenir de la société en dépend. Par ailleurs, s'associer comporte un risque de dissolution de la société en cas de mésentente.
  • Différents statuts existent pour le gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée): le gérant majoritaire, le gérant minoritaire et le gérant égalitaire. Afin de déterminer quel est votre statut, vous devez évaluer le pourcentage des parts du capital social que vous détenez par rapport aux autres associés (dont le nombre est obligatoirement compris entre 2 et 100 pour une SARL). Ainsi, au moment de votre création d’entreprise si vous souhaitez créer une SARL et ainsi devenir gérant, ou que vous faites face à un changement de gérance, vous devez avoir connaissance des différences entre ces statuts puisqu’ils impliquent des devoirs et des pouvoirs différents au sein de l’entreprise.
  • L’EURL (ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une structure située entre l’entreprise individuelle (du fait de son caractère unipersonnel) et la société (du fait de sa personnalité morale. Si elle est traditionnellement soumise à l’IR, la plupart des associés optent pour l’IS, pour des raisons d’optimisation fiscale. Comme toute société, l’EURL doit déposer une liasse fiscale chaque année, qui viendra déterminer le résultat imposable. Voici les différents éléments de cette liasse.
  • Qu'est-ce qu'est une EURL ? Définition L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fait partie des sociétés à responsabilité limitée (SARL), mais elle s’en différencie par la présence d’un seul associé. Cette forme juridique permet à ce dernier de protéger ses biens propres puisque sa responsabilité n’est limitée qu’à ses seuls apports au capital social. Néanmoins, il existe une exception selon laquelle son patrimoine personnel peut être engagé s’il commet une faute de gestion.
  • La réserve légale est le montant des bénéfices réinjectés dans l'entreprise dans le cadre de capital minimum prévu par la loi pour les SARL ainsi que d'autres types de sociétés. Chaque année, lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, les associés vont décider de l'affectation du résultat de l'exercice précédent, la répartition du bénéfice entre report à nouveau, réserves et réserve légale.
  • Qu'est-ce qu'une assemblée générale ? Une assemblée générale est une réunion de tous les associés ou de tous les actionnaires d'une société afin de prendre des décisions collectives concernant le fonctionnement et le développement de la société. Les associés d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou les actionnaires d'une Société Anonyme (SA) doivent donc prendre les décisions relatives aux intérêts de la société au sein des assemblées générales. En effet, certaines décisions, du fait de leur importance pour la vie de la société, nécessitent l'accord des associés et des actionnaires. Le déroulement de ces assemblées générales doit cependant respecter les différentes règles fixées par les statuts de la société mais également celles fixées par la loi, sous peine d'annulation en justice.
  • La SARL (Société à responsabilité limitée) de famille n'est pas une nouvelle forme particulière de société, mais une option fiscale qui doit être acceptée par tous les associés. La SARL de famille garde d'ailleurs tous les avantages de la simple SARL. Ce régime fiscal permet aux membres de la SARL d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée et de bénéficier d’exonérations sur les plus-values de cession de parts sociales. Pour en bénéficier, les associés doivent obligatoirement être parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, coinjoints ou liés par un pacte civil de solidarité.
  • Les SARL de famille sont des sociétés dont le capital social est détenu par des personnes appartenant à un même groupe familial (enfants, parents, grands-parents, conjoints, frères et sœurs….). Si elles sont naturellement soumises à l’impôt sur les sociétés, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Ainsi, il existe une option spécifique pour ce type de société, en plus des dispositifs pouvant intéressés les autres sociétés de capitaux. Le régime d’imposition intéressant le ou les gérants de la société dépend du régime fiscal de la société (IR ou IS).
  • Le rapport de gestion en SARL (ou rapport de gérance) est obligatoirement rédigé par le gérant une fois par an. Il doit être transmis aux associés minimum 15 jours avant l’assemblée générale annuelle. Il leur permet de comprendre les méthodes et décisions prises par le gérant. Le rapport annuel de gérance de SARL comporte des mentions obligatoires : les opérations réalisées, l’analyse de la situation financière, le montant des dividendes… Ce rapport annuel établi par le gérant de SARL est déposé au greffe avec les comptes de l’entreprise. Il est facultatif pour une EURL.