L'article en bref

  • Ouvrir une MAM : une Maison d'Assistants Maternels regroupe 2 à 6 agréés dans un local distinct.
  • L'agrément spécifique : le conseil départemental répond sous 3 mois, le silence valant acceptation.
  • Le statut juridique : l'association loi 1901 reste le choix le plus courant pour gérer le local.
  • Les aides CAF : l'aide au démarrage atteint 3 000 à 6 000 € et reste cumulable.
  • Le budget initial : comptez entre 10 000 et 30 000 € avant déduction des aides financières.
  • Créer la société de sa MAM avec L-Expert-Comptable.com : le cabinet propose la création d'entreprise à 0€, frais administratifs offerts.
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Guillaume DELEMARLE Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
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Quelles sont les étapes pour ouvrir une MAM ?

Les étapes pour ouvrir une MAM
Infographie : Les étapes pour ouvrir une MAM

Une Maison d'Assistants Maternels (MAM) est un local, distinct du domicile, où 2 à 6 assistants maternels agréés se regroupent pour accueillir des enfants. Avec plus de 4 700 MAM en activité en France, ce mode d'accueil individuel séduit de plus en plus de professionnels. Voici les 6 étapes pour mener votre projet à bien.

  • Décrocher l'agrément spécifique pour exercer en MAM
  • Réunir les professionnels et créer la structure juridique
  • Identifier un local adapté et le mettre aux normes
  • Valider les besoins du territoire auprès de la CAF
  • Préparer le projet d'accueil, la charte et le règlement
  • Accomplir les déclarations administratives et fiscales

Étape 1 - Obtenir ou faire modifier son agrément d'assistant maternel

L'agrément est délivré par le président du conseil départemental, via le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). Pour exercer en MAM, vous avez besoin d'un agrément spécifique mentionnant l'exercice en Maison d'Assistants Maternels, conformément à l'article L424-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Deux cas de figure :

  1. Vous n'êtes pas encore agréé : vous demandez directement un agrément pour exercer en MAM.
  2. Vous êtes déjà agréé pour le domicile : vous demandez une modification de votre agrément auprès de votre conseil départemental.

Chaque assistant maternel de la MAM doit détenir son propre agrément. Celui-ci précise le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir. Le délai de réponse du conseil départemental est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet.

Si le conseil départemental ne répond pas dans les 3 mois suivant votre demande d'agrément MAM, le silence vaut acceptation (article L424-5 du CASF). Conservez précieusement l'accusé de réception de votre demande.

Étape 2 - Constituer l'équipe et choisir un statut juridique

Depuis l'ordonnance du 19 mai 2021, une MAM peut compter jusqu'à 6 assistants maternels rattachés, mais 4 au maximum peuvent exercer simultanément (article L424-1 du CASF). Le nombre total d'enfants accueillis en même temps ne peut pas dépasser 20.

Le choix du statut juridique concerne la personne morale qui gère le local, pas l'emploi des assistants maternels (qui restent salariés des parents). Voici les principales options :

StatutCapital minimumFormalitésCoût de création
Association loi 1901AucunDéclaration en préfectureGratuit
SAS1 €Immatriculation au RCS200 à 300 € (frais de greffe)
SARL1 €Immatriculation au RCS200 à 300 € (frais de greffe)

L'association loi 1901 reste le statut le plus courant pour les MAM : pas de capital à réunir, création gratuite et souplesse de gestion. Si vous optez pour une SAS ou une SARL, les formalités sont plus lourdes mais la structure peut convenir à des projets plus ambitieux. Pour la création d'une société portant votre MAM, L-Expert-Comptable.com propose un service de création d'entreprise à 0 € (frais administratifs offerts), avec accompagnement par un juriste.

Depuis l'ordonnance du 19 mai 2021, une MAM peut compter jusqu'à 6 assistants maternels rattachés, mais 4 au maximum peuvent exercer simultanément. Le nombre total d'enfants accueillis en même temps ne peut excéder 20.

Étape 3 - Trouver et aménager le local

Le local de la MAM doit être distinct du domicile des assistants maternels et des familles. C'est une obligation légale. Avant de signer un bail, vérifiez que le local répond aux critères suivants :

  • Superficie adaptée au nombre d'enfants accueillis (comptez environ 7 à 10 m² par enfant)
  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
  • Conformité aux normes de sécurité (électricité, issues de secours, détecteurs de fumée)
  • Espaces distincts : jeu, repos, repas, sanitaires adaptés aux jeunes enfants
  • Espace extérieur recommandé (cour, jardin)

La PMI effectue une visite du local avant l'ouverture pour valider les conditions d'accueil. Prévoyez cette visite dans votre calendrier, car elle conditionne le démarrage de l'activité.

Étape 4 - Réaliser le diagnostic territorial avec la CAF

Contactez la CAF de votre département dès le début de votre projet. Le diagnostic territorial permet d'identifier les zones où les places d'accueil du jeune enfant manquent. Ce diagnostic a deux utilités concrètes : il valide la pertinence de votre MAM sur le territoire et il conditionne l'accès à plusieurs aides financières (aide au démarrage, PIAJE).

La CAF peut aussi vous mettre en relation avec d'autres porteurs de projets et des partenaires locaux (commune, Relais Petite Enfance). Ne sautez pas cette étape, même si elle n'est pas juridiquement obligatoire.

Étape 5 - Rédiger les documents obligatoires

Trois documents doivent être rédigés avant l'ouverture de votre MAM. Ils sont examinés par la PMI et partagés avec les familles.

  • Le projet d'accueil : il décrit vos principes éducatifs, l'organisation d'une journée type, les activités proposées et la manière dont vous accompagnez le développement de chaque enfant. C'est le document que les parents liront en priorité.
  • La charte de fonctionnement : elle fixe les règles de vie commune entre les assistants maternels. Répartition des charges du local, organisation des remplacements, horaires d'ouverture, gestion des conflits, tout doit y figurer. Ce document évite les malentendus et sécurise la vie collective.
  • Le règlement interne : il précise les droits et obligations de chaque membre de la MAM. Il complète la charte en formalisant les engagements individuels.

L'adhésion à la charte qualité des MAM, portée par la CAF, est recommandée. Elle renforce la crédibilité de votre projet et peut faciliter l'accès aux aides financières. Cette charte s'inscrit dans le cadre de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.

Étape 6 - Déclarer l'activité et effectuer les formalités fiscales

Chaque assistant maternel reste employé directement par les parents via un contrat de travail individuel, déclaré sur Pajemploi. L'association ou la société qui porte la MAM ne gère que le local et les charges communes, pas l'emploi.

Si vous avez créé une association ou une société, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) via le formulaire 1447-C-SD auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège social. Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année de création.

La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Vous êtes exonéré de CFE l'année de création, mais en cas d'oubli ou de retard, l'exonération est perdue et vous risquez une imposition d'office.

Quelles aides financières pour ouvrir une MAM ?

Les aides financières cumulables pour une MAM
Infographie : Les aides financières cumulables pour une MAM

Plusieurs dispositifs permettent de financer l'installation et le fonctionnement de votre MAM. Ces aides sont souvent cumulables, ce qui peut réduire significativement votre investissement de départ.

L'aide au démarrage de la CAF

La CAF verse une subvention pour couvrir les frais d'installation de la MAM : mobilier, matériel de puériculture, petit équipement. Le montant varie selon les CAF départementales, généralement entre 3 000 et 6 000 €. Pour en bénéficier, votre projet doit s'appuyer sur un diagnostic territorial favorable et vous devez adhérer à la charte qualité des MAM. Retirez le formulaire de demande auprès de votre CAF locale.

Le PIAJE (Plan d'Investissement pour l'Accueil du Jeune Enfant)

Le PIAJE est un dispositif national piloté par la CNAF pour développer les places d'accueil du jeune enfant sur le territoire. Il finance la création ou la rénovation de locaux destinés à l'accueil. Cette subvention d'investissement est cumulable avec l'aide au démarrage. Le dossier se monte avec l'appui de votre CAF départementale, qui vous guide dans les démarches.

La prime d'installation pour les assistants maternels

Chaque assistant maternel qui débute son activité peut recevoir une prime d'installation individuelle versée par la CAF. Cette prime est accordée sous conditions : formation validée, agrément obtenu et exercice effectif. Elle est cumulable avec les aides collectives destinées à la MAM.

Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA)

Le PALA est un prêt à taux zéro accordé par la CAF pour financer des travaux d'aménagement ou de mise aux normes du local. Il est remboursable sur plusieurs années. Ce prêt est accessible aux assistants maternels agréés, y compris ceux qui exercent en MAM.

Les aides départementales et communales

Certains conseils départementaux versent des subventions complémentaires. Les montants varient fortement d'un territoire à l'autre. Les communes peuvent aussi intervenir en mettant à disposition un local à loyer modéré. Renseignez-vous auprès de votre Relais Petite Enfance (RPE) local pour connaître les dispositifs disponibles sur votre territoire.

Tableau récapitulatif des aides cumulables

AideOrganismeMontant indicatifConditionsCumulable
Aide au démarrageCAF3 000 à 6 000 €Diagnostic territorial favorable, charte qualité✅
PIAJECNAFVariable (subvention d'investissement)Création ou rénovation de local✅
Prime d'installationCAFVariable selon départementFormation, agrément, exercice effectif✅
PALACAFPrêt à taux zéroTravaux d'aménagement ou mise aux normes✅
Aides départementalesConseil départementalVariableSelon politique locale✅
Aides communalesCommuneLocal à loyer modéré ou subventionSelon politique locale✅

Quel budget prévoir pour créer une MAM ?

Le budget d'une MAM dépend de la zone géographique, de la taille du local et de son état initial. Voici les principaux postes de dépenses à anticiper, avec des fourchettes réalistes.

Les frais d'installation (local et aménagement)

L'investissement de départ se décompose en quatre postes principaux :

  • Dépôt de garantie et premier loyer : pour un local de 80 à 150 m², le loyer mensuel varie de 500 à 1 500 € selon la zone. Prévoyez 2 à 3 mois de loyer en dépôt de garantie.
  • Travaux d'aménagement et mise aux normes : 5 000 à 20 000 € selon l'état du local (cloisonnement, peinture, revêtement de sol, mise en conformité électrique).
  • Mobilier et matériel de puériculture : 3 000 à 8 000 € (lits, tables à langer, chaises hautes, jeux, tapis).
  • Assurances : chaque assistant maternel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L'association ou la société doit assurer le local (multirisque professionnelle).

Au total, l'investissement initial se situe entre 10 000 et 30 000 € avant aides.

Les charges courantes mensuelles

Une fois la MAM ouverte, les charges récurrentes se répartissent entre les assistants maternels selon une clé définie dans la charte de fonctionnement.

Poste de dépenseMontant mensuel estiméPar assistant maternel (pour 4)
Loyer800 €200 €
Charges locatives (eau, électricité, chauffage)150 €38 €
Assurance du local80 €20 €
Fournitures courantes (produits d'hygiène, petit matériel)200 €50 €
Entretien et ménage100 €25 €
Total1 330 €333 €

Les repas et les couches sont généralement fournis par les parents. Si la MAM les prend en charge, ajoutez ce poste au budget.

Exemple de budget prévisionnel pour une MAM de 4 assistants maternels

Prenons le cas d'une MAM en zone semi-urbaine avec 4 assistants maternels accueillant chacun 4 enfants, soit 16 enfants au total.

Investissement initial :

  • Dépôt de garantie (2 mois) : 1 600 €
  • Premier loyer : 800 €
  • Travaux d'aménagement : 10 000 €
  • Mobilier et matériel : 5 000 €
  • Total : 17 400 €

Impact des aides :

  • Aide au démarrage CAF : - 3 000 €
  • PALA (prêt à taux zéro) : - 5 000 €
  • Investissement net : 9 400 €, soit 2 350 € par assistant maternel

Revenus estimés par assistant maternel :

  • 4 enfants × 4 €/h (tarif horaire moyen) × 180 h/mois = 2 880 € brut/mois
  • Charges communes mensuelles : - 333 €/mois
  • Reste avant cotisations sociales et impôt : 2 547 €/mois

Ce cas pratique montre que les aides de la CAF peuvent couvrir près de la moitié de l'investissement initial. La gestion comptable d'une MAM constituée en société peut être confiée à un expert-comptable en ligne comme L-Expert-Comptable.com, membre de l'Ordre des Experts-Comptables, à partir de 69 € HT/mois avec un comptable dédié.

MAM ou exercice à domicile : quelles différences ?

Bien choisir entre MAM et accueil à domicile
Infographie : Bien choisir entre MAM et accueil à domicile

Avant de vous lancer dans un projet de MAM, il est utile de comparer ce modèle avec l'exercice classique à domicile. Les deux formules ont des atouts et des contraintes bien distincts.

Avantages de la MAM par rapport au domicile

Le regroupement en MAM permet de travailler en équipe et de rompre l'isolement professionnel, souvent cité comme la première difficulté du métier. Vous séparez nettement vie familiale et vie professionnelle : votre domicile reste votre espace privé.

La délégation d'accueil est un atout concret. En cas d'absence ponctuelle (rendez-vous médical, formation), un collègue de la MAM peut prendre en charge vos enfants, ce qui garantit une continuité d'accueil appréciée des parents. Le cadre professionnel structuré d'une MAM renforce aussi votre image auprès des familles.

Contraintes spécifiques de la MAM

Ouvrir une MAM implique des charges supplémentaires : loyer, aménagement du local, assurance dédiée. Ces coûts n'existent pas quand vous exercez à domicile. La gestion collective demande aussi de bien s'entendre avec vos collègues sur les règles de fonctionnement, les horaires et la répartition des dépenses.

Les démarches administratives sont plus lourdes (création d'une personne morale, rédaction des documents obligatoires, déclaration CFE). L'engagement financier dans la durée, notamment via le bail du local, est un point à anticiper.

Tableau comparatif MAM vs accueil à domicile

CritèreMAMDomicile
Isolement professionnelTravail en équipeExercice seul
Charges mensuellesLoyer + charges du local (333 €/mois en moyenne par AM)Pas de loyer supplémentaire
Capacité d'accueil totaleJusqu'à 20 enfants simultanément4 enfants maximum par AM
Aides spécifiquesAide au démarrage, PIAJE, PALAPrime d'installation uniquement
Flexibilité horaireHoraires définis collectivementHoraires librement fixés
Image professionnelleCadre structuré, attractif pour les famillesVariable selon le domicile
Séparation vie pro-persoNette (local distinct)Limitée (accueil chez soi)
Démarches administrativesLourdes (personne morale, documents, CFE)Légères (agrément seul)

Qui peut vous accompagner dans votre projet de MAM ?

Vous n'êtes pas seul pour monter votre projet. Plusieurs interlocuteurs sont là pour vous guider à chaque étape.

La CAF et le diagnostic territorial

La CAF est votre premier interlocuteur. Contactez-la dès la phase de réflexion pour réaliser le diagnostic territorial et vérifier que votre zone manque de places d'accueil. La CAF vous accompagne aussi sur le volet financier (aides, subventions) et peut vous mettre en relation avec d'autres porteurs de projets MAM.

Le conseil départemental et la PMI

Le conseil départemental délivre et modifie l'agrément d'assistant maternel. La PMI visite le local pour valider les conditions d'accueil avant l'ouverture. Après le lancement, elle assure un suivi régulier et peut vous conseiller sur l'amélioration de vos pratiques.

Le Relais Petite Enfance (RPE)

Le RPE informe et oriente les assistants maternels sur leur territoire. Il peut vous aider à trouver un local, vous mettre en réseau avec d'autres professionnels et vous proposer des formations continues. C'est un lieu d'échanges de pratiques précieux, surtout en début d'activité.

Les questions fréquentes sur l'ouverture d'une MAM

Combien de temps faut-il pour ouvrir une MAM ?

Comptez en moyenne 6 à 12 mois entre le lancement du projet et l'ouverture effective. Les délais les plus longs concernent la recherche du local et l'obtention de l'agrément (3 mois de délai légal). La constitution de l'association et la rédaction des documents obligatoires prennent généralement 1 à 2 mois.

Est-ce que le projet d'accueil est obligatoire en MAM ?

Oui, le projet d'accueil est un document obligatoire. Il décrit les principes éducatifs, l'organisation quotidienne et les activités proposées aux enfants. La PMI l'examine lors de l'instruction de la demande d'agrément et il doit être partagé avec les familles.

Faut-il être déjà agréé pour ouvrir une MAM ?

Pas nécessairement. Vous pouvez demander un premier agrément directement pour un exercice en MAM (article L424-5 du CASF). Si vous êtes déjà agréé pour le domicile, demandez une modification de votre agrément.

Quel statut juridique choisir pour une MAM ?

L'association loi 1901 est le statut le plus courant : simple à créer, sans capital minimum et adaptée à la gestion collective d'un local. D'autres formes sont possibles (SAS, SARL) mais impliquent des formalités et des coûts plus importants. Le statut juridique concerne la gestion du local, pas l'emploi des assistants maternels.

Combien coûte l'ouverture d'une MAM ?

Le budget initial varie entre 10 000 et 30 000 € selon le local et la zone géographique. Ce montant couvre le dépôt de garantie, les travaux d'aménagement, le mobilier et le matériel de puériculture. Les aides financières de la CAF (aide au démarrage, PALA) peuvent couvrir une partie significative de cet investissement.

Peut-on ouvrir une MAM seul ou faut-il être plusieurs ?

Une MAM peut compter de 1 à 6 assistants maternels rattachés. En pratique, l'intérêt du modèle repose sur le regroupement de 2 à 4 professionnels pour mutualiser les charges et travailler en équipe. Un assistant maternel seul dans un local distinct de son domicile reste juridiquement possible mais perd l'avantage collectif.

Quelle est la différence entre une MAM et une micro-crèche ?

La MAM repose sur des assistants maternels agréés, employés individuellement par chaque famille via Pajemploi. La micro-crèche est un établissement d'accueil collectif avec un gestionnaire employeur et du personnel salarié. Les réglementations, les normes et le modèle économique sont très différents.

Quelles assurances sont obligatoires pour une MAM ?

Chaque assistant maternel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés ou subis par les enfants, y compris en cas de délégation d'accueil. L'association ou la société doit assurer le local avec une multirisque professionnelle.

Les parents bénéficient-ils du CMG quand leur enfant est en MAM ?

Oui, les parents employeurs d'un assistant maternel en MAM bénéficient du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) dans les mêmes conditions que pour un accueil à domicile. La MAM ne modifie pas le statut d'employeur du parent.

Qu'est-ce qui change pour les assistantes maternelles en MAM en 2026 ?

La réforme issue de l'ordonnance du 19 mai 2021 et de ses décrets d'application a porté le nombre maximum d'assistants maternels rattachés à une MAM de 4 à 6 (avec 4 simultanément). Les exigences en matière de charte qualité et de suivi par la PMI ont été renforcées. Renseignez-vous auprès de votre conseil départemental pour les modalités locales d'application.

Sources & Références

Legifrance : Article L424-1 - Code de l'action sociale et des familles

Legifrance : LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels

CAF : Maison d'assistant.e maternel.le

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À propos de l'auteur

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Guillaume DELEMARLE Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise. Voir tous ses articles
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