Comptabilité immobilière : le guide complet 2026

Temps de lecture : 14 min
L'article en bref
  • La comptabilité immobilière : c'est une branche spécialisée qui s'applique à cinq métiers distincts, de la gestion locative à la promotion immobilière.
  • Les obligations comptables varient selon l'activité : un syndic doit tenir une comptabilité en partie double avec nomenclature imposée, contrairement à une SCI à l'IR.
  • Le régime des revenus fonciers au réel : il devient plus avantageux que le micro-foncier dès que les charges déductibles dépassent 30 % des loyers bruts.
  • La TVA immobilière suit des règles spécifiques : un marchand de biens applique la TVA sur la marge quand il achète à un particulier, et non sur le prix total.
  • La tenue comptable en immobilier : L'Expert-Comptable.com accompagne les professionnels de l'immobilier de la saisie quotidienne aux déclarations fiscales spécifiques.
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Guillaume DELEMARLE

Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com
Article mis à jour
Sommaire

Qu'est-ce que la comptabilité immobilière et à qui s'adresse-t-elle ?

La comptabilité immobilière regroupe l'ensemble des règles comptables et fiscales appliquées aux activités d'achat, de vente, de gestion et de promotion de biens immobiliers. Elle concerne aussi bien le gestionnaire locatif que le promoteur, avec des obligations très différentes d'un métier à l'autre.

Définition et périmètre de la comptabilité immobilière

La comptabilité immobilière est une branche spécialisée qui s'appuie sur le Plan Comptable Général tout en intégrant des adaptations sectorielles. Contrairement à la comptabilité classique d'une entreprise de services, elle gère des temporalités longues (un programme de promotion peut s'étaler sur 3 à 5 ans), des plans de comptes spécifiques (nomenclature de copropriété, compte 37 pour les stocks immobiliers) et une TVA immobilière aux règles propres (TVA sur marge, option pour la TVA sur les locations professionnelles).

Son périmètre couvre la tenue des comptes courants, les déclarations fiscales liées aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières, la gestion des appels de fonds et la production des documents réglementaires comme les annexes comptables de copropriété ou le compte rendu de gérance. Pour comprendre les fondements de cette discipline, il est utile de maîtriser la définition de la comptabilité dans son sens le plus large.

Les 5 métiers concernés par la comptabilité immobilière

  • Gestion locative (administrateur de biens) : encaissement des loyers, gestion des charges récupérables, régularisation annuelle et production du compte rendu de gérance pour chaque propriétaire.
  • Syndic de copropriété : tenue d'une comptabilité en partie double avec nomenclature imposée, vote du budget prévisionnel, gestion du fonds de travaux (fonds ALUR) et présentation des 5 annexes obligatoires en assemblée générale.
  • Transaction immobilière (agent immobilier) : comptabilisation des honoraires à la signature de l'acte authentique, gestion du séquestre sur un compte séparé et respect des obligations de la loi Hoguet.
  • Marchand de biens : inscription des biens en stock (pas en immobilisation), application de la TVA sur marge ou sur le prix total et gestion des droits de mutation réduits sous condition de revente.
  • Promotion immobilière : reconnaissance du chiffre d'affaires selon la méthode à l'avancement, comptabilisation des VEFA (ventes en l'état futur d'achèvement) et suivi des coûts de construction sur plusieurs exercices.

Comptabilité d'engagement vs comptabilité de trésorerie : quel régime selon votre activité ?

Comptabilité immobilière quel régime selon activité

Le choix du régime comptable dépend de la forme juridique et de l'activité exercée. Voici un comparatif des obligations par branche de l'immobilier.

ActivitéRégime comptableObligations déclarativesTVA applicableSpécificité principale
Gestion locativeEngagement (société) ou trésorerie (SCI à l'IR)Déclaration 2072 (SCI), 2044 (revenus fonciers)Exonérée (habitation nue), 20 % sur option (locaux pro)Charges récupérables, provisions, compte rendu de gérance
CopropriétéEngagement (partie double obligatoire)5 annexes obligatoires, présentation en AGNon assujettieNomenclature imposée, fonds ALUR
Transaction (agent immobilier)EngagementLiasse fiscale, dépôt au greffe20 % sur honorairesSéquestre en compte de tiers, loi Hoguet
Marchand de biensEngagementLiasse fiscale, dépôt au greffeTVA sur marge ou prix totalBiens en stock (compte 37), droits réduits
Promotion immobilièreEngagementLiasse fiscale, dépôt au greffe20 % sur ventes neuvesMéthode à l'avancement, VEFA

En comptabilité d'engagement, les créances et dettes sont enregistrées dès leur naissance, ce qui donne une image fidèle du besoin en fonds de roulement. C'est un point clé dans l'immobilier où les décalages de trésorerie sont fréquents : appels de fonds échelonnés, dépôts de garantie, régularisations de charges. La comptabilité de trésorerie, réservée aux BNC et à certaines SCI à l'IR, enregistre les flux au moment de l'encaissement ou du décaissement.

Quelles sont les obligations comptables en gestion locative ?

La comptabilité de gestion locative suit des règles précises, du quittancement des loyers à la déclaration des revenus fonciers. Chaque opération doit être tracée pour justifier les comptes auprès du propriétaire bailleur et de l'administration fiscale.

Enregistrement des loyers et charges locatives

Les loyers perçus sont comptabilisés en produits, généralement au compte 706 ou dans des sous-comptes dédiés par immeuble. La distinction entre charges récupérables et charges non récupérables est encadrée par le décret du 26 août 1987 : seules les charges listées (eau, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères) peuvent être refacturées au locataire.

Les provisions pour charges sont enregistrées lors des appels trimestriels. En fin d'exercice, une régularisation compare les provisions appelées aux dépenses réelles : le solde est soit remboursé au locataire, soit appelé en complément.

Exemple d'écriture comptable : réception d'un loyer de 800 € + 150 € de provisions pour charges. Débit du compte 512 (banque) pour 950 €, crédit du compte 706 (loyers) pour 800 € et crédit du compte 4191 (provisions pour charges) pour 150 €.

Le compte rendu de gérance

L'administrateur de biens a l'obligation, chaque année, de remettre un compte rendu de gérance au propriétaire. Cette obligation découle de la loi Hoguet et du mandat de gestion. Le document doit contenir au minimum : les recettes encaissées (loyers, charges), les dépenses engagées (travaux, honoraires, assurance), le solde du compte propriétaire et l'état des éventuels impayés.

Le délai de transmission est fixé par le contrat de mandat. En cas de manquement, le propriétaire peut résilier le mandat et engager la responsabilité de l'administrateur. La réglementation en matière de quittance de loyer encadre également les documents remis au locataire à chaque paiement.

Traitement de la TVA en gestion locative

Les règles de TVA varient selon la nature de la location. Voici un récapitulatif.

Type de locationTVA applicableTauxConditions
Location nue habitationExonéréeAutomatique, pas d'option possible
Location meublée habitationExonérée par défautSauf para-hôtellerie (3 services sur 4)
Location de locaux professionnelsSur option20 %Option irrévocable par immeuble
Location meublée de tourismeSoumise10 %Si 3 prestations sur 4 (accueil, linge, ménage, petit-déjeuner)

Les honoraires de gestion facturés par l'administrateur de biens au propriétaire sont toujours soumis à la TVA au taux normal de 20 %, quelle que soit la nature de la location gérée. Pour approfondir les règles applicables, consultez notre article sur la TVA sur les loyers.

Déclaration des revenus fonciers : les postes comptables à maîtriser

Les revenus fonciers se déclarent soit au micro-foncier (abattement forfaitaire de 30 % si les revenus bruts sont inférieurs à 15 000 €), soit au régime réel. Au réel, les charges déductibles comprennent : les intérêts d'emprunt, les travaux d'entretien et de réparation, les primes d'assurance, la taxe foncière, les frais de gestion (forfait de 20 € par local), les provisions pour charges de copropriété et les honoraires de gestion locative.

Cas pratique : micro-foncier vs régime réel

Claire possède 2 appartements en location. Ses loyers bruts annuels atteignent 18 000 €. Ses charges déductibles se décomposent ainsi : intérêts d'emprunt 2 000 €, travaux de réparation 3 000 €, assurance 500 €, taxe foncière 1 000 €, soit 6 500 € au total.

  • Micro-foncier : 18 000 € × 70 % = 12 600 € de revenu imposable
  • Régime réel : 18 000 € – 6 500 € = 11 500 € de revenu imposable
  • Économie au réel : 1 100 € de base imposable en moins

Avec un taux marginal d'imposition à 30 %, cela représente 330 € d'impôt économisé par an. Le régime réel est plus avantageux dès que les charges dépassent 30 % des loyers bruts. Pour aller plus loin, la déclaration 2044 pour revenus fonciers détaille les cases à remplir selon votre situation.

Quelle comptabilité pour un agent immobilier (transaction) ?

L'agence immobilière a des obligations comptables classiques de société commerciale, avec quelques particularités liées au maniement de fonds pour le compte de tiers et aux exigences de la loi Hoguet.

Enregistrement des honoraires et commissions

Le produit d'une transaction est reconnu à la signature de l'acte authentique chez le notaire. C'est le fait générateur : tant que la vente n'est pas conclue, les mandats en cours ne génèrent aucun produit comptable, même si des visites ont eu lieu. La TVA est collectée au taux normal de 20 % sur les honoraires facturés. Pour les agents souhaitant exercer en indépendant, notre guide sur le statut d'agent immobilier indépendant détaille les spécificités de ce mode d'exercice.

Séquestre et maniement de fonds

L'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T (transaction) peut recevoir des fonds pour le compte de ses clients (acompte versé par l'acquéreur lors du compromis). Ces sommes doivent être déposées sur un compte séquestre séparé, distinct du compte courant de l'agence. Comptablement, le séquestre n'est jamais un produit : il s'enregistre en compte de tiers (classe 4). La garantie financière obligatoire, souscrite auprès d'un organisme agréé, est comptabilisée en charges d'exploitation.

Charges déductibles spécifiques à l'agence immobilière

Les principales charges déductibles comprennent les frais de publicité et de diffusion d'annonces (portails immobiliers, panneaux), les frais de déplacement liés aux visites et estimations, les cotisations professionnelles (CCI, syndicats professionnels) et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour une vue d'ensemble des charges déductibles pour les BIC, il convient de distinguer les dépenses engagées dans l'intérêt de l'exploitation de celles à caractère personnel. Ces charges sont enregistrées au fil de l'exercice et viennent réduire le résultat imposable.

Comment fonctionne la comptabilité de copropriété ?

La comptabilité de copropriété obéit à des règles distinctes de la comptabilité commerciale. Le syndic doit suivre une nomenclature imposée et produire des documents normés pour les copropriétaires.

Les principes comptables spécifiques à la copropriété

Depuis le décret du 14 mars 2005, toute copropriété doit tenir une comptabilité en partie double. L'exercice comptable est calé sur l'année civile ou sur la date de l'assemblée générale, selon ce que prévoit le règlement de copropriété. La nomenclature comptable imposée reprend les classes 1 à 7, adaptées aux besoins de la copropriété : classe 1 pour les fonds propres et emprunts, classe 4 pour les copropriétaires et fournisseurs, classe 6 pour les charges, classe 7 pour les produits. Les comptes comptables suivent ainsi une classification rigoureuse qui garantit la lisibilité des états financiers.

Budget prévisionnel et appels de fonds

Le budget prévisionnel est voté chaque année en assemblée générale. Il couvre les charges courantes : entretien des parties communes, frais d'administration, personnel (gardien), contrats de maintenance. Les copropriétaires règlent leur quote-part par appels de fonds trimestriels, chacun correspondant à un quart du budget voté.

Les travaux votés hors budget font l'objet d'appels de fonds exceptionnels, avec un échéancier propre. Comptablement, chaque appel est enregistré au débit du compte copropriétaire (classe 45) et au crédit d'un compte de produits (classe 70). Le règlement du copropriétaire vient solder sa dette.

Le fonds de travaux (fonds ALUR)

La loi ALUR (2014) impose à chaque copropriété de constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Ce fonds s'enregistre dans un compte d'attente spécifique. Il n'est pas restituable au copropriétaire en cas de vente du lot : le montant versé reste acquis à la copropriété. Pour rappel, cette même loi a également modifié le délai de préavis pour les contrats de location.

Le syndic peut placer ces sommes sur un compte séparé rémunéré. Les intérêts produits sont alors comptabilisés en produits financiers de la copropriété.

Les 5 annexes obligatoires aux comptes de copropriété

Le syndic doit présenter 5 annexes normées lors de chaque assemblée générale.

N° annexeIntitulé officielContenuUtilité pratique
1État financierSoldes bancaires, placements, créances et dettesVue d'ensemble de la trésorerie de la copropriété
2Compte de gestion généralTotal des charges et produits de l'exerciceVérifier l'équilibre global des comptes
3Compte de gestion par catégorieCharges ventilées par nature et par clé de répartitionComprendre la répartition entre copropriétaires
4État des travaux et opérations exceptionnellesDépenses hors budget, travaux votés en AGSuivre l'avancement et le coût des gros travaux
5État des créances et dettesImpayés copropriétaires, dettes fournisseursIdentifier les risques financiers

Ces annexes comptables constituent un outil de transparence essentiel pour les copropriétaires qui souhaitent contrôler la gestion de leur immeuble.

Clôture des comptes et approbation en assemblée générale

À la clôture de l'exercice, le syndic compare le budget voté aux dépenses réelles. Les écarts donnent lieu à une régularisation : un trop-perçu est reporté en crédit sur l'exercice suivant, un déficit fait l'objet d'un appel complémentaire.

Les 5 annexes sont soumises au vote des copropriétaires en assemblée générale. L'approbation des comptes entraîne le quitus au syndic pour sa gestion de l'exercice écoulé. En cas de refus d'approbation, le syndic doit justifier les écarts et peut voir sa responsabilité engagée. Le procès-verbal d'assemblée générale formalise l'ensemble des décisions prises lors de cette réunion annuelle.

Comptabilité du marchand de biens : quelles spécificités ?

Le marchand de biens achète des biens immobiliers pour les revendre avec une marge. Cette activité commerciale entraîne un traitement comptable et fiscal très différent de celui d'un investisseur locatif.

L'immobilier en stock, pas en immobilisation

Contrairement à un investisseur qui inscrit ses biens en immobilisations (et les amortit), le marchand de biens enregistre ses acquisitions en stocks, au compte 37. Conséquence directe : pas d'amortissement. À chaque clôture, le stock est évalué au coût d'acquisition ou à la valeur nette de réalisation, selon le montant le plus bas des deux. La marge ne se dégage qu'à la revente : pendant la détention, le bien ne génère ni produit ni charge d'amortissement dans le résultat.

TVA sur marge vs TVA sur le prix total

Le régime de TVA dépend de l'origine du bien. Si le marchand achète à un non-assujetti (un particulier, par exemple), la TVA s'applique sur la marge. Si l'acquisition ouvrait droit à déduction de TVA (achat auprès d'un promoteur avec TVA), la TVA porte sur le prix total. Pour bien comprendre qui est concerné par ces mécanismes, il est utile de maîtriser la notion d'assujetti à la TVA.

Cas pratique : calcul de la TVA sur marge

Marc, marchand de biens, achète un immeuble à un particulier pour 200 000 €. Il réalise 50 000 € de travaux et revend le bien 320 000 €.

  • Marge brute : 320 000 € – 200 000 € = 120 000 €
  • TVA sur marge : 120 000 € × 20/120 = 20 000 €
  • Prix HT effectif : 320 000 € – 20 000 € = 300 000 €
  • Résultat avant IS : 300 000 € – 200 000 € – 50 000 € = 50 000 €

Attention : les travaux (50 000 €) ne viennent pas réduire la marge taxable à la TVA. Ils sont déduits uniquement pour le calcul du résultat imposable.

Le choix entre TVA sur marge et TVA sur le prix total a un impact direct sur la rentabilité d'une opération. Les experts-comptables de L'Expert-Comptable.com accompagnent les marchands de biens dans la sécurisation de leurs options TVA dès l'acquisition.

Droits de mutation réduits et engagement de revendre

Le marchand de biens bénéficie de droits d'enregistrement réduits à 0,715 % (au lieu d'environ 5,8 % pour un particulier), à condition de s'engager à revendre le bien dans un délai de 5 ans. Ces droits sont comptabilisés soit en charges de l'exercice, soit en coût d'acquisition du stock, selon la méthode retenue par l'entreprise. Les frais de notaire réduits obéissent à des conditions précises qu'il convient de vérifier avant chaque acquisition.

Si le bien n'est pas revendu dans le délai de 5 ans, le marchand doit payer un complément de droits de mutation au taux normal, majoré d'intérêts de retard. Ce risque financier doit être anticipé dans la gestion de trésorerie.

Comment comptabiliser les opérations de promotion immobilière ?

La promotion immobilière se distingue par des opérations qui s'étalent sur plusieurs exercices. Le traitement comptable doit refléter fidèlement l'avancement des programmes, de l'achat du terrain à la livraison des logements.

La méthode à l'avancement : principe et mise en œuvre

La méthode à l'avancement est la méthode préférentielle du PCG pour les contrats à long terme. Elle reconnaît le chiffre d'affaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux, calculé par le ratio : coûts engagés / coûts totaux estimés. La bonne compréhension de la définition et du calcul du chiffre d'affaires est indispensable pour appliquer correctement cette méthode.

Cas pratique : reconnaissance du CA à l'avancement

Un promoteur lance un programme de 10 logements. Le CA total prévisionnel est de 3 000 000 €, les coûts totaux estimés de 2 400 000 €. À la clôture de l'exercice N, les coûts engagés atteignent 960 000 €.

  • Pourcentage d'avancement : 960 000 € / 2 400 000 € = 40 %
  • CA reconnu en N : 3 000 000 € × 40 % = 1 200 000 €
  • Charges rattachées : 960 000 €
  • Résultat intermédiaire : 1 200 000 € – 960 000 € = 240 000 €

L'alternative, la méthode à l'achèvement, ne comptabilise le CA qu'à la livraison. Elle est plus prudente mais donne une image moins fidèle de l'activité sur les opérations pluriannuelles.

VEFA et contrat de réservation : quel traitement comptable ?

Dans une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), l'acquéreur verse un dépôt de garantie lors de la réservation. Ce dépôt s'enregistre en compte de tiers (dette conditionnelle), pas en produit. Les appels de fonds sont ensuite échelonnés selon l'avancement : 35 % aux fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

Le promoteur distingue les produits constatés d'avance (sommes reçues en avance sur l'avancement réel) des produits acquis (correspondant à l'avancement effectif des travaux).

Charges spécifiques du promoteur

Les coûts de construction se décomposent en : acquisition du terrain, voirie et réseaux divers (VRD), gros œuvre et second œuvre. Les frais financiers intercalaires (intérêts des emprunts pendant la construction) peuvent être immobilisés en coût de production, conformément au PCG. Les honoraires techniques (architecte, bureau d'études, géomètre) et les frais de commercialisation complètent le coût de revient du programme. La maîtrise de la détermination des coûts en comptabilité est donc centrale pour piloter la rentabilité d'un programme immobilier.

Quels outils et logiciels pour la comptabilité immobilière ?

Le choix du bon outil conditionne la fiabilité des comptes et le temps passé sur les tâches administratives. Logiciel généraliste, logiciel métier ou externalisation : chaque option répond à des besoins différents.

Logiciel de comptabilité générale vs logiciel métier immobilier

Un logiciel comptable généraliste gère les écritures classiques mais ne couvre pas les spécificités métier : quittancement automatique des loyers, appels de fonds de copropriété, répartition des charges par clé de répartition. Un logiciel métier immobilier intègre la gestion locative ou la copropriété et la comptabilité dans un même environnement.

Les critères de choix prioritaires : le volume de lots gérés, l'intégration bancaire (rapprochement automatique), la conformité au décret du 14 mars 2005 pour la copropriété et la capacité d'export des écritures vers le logiciel de l'expert-comptable immobilier.

Automatisation et intelligence artificielle : ce qui change concrètement

L'OCR (reconnaissance optique de caractères) et le rapprochement bancaire automatique réduisent le temps de saisie manuelle. La relance automatisée des impayés (loyers, charges de copropriété) améliore le taux de recouvrement. Pour gérer efficacement les situations de non-paiement, il est utile de connaître les étapes pour gérer ses impayés. Certains outils intègrent des fonctions prédictives : estimation de la vacance locative, anticipation des travaux à budgéter.

La validation humaine reste indispensable. Un algorithme peut proposer une imputation comptable, mais le contrôle de conformité au PCG et la vérification des clés de répartition relèvent toujours du comptable ou de l'expert-comptable.

Externaliser sa comptabilité immobilière : dans quels cas ?

Pour les petits portefeuilles (moins de 50 lots), externaliser sa comptabilité est souvent plus rentable que l'embauche d'un comptable dédié. Les activités à forte complexité fiscale (marchand de biens, promotion immobilière) gagnent à être accompagnées par un expert-comptable qui sécurise les options TVA et les déclarations. Rappelons que les comptes annuels d'une société commerciale doivent être déposés au greffe : un professionnel garantit leur conformité.

L'Expert-Comptable.com accompagne les professionnels de l'immobilier dans la tenue courante de leur comptabilité, l'établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales spécifiques à leur activité.

Quelles évolutions réglementaires impactent la comptabilité immobilière ?

La réglementation comptable et fiscale applicable à l'immobilier évolue régulièrement. Trois sujets méritent une attention particulière pour leur impact direct sur la tenue des comptes.

Réforme du Plan Comptable Général : ce qui change pour l'immobilier

La modernisation du PCG introduit de nouvelles exigences de présentation des annexes et de classification des opérations. Pour les administrateurs de biens, ces évolutions se traduisent par une mise à jour des états financiers produits pour les propriétaires. Les comptes de copropriété doivent aussi s'adapter à la nomenclature actualisée, ce qui peut nécessiter un paramétrage du logiciel comptable.

Transition énergétique et impact comptable

L'interdiction progressive de location des passoires thermiques (DPE F et G) pousse les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique. Le traitement comptable dépend de la nature des travaux : un remplacement à l'identique (chaudière, fenêtres) est une charge déductible, tandis qu'une amélioration significative (isolation complète, changement de système de chauffage augmentant la valeur du bien) est une immobilisation amortissable sur sa durée d'utilisation. La durée d'amortissement d'une immobilisation varie selon la nature des travaux réalisés et leur impact sur la valeur du bien.

Les aides publiques (MaPrimeRénov', CEE) sont traitées en subventions d'investissement lorsqu'elles financent des immobilisations, ou en produits lorsqu'elles compensent des charges. Leur comptabilisation doit correspondre au traitement retenu pour les travaux qu'elles financent.

RGPD et cybersécurité des données comptables

Les gestionnaires locatifs et syndics manipulent des données personnelles sensibles : coordonnées, RIB, situations familiales des locataires et copropriétaires. Le RGPD impose des obligations strictes de conservation (durée limitée), de suppression (droit à l'oubli) et de sécurisation (chiffrement, traçabilité des accès). Les sanctions en cas de manquement peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel. La mise en conformité passe par un audit des logiciels utilisés et la formation des équipes aux bonnes pratiques de cybersécurité.

Les questions fréquentes sur la comptabilité immobilière

Quelle est la différence entre comptabilité immobilière et comptabilité générale ?

La comptabilité immobilière repose sur les mêmes principes que la comptabilité générale et analytique (PCG, partie double) mais intègre des spécificités sectorielles : plans de comptes adaptés (copropriété, gestion locative), TVA immobilière (sur marge, option pour les locations professionnelles), temporalités longues et obligations déclaratives propres (revenus fonciers, annexes de copropriété).

Un syndic de copropriété est-il obligé de tenir une comptabilité en partie double ?

Oui, depuis le décret du 14 mars 2005. Le syndic doit suivre une nomenclature imposée et présenter chaque année 5 annexes obligatoires aux copropriétaires lors de l'assemblée générale.

Comment comptabiliser la TVA sur marge d'un marchand de biens ?

La TVA sur marge s'applique quand le bien a été acquis auprès d'un non-assujetti (particulier). Elle se calcule ainsi : (prix de vente – prix d'achat) × 20/120. Les travaux réalisés entre l'achat et la revente ne réduisent pas la marge taxable.

Quelles charges sont déductibles des revenus fonciers ?

En régime réel : intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et de réparation, primes d'assurance, taxe foncière, frais de gestion (forfait de 20 € par local), provisions pour charges de copropriété et honoraires de gestion locative. Les travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles. Pour une liste exhaustive, consultez notre article sur les charges déductibles dans une SCI soumise à l'IR.

Faut-il un expert-comptable pour gérer la comptabilité d'une agence immobilière ?

Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé. L'agence manipule des fonds pour le compte de tiers (séquestres), doit respecter la loi Hoguet et gérer la TVA collectée sur ses honoraires. Un expert-comptable sécurise ces opérations et garantit la conformité des comptes déposés au greffe.

Qu'est-ce que le fonds ALUR en copropriété et comment l'enregistrer ?

Le fonds de travaux instauré par la loi ALUR oblige chaque copropriété à épargner au moins 5 % du budget prévisionnel par an. Il s'enregistre dans un compte d'attente spécifique et figure dans l'annexe 1 (état financier). Il n'est pas restituable au copropriétaire en cas de vente du lot.

Comment un promoteur immobilier comptabilise-t-il son chiffre d'affaires ?

Le promoteur peut choisir la méthode à l'avancement (préférentielle selon le PCG), qui reconnaît le CA proportionnellement à l'avancement des travaux, ou la méthode à l'achèvement, qui ne comptabilise le CA qu'à la livraison. La première donne une image plus fidèle de l'activité sur les opérations pluriannuelles.

Quel logiciel choisir pour la comptabilité d'un gestionnaire locatif ?

Un logiciel métier intégrant gestion locative et comptabilité (quittancement, appels de charges, rapprochement bancaire) est préférable à un logiciel généraliste. Les critères prioritaires : nombre de lots gérés, conformité au décret du 14 mars 2005, intégration bancaire automatique et export des écritures vers l'expert-comptable.

Les travaux de rénovation énergétique sont-ils une charge ou une immobilisation ?

Cela dépend de leur nature. Un remplacement à l'identique (chaudière) est une charge déductible. Des travaux apportant une amélioration significative (isolation thermique, changement de système de chauffage) sont des immobilisations, amortissables sur leur durée d'utilisation.

Peut-on récupérer la TVA sur l'achat d'un bien immobilier ?

Oui, à condition que le bien soit affecté à une activité soumise à TVA (location professionnelle avec option, marchand de biens, promotion). Pour une location nue à usage d'habitation (exonérée de TVA), la TVA sur l'acquisition n'est pas récupérable. Les règles de TVA déductible conditionnent donc directement la rentabilité de l'investissement immobilier.

Sources & Références

Service-Public : Obligations comptables du commerçant

BOFiP : RFPI - Revenus fonciers - Obligations déclaratives

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A propos de l'auteur

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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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