Réforme du Plan Comptable Général (PCG) : conformité 2026

La réforme du PCG : en vigueur depuis le 1er janvier 2025

La réforme du Plan Comptable Général (PCG) issue du règlement ANC n°2022-06 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour tous les exercices ouverts à compter de cette date. Elle marque la modernisation comptable la plus importante depuis la refonte du PCG de 1999. En 2026, toutes les entreprises soumises aux obligations comptables françaises doivent appliquer ce nouveau référentiel la période de transition est terminée.

Cette réforme répond à plusieurs enjeux majeurs : harmoniser les pratiques au niveau national, simplifier la tenue des comptes, clarifier la nature des opérations comptables et faciliter la digitalisation des processus. Les principaux changements portent sur la structure du plan de comptes, la redéfinition des éléments exceptionnels, les nouvelles présentations des états financiers et la refonte de l'annexe comptable.

Application anticipée possible depuis le 1er janvier 2024. Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile pouvaient appliquer le nouveau PCG par anticipation pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024. Pour un exercice ouvert le 1er octobre 2023 (clôture 30.09.2024), l'application anticipée n'était pas possible elle ne l'était qu'à partir de l'exercice ouvert le 1er octobre 2024.

Les objectifs de la réforme

La réforme du PCG poursuit trois objectifs principaux qui s'articulent autour d'une même ambition : rendre la comptabilité française plus lisible, plus comparable et mieux adaptée aux outils numériques actuels.

La simplification de la présentation des comptes passe par l'introduction d'un plan de comptes unique remplaçant les trois systèmes coexistants (abrégé, de base, développé). Cette unification rend la lecture des états financiers plus accessible tant pour les professionnels du chiffre que pour les dirigeants non-spécialistes. La réduction du nombre de comptes d'environ 20 % (de plus de 2 000 à environ 1 600) élimine les redondances et rationalise la classification des opérations. Enfin, la modernisation des états financiers aligne les pratiques françaises sur les standards internationaux et facilite leur traitement informatique.

Changement 1 : nouvelle définition du résultat exceptionnel

La réforme introduit une définition précise du résultat exceptionnel, qui était auparavant peu encadrée et appliquée de manière hétérogène. Désormais, un élément peut être classé en résultat exceptionnel uniquement s'il remplit deux critères cumulatifs :

• Caractère majeur : l'événement a des conséquences suffisamment importantes pour influencer le jugement des utilisateurs des états financiers
• Caractère inhabituel : l'événement n'est pas lié à l'exploitation courante de la société et ne se produit pas régulièrement

Les changements de comptes associés sont les suivants : les sorties d'immobilisations corporelles et incorporelles passent des comptes 675/775 aux comptes 657 (charges) et 757 (produits). Pour les immobilisations financières, les sorties sont désormais enregistrées dans les comptes 667 (charges) et 767 (produits).

Ces modifications ont des impacts concrets sur le résultat comptable et peuvent affecter des calculs qui en dépendent, notamment la réserve de participation des salariés et la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE). Chaque entité doit exercer un jugement professionnel accru pour qualifier correctement les éléments exceptionnels.

Les éléments récurrents ne peuvent plus être classés en exceptionnel. Une pratique courante consistait à classer en résultat exceptionnel des charges ou produits récurrents pour "nettoyer" le résultat d'exploitation. Cette pratique n'est plus conforme tout élément se produisant régulièrement doit figurer dans les charges ou produits d'exploitation, même s'il est inhabituel dans son montant.

Changement 2 : suppression et révision des comptes de transfert de charges

Les comptes 791, 796 et 797 (transferts de charges) sont supprimés. Ces comptes permettaient de "neutraliser" des charges en les transférant ailleurs, ce qui nuisait à la lisibilité des états financiers. Ils sont remplacés par des comptes plus spécifiques reflétant directement la nature de l'opération :

• Compte 649 : remboursements de charges de personnel (anciennement traités via 791)
• Compte 7587 : participations reçues des organismes de formation
• Compte 706 : produits des activités annexes

Cette révision améliore la transparence des états financiers et la comparabilité entre entreprises en réduisant les divergences de traitement des mêmes opérations.

Changement 3 : réduction et simplification du plan de comptes

Changement 4 : simplification des états financiers

Le bilan est désormais présenté en tableau, avec l'actif et le passif côte à côte, permettant de visualiser directement l'équilibre entre les ressources et les emplois. Le compte de résultat est présenté en liste (format vertical), offrant une lecture chronologique et fluide de la formation du résultat net, des niveaux exploitation, financier et exceptionnel.

Ces nouvelles présentations apportent plusieurs avantages : clarté accrue pour les lecteurs non spécialistes, meilleure comparabilité entre entreprises et périodes, adaptation au numérique (formats plus facilement traitables par les logiciels), et rapprochement des standards internationaux.

Changement 5 : nouvelle présentation de l'annexe comptable

L'annexe est désormais structurée autour de tableaux normés répartis en deux catégories : les tableaux à caractère obligatoire (force réglementaire, inscrits dans les articles du règlement) et les tableaux à caractère indicatif (présentés en commentaires, sans force contraignante). Parmi les tableaux types introduits figurent les tableaux de variation des immobilisations et des amortissements, les tableaux des provisions, l'état des échéances des créances et dettes, le tableau de variation des capitaux propres, et nouveauté la possibilité de présenter un tableau des flux de trésorerie dans l'annexe.

Conformité en 2026 : ce qu'il reste à faire

La réforme étant en vigueur depuis janvier 2025, les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre doivent avoir appliqué le nouveau PCG lors de leur premier bilan clos au 31 décembre 2025. En 2026, les priorités sont les suivantes :

• Vérifier la conformité du plan de comptes dans le logiciel comptable certains éditeurs ont proposé des mises à jour automatiques, d'autres nécessitent une intervention manuelle
• Contrôler le paramétrage des comptes de transfert de charges supprimés (791, 796, 797) s'ils sont encore présents et utilisés, les écritures doivent être repassées sur les nouveaux comptes
• Revoir la classification des éléments exceptionnels dans les liasses de l'exercice 2025 et vérifier que seuls les éléments vraiment inhabituels et majeurs y figurent
• Former les équipes qui n'ont pas encore été sensibilisées aux changements, notamment sur la nouvelle définition du résultat exceptionnel
• Mettre à jour les procédures internes de clôture et les modèles d'états financiers utilisés pour les reportings internes

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Questions fréquentes sur la réforme du PCG

La réforme du PCG s'applique-t-elle aux micro-entreprises et aux indépendants en BNC ?

Non. Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal (BIC ou BNC) ne tiennent pas de comptabilité commerciale au sens du PCG ils tiennent un simple livre de recettes. La réforme du PCG ne concerne que les entreprises soumises à une obligation de tenue d'une comptabilité complète (régime réel BIC, BNC déclaration contrôlée avec comptabilité de trésorerie, et toutes les sociétés commerciales quel que soit leur régime fiscal).

Quels logiciels comptables sont conformes au nouveau PCG en 2026 ?

Les principaux éditeurs français (Sage, Cegid, EBP, Quadratus, Tiime, Pennylane...) ont tous publié des mises à jour intégrant le nouveau plan de comptes et les nouveaux formats d'états financiers. Si votre logiciel n'a pas été mis à jour, contactez l'éditeur une version non conforme peut générer des liasses fiscales erronées et des anomalies dans les déclarations. Le dépôt de liasse via la procédure EDI (EDI-TDFC) impose la conformité aux nouvelles normes depuis les clôtures du 31/12/2025.

Un exercice clôturant au 31 décembre 2024 était-il soumis à la réforme ?

Non, sauf application anticipée volontaire. Le nouveau PCG s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Un exercice clôturant au 31/12/2024 a débuté le 1er janvier 2024. il n'était pas soumis à la réforme, à moins que l'entreprise n'ait choisi l'application anticipée (possible pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024).

Comment traiter les écarts de règlement dans le nouveau PCG ?

Les escomptes accordés ou obtenus et les écarts de règlement restent traités dans les comptes 665 (escomptes accordés) et 765 (escomptes obtenus) pour les aspects financiers, ou en charges/produits d'exploitation selon leur nature. Le nouveau PCG n'a pas modifié le traitement de ces opérations si un écart de règlement est minime et récurrent, il ne peut pas être classé en exceptionnel depuis la réforme.

Faut-il retraiter les bilans comparatifs de l'exercice précédent lors du passage au nouveau PCG ?

En principe, une note en annexe expliquant les changements de méthode comptable et leurs impacts est suffisante pour le premier exercice d'application. Un retraitement rétrospectif complet du bilan d'ouverture n'est pas obligatoire mais peut être réalisé pour améliorer la comparabilité à apprécier avec votre expert-comptable selon la matérialité des changements.

Le nouveau PCG modifie-t-il le calcul de l'impôt sur les sociétés ou de la CVAE ?

Non directement mais la redéfinition du résultat exceptionnel peut influencer indirectement le résultat fiscal si des charges ou produits changent de classification. La CVAE (basée sur la valeur ajoutée fiscale) et la réserve de participation (basée sur le bénéfice net) peuvent être impactées si des requalifications modifient les soldes intermédiaires de gestion. Un contrôle systématique de ces éléments est recommandé lors du premier bilan sous le nouveau référentiel.

Où trouver le texte officiel de la réforme et les nouvelles règles en vigueur ?

Le règlement ANC n°2022-06 est disponible en intégralité sur le site de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) à l'adresse anc.gouv.fr. Le texte homologué par arrêté ministériel est également consultable sur Légifrance. Des commentaires pratiques sont publiés par l'Ordre des Experts-Comptables et le Conseil Supérieur de l'Ordre (CSO) via leurs publications réglementaires.

Sources et références

Anc.gouv.fr - https://www.anc.gouv.fr/plan-comptable-general-0