- La facture est la pièce maîtresse de la comptabilité : sans elle, aucune écriture comptable valide ne peut être enregistrée ni aucune TVA déduite.
- Toute vente entre professionnels doit être facturée : l'obligation s'applique quel que soit le montant, dès lors que la transaction est réalisée en B2B.
- Une facture émise ne peut jamais être supprimée : seule une facture d'avoir permet de corriger une erreur ou d'annuler tout ou partie d'une transaction.
- La facturation électronique devient obligatoire en 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures au format structuré dès septembre 2026.
- Les factures doivent être conservées pendant 10 ans : ce délai couvre à la fois les obligations comptables et fiscales sans risque de prescription.
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Facturation et comptabilité : quel lien entre les deux ?
La facture, pièce maîtresse de la comptabilité
Chaque transaction entre professionnels doit donner lieu à une facture. Ce document remplit un rôle bien précis en comptabilité : il sert de pièce justificative. Sans lui, impossible d'enregistrer une écriture comptable valide.
Concrètement, quand un fournisseur émet une facture de vente, il crée une créance (un droit à recevoir un paiement). De son côté, l'acheteur enregistre une dette (une obligation de payer). Ces deux mouvements se traduisent par des écritures comptables qui alimentent le bilan comptable et le compte de résultat.
Une facture non conforme a des conséquences directes : l'acheteur ne peut pas déduire la charge de son résultat fiscal, et il perd le droit de récupérer la TVA mentionnée sur le document. La rigueur de la facturation conditionne donc la fiabilité de toute la comptabilité.
Les trois rôles de la facture (commercial, comptable, fiscal)
Une facture remplit trois fonctions distinctes :
- Rôle commercial : elle prouve la vente ou la prestation réalisée. Elle fixe les conditions convenues entre les parties (prix, quantité, délai de paiement) et sert de base en cas de litige.
- Rôle comptable : elle constitue la pièce justificative qui déclenche l'enregistrement d'une écriture. Elle alimente les comptes clients (411) ou fournisseurs (401) et se retrouve dans les comptes annuels (bilan et compte de résultat).
- Rôle fiscal : elle sert de support à la déclaration de TVA. L'administration s'appuie sur les factures émises et reçues pour vérifier la cohérence des montants de TVA collectée et de TVA déductible déclarés par l'entreprise.
Qui est obligé de facturer (et quand) ?
Toute vente de bien ou prestation de service entre professionnels (B2B) doit faire l'objet d'une facture. L'obligation est systématique, quel que soit le montant.
En B2C (vente à un particulier), la facture est obligatoire au-delà de 25 € ou dès que le client en fait la demande. Les ventes à distance imposent aussi une facturation systématique.
Le moment d'émission dépend de la nature de l'opération : la facture doit être émise dès la livraison du bien ou la réalisation de la prestation. Si un acompte est versé avant, une facture d'acompte doit être émise à la date de l'encaissement.
Les différents types de factures en comptabilité

La facture classique (ou facture de doit)
C'est la facture la plus courante. Elle est émise après la livraison d'un bien ou la réalisation d'une prestation de service. Elle enregistre la transaction définitive entre le vendeur et l'acheteur.
Côté fournisseur, elle crée une créance : le client doit le montant indiqué. Côté acheteur, elle génère une dette : il doit régler la somme dans le délai convenu. C'est sur cette facture que repose l'enregistrement comptable standard, avec les comptes 411 (Clients) et 401 (Fournisseurs). Pour mieux comprendre la classification de ces comptes, consultez notre article sur les comptes comptables.
La facture d'acompte
La facture d'acompte est émise dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la livraison ou la prestation. Elle est obligatoire : la TVA devient exigible dès la réception de l'acompte, même si la prestation n'a pas encore commencé.
Ce type de facture est fréquent dans les contrats longs, les prestations de service étalées sur plusieurs mois ou les travaux BTP. Elle doit mentionner la commande ou le contrat auquel elle se rattache.
La facture d'avoir (note de crédit)
La facture d'avoir annule ou corrige tout ou partie d'une facture déjà émise. Elle intervient dans trois cas principaux : une erreur de facturation, un retour de marchandise ou une remise accordée après la facturation initiale.
Elle doit impérativement référencer la facture d'origine (numéro et date) et comporter des montants négatifs. Une facture émise ne peut jamais être supprimée ou modifiée directement : seul un avoir permet de rectifier la situation, conformément au principe d'intangibilité des écritures comptables. Pour approfondir ce sujet, les rabais, remises et ristournes obéissent à des règles de comptabilisation spécifiques.
La facture proforma
La facture proforma est un document provisoire. Elle n'a aucune valeur comptable ni fiscale. Elle ne déclenche aucune écriture comptable et ne remplace jamais une facture définitive.
Son utilisation est courante pour les devis complexes, les opérations douanières (pour estimer les droits et taxes) ou les demandes de financement auprès d'un organisme bancaire. À ne pas confondre avec un devis, qui lui aussi n'a pas de valeur comptable tant qu'il n'est pas accepté et exécuté.
Tableau récapitulatif des types de factures
| Type de facture | Valeur comptable | Moment d'émission | Cas d'usage principal |
|---|---|---|---|
| Facture classique (de doit) | ✅ Oui, déclenche une écriture | Après livraison ou réalisation de la prestation | Vente de biens ou de services courante |
| Facture d'acompte | ✅ Oui, TVA exigible immédiatement | À la réception du paiement partiel | Contrats longs, travaux BTP, prestations étalées |
| Facture d'avoir | ✅ Oui, écriture en sens inverse | Après erreur, retour ou remise post-facturation | Correction, annulation partielle ou totale |
| Facture proforma | ❌ Non, aucune valeur comptable | Avant la transaction, à titre informatif | Devis complexe, douane, demande de financement |
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Les mentions universelles (obligatoires pour tous)
Chaque facture doit comporter un ensemble de mentions légales, sous peine de sanctions (amende de 15 € par mention manquante ou inexacte). Voici la checklist complète :
- Identité du vendeur : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, etc.), numéro SIRET/SIREN, adresse du siège social, numéro RCS
- Identité de l'acheteur : dénomination ou nom, adresse de facturation
- Numéro de facture : séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon
- Date d'émission de la facture
- Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date d'émission)
- Désignation précise des biens ou services : nature, quantité, prix unitaire HT
- Montant total HT, taux de TVA applicable, montant de la TVA, montant TTC
- Conditions de paiement : date d'échéance, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- Numéro d'identification TVA du vendeur (et de l'acheteur pour les opérations intracommunautaires)
Pour une liste exhaustive des données obligatoires d'une facture avec un modèle téléchargeable, vous pouvez consulter notre ressource dédiée.
Les mentions spécifiques selon le statut
Auto-entrepreneur / micro-entreprise
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA doit faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture. Il indique aussi son numéro URSSAF ou son numéro d'inscription au registre compétent (RCS ou RM). Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur ses factures. Pour tout comprendre sur ce régime particulier, notre guide sur la TVA et l'auto-entrepreneur détaille les avantages et inconvénients de la franchise en base.
Société soumise à TVA
Le numéro d'identification TVA intracommunautaire est obligatoire sur toutes les factures. Lorsque plusieurs taux de TVA s'appliquent (par exemple 20 % et 5,50 %), chaque ligne de produit ou service doit mentionner le taux correspondant, avec un sous-total par taux. Pour rappel, les différents taux de TVA en France vont du taux super-réduit de 2,10 % au taux normal de 20 %.
Membre d'une association agréée ou d'un CGA
La mention « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » doit figurer sur la facture. Les centres de gestion agréés (CGA) offrent par ailleurs des avantages fiscaux non négligeables à leurs adhérents.
| Mention | Obligatoire pour tous | Spécifique à… |
|---|---|---|
| Dénomination sociale, SIRET, adresse | ✅ | — |
| Numéro de facture (séquence continue) | ✅ | — |
| Date d'émission | ✅ | — |
| Date de vente/prestation | ✅ | — |
| Désignation, quantité, prix unitaire HT | ✅ | — |
| Montant HT, TVA, TTC | ✅ | — |
| Conditions de paiement et pénalités de retard | ✅ | — |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) | ✅ | — |
| Numéro TVA intracommunautaire du vendeur | ✅ | — |
| « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | ❌ | Auto-entrepreneur (franchise en base) |
| Numéro TVA intracommunautaire de l'acheteur | ❌ | Opérations intracommunautaires |
| Taux de TVA détaillé par ligne | ❌ | Société avec plusieurs taux de TVA |
| Mention « Membre d'une association agréée… » | ❌ | Adhérent CGA ou association agréée |
Comment enregistrer une facture en comptabilité ?
- Passer l'écriture d'une facture de vente (créance client)
- Comptabiliser une facture d'achat (dette fournisseur)
- Enregistrer un avoir en sens inverse de la facture initiale
- Intégrer les factures dans la déclaration de TVA
L'écriture comptable d'une facture de vente
Quand vous émettez une facture de vente, vous enregistrez une créance sur votre client et la TVA que vous devez reverser à l'État.
Cas pratique : facture de prestation de conseil, 1 200 € HT, TVA 20 %
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 1 440 € | |
| 706 | Prestations de services | 1 200 € | |
| 44571 | TVA collectée | 240 € |
Le compte 411 (Clients) est débité du montant TTC (1 440 €), car c'est la somme que le client vous doit. Le compte 706 (Prestations de services) est crédité du montant HT (1 200 €), qui représente votre chiffre d'affaires. Le compte 44571 (TVA collectée) est crédité de 240 €, montant que vous devrez reverser lors de votre prochaine déclaration de TVA.
L'écriture comptable d'une facture d'achat
Quand vous recevez une facture d'achat, vous enregistrez une dette envers votre fournisseur et la TVA que vous pouvez déduire.
Cas pratique : achat de fournitures de bureau, 500 € HT, TVA 20 %
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6064 | Fournitures administratives | 500 € | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 100 € | |
| 401 | Fournisseurs | 600 € |
Le compte 6064 est débité du montant HT (500 €), la charge qui viendra réduire votre résultat. Le compte 44566 (TVA déductible) est débité de 100 €, montant que vous récupérerez sur votre déclaration. Le compte 401 (Fournisseurs) est crédité du montant TTC (600 €), la somme que vous devez payer.
L'enregistrement d'une facture d'avoir
L'avoir s'enregistre en sens inverse de la facture initiale. Il vient annuler ou réduire la créance, la charge et la TVA correspondantes.
Cas pratique : avoir de 200 € HT (TVA 40 €) sur la facture de vente du cas précédent
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 706 | Prestations de services | 200 € | |
| 44571 | TVA collectée | 40 € | |
| 411 | Clients | 240 € |
Le compte 706 est débité (réduction du chiffre d'affaires), le compte 44571 est débité (réduction de la TVA à reverser) et le compte 411 est crédité (réduction de la créance client). L'impact sur la TVA est immédiat : la TVA collectée diminue de 40 €.
La facture dans la déclaration de TVA
La TVA à reverser à l'État se calcule chaque mois ou chaque trimestre selon la formule : TVA collectée (sur vos ventes) moins TVA déductible (sur vos achats). Si le résultat est positif, vous devez reverser la différence. S'il est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA. Pour en savoir plus sur les délais de remboursement, consultez notre article sur le remboursement du crédit de TVA.
Un point souvent source d'erreurs : la distinction entre fait générateur et exigibilité. Pour une vente de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour une prestation de services, elle est exigible à l'encaissement (sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits). Cette distinction détermine la période sur laquelle déclarer la TVA, que ce soit sur la déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) ou CA12 (annuelle).
L'enregistrement comptable de vos factures et vos déclarations de TVA peuvent être pris en charge par un expert-comptable en ligne comme L'Expert-Comptable.com, qui automatise le traitement de vos pièces justificatives grâce à la synchronisation bancaire et à un conseiller dédié.
Facturation électronique obligatoire : ce qui change en 2026-2027
Qu'est-ce que la facturation électronique (et ce qui ne l'est pas) ?
Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facturation électronique repose sur un fichier structuré, dans un format normé (Factur-X, UBL ou CII), transmis via une plateforme certifiée.
L'intérêt de ce format structuré est concret : les données de la facture (montant HT, TVA, identité des parties) sont lisibles par une machine. Cela permet l'enregistrement comptable automatique et le pré-remplissage des déclarations de TVA par l'administration fiscale. Pour comprendre comment s'articule cette déclaration de TVA, notre guide dédié vous explique qui est concerné et pourquoi.
Le calendrier de déploiement
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Réception de factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission de factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émission de factures électroniques |
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base. Le régime fiscal ou la taille de l'entreprise ne changent rien à l'obligation de réception dès septembre 2026.
PDP, PPF : par où transitent vos factures ?
Deux types de plateformes permettent d'émettre et de recevoir des factures électroniques :
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme gratuite mise en place par l'État. Elle permet d'émettre, de recevoir et de consulter ses factures. Elle convient aux entreprises avec un faible volume de facturation.
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des opérateurs privés certifiés par l'administration. Elles offrent des services complémentaires : rapprochement automatique avec les paiements, intégration directe dans le logiciel de comptabilité, gestion des relances. Le choix entre PPF et PDP dépend du volume de factures et du besoin d'automatisation. Pour les entreprises qui souhaitent s'équiper, notre comparatif des logiciels de comptabilité peut vous aider à identifier les outils compatibles avec les formats structurés.
Comment se préparer dès maintenant ?
- Vérifier vos mentions obligatoires actuelles : passez en revue vos factures avec la checklist ci-dessus et corrigez les éventuelles lacunes.
- Choisir votre plateforme (PPF ou PDP) et tester la connexion avant l'échéance de septembre 2026.
- Vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation et comptabilité avec les formats structurés (Factur-X, UBL, CII).
- Former vos équipes aux nouveaux flux de réception et d'émission, ou vous appuyer sur votre expert-comptable pour piloter la transition.
Pour vous assurer que votre facturation est conforme aux nouvelles obligations, les experts-comptables de L'Expert-Comptable.com peuvent auditer vos process et vous accompagner dans la transition vers la facturation électronique.
C'est le moment idéal pour adopter une solution performante comme Tiime. L'outil vous permet de créer dès aujourd'hui des factures 100 % conformes aux normes légales. L'outil est déjà conçu pour anticiper ces réformes et vous assurer une transition fluide le moment venu, tout en automatisant votre tenue comptable quotidienne.
Conservation des factures : durée et format légaux
Combien de temps conserver ses factures ?
Deux délais coexistent. En matière comptable, l'article L123-22 du Code de commerce impose une conservation de 10 ans minimum à compter de la clôture de l'exercice. En matière fiscale, l'article L102 B du Livre des procédures fiscales fixe le délai de reprise de l'administration à 6 ans.
En pratique, conservez toutes vos factures pendant 10 ans pour couvrir les deux obligations sans vous poser de questions. Cette durée s'inscrit dans le cadre plus large des échéances fiscales des entreprises qu'il est important de maîtriser.
Sous quel format archiver ?
Les factures papier peuvent être numérisées et conservées sous forme électronique, à condition de garantir la fidélité de la reproduction et l'intégrité du fichier (horodatage, impossibilité de modification). L'original papier peut alors être détruit.
Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format d'origine. Un fichier Factur-X reçu via une PDP reste archivé en Factur-X. La lisibilité du document doit être assurée pendant toute la durée de conservation, soit 10 ans.
Facture de prestation de service vs facture de vente de biens : quelles différences ?
Les spécificités de la facture de prestation de service
La facture de prestation de service doit mentionner la date de réalisation de la prestation, qui peut être différente de la date de facturation. Par exemple, un consultant qui termine une mission le 15 avril peut émettre sa facture le 30 avril : les deux dates figurent sur le document.
La TVA sur les prestations de services est exigible à l'encaissement par défaut. Tant que le client n'a pas payé, la TVA n'est pas due. Le prestataire peut toutefois opter pour la TVA sur les débits, ce qui rend la TVA exigible dès l'émission de la facture. Pour savoir comment facturer une prestation de service dans les règles, notre guide détaille les obligations selon votre statut.
La description de la prestation doit être précise : nature du service rendu, période concernée, nombre d'heures ou de jours le cas échéant.
Les spécificités de la facture de vente de biens
La facture de vente de biens mentionne la date de livraison, qui constitue le fait générateur de la TVA. La TVA est exigible dès la livraison, sans attendre le paiement.
Des mentions complémentaires s'ajoutent pour les ventes à distance (adresse de livraison, conditions de rétractation) et les livraisons intracommunautaires (numéro d'identification TVA intracommunautaire de l'acheteur, mention d'exonération). Pour les entreprises qui vendent à l'étranger, les règles d'exonération de TVA méritent une attention particulière.
Tableau comparatif prestation de service vs vente de biens
| Critère | Prestation de service | Vente de biens |
|---|---|---|
| Date à mentionner | Date de réalisation de la prestation | Date de livraison |
| Fait générateur de la TVA | Achèvement de la prestation | Livraison du bien |
| Exigibilité de la TVA | À l'encaissement (sauf option sur les débits) | À la livraison |
| Mentions spécifiques | Nature précise du service, période, durée | Conditions de livraison, mentions intracommunautaires si applicable |
Les questions fréquentes sur la facturation et la comptabilité
Quelle est la différence entre une facture et un devis en comptabilité ?
Le devis est un document commercial sans valeur comptable : il n'entraîne aucune écriture tant qu'il n'est pas accepté et exécuté. La facture, elle, est une pièce justificative qui déclenche un enregistrement comptable (créance ou dette) et une obligation de TVA. Seule la facture figure dans les comptes annuels.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité pour ses factures ?
Oui, mais une comptabilité simplifiée. L'auto-entrepreneur tient un livre des recettes chronologique mentionnant chaque facture émise (montant, client, mode de règlement). Pour les activités de vente, un registre des achats est aussi obligatoire. Il n'y a pas d'obligation de bilan ni de compte de résultat. Pour en savoir plus, notre guide sur la comptabilité du travailleur indépendant détaille les obligations selon le statut.
Comment numéroter ses factures sans erreur ?
La numérotation suit une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Le format est libre (2026-001, FAC-00001, etc.) tant que l'ordre reste strictement croissant. Chaque année, vous pouvez repartir d'une nouvelle séquence.
Quand faut-il émettre une facture d'avoir plutôt qu'annuler la facture initiale ?
Une facture émise ne peut jamais être supprimée ni modifiée. En cas d'erreur, de retour de marchandise ou de remise accordée après facturation, il faut émettre une facture d'avoir qui référence la facture initiale et comporte les montants en négatif.
Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les micro-entreprises ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises, devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Peut-on récupérer la TVA sans facture conforme ?
Non. La déduction de la TVA est subordonnée à la détention d'une facture comportant toutes les mentions obligatoires, notamment le numéro d'identification TVA du fournisseur, le taux et le montant de TVA. Une facture incomplète expose au rejet de la déduction lors d'un contrôle fiscal. Pour comprendre qui est assujetti à la TVA et dans quelles conditions, notre article sur la TVA et la notion d'assujetti apporte les réponses essentielles.
Comment comptabiliser une facture d'acompte reçue avant la prestation ?
À la réception de l'acompte, le fournisseur crédite le compte 4191 (Clients, avances et acomptes reçus) et débite le compte de trésorerie (512). La TVA sur l'acompte est exigible immédiatement. Lors de l'émission de la facture définitive, l'acompte est soldé et transféré au compte 411 (Clients). Pour bien distinguer acompte et arrhes, notre article sur les arrhes et l'acompte clarifie les différences juridiques et comptables.
Quelle est la durée de conservation légale d'une facture ?
10 ans en matière comptable (article L123-22 du Code de commerce) et 6 ans en matière fiscale (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Conservez toutes vos factures pendant 10 ans pour couvrir les deux obligations.
Quelle différence entre facturation électronique et facture PDF envoyée par e-mail ?
Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facturation électronique impose un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme certifiée (PPF ou PDP), ce qui permet le traitement automatisé des données et le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Faut-il un logiciel de facturation pour être en conformité ?
La loi n'impose pas un logiciel spécifique, mais elle exige que les factures soient émises dans un format structuré via une plateforme certifiée à partir de 2026-2027. Utiliser un logiciel de facturation et comptabilité compatible, ou passer par le Portail Public de Facturation, est la solution la plus simple pour respecter ces obligations tout en automatisant l'enregistrement comptable. Si vous cherchez à faire une facture sans TVA en tant qu'entreprise non assujettie, des règles spécifiques s'appliquent également.
Sources & Références
Service-Public : Généralisation de la facturation électronique
URSSAF : Rédiger une facture — Auto-entrepreneur
Impots.gouv.fr : À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
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Questions & réponses