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Qu'est ce qu'un protocole d'accord ?

Mis à jour le 28/12/2017

Un protocole d’accord est une promesse de cession de fonds de commerce ou de titre, c’est le document écrit qui symbolise les accords entre le cédant et le repreneur. C’est un act juridique qui va reprendre tous les termes et les conditions de la cession de l'entreprise.


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Que trouve-t-on dans un protocole d'accord ?

  • Un protocole d'accord est un document rédigé par des juristes. On y retrouvera, en langage moins « courant » que dans la lettre d'intention :
  • La désignation du cédant et du repreneur
  • La désignation de l'entreprise : son activité, son siège social
  • Le prix et les modalités de cession 
  • Un calendrier des opérations
  • Et en annexe :

    • une clause de non concurrence

On y trouvera également très généralement des informations nouvelles par rapport à la lettre d'intention, résultant d'une connaissance plus approfondie de l'entreprise par l'acquéreur :

  • La composition et la répartition du capital
  • L'identité des commissaires aux comptes
  • La date de clôture de l'exercice
  • La durée de validité de la promesse de cession
  • Des conditions suspensives (obtention d'un prêt par exemple)
  • Les modalités de passation des pouvoirs
  • Les modalités d'accompagnement du cédant
  • Les reprises des engagements de cautionnement
  • Le remboursement du compte courant d'associé
  • La faculté de substitution
  • Une clause de règlement des litiges
  • Et en annexe :

    • Les garanties du cédant
    • Les documents comptables
    • Les statuts et le Kbis
    • Une liste du personnel
    • Une copie du bail

Les modalités de rédaction d'un protocole d'accord

C'est le conseil du repreneur qui rédigera le protocole d'accord. Le protocole d'accord devant être rédigé en langage juridique, il conviendra de se faire assister par un conseil juridique pour cette rédaction.

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  • protocole d'accord