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Le formulaire ACCRE

Mode d'emploi du formulaire de demande ACCRE

Lettre de contestation de radiation à Pôle Emploi - Modèle gratuit

Il y a de nombreux motifs à une radiation de Pôle emploi.

Le Pôle Emploi notifie par courrier quand vous encourrez une radiation des listes de demandeurs d’emploi car vous ne rechercheriez pas activement un emploi.

Notre conseil :  faites des photocopies de tous les documents qui démontrent vos actes positifs de recherche d'emploi (à savoir les lettres de candidature que vous adressez aux entreprises et les réponses que vous recevez, des copies des e-mails que vous échangez avec les employeurs potentiels ainsi que les autres documents qui démontrent les contacts que vous prenez).

Notre modèle de lettre contient un rappel de la disposition du Code du travail qui précise votre droit à être entendu par la commission des recours gracieux de votre agence et vous augmenterez vos chances de succès en rappelant ce texte.

Demande de report d’un rendez-vous Pôle Emploi

Si vous ne pouvez honorer un rendez-vous à Pôle Emploi, il est primordial de demander un report dudit rendez-vous par le biais d’un courrier à Pôle Emploi. En cas de rendez-vous à Pôle Emploi, non honoré et à défaut de motif légitime, vous encourrez une radiation de la liste des demandeurs d'emploi par le Pôle emploi et une exclusion du droit aux allocations chômage par le Pôle emploi. Le report du rendez-vous à Pôle Emploi pourra être accepté en cas de motif légitime tel que la maladie, un accident, une raison familiale. Il convient d'avertir le Pôle emploi dès que possible.

Convocation à un entretien préalable pour licenciement économique

La première étape pour un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique est la convocation à un entretien préalable.  Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Dans tous les autres cas, elle est obligatoire. La date de l'entretien fixée dans la lettre doit respecer un délai d'au moins 5 jours ouvrables.

Découvrez notre caclulateur d'indemnité de licenciement pour connaître le montant à donner ou à percevoir. 

Lettre d'acceptation suite à une demande de congé parental d'éducation

Tout salarié parent d'un enfant a le droit de prendre un congé parental d'éducation si l'un de ses enfants vient de naître ou s'il a adopté un enfant de moins de 16 ans. Ce congé peut être soit à temps partiel (dans ce cas, les horaires doivent être approuvés par l'employeur) soit à temps complet, ce qui entraîne une suspension du contrat de travail.

Lettre de démission : Comment la rédiger ? Conseils, modèles…

Votre décision est prise, vous voulez ou devez quitter votre emploi et la démission est une solution simple et rapide pour y mettre fin, il vous faut donc réfléchir à la meilleure manière de faire.

Que vous soyez heureux ou non de démissionner, il est recommandé d'envoyer une lettre de démission en bonne et due forme à votre employeur.

Voyons comment faire, car la démission est un acte réglementé et pour lequel il faut connaître les conséquences afin de les assumer pleinement.

Modèle de lettre suite à une prise d'acte de rupture par le salarié

Un salarié a rompu son contrat de travail en invoquant des motifs qui vous semblent contestables. Sachez que dans ce cas il est indispensable de matérialiser votre prise d'acte de la rupture de votre salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception qui l'informe que vous avez pris acte de sa décision en rappelant les faits qui se sont produits. 

Modèle - Reçu pour solde tout compte (2025)

L'employeur doit établir et remettre (contre reçu) un solde tout compte à chaque salarié qui quitte son emploi, quelque soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat temporaire) et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement,etc). Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes (salaires, indémnités, primes...) versées au salarié à la fin de son contrat. Il est donc, pour l'employeur, la preuve qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié.

Modèle gratuit : lettre d'acceptation suite à une demande de congé parental

Afin de vous permettre d'exprimer votre accord pour chaque congé demandé par chacun de vos salariés sans qu'une quelconque ambiguïté risque de poser un problème, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre d'acceptation de congé que vous pouvez télécharger gratuitement.

Modèle gratuit : lettre de refus pour une demande de congé sans solde

Lors d'un congé sans solde la rémunération du salarié concerné n'est pas maintenue. Le salarié doit partager sa volonté de prendre un congé sans solde à son employeur. Par précaution, le salarié peut faire la demande par courrier recommandé, avec accusé de réception. Mais l'employeur peut refuser cette demande et doit pour cela écrire une lettre à son employé.

Modèle de Lettre de démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise

Acte de nomination de la gérance

Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.Il fautque le futur gérant déclare qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 

L'arrêt de travail

Modèle gratuit : lettre de démission CDD

Lettre type : Demande de temps partiel (réduction du temps de travail)

Le salarié à temps plein qui le souhaite est prioritaire, selon le code du travail, à accéder aux postes à temps partiels disponibles dans la société. Cette demande doit être faite par lettre recommandé six mois avant la date de début souhaitée à défaut d’accord ou de convention dans l’entreprise.

Modèle gratuit : lettre de démission type

 Ce modèle constitue une trame à adapter à vos besoins et à utiliser avec discernement. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré du régime juridique.

Lettre de démission d'une période d'essai - Modèle gratuit (2025)

Durant votre période d'essai, vous constatez que votre emploi ne vous donne pas entière satisfaction et/ou qu'une opportunité intéressante pour vous se présente chez un autre employeur.

Vous rédigerez votre lettre et vous aurez le choix entre l'envoyer à votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou la remettre à un responsable du service du personnel en échange de sa signature. Cela vous permet de quitter votre employeur en respectant toutes les conditions prévues par la loi sans risquer de provoquer de mécontentement. Vous pourrez prendre vos fonctions chez votre nouvel employeur car vous aurez respecté toutes vos obligations à son égard.