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Clause de Non-Concurrence - Modèle et exemple (2025)

Voici un modèle de clause de non-concurrence. Il faut qu'elle soit insérée au contrat de travail, édité en deux exemplaires. Elle doit obligatoirement 

  • Respecter les dispositions collectives si celles-ci sont plus favorables. Elle doit
  • Etre justifié par l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi par la suite.
  • Le salarié recevra une contrepartie financière en dédommagement pendant la totalité de la période, elle est versée par l’entreprise.
  • Etre limité dans le temps, l'espace et la nature des activités interdites

 

Modèle - Rupture période d'essai par l'employeur

Téléchargez gratuitement un modèle de rupture de période d'essai, faite par l'employeur.

Vous souhaitez poser votre lettre de démission pendant votre période d'essai ? Consultez notre modèle ci-dessous.

Modèle de facture pour les AE exonérés de TVA

Téléchargez un modèle de facture gratuit pour votre micro-entreprise exonérée de TVA.

Pour rappel, le seuil de franchise en base de TVA est de :

- 33.200 euros pour les activités de services

- 82.800 euros pour les ventes de produits

Les plus values immobilières

  • La fiscalité des plus-values immobilières s'applique à toute vente immobilière, avec un impôt potentiellement élevé en raison de la hausse des prix.
  • Des exonérations existent, comme pour la vente de la résidence principale ou des biens cédés à moins de 15 000 €.
  • Les abattements pour durée de détention réduisent l'impôt, avec une exonération totale après 15 ans de possession.
  • Le calcul de la plus-value se fait en soustrayant le prix d'acquisition du prix de vente, en tenant compte des frais et travaux.
  • Les non-résidents ou les ventes de résidences secondaires peuvent être soumises à des régimes fiscaux spécifiques.
  • La déclaration se fait via le formulaire 2042-C, et un simulateur d'impôt est disponible pour estimer la plus-value due.

Financement d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant

  • Apport personnel substantiel, compris entre 20% et 35% du coût total du projet
  • Couverture des dépenses de démarrage : location, travaux d'aménagement, équipements, salaires et charges sociales
  • Possibilité de diversifier l'apport en numéraire, en nature ou par des contributions de savoir-faire
  • Options de financement pour l'achat ou la rénovation : prêts bancaires, prêt brasseur, financement participatif
  • Préparation rigoureuse d'un business plan pour les prêts bancaires et autres financements
  • Étude approfondie des méthodes de financement pour s'assurer de leur adéquation avec les besoins de l'entreprise

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale pour les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
  • Elle se calcule principalement sur la base des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, avec des modalités de paiement spécifiques.
  • La CFE varie selon la surface occupée et la localisation de l’entreprise, avec des acomptes et une échéance annuelle définis.
  • Des mesures exceptionnelles ont été prises pendant la crise du Covid-19, comme le report du paiement de l'acompte de juin 2020 à décembre.
  • Des exonérations totales ou partielles de la CFE existent, en fonction de l'activité, de la localisation ou de la date de création de l'entreprise.
  • Connaître les démarches pour bénéficier des exonérations fiscales est crucial pour optimiser la situation fiscale des entreprises.

SASU : Avantages et inconvénients - Tout est là !

  • La SASU offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise et l'adaptation aux évolutions du marché.
  • La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • Le régime social du dirigeant en SASU est plus protecteur mais plus coûteux que d'autres statuts.
  • La SASU permet de choisir l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.
  • Les formalités de création et de gestion de la SASU sont plus complexes que pour d'autres formes d'entreprises.
  • Le président d'une SASU peut percevoir des dividendes avec une fiscalité avantageuse (Flat Tax).
  • La SASU peut facilement évoluer en SAS pour accueillir de nouveaux investisseurs et soutenir la croissance.

Quelle est la comptabilité d’un développeur indépendant ?

  • Le choix du statut juridique est crucial pour un développeur indépendant (auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU).
  • L'auto-entrepreneur bénéficie d'une gestion simplifiée, mais le chiffre d'affaires est limité à 72 500€ annuels.
  • Les statuts comme l'EURL ou la SASU créent une personne morale distincte, avec des responsabilités limitées et des régimes fiscaux différents.
  • Les obligations comptables varient selon le statut choisi, allant de déclarations simplifiées à des bilans plus détaillés.
  • La déclaration de TVA et des bénéfices dépend du régime fiscal choisi : IR ou IS.
  • Il est conseillé de se faire accompagner par des experts-comptables pour la gestion administrative et fiscale de l'activité.

Le rôle de Pôle Emploi pour les Indépendants et Auto-entrepreneurs

  • Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi avec des missions élargies et un meilleur accompagnement des chercheurs d’emploi.
  • France Travail propose des aides spécifiques pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, comme l’ARCE et l’ACRE.
  • L’ARCE permet de toucher une partie de ses allocations chômage sous forme de capital et offre une exonération partielle des charges sociales.
  • L’ACRE propose une exonération de cotisations sociales pour les entrepreneurs sous certaines conditions.
  • Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’ATI en cas de cessation involontaire d’activité.
  • L’ARE permet aux demandeurs d’emploi de toucher une allocation sous conditions pour faciliter leur retour à l’emploi.

Comment devenir développeur Web Front-end en freelance ?

  • Comprendre le rôle d'un développeur front-end et ses missions spécifiques.
  • Les qualités techniques et humaines indispensables pour réussir dans ce métier.
  • Les étapes à suivre pour devenir développeur front-end freelance, y compris les formations et les démarches administratives.
  • Les avantages et les défis liés au statut de freelance en développement front-end.
  • Le choix du statut juridique et son impact sur votre activité et votre patrimoine.
  • Les aides financières et dispositifs d'accompagnement disponibles pour les indépendants.

Délai de paiement des impôts : Combien de temps pour les payer ?

  • Possibilité de demander un délai de paiement des impôts en cas de difficultés financières (perte de revenus, maladie, décès du conjoint, etc.).
  • Demande de délai supplémentaire à faire dès la réception de l'avis d'imposition, avec justificatifs des difficultés financières.
  • Le contribuable peut bénéficier d'un délai sans pénalité s'il a toujours payé ses impôts en temps et en heure.
  • Si la demande de délai est rejetée, des majorations de paiement peuvent être appliquées si la limite de paiement est dépassée.
  • Les demandes doivent être envoyées par courrier ou via le site des impôts, et doivent être individuelles et signées.
  • Les retards de paiement peuvent entraîner des amendes fiscales et des prélèvements sociaux supplémentaires, même avec des délais accordés.

La comptabilité d’un freelance en informatique

  • Choix du statut juridique : Le freelance en informatique doit choisir entre plusieurs statuts (auto-entrepreneur, société unipersonnelle, SAS, etc.), chaque option ayant des conséquences fiscales et comptables.
  • Régime fiscal : En fonction du chiffre d'affaires, le freelance peut être soumis au régime micro-BNC (chiffre d'affaires inférieur à 72 500 €) ou à la déclaration contrôlée (au-delà de ce seuil).
  • Obligations comptables : Selon le régime choisi, les obligations comptables varient (livre des recettes, bilan, compte de résultat, déclaration de TVA, etc.).
  • TVA : La gestion de la TVA dépend du régime fiscal choisi. Le freelance doit déclarer et payer sa TVA annuellement ou mensuellement, selon son régime.
  • Charges sociales : Le freelance en informatique doit déclarer ses revenus pour la DSI chaque année, ce qui détermine ses cotisations sociales.
  • Solutions pour simplifier la comptabilité : Faire appel à un expert-comptable ou utiliser des services comme L-Expert-comptable.com pour gérer la comptabilité efficacement.

Facturation : mentions obligatoires, TVA, France, Europe, hors Europe

  • La facturation est obligatoire et strictement encadrée par la loi.
  • Les factures doivent inclure des mentions légales précises (dates, identités, montants, TVA).
  • Des règles spécifiques s'appliquent pour certaines professions et types de transactions (B to B, B to C, export).
  • Le non-respect des obligations peut entraîner des amendes significatives.
  • Tiime est un logiciel de comptabilité en ligne qui facilite la gestion de facturation.

EURL ou SASU : Comment faire le bon choix ? (2025)

  • La EURL et la SASU offrent des statuts juridiques différents pour les entrepreneurs.
  • Le dirigeant de l'EURL est travailleur indépendant, alors que celui de la SASU est assimilé salarié.
  • L'EURL a des cotisations sociales plus faibles, mais une protection sociale plus limitée par rapport à la SASU.
  • La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut, tandis que l'EURL est imposée sur le revenu avec option pour l'IS.
  • La SASU offre une plus grande flexibilité statutaire, idéale pour attirer des investisseurs.
  • Les dividendes de la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l'EURL.
  • Le choix entre EURL et SASU dépend des objectifs financiers et personnels du créateur d'entreprise.