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3514 Acompte TVA RS

Toute entreprise soumise au régime simplifié de la TVA doit verser chaque trimestre un acompte sur la TVA exigible au titre de l'exercice en cours. Pour s'acquitter de cette obligation, son responsable doit compléter et signer un formulaire Cerfa numéro 3514 que son centre des finances publiques lui adresse par voie postale. Tout retard dans l'envoi de ce formulaire vous expose à une pénalité égale à 10 % du montant de l'acompte et c'est ce qui risque de vous arriver si vous ne pouvez pas respecter le délai, car vous auriez reçu le formulaire en retard à cause d'un dysfonctionnement du service postal.

Déclaration commune de revenus (DCR) : à quoi ça sert ?

Les travailleurs non salariés, tels que les artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants non salariés, doivent payer des cotisations obligatoires pour la maladie, la vieillesse et les allocations familiales. La déclaration commune de revenus (DCR) est essentielle pour calculer ces cotisations, avec des critères variant selon le type d’entreprise. Pour les entreprises individuelles, elle prend en compte les bénéfices ou pertes, revenus de location-gérance, et exonérations. Pour les professions libérales et les dirigeants de sociétés, elle considère les bénéfices, cotisations complémentaires, et exonérations spécifiques.

La DCR joue également un rôle crucial dans le calcul de la CSG et de la CRDS, en intégrant les cotisations sociales personnelles obligatoires déduites. Elle détermine également le régime de sécurité sociale approprié, en particulier pour ceux ayant une double activité salariée et non salariée, en identifiant l’activité principale qui fixera le régime et la caisse de prestations. Cette déclaration est donc un outil central pour assurer une gestion correcte des cotisations et des prestations sociales des travailleurs non salariés.

3519 Remboursement Crédit TVA

Toute entreprise soumise au régime simplifié de la TVA doit verser chaque trimestre un acompte sur la TVA exigible au titre de l'exercice en cours. Pour s'acquitter de cette obligation, son responsable doit compléter et signer un formulaire Cerfa numéro 3514 que son centre des finances publiques lui adresse par voie postale.Tout retard dans l'envoi de ce formulaire vous expose à une pénalité égale à 10 % du montant de l'acompte et c'est ce qui risque de vous arriver si vous ne pouvez pas respecter le délai, car vous auriez reçu le formulaire en retard à cause d'un dysfonctionnement du service postal.

Modèle : mini statuts SCI

Vous prévoyez de constituer une société civile immobilière en vue d'optimiser la gestion d'un bien immobilier appartenant à votre famille ou de préparer votre succession. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il est indispensable de rédiger des statuts qui définissent clairement les règles de fonctionnement de votre future SCI.

Salarié absent pour maladie: licenciement pour absences répétées, chômage

  • Pour licencier un salarié pour absences répétées, l'employeur doit prouver la désorganisation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif en CDI.
  • Les motifs de désorganisation et de remplacement doivent être documentés dans la lettre de licenciement pour éviter les contestations.
  • Les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont soumises à des protections plus strictes.
  • Un salarié licencié pour faute grave ou lourde conserve le droit à l'allocation chômage.
  • La faute grave ou lourde peut impacter certains droits comme les indemnités de licenciement ou de préavis.
  • En cas d'abandon de poste, l'employeur dispose de six semaines après mise en demeure pour initier le licenciement.
  • Si la procédure de licenciement n'est pas engagée dans les deux mois suivant l'abandon de poste, le droit de licencier pour ce motif est perdu.

Le régime public de rémunération des stagiaires

  • Le régime public de rémunération des stagiaires concerne les demandeurs d'emploi suivant une formation agréée par l'État ou la région.
  • La rémunération varie selon la situation du demandeur d'emploi et peut aller jusqu'à 652,02 € mensuels pour certaines catégories.
  • Une indemnité compensatrice de congés payés (1/10e de la rémunération) est versée en fin de formation, sauf pour certaines situations où elle est incluse.
  • Les demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 3 ans peuvent percevoir une rémunération équivalente à l'allocation chômage qu'ils auraient perçue.
  • Les montants pour les autres demandeurs varient selon l'âge, de 130,34 € (moins de 18 ans) à 401,09 € (26 ans et plus).
  • La rémunération des stages est exonérée de cotisations sociales mais reste imposable.

Lettre de contestation de radiation à Pôle Emploi - Modèle gratuit

Il y a de nombreux motifs à une radiation de Pôle emploi.

Le Pôle Emploi notifie par courrier quand vous encourrez une radiation des listes de demandeurs d’emploi car vous ne rechercheriez pas activement un emploi.

Notre conseil :  faites des photocopies de tous les documents qui démontrent vos actes positifs de recherche d'emploi (à savoir les lettres de candidature que vous adressez aux entreprises et les réponses que vous recevez, des copies des e-mails que vous échangez avec les employeurs potentiels ainsi que les autres documents qui démontrent les contacts que vous prenez).

Notre modèle de lettre contient un rappel de la disposition du Code du travail qui précise votre droit à être entendu par la commission des recours gracieux de votre agence et vous augmenterez vos chances de succès en rappelant ce texte.

Embaucher un stagiaire : conditions et formalités

  • L'embauche d'un stagiaire nécessite une convention tripartite entre l'étudiant, l'école et l'entreprise.
  • Le stagiaire ne peut remplacer un salarié en CDD, occuper un emploi permanent ou saisonnier.
  • Le stage de plus de 2 mois doit être rémunéré, avec une gratification minimale de 417,09 euros par mois.
  • La convention de stage doit définir les activités du stagiaire, la durée du stage, et les conditions de présence dans l'entreprise.
  • Les avantages offerts au stagiaire, tels que la restauration ou l'hébergement, doivent être précisés dans la convention.
  • La convention de stage est rédigée par l'établissement scolaire, sans nécessiter de contrat de travail ou déclaration à l'URSSAF.

Demande de report d’un rendez-vous Pôle Emploi

Si vous ne pouvez honorer un rendez-vous à Pôle Emploi, il est primordial de demander un report dudit rendez-vous par le biais d’un courrier à Pôle Emploi. En cas de rendez-vous à Pôle Emploi, non honoré et à défaut de motif légitime, vous encourrez une radiation de la liste des demandeurs d'emploi par le Pôle emploi et une exclusion du droit aux allocations chômage par le Pôle emploi. Le report du rendez-vous à Pôle Emploi pourra être accepté en cas de motif légitime tel que la maladie, un accident, une raison familiale. Il convient d'avertir le Pôle emploi dès que possible.

Convocation à un entretien préalable pour licenciement économique

La première étape pour un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique est la convocation à un entretien préalable.  Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Dans tous les autres cas, elle est obligatoire. La date de l'entretien fixée dans la lettre doit respecer un délai d'au moins 5 jours ouvrables.

Découvrez notre caclulateur d'indemnité de licenciement pour connaître le montant à donner ou à percevoir. 

Modèle de lettre d'acceptation de congé parental d'éducation

Tout salarié parent d'un enfant a le droit de prendre un congé parental d'éducation si l'un de ses enfants vient de naître ou s'il a adopté un enfant de moins de 16 ans. Ce congé peut être soit à temps partiel (dans ce cas, les horaires doivent être approuvés par l'employeur) soit à temps complet, ce qui entraîne une suspension du contrat de travail.

Lettre de démission : Comment la rédiger ? Conseils, modèles…

Votre décision est prise, vous voulez ou devez quitter votre emploi et la démission est une solution simple et rapide pour y mettre fin, il vous faut donc réfléchir à la meilleure manière de faire.

Que vous soyez heureux ou non de démissionner, il est recommandé d'envoyer une lettre de démission en bonne et due forme à votre employeur.

Voyons comment faire, car la démission est un acte réglementé et pour lequel il faut connaître les conséquences afin de les assumer pleinement.

Modèle de lettre suite à une prise d'acte de rupture par le salarié

Un salarié a rompu son contrat de travail en invoquant des motifs qui vous semblent contestables. Sachez que dans ce cas il est indispensable de matérialiser votre prise d'acte de la rupture de votre salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception qui l'informe que vous avez pris acte de sa décision en rappelant les faits qui se sont produits. 

Modèle - Reçu pour solde tout compte (2025)

L'employeur doit établir et remettre (contre reçu) un solde tout compte à chaque salarié qui quitte son emploi, quelque soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat temporaire) et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement,etc). Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes (salaires, indémnités, primes...) versées au salarié à la fin de son contrat. Il est donc, pour l'employeur, la preuve qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié.

Modèle gratuit : lettre de refus pour une demande de congé sans solde

Lors d'un congé sans solde la rémunération du salarié concerné n'est pas maintenue. Le salarié doit partager sa volonté de prendre un congé sans solde à son employeur. Par précaution, le salarié peut faire la demande par courrier recommandé, avec accusé de réception. Mais l'employeur peut refuser cette demande et doit pour cela écrire une lettre à son employé.