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Modèle de Contrat à Durée Indéterminée CDI
Le CDI signifie Contrat à Durée Indéterminée dans le sens où le salarié est embauché de façon pérenne tant que l'entreprise est en moyen de maintenir son activité. Lorsqu'une société embauche un salarié en CDI elle s'engage à maintenir l'emploi et le salaire du salarié indéfiniement. Il est possible de mettre fin à CDI à tout moment cependant le salarié peut estimer son licenciement injustifié et poursuivre l'entreprise devant les produdhommes. Il existe des modalités amiables de rupture d'un CDI (de licenciement).
Notification d'une modification du contrat de travail pour motif économique
Nous présentons sur notre site un modèle de lettre de notification de modification de contrat de travail pour motif économique que vous pouvez télécharger dès maintenant
Avenant de renouvellement d'un CDD
Lorsqu'un salarié dispose d'un CDD l'employeur peut lui proposer de renouveller son CDD (si les conditions sont respectées). Pour cela l'employeur devra soumettre un avenant au salarié concerné avant le terme initialement prévu dans le contrat. Cet avenant devra indiquer les raisons du renouvellement, du recours au CDD et devra mentionner les coordonnées de la société, l'état civil et l'adresse du salarié ainsi qu'un rappel des conditions du contrat de travail.
CDD de remplacement afin de faire face à un départ définitif
Le CDD de remplacement peut être utilisé dans le cas où le départ définitif d'un salarié a lieu. Le départ définitif du salarié précède la suppression de son poste. La suppression du poste doit obligatoirement être prévue et devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois. L'employeur doit, par la suite, consulter le comité d'entreprise ou alors les délégués du personnel avant de pouvoir recruter un salarié en CDD, le temps de supprimer le poste concerné.
CDD de remplacement dans l'attente de l'arrivée d'un salarié embauché sous CDI
La nécessité de pourvoir un poste dans l'attente de l'entrée dans la société d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée est l'un des principaux cas dans lesquels la loi autorise le recours à un contrat à durée déterminée. Toutefois, le Code du travail exige que vous établissiez un contrat de travail indiquant précisément la raison pour laquelle vous recrutez un salarié sous contrat durée déterminée.
CDD de remplacement en cascade
Parmi les raisons pour lesquelles un employeur est autorisé à recruter un salarié sous contrat à durée déterminée, figure le cas où le salarié recruté en CDD remplacera un salarié de l'entreprise travaillant sous contrat à durée indéterminée et ayant quitté momentanément son poste pour remplacer un salarié absent. Ce type de situation est appelé remplacement en cascade.
CDD Temps partiel
Le CDD à temps partiel est utilisé régulièrement pour les emplois saisonniers. Lorsque l'employeur se tourne vers ce type de CDD il ne peut pas y insérer une clause d'exclusivité puisque ce contrat permet au salarié de pouvoir en signer d'autres avec des employeurs différents tant que la durée maximale légale de travail n'est pas dépassée. Téléchargez modèle de contrat vierge que vous pourrez adapter à vos besoins.
CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation
Si vous avez obtenu une commande d'un client étranger, si cette commande a un caractère excetionnel et si vous n'avez pas suffisamment de salariés pour y répondre, vous pouvez recruter des salariés sous contrat à durée déterminée pour faire face à ce surcroît d'activité. Il faut alors signer avec chacun d'entre eux un contrat qui rappelle clairement les raisons pour lesquelles vous êtes conduit à le recruter dans ces conditions.
Modèle de contrat de travail à la tâche (CDD)
Un employeur peut embaucher une personne en CDD dans le but d'accomplir une tâche déterminée, précise et temporaire et qui ne relève pas de l'activité habituelle de l'entreprise. Le CDD de la personne embauchée devra notamment indiquer la nature de la tâche à réaliser, qui prouve que cette activité n'est pas habituelle pour l'entreprise, ainsi que les raisons du recours au CDD.
CDD temps plein
Vous constatez que votre entreprise doit faire face à une hausse de la charge de travail et vous envisagez de recruter une personne sous contrat à durée déterminée. Sachez que vous ne pouvez recourir à ce type de contrat que dans des situations qui sont limitativement énumérées par le Code du travail.
Le statut du conjoint collaborateur : Notre guide (2025)
- Le statut de conjoint collaborateur a été créé en 1982 pour reconnaître l'activité du conjoint dans l'entreprise.
- Ce statut permet au conjoint d'exercer une activité au sein de l'entreprise sans être rémunéré et sans être associé.
- Les conjoints des gérants majoritaires d'EURL, de SARL, et des exploitants d'entreprise individuelle peuvent bénéficier de ce statut.
- Le conjoint collaborateur bénéficie de droits sociaux, comme la couverture maladie, mais doit cotiser pour sa retraite personnelle.
- Les formalités d'inscription pour obtenir le statut sont simples : inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Le statut peut être choisi au moment de la création de l'entreprise ou à tout autre moment, et peut être résilié à tout instant.
Lettre d'avertissement
Lorsqu'un salarié commet une faute légère, qu'il s'agisse d'absence injustifiée, d'un retard au travail ou d'un manquement au règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur peut prendre une sanction disciplinaire à son égard. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous pouvez lancer la procédure disciplinaire. Vous devez lui envoyer cet avertissement par courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en mains propres en échange d'un récépissé.