L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique aux sociétés de capitaux comme les SA, SARL, SCA, SEL et SELARL.
Le taux général de l'IS est de 33,33%, avec un taux réduit de 15% pour les PME remplissant certaines conditions.
Les entreprises doivent avoir un capital entièrement libéré et au moins 75% de ce capital détenu par des personnes physiques pour bénéficier du taux réduit.
Le taux réduit de 15% s'applique aux premiers 38 120 € de bénéfices, au-delà, les taux augmentent à 28% et 33,33% selon les tranches.
Les bénéfices supérieurs à 38 120 € sont taxés respectivement à 28% et 33,33% pour les tranches intermédiaires et supérieures.
Les organismes non lucratifs et collectivités locales peuvent bénéficier d'un taux réduit de 24% dans certaines conditions.
Le numéro Siren : Identifiant unique à 9 chiffres attribué par l’INSEE à une entreprise lors de son inscription au CFE. Il reste lié à l’entreprise jusqu’à sa cessation d’activité.
Le rôle du Siren : Utilisé par les organismes publics pour suivre l’entreprise tout au long de sa vie juridique. Le dernier chiffre est une clé de contrôle pour valider le numéro.
Le numéro Siret : Identifie un établissement spécifique d’une entreprise. Il contient les 9 chiffres du Siren, suivis de 5 chiffres pour le Numéro Interne de Classement (NIC).
Caractéristiques du Siret : Unique pour chaque établissement, il est supprimé en cas de cessation d’activité ou de changement d’adresse de l’établissement.
Exemple : Siren : 362 521 879, où "9" est la clé de contrôle. Siret : 362 521 879 00034, où "4" valide l’identification d’un établissement spécifique.
Attribué par l’INSEE : Les numéros Siren et Siret sont délivrés lors de l’inscription obligatoire de l’entreprise au répertoire SIRENE via le CFE.
Le versement de dividendes doit être réfléchi en fonction de la santé financière de l'entreprise et des besoins de réinvestissement pour garantir sa stabilité à long terme.
Les dividendes peuvent être avantageux sur le plan fiscal pour le dirigeant, mais leur impact sur la trésorerie de l'entreprise doit être pris en compte.
La décision de verser des dividendes dépend de plusieurs facteurs, dont la fiscalité, la trésorerie et les objectifs personnels et professionnels du dirigeant.
Il est crucial de trouver un équilibre entre rémunération personnelle et réinvestissement dans l'entreprise pour assurer une croissance continue.
Les règlementations fiscales et les objectifs de l'entreprise doivent être soigneusement analysés avant de prendre une décision sur les dividendes.
Le remboursement des médicaments et frais médicaux dépend de l'inscription à la caisse primaire d'assurance maladie et de la présentation de la carte Vitale.
Les patients doivent respecter le parcours de soins, notamment en déclarant un médecin traitant pour bénéficier de meilleurs remboursements.
Il existe des participations forfaitaires, telles que la participation de 1 € par consultation médicale et une franchise médicale de 0,50 € par boîte de médicament.
Certains médicaments et frais médicaux peuvent être remboursés à 100 %, comme les traitements pour des maladies graves (cancer, diabète) et certaines interventions chirurgicales.
Les médicaments considérés comme ayant un intérêt thérapeutique important, comme les antibiotiques, sont remboursés à hauteur de 65 %.
La loi de financement de la sécurité sociale 2017 introduit des mesures pour améliorer l'accès aux soins, incluant la télémédecine et une meilleure prise en charge des médicaments innovants.
L'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) sont les deux principaux régimes fiscaux pour les entreprises.
Le choix entre l'IS et l'IR influence directement la taxation des revenus de l'entreprise et des dirigeants.
L'IS est basé sur l'imposition des bénéfices de l'entreprise, tandis que l'IR intègre les résultats de l'entreprise dans les revenus personnels des dirigeants.
Le choix fiscal dépend de la situation financière de l'entreprise, de son statut juridique et des objectifs à long terme des dirigeants.
Les entreprises peuvent opter pour un régime fiscal en fonction de critères tels que la taille, le chiffre d'affaires, et la répartition du capital.
Des simulateurs et des conseils professionnels sont disponibles pour aider les entrepreneurs à faire un choix éclairé et optimiser leur charge fiscale.
Le régime du bénéfice réel normal et simplifié permet de payer des impôts sur la base des bénéfices réellement réalisés.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils doivent obligatoirement adopter le régime du bénéfice réel.
Le régime du bénéfice réel simplifié est accessible aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 80 300 € pour une activité commerciale ou 32 100 € pour une activité de services.
Les entreprises peuvent demander le régime du bénéfice réel normal sur option, avec une demande à effectuer avant le 1er février.
Les entreprises doivent faire deux déclarations fiscales (2031 et 2065) avant le 1er mai pour le régime du bénéfice réel.
Les entreprises soumises au régime du bénéfice réel bénéficient de certains avantages fiscaux, comme le crédit d'impôt recherche (CIR).