Le CDD à temps partiel est utilisé régulièrement pour les emplois saisonniers. Lorsque l'employeur se tourne vers ce type de CDD il ne peut pas y insérer une clause d'exclusivité puisque ce contrat permet au salarié de pouvoir en signer d'autres avec des employeurs différents tant que la durée maximale légale de travail n'est pas dépassée. Téléchargez modèle de contrat vierge que vous pourrez adapter à vos besoins.
Si vous avez obtenu une commande d'un client étranger, si cette commande a un caractère excetionnel et si vous n'avez pas suffisamment de salariés pour y répondre, vous pouvez recruter des salariés sous contrat à durée déterminée pour faire face à ce surcroît d'activité. Il faut alors signer avec chacun d'entre eux un contrat qui rappelle clairement les raisons pour lesquelles vous êtes conduit à le recruter dans ces conditions.
Un employeur peut embaucher une personne en CDD dans le but d'accomplir une tâche déterminée, précise et temporaire et qui ne relève pas de l'activité habituelle de l'entreprise. Le CDD de la personne embauchée devra notamment indiquer la nature de la tâche à réaliser, qui prouve que cette activité n'est pas habituelle pour l'entreprise, ainsi que les raisons du recours au CDD.
Vous constatez que votre entreprise doit faire face à une hausse de la charge de travail et vous envisagez de recruter une personne sous contrat à durée déterminée. Sachez que vous ne pouvez recourir à ce type de contrat que dans des situations qui sont limitativement énumérées par le Code du travail.
Lorsqu'un salarié commet une faute légère, qu'il s'agisse d'absence injustifiée, d'un retard au travail ou d'un manquement au règlement intérieur de l'entreprise, l'employeur peut prendre une sanction disciplinaire à son égard. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable, vous pouvez lancer la procédure disciplinaire. Vous devez lui envoyer cet avertissement par courrier recommandé avec accusé de réception ou le lui remettre en mains propres en échange d'un récépissé.
Vous avez embauché un salarié sous contrat à durée indéterminée et ce contrat ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique. Or un beau jour, vous constatez que vous êtes conduit à proposer à ce salarié une mutation dans une succursale de votre société qui se trouve loin de son domicile actuel.
Un usage d'entreprise résulte d'une pratique mise en place par l'employeur et constituant un avantage spécifique pour les salariés. Si cet usage n'est pas inclus dans le contrat de travail de chaque salarié, l'employeur peut le supprimer en informant les représentants du personnel et en avertissant chaque salarié par une lettre simple ou recommandée.
Sachez qu'une note interne diffusée à chacun des salariés ou un affichage de votre décision dans les locaux de l'entreprise ne sont pas jugés satisfaisants par la Cour de Cassation, ce qui vous oblige à envoyer à chaque salarié une lettre conforme à notre modèle. Vous pouvez envoyer la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en mains propres au salarié en échange d'une signature, mais ce n'est pas obligatoire.
Lettre de refus de rupture anticipée d'un CDD
Ayant embauché un salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, vous avez encore des doutes sur ses compétences, vous pouvez renouveller sa période d'essaie. Dans ce cas, vous devez lui adresser une lettre pour lui proposer un renouvellement de sa période d'essai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres en échange de la signature d'un récépissé. Ceci vous donnera le temps de mieux apprécier son adaptation aux exigences de son poste mais vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour être en possession de tous les éléments permettant de juger sa prestation. En effet, la durée totale d'une période d'essai et de son renouvellement ne peut pas dépasser quatre mois pour un employé ou huit mois pour un cadre.
Le certificat de travail est un document papier remis au salarié à la date de la fin de son contrat (peu importer le type de contrat). L'employeur est dans l'obligation de le fournir quelque soit le motif de rupture du contrat de travail (licence ou démission).
Cette lettre peut être remise en main propre ou envoyée par courrier LRAR. Attention, une promesse d'embauche orale n'a aucune valeur juridique. La promesse d'embauche lie également le salarié. Un employeur peut donc réclamer des dommages et intérêts si le candidat qu'il a sélectionné se rétracte.
Si vous êtes professionnel libéral, commerçant, artisan, associé d'une société en nom collectif, associé unique d'une EURL, gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL ou membre d'une profession libérale travaillant dans une société civile professionnelle, vous devez souscrire une déclaration spéciale de revenus et l'adresser à votre caisse d'assurance-maladie qui se chargera de transmettre les montants que vous aurez déclarés à l'URSSAF et à votre caisse d'assurance-vieillesse. Vos cotisations sociales obligatoires seront calculées à partir des montants que vous aurez déclarés.
Attention : ce courrier est destiné à notifier une mutation emportant modification du contrat de travail, c'est-à-dire hors d'une même zone géographique ou a défaut d'application d'une clause de mobilité.
Si votre entreprise connaît une hausse d'activité temporaire, vous êtes autorisé à recruter des salariés sous contrat à durée déterminée pour faire face au surcroît de travail qui en résulte, mais il est indispensable que les contrats de travail que vous allez leur faire signer précisent bien la raison pour laquelle vous avez recours à des CDD (en l'espèce il s'agit d'une hausse temporaire de vos ventes ou de vos prestations). En effet, le recours à un contrat à durée déterminée n'est autorisé que dans les cas prévus par la loi et vous devez être à même de prouver qu'il en est ainsi à toute demande de l'inspection du travail, faute de quoi le CDD risque d'être requalifié en CDI.
L'imprimé 2065 est à remplir par les sociétés assujetties à l'impôt sur les bénéfices. Elle sert à déclarer les résultats des sociétés aux impôts. Ce formulaire de déclaration d'impôt sur les sociétés doit être retourné avant la date limite de dépôt pour éviter de recevoir une pénalité pour déclaration en retard.