Résultat de votre recherche

Modèle de lettre pour signaler un changement d’adresse

Il est très important de signaler à l'administration fiscale sa nouvelle adresse en cas de déménagement, afin d'être rattaché au bon centre des impôts et que le courrier soit correctement acheminé. Si ce changement peut être réalisé sur internet, via un portail dédié ou sur le site impot.gouv.fr, certains contribuables préfèrent envoyer un courrier.

 

Modèle de lettre pour une proposition de rectification (refus)

Suite à une procédure de vérification (ou contrôle fiscal) le contribuable reçoit une proposition de rectification, dans laquelle l'administration met à sa charge des impositions supplémentaires (pénalités ou principal). Il peut la refuser en produisant des éléments juridiques ou factuels (interprétation de la loi fiscale...). Toute contestation doit être déposée dans un délai de 30 jours . Le délais peut être prolongée suite à cette demande. Le non respect de ces délais vaut acceptation. 

Modèle de lettre de réclamation concernant un avis d'imposition

Suite à la déclaration d 'impôt sur le revenu , les contribuables reçoivent un avis d'imposition sur lequel figurent le détail des éléments déclarés et le montant de l'impôt à payer (IR et prélèvements sociaux).

 

Cet avis (du moins les impositions qui s'y rapportent) peut être contesté par réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle il a été transmis au contribuable. Cette réclamation peut prendre la forme d'un courrier envoyé à son centre des impôts ou d'un courriel. N’oubliez pas de joindre la copie de votre déclaration et de leur courrier.

 

Il existe en outre un service de correction en ligne de sa déclaration d'impôt sur le site impot.gouv.fr, ouvert jusqu'en décembre.

 

 

Modèle : Déclaration de non condamnation et de filiation

La déclaration de non condamnation et de filiation est un élément obligatoire du dossier de création d'entreprise avec le formulaire de création, l'attestation bancaire, le justificatif de domiciliation et les statuts de l'entreprise. Gagnez du temps en utilisant ce modèle.

Clause de Non-Concurrence - Modèle et exemple (2025)

Voici un modèle de clause de non-concurrence. Il faut qu'elle soit insérée au contrat de travail, édité en deux exemplaires. Elle doit obligatoirement 

  • Respecter les dispositions collectives si celles-ci sont plus favorables. Elle doit
  • Etre justifié par l’entreprise et ne pas empêcher le salarié de trouver un emploi par la suite.
  • Le salarié recevra une contrepartie financière en dédommagement pendant la totalité de la période, elle est versée par l’entreprise.
  • Etre limité dans le temps, l'espace et la nature des activités interdites

 

Modèle - Rupture période d'essai par l'employeur

Téléchargez gratuitement un modèle de rupture de période d'essai, faite par l'employeur.

Vous souhaitez poser votre lettre de démission pendant votre période d'essai ? Consultez notre modèle ci-dessous.

Modèle de facture pour les AE exonérés de TVA

Téléchargez un modèle de facture gratuit pour votre micro-entreprise exonérée de TVA.

Pour rappel, le seuil de franchise en base de TVA est de :

- 33.200 euros pour les activités de services

- 82.800 euros pour les ventes de produits

Les plus values immobilières

  • La fiscalité des plus-values immobilières s'applique à toute vente immobilière, avec un impôt potentiellement élevé en raison de la hausse des prix.
  • Des exonérations existent, comme pour la vente de la résidence principale ou des biens cédés à moins de 15 000 €.
  • Les abattements pour durée de détention réduisent l'impôt, avec une exonération totale après 15 ans de possession.
  • Le calcul de la plus-value se fait en soustrayant le prix d'acquisition du prix de vente, en tenant compte des frais et travaux.
  • Les non-résidents ou les ventes de résidences secondaires peuvent être soumises à des régimes fiscaux spécifiques.
  • La déclaration se fait via le formulaire 2042-C, et un simulateur d'impôt est disponible pour estimer la plus-value due.

Financement d'un hôtel, d'un café ou d'un restaurant

  • Apport personnel substantiel, compris entre 20% et 35% du coût total du projet
  • Couverture des dépenses de démarrage : location, travaux d'aménagement, équipements, salaires et charges sociales
  • Possibilité de diversifier l'apport en numéraire, en nature ou par des contributions de savoir-faire
  • Options de financement pour l'achat ou la rénovation : prêts bancaires, prêt brasseur, financement participatif
  • Préparation rigoureuse d'un business plan pour les prêts bancaires et autres financements
  • Étude approfondie des méthodes de financement pour s'assurer de leur adéquation avec les besoins de l'entreprise

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale pour les entrepreneurs exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
  • Elle se calcule principalement sur la base des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, avec des modalités de paiement spécifiques.
  • La CFE varie selon la surface occupée et la localisation de l’entreprise, avec des acomptes et une échéance annuelle définis.
  • Des mesures exceptionnelles ont été prises pendant la crise du Covid-19, comme le report du paiement de l'acompte de juin 2020 à décembre.
  • Des exonérations totales ou partielles de la CFE existent, en fonction de l'activité, de la localisation ou de la date de création de l'entreprise.
  • Connaître les démarches pour bénéficier des exonérations fiscales est crucial pour optimiser la situation fiscale des entreprises.

SASU : Avantages et inconvénients - Tout est là !

  • La SASU offre une grande flexibilité dans la gestion de l'entreprise et l'adaptation aux évolutions du marché.
  • La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • Le régime social du dirigeant en SASU est plus protecteur mais plus coûteux que d'autres statuts.
  • La SASU permet de choisir l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.
  • Les formalités de création et de gestion de la SASU sont plus complexes que pour d'autres formes d'entreprises.
  • Le président d'une SASU peut percevoir des dividendes avec une fiscalité avantageuse (Flat Tax).
  • La SASU peut facilement évoluer en SAS pour accueillir de nouveaux investisseurs et soutenir la croissance.