Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Modèle de lettre de dégrèvement suite à des difficultés économiques

Mis à jour le 16/03/2018

Tout contribuable doit payer les impôts mis à sa charge. Néanmoins, si celui-ci rencontre des difficultés économiques temporaires (perte de revenu, dettes…), il peut demander une procédure gracieuse : un dégrèvement total ou partiel ou des facilités de paiement.


Modèle de lettre de demande de dégrèvement suite à un soucis économique

Nom

Prénom

Adresse

Numéro fiscal

Service compétent

Adresse - CP

Fait à (lieu) le (date)

Objet : Demande de dégrèvement

Mesdames, Messieurs

Je dois payer avant le (date), la somme de (montant), relative à (impôt mis en recouvrement). Ce montant figure sur le rôle dont vous trouverez copie ci-jointe (avis d’imposition, avis de tiers provisionnel)

Je ne suis pas en mesure d’honorer cette dette, car je traverse actuellement de sérieuses difficultés économiques.

En effet, (expliciter ces difficultés, avec des documents probatoires si nécessaire : compte bancaire, lettre de licenciement…)

Ainsi, je demande, dans le cadre d’un recours gracieux, de bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel.

Si celui-ci ne peut être accordé, je vous prie de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’un échelonnement des impositions (il est possible de préciser le calendrier de cet étalement).

Espérant que vous donnerez droit à cette demande, veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués

Signature
Nom, prénom

Télécharger gratuitement le document