Lettre dégrèvement difficultés économiques 2026

Comment utiliser ce modèle de lettre de demande de dégrèvement ?

Indiquez vos coordonnées, la référence de l'imposition concernée (numéro d'avis, montant, date d'échéance) et décrivez précisément votre situation de difficulté économique : perte de revenus, charges imprévues, dettes. Joignez tout justificatif permettant d'apprécier votre situation financière (avis de situation Pôle emploi/France Travail, justificatifs de charges, relevés bancaires). Adressez le courrier au service des impôts dont dépend votre imposition, dont les coordonnées figurent sur votre avis.

Qu'est-ce qu'une demande de dégrèvement pour difficultés économiques ?

Il s'agit d'une demande gracieuse, encadrée par l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF), par laquelle un contribuable sollicite une remise totale ou partielle d'un impôt régulièrement établi, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de le payer en raison d'une situation de gêne ou d'indigence.

Contrairement à la réclamation contentieuse, il ne s'agit pas ici de contester le calcul de l'impôt, mais de demander à l'administration de tenir compte d'une situation personnelle difficile.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse ?

Seuls les impôts directs sont concernés : impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises notamment. La loi exclut expressément toute remise sur les droits d'enregistrement, les droits de timbre, la TVA et les taxes assimilées : ces impôts indirects ne peuvent pas être réduits par cette voie, seules les pénalités ou intérêts de retard qui s'y rattachent peuvent, eux, faire l'objet d'une remise.

Quelles sont les conditions pour obtenir un dégrèvement gracieux ?

L'administration apprécie deux éléments : la bonne foi du contribuable et sa réelle impossibilité de payer, évaluée à la date à laquelle elle statue sur la demande. Une situation d'insolvabilité volontairement organisée par le contribuable (par exemple en réglant en priorité des dettes non fiscales) peut être écartée de l'appréciation, mais elle ne suffit pas à elle seule à justifier un refus automatique.

Comment se déroule la demande de dégrèvement ?

La demande, prévue par l'article R*247-1 du LPF, doit être adressée au service territorial dont dépend le lieu d'imposition et contenir les éléments permettant d'identifier l'imposition concernée (copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement). Aucun délai légal strict n'encadre le dépôt d'une demande gracieuse, contrairement à la réclamation contentieuse qui doit respecter le délai du 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Il est toutefois conseillé d'agir avant l'échéance de paiement ou dès l'apparition des difficultés.

La demande suspend-elle le paiement de l'impôt ?

Non, le dépôt d'une demande gracieuse ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement. Si les difficultés portent uniquement sur un problème de trésorerie temporaire plutôt que sur une impossibilité durable de payer, il est possible de solliciter en parallèle un délai de paiement ou un échéancier auprès de votre centre des finances publiques.

Que décide l'administration ?

L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation : elle peut accorder une remise totale, une remise partielle (modération), ou refuser la demande. Sa décision est discrétionnaire et n'a pas à être motivée de la même façon qu'un rejet de réclamation contentieuse.

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite de la demande (article R*247-2 du Livre des procédures fiscales).

Questions fréquentes sur la demande de dégrèvement pour difficultés économiques

Tous les impôts sont-ils concernés par la remise gracieuse ?

Non, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, CFE) peuvent être remis à titre gracieux ; la TVA et les droits d'enregistrement en sont exclus.

Faut-il justifier sa situation financière ?

Oui, la demande doit démontrer une réelle impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, avec les justificatifs correspondants.

Existe-t-il un délai pour déposer cette demande ?

Aucun délai légal spécifique n'est fixé pour la demande gracieuse, à la différence de la réclamation contentieuse.

Que faire si ma demande est refusée ?

Le refus étant une décision discrétionnaire de l'administration, il ne peut être contesté devant le juge de l'impôt de la même manière qu'un rejet de réclamation contentieuse ; un recours pour excès de pouvoir reste toutefois envisageable dans certains cas.