Résultat de votre recherche

Acte de nomination de gérance : Guide complet (+ modèle)

Vous avez décidé de créer une SARL, une SCP ou une SCI et vous avez rédigé les statuts. D'autre part, vous pensez que l'un des associés possède toutes les compétences et les qualités nécessaires pour assurer la gérance de cette société et vous avez décidé de lui confier cette fonction en accord avec les autres associés. Pour désigner cet associé en tant que gérant, il faut toujours établir un acte de nomination sur un papier à en-tête de la société.Il fautque le futur gérant déclare qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction administrative ou judiciaire et qu'il remplit toutes les conditions légales pour exercer la profession exercée par la société si elle est réglementée (c'est notamment le cas des notaires, des médecins, des avocats, des dentistes ou des pharmaciens). Après avoir établi l'acte de nomination de la gérance, vous devrez publier cette nomination dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où se trouve le siège social de votre société. 

L'arrêt de travail

L’arrêt de travail est une absence justifié n’entrainant pas la rupture du contrat de travail. L’arrêt de travail est relatif à un accident du travail, une grève ou un arrêt maladie. Cependant des formalités sont à accomplir.

Lettre type : Demande de temps partiel (réduction du temps de travail)

Le salarié à temps plein qui le souhaite est prioritaire, selon le code du travail, à accéder aux postes à temps partiels disponibles dans la société. Cette demande doit être faite par lettre recommandé six mois avant la date de début souhaitée à défaut d’accord ou de convention dans l’entreprise.

Lettre de démission d'une période d'essai - Modèle gratuit (2026)

Durant votre période d'essai, vous constatez que votre emploi ne vous donne pas entière satisfaction et/ou qu'une opportunité intéressante pour vous se présente chez un autre employeur.

Vous rédigerez votre lettre et vous aurez le choix entre l'envoyer à votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou la remettre à un responsable du service du personnel en échange de sa signature. Cela vous permet de quitter votre employeur en respectant toutes les conditions prévues par la loi sans risquer de provoquer de mécontentement. Vous pourrez prendre vos fonctions chez votre nouvel employeur car vous aurez respecté toutes vos obligations à son égard.

Le remboursement des frais de déplacement

  • Les frais de déplacement couvrent les dépenses engagées lors des déplacements professionnels.
  • L’employeur est tenu de rembourser au moins 50 % des frais de transport en commun de ses salariés.
  • Les frais de déplacement en véhicule personnel peuvent être remboursés sous forme d’indemnités kilométriques ou forfaitaires.
  • Les grands déplacements donnent droit à un remboursement sous conditions de distance et de temps de trajet.
  • Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prise en charge proportionnelle de leurs frais de transport.
  • Les remboursements de frais de déplacement sont soumis à des exonérations fiscales et sociales sous certaines limites.

Modèle de lettre de rupture conventionnelle

Si vous êtes salarié et si vous constatez que votre employeur connaît des difficultés graves qui risquent d'entraîner des licenciements, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle prévue par le Code du travail

Modèle de résiliation de la mensualisation de l'impôt sur le revenu

Le contribuable peut opter pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu , il est prélevé chaque mois d'un montant égal à 1/10 de l'impôt dû. Il est possible de suspendre ou modifier ses prélèvements lorsque le montant de son impôt va augmenter ou diminuer (une marge d’erreur de 20% est admise. Au-delà, une majoration de 10% est due). Le solde doit être payé en novembre et décembre et les modalités de paiement de celui-ci dépendent des versements ayant déjà été effectués. Il est possible de résilier son contrat de mensualisation lorsqu'elle est réalisée jusqu'au 30 juin et l'année suivante si elle est effectuée après.

Modèle de demande de rattachement au foyer fiscal de ses parents

Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal leurs enfants majeurs de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (25 ans s'ils poursuivent leurs études), afin de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (1 part à compter du 3ème enfant).Ils peuvent également choisir de verser une pension alimentaire, dont le montant est plafonné à 5795 euros en 2018 (3445 euros pour les frais de repas et d'hébergement sans justificatif). Il conviendra de faire une simulation afin de savoir quelle solution est la plus avantageuse. Le rattachement d'un enfant majeur doit être signalé par celui-ci à l'administration via une lettre.

Modèle de lettre d’option pour le régime réel d’imposition

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux sont soumis à un régime forfaitaire d’imposition lorsque le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 70.000 euros pour les prestations de services, les locations meublées ou les activités libérales

  • 170.000 euros pour les ventes

Dans ce cas, leur résultat imposable est calculé en déduisant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de :

  • 34% pour les activités libérales

  • 50% pour les services BIC

  • 71% pour les ventes

Ils peuvent opter pour le régime réel d’imposition, afin de pouvoir déduire les dépenses supportées dans le cadre de leur activité (loyer, amortissements…).Cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année d’imposition et produit des effets sur l’IR de l’année suivante.

Demande d’exonération de la taxe foncière - Modèle de lettre (2025)

Une exonération de taxe foncière peut être accordée aux personnes suivantes pour leur résidence principale (pour leur résidence secondaire pour les personnes de plus de 75 ans) :

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Les plus de 75 ans

Le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal ne doit pas excéder un certain montant (soit en 2018, 10.815 € pour une part + 2.888 € par demi-part supplémentaire). Ce plafond ne concerne pas les titulaires de l’aspa ou de l’asi.

Si l’exonération peut être accordée automatiquement à partir de l’avis d’imposition, il peut être nécessaire, dans le cas contraire, d’en faire la demande.

Modèle de lettre d’acceptation d’une proposition de rectification

A l’issu d’un contrôle fiscal, le contribuable contrôlé (entreprise ou particulier) peut recevoir, si l’administration met à sa charge des suppléments d’imposition, une proposition de rectification, autrefois nommée notification de redressement.

Il peut accepter, partiellement ou totalement, les modalités du redressement, dans le cadre des observations du contribuable.

Il peut demander une remise des pénalités mises à sa charge.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration. Il peut demander une prorogation de ce délai.

Comment demander un congé paternité ? Formalités, modèle


La demande de congé paternité doit être établie auprès de l'employeur au maximum 1 mois avant la prise de celui-ci afin de respecter le délai de prévenance; elle doit également être faite auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) afin de bénéficier des Indemnités journalières (IJ).


Auprès de l'employeur, elle peut être demandée à l'oral ou à l'écrit. Cependant, une preuve par écrit est conseillée, c'est pourquoi il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la remettre en main propre contre récepissé (l'attestation doit être signé et datée le jour de sa remise, celle-ci ayant le même valeur qu'une LRAR).


Pour que l'Assurance Maladie établiesse les formalités et vers les IJ, un certain nombre de justificatifs doit leur être envoyé.


Pour bénéficier du congé paternité, il faut être dans une de ces situations :


  • Être le père de l'enfant

  • Être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère

  • Vivre maritalement avec la mère


Vous avez droit à :

- De 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant (Samedis, Dimanches et jours fériés inclus)
- De 18 jours consécutifs pour une naissance multiple.

Modèle de lettre pour convoquer à un entretien de licenciement

En cas de licenciement pour faute (autre que faute grave ou lourde), l’employeur doit valider dans un premier temps que la convention collective ne prévoit pas de procédure particulière.

La convocation à un entretien de licenciement pour faute doit être envoyée dans les deux mois maximum à compter du jour où l'employeur a connaissance des faits reprochés.

Il est nécessaire de prévoir un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la réception par le salarié de la convocation (première présentation de la lettre recommandée ou remise en main propre) et la date de l'entretien. En cas d'envoi par la poste, l’employeur doit tenir compte des délais d'acheminement.