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Modèle de lettre d’option pour le régime réel d’imposition

Mis à jour le 15/03/2018

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux sont soumis à un régime forfaitaire d’imposition lorsque le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 70.000 euros pour les prestations de services, les locations meublées ou les activités libérales

  • 170.000 euros pour les ventes

Dans ce cas, leur résultat imposable est calculé en déduisant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de :

  • 34% pour les activités libérales

  • 50% pour les services BIC

  • 71% pour les ventes

Ils peuvent opter pour le régime réel d’imposition, afin de pouvoir déduire les dépenses supportées dans le cadre de leur activité (loyer, amortissements…).Cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année d’imposition et produit des effets sur l’IR de l’année suivante.


Modèle de lettre d’option pour le régime réel d’imposition

Nom
Prénom
Adresse
Numéro Siret


Service des impôts des entreprises
Adresse - CP

Fait à (lieu) le (date)

Objet : Option pour le régime réel d’imposition

Mesdames, Messieurs

Je suis imposé dans la catégorie des (BIC, BNC) et je suis soumis de plein droit au régime micro, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’imposition dont vous trouverez copie ci-jointe.

Néanmoins, je compte opter pour le régime réel d’imposition, à compter de l’exercice (année), en vertu des dispositions de l’article 50-0 al4 du Code général des impôts.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cette demande a été validée par votre service.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Signature
Nom, prénom

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