Modèle de lettre d’option pour le régime réel d’imposition

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Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux sont soumis à un régime forfaitaire d’imposition lorsque le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 70.000 euros pour les prestations de services, les locations meublées ou les activités libérales

  • 170.000 euros pour les ventes

Dans ce cas, leur résultat imposable est calculé en déduisant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de :

  • 34% pour les activités libérales

  • 50% pour les services BIC

  • 71% pour les ventes

Ils peuvent opter pour le régime réel d’imposition, afin de pouvoir déduire les dépenses supportées dans le cadre de leur activité (loyer, amortissements…).Cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année d’imposition et produit des effets sur l’IR de l’année suivante.

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