Modèle de lettre de demande de remise gracieuse (particulier)
Deux situations justifient une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale : une pénalité ou majoration que vous souhaitez voir supprimée, ou un impôt dont le montant dépasse votre capacité de paiement. Voici un modèle de lettre adapté à chaque cas.
Lettre type pour une remise de pénalités ou de majoration
Ce modèle s'adresse aux contribuables qui ont reçu une majoration de 10 %, des intérêts de retard ou des frais de poursuites. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation.
Modèle de lettre à recopier
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal - Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
Service des Impôts des Particuliers de [Ville]
[Adresse du SIP]
[Ville], le [date]
Objet : demande de remise gracieuse de pénalités
Numéro fiscal : [votre numéro fiscal à 13 chiffres]
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre bienveillance afin d'obtenir la remise gracieuse des pénalités appliquées à mon avis d'imposition référencé [référence de l'avis], portant sur [nature de l'impôt : impôt sur le revenu / taxe foncière / autre] au titre de l'année [année concernée].
Le montant des pénalités s'élève à [montant en euros] €, correspondant à [nature de la pénalité : majoration de 10 % pour retard de paiement / intérêts de retard / frais de poursuites].
Ce retard s'explique par [motif détaillé : perte d'emploi survenue le... / hospitalisation du... au... / séparation en cours depuis... / erreur de ma part, sans intention d'éluder l'impôt]. Je précise que je suis habituellement à jour de mes obligations fiscales et que cette situation est exceptionnelle.
Le principal de l'impôt a été réglé le [date de régularisation] / sera réglé dès que possible.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives suivantes : [liste des pièces jointes].
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom Nom]
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire 4805-SD, téléchargeable sur impots.gouv.fr, qui remplace la lettre libre et facilite le traitement de votre dossier.
Lettre type pour une remise d'impôt (difficultés financières)
Ce second modèle concerne une demande portant sur le principal de l'impôt, pas uniquement les pénalités. L'argumentaire doit démontrer la disproportion entre votre dette fiscale et vos ressources.
Modèle de lettre à recopier
[Prénom Nom]
[Adresse complète]
[Code postal - Ville]
Service des Impôts des Particuliers de [Ville]
[Adresse du SIP]
[Ville], le [date]
Objet : demande de remise gracieuse d'impôt pour difficultés financières
Numéro fiscal : [numéro fiscal]
Madame, Monsieur,
Je sollicite une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt sur [nature de l'impôt] mis à ma charge au titre de l'année [année], pour un montant de [montant] €, référence d'avis [référence].
Ma situation financière ne me permet pas d'honorer cette dette dans les conditions actuelles. Les revenus mensuels de mon foyer s'élèvent à [montant] €, tandis que mes charges incompressibles (loyer, alimentation, santé, assurances) atteignent [montant] € par mois, soit un reste à vivre de [montant] €.
Cette situation résulte de [événement déclencheur : licenciement le... / maladie diagnostiquée le... / décès de mon conjoint le... / séparation prononcée le...].
Je joins à ce courrier les justificatifs suivants : [bulletins de salaire / avis de situation France Travail / relevés bancaires des 3 derniers mois / certificat médical / acte de décès / jugement de divorce].
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Signature]
[Prénom Nom]
Modèle de lettre de remise gracieuse pour un professionnel ou une entreprise
Les dirigeants de TPE/PME confrontés à des difficultés de trésorerie peuvent aussi demander une remise gracieuse. Le destinataire et l'argumentaire diffèrent du modèle particulier.
Lettre type adressée à la Trésorerie principale
Ce modèle est adapté au contexte professionnel : en-tête avec raison sociale, SIRET, et argumentaire centré sur la trésorerie de l'entreprise.
Modèle de lettre à recopier
[Raison sociale]
[Forme juridique] au capital de [montant] €
SIRET : [numéro SIRET]
[Adresse du siège social]
Direction départementale des Finances Publiques de [département]
À l'attention de Monsieur le Directeur
[Adresse de la Trésorerie principale]
[Ville], le [date]
Objet : demande de remise gracieuse [nature de l'impôt : IS / CFE / pénalités TVA]
SIRET : [numéro SIRET]
Madame, Monsieur le Directeur,
En qualité de [fonction : gérant / président] de la société [raison sociale], je sollicite une remise gracieuse des [pénalités / majorations / impôt] d'un montant de [montant] €, faisant suite à l'avis référencé [référence], au titre de l'exercice [année].
Notre entreprise traverse une période de difficultés financières liées à [motif : perte de notre client principal représentant X % du CA / baisse d'activité sectorielle / impayés clients pour un montant de X € / sinistre survenu le...].
Notre chiffre d'affaires est passé de [montant] € à [montant] € sur l'exercice, soit une baisse de [pourcentage] %. Le résultat net s'établit à [montant] €. La trésorerie disponible ne permet pas de régler cette dette sans compromettre la poursuite de l'activité et le maintien des [nombre] emplois.
Vous trouverez ci-joint : les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices, le plan de trésorerie prévisionnel et les justificatifs des difficultés invoquées.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
[Prénom Nom], [Fonction]
Les professionnels peuvent utiliser le formulaire 4805-AP-SD, spécifiquement conçu pour les demandes gracieuses des entreprises.
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse et que peut-elle couvrir ?
Avant d'envoyer votre lettre, il est utile de comprendre ce que l'administration peut réellement accorder, et sur quels impôts.
Définition et cadre légal
La remise gracieuse est une mesure de bienveillance accordée par l'administration fiscale. Elle permet d'obtenir la suppression totale (remise) ou la réduction partielle (modération) d'un impôt ou de pénalités. Son cadre est fixé par l'article L.247 du Livre des procédures fiscales.
Attention : la remise gracieuse n'est pas un droit. L'administration décide de manière discrétionnaire, au cas par cas. Elle se distingue de la réclamation contentieuse, qui conteste une erreur de calcul ou d'assiette. Ici, vous ne contestez pas le bien-fondé de l'impôt : vous demandez une faveur en raison de votre situation.
La demande de remise gracieuse ne suspend pas le recouvrement. L'administration peut continuer les poursuites pendant l'instruction de votre dossier. Pour obtenir une suspension, vous devez demander un sursis de paiement séparément.
Quels impôts et pénalités sont éligibles ?
Tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise gracieuse. Voici un tableau récapitulatif pour y voir clair.
| Nature de l'impôt ou de la pénalité | Remise du principal | Remise des pénalités |
|---|
| Impôt sur le revenu | ✅ | ✅ |
| Taxe foncière | ✅ | ✅ |
| Taxe d'habitation (résidences secondaires) | ✅ | ✅ |
| Contribution foncière des entreprises (CFE) | ✅ | ✅ |
| Impôt sur les sociétés (IS) | ✅ | ✅ |
| TVA | ❌ | ✅ |
| IFI | ❌ | ❌ |
| Droits de succession | ❌ | ❌ |
| Droits de donation | ❌ | ❌ |
Pour la TVA, seules les pénalités moratoires et majorations peuvent être remises, jamais le principal. L'IFI, les droits de succession et les droits de donation sont totalement exclus du dispositif.
Comment envoyer votre demande de remise gracieuse ?
Une fois votre lettre rédigée, vous avez le choix entre trois canaux pour la transmettre à l'administration. Pensez aussi à rassembler vos pièces justificatives avant l'envoi.
Les trois canaux de dépôt
- Courrier postal en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) : c'est le canal le plus sécurisé juridiquement. Vous conservez une preuve de dépôt et de réception datée. Adressez votre courrier au SIP (particuliers) ou au SIE (entreprises) dont vous dépendez.
- Messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr : connectez-vous à votre espace Particulier ou Professionnel, puis accédez à « Messagerie sécurisée » > « Écrire » > motif « Je signale une difficulté de paiement ». Joignez vos justificatifs en pièces attachées. Cette demande de remise gracieuse en ligne a la même valeur qu'un courrier.
- Dépôt au guichet du Centre des Finances Publiques : présentez-vous avec votre lettre et vos justificatifs. Demandez un récépissé de dépôt.
Le formulaire officiel 4805-SD (particuliers) ou 4805-AP-SD (professionnels) peut remplacer la lettre libre. Il est téléchargeable sur impots.gouv.fr et facilite le traitement par l'administration.
Quelles pièces justificatives joindre ?
Les justificatifs renforcent votre dossier. Classez-les par catégorie :
Pièces systématiques :
- Copie de l'avis d'imposition concerné
- Justificatif d'identité (CNI ou passeport)
- Relevé de situation fiscale
Pièces liées aux difficultés financières :
- Bulletins de salaire des 3 derniers mois
- Avis de situation France Travail
- Relevés bancaires récents
Pièces liées à un événement de vie :
- Certificat médical ou attestation d'invalidité
- Acte de décès du conjoint
- Jugement de divorce ou de séparation
Pour les professionnels :
Sur quels critères l'administration examine-t-elle votre demande ?
L'administration ne statue pas au hasard. Elle examine votre dossier selon des critères précis, et votre argumentaire doit y répondre point par point.
La situation personnelle et financière
Le premier critère est la disproportion entre votre dette fiscale et votre capacité de paiement. L'administration analyse :
- Vos revenus mensuels (salaires, allocations, pensions) comparés à vos charges incompressibles (loyer, alimentation, santé, assurances)
- Votre patrimoine mobilier et immobilier
- L'événement déclencheur : chômage, maladie grave, décès du conjoint, séparation, invalidité
- Votre reste à vivre après paiement des charges
Plus l'écart entre vos ressources et la dette est grand, plus vos chances de remise augmentent.
Le comportement fiscal habituel
L'administration vérifie si vous êtes habituellement en règle : déclarations déposées à temps, impôts payés sans retard. Une première infraction pèse beaucoup moins lourd qu'une récidive. La bonne foi compte : si vous n'avez pas cherché à éluder l'impôt volontairement, l'administration en tient compte favorablement.
Cas pratique : comment argumenter efficacement
Prenons un exemple concret. Marc, consultant indépendant en SASU, perd son client principal en cours d'année. Son chiffre d'affaires annuel passe de 80 000 € à 32 000 €, soit une baisse de 60 %. Il reçoit une majoration de 10 % pour retard de paiement de l'IS, d'un montant de 1 200 €.
Sa situation financière :
- Revenus mensuels nets du foyer : 2 100 €
- Charges incompressibles (loyer, alimentation, mutuelle, assurances) : 1 800 €/mois
- Reste à vivre : 300 €/mois
Dans sa lettre, Marc détaille ces chiffres et joint ses bilans, ses relevés bancaires et la lettre de résiliation du contrat client. Il montre que le paiement de 1 200 € de pénalités réduirait son reste à vivre à zéro pendant quatre mois.
Résultat possible : remise totale de la majoration (cas le plus fréquent pour une première infraction avec régularisation du principal), remise partielle, ou remise conditionnelle assortie d'un échéancier.
Chez L-Expert-Comptable.com, votre comptable dédié peut vous aider à chiffrer votre situation financière et à préparer les justificatifs nécessaires à votre demande de remise gracieuse.
Quels sont les délais de réponse et les décisions possibles ?
Après l'envoi de votre demande, l'administration dispose de délais encadrés pour vous répondre. Voici ce que vous pouvez attendre.
Les délais réglementaires
L'administration a 2 mois pour répondre à votre demande de remise gracieuse à compter de sa réception. Ce délai passe à 4 mois pour les dossiers complexes ou nécessitant une instruction complémentaire.
Si l'administration ne répond pas dans le délai de 2 mois (ou 4 mois), le silence vaut rejet implicite. Il est conseillé de relancer par écrit avant l'expiration du délai pour conserver une trace.
Les trois types de décisions
- Rejet pur et simple : l'administration refuse votre demande et vous en informe par courrier motivé. Vous devez régler l'intégralité de la somme due.
- Remise ou modération pure et simple : l'administration supprime tout ou partie de la dette, sans condition. Vous n'avez plus rien à payer sur le montant remis.
- Remise conditionnelle : l'administration accorde la remise à condition que vous régliez le solde restant dans un délai donné, souvent sous forme d'échéancier.
Que faire en cas de rejet ?
Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental (aussi appelé médiateur fiscal). Il n'y a pas de délai légal strict pour le saisir, mais agissez rapidement. Le médiateur réexamine votre dossier et rend un avis non contraignant, généralement suivi par l'administration.
Vous pouvez aussi reformuler une nouvelle demande en apportant des éléments nouveaux : aggravation de votre situation, justificatifs complémentaires, régularisation partielle du principal.
5 conseils pour maximiser vos chances d'obtenir une remise gracieuse
Quelques bonnes pratiques font la différence entre une demande acceptée et un rejet. Voici les cinq réflexes à adopter.
- Soyez factuel et précis. Donnez des chiffres, des dates, des montants. « Mes revenus ont baissé de 60 % entre janvier et juin » est plus convaincant que « je traverse une période difficile ».
- Joignez tous les justificatifs dès la première demande. Un dossier incomplet retarde l'instruction et donne une impression de négligence. Mieux vaut envoyer trop de pièces que pas assez.
- Adoptez un ton respectueux. L'administration accorde une faveur, pas un droit. Un courrier revendicatif ou agressif réduit vos chances. Restez courtois et factuel.
- Montrez votre bonne foi. Si vous pouvez régler une partie de la dette, proposez un échéancier. L'administration apprécie les contribuables qui cherchent une solution plutôt qu'une annulation pure.
- Envoyez votre demande rapidement. N'attendez pas que les pénalités s'accumulent. Dès réception de l'avis, rédigez votre lettre. Un délai court entre la notification et la demande montre votre réactivité.
Les questions fréquentes sur la demande de remise gracieuse
Comment formuler une demande de remise gracieuse auprès des impôts ?
Rédigez un courrier libre ou utilisez le formulaire 4805-SD. Précisez votre identité, votre numéro fiscal, la nature et le montant de l'impôt ou des pénalités, et exposez clairement votre motif. Joignez les justificatifs et envoyez au SIP dont vous dépendez.
Peut-on faire une demande de remise gracieuse en ligne sur impots.gouv.fr ?
Oui. Connectez-vous à votre espace Particulier ou Professionnel, accédez à la messagerie sécurisée et sélectionnez « Je signale une difficulté de paiement ». Joignez vos justificatifs en pièces attachées. Cette démarche a la même valeur qu'un courrier postal.
Quels motifs invoquer pour obtenir une remise gracieuse ?
Les motifs les plus souvent retenus sont les difficultés financières temporaires (chômage, baisse brutale de revenus), les événements de vie exceptionnels (maladie grave, décès du conjoint, séparation, invalidité) et la disproportion manifeste entre la dette fiscale et vos ressources.
Quelle est la différence entre une remise gracieuse et une réclamation contentieuse ?
La réclamation contentieuse conteste une erreur de calcul ou d'assiette de l'impôt. La remise gracieuse ne conteste pas le bien-fondé : vous reconnaissez devoir la somme mais demandez une réduction à titre de bienveillance, en raison de votre situation personnelle.
Combien de temps faut-il attendre la réponse à une demande de remise gracieuse ?
L'administration a 2 mois pour répondre (4 mois pour les dossiers complexes). Passé ce délai, l'absence de réponse vaut rejet implicite. Vous pouvez alors saisir le conciliateur fiscal départemental.
Est-ce qu'une demande de remise gracieuse suspend le paiement de l'impôt ?
Non. L'administration peut continuer les poursuites de recouvrement pendant l'instruction de votre dossier. Si vous souhaitez un sursis, vous devez en faire la demande séparément.
Peut-on demander une remise gracieuse pour la TVA ou l'IFI ?
Pour la TVA, seules les pénalités et majorations peuvent faire l'objet d'une remise, pas le principal. L'IFI, les droits de succession et les droits de donation sont totalement exclus du dispositif.
Que faire si ma demande de remise gracieuse est rejetée ?
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, qui réexaminera votre dossier. Si le rejet persiste, reformulez une nouvelle demande en apportant des éléments nouveaux (aggravation de la situation, nouveaux justificatifs).
Un expert-comptable peut-il m'aider à rédiger une demande de remise gracieuse ?
Oui. Un expert-comptable peut structurer votre argumentaire, chiffrer votre situation financière et identifier les pièces justificatives pertinentes. C'est particulièrement utile pour les professionnels dont la situation fiscale est plus complexe. Chez L-Expert-Comptable.com, cabinet en ligne membre de l'Ordre depuis 2009, chaque client a un comptable dédié qui répond sous 24 h, y compris pour ce type de question fiscale.
Puis-je demander une remise gracieuse pour la majoration de 10 % de retard de paiement ?
Oui. La majoration de 10 % pour retard de paiement est l'un des cas les plus courants de remise gracieuse. Si c'est votre première infraction et que vous êtes habituellement en règle, l'administration accorde fréquemment cette remise, surtout si vous avez régularisé le principal.
Sources & Références
Service-Public.fr : Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Impots.gouv.fr : Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Legifrance : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
