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Modèle de Lettre de demande de remise gracieuse concernant le retard déclaratif

Mis à jour le 15/03/2018

En cas de retard de déclaration de l’IR ou de paiement, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard. 


Modèle de lettre de demande de remise gracieuse concernant le retard déclaratif

Nom ou Dénomination
Adresse du siège social ou du domicile
Numéro fiscal

Service des impôts compétent
A l’attention de…
Adresse - CP

 

Fait à (lieu) le (date)

Objet : demande de remise gracieuse pour un retard déclaratif

Monsieur le Contrôleur,

Vous m’avez adressé un courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard de paiement concernant l’impôt sur le revenu relatif aux revenus ( année de perception des revenus). Vous trouverez copie jointe de ce courrier. J’aurais dû payer la somme de (montant), avant le ( date).

Je n'ai pu payer mes impôts dans les temps en raison des motifs suivants ( explicitez ces motifs : déménagement, perte d'un emploi, décès, difficultés financières, non réception de l’avis de paiement... ). Vous trouverez ci-joints les éléments permettant d'attester ces motifs ( joindre les éléments pertinents : relevés bancaires, avis de déménagement ).

Je n’ai nullement voulu me soustraire à mes obligations fiscales, ce retard est exceptionnel. Je veillerai à l’avenir à payer mes impôts dans les délais.

De ce fait, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités d'un montant de(montant)euros.

Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.

En espérant que vous réserverez un accueil favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Contrôleur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Signature
Nom, prénom
 

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