Erreur des Impôts en ma faveur : que faire?

L'article en brefIl est désormais possible de contacter les Impôts via leur site web pour obtenir divers renseignements, notamment sur le paiement de l'impôt. Il est recommandé de formuler une réclamation en cas d'erreur ou de doute sur votre déclaration fiscale. En matière d'impôts sur le revenu, la bonne foi des contribuables est présumée, mais le fisc peut contrôler les chiffres déclarés avant la prescription, qui est de trois ans plus l'année en cours. Ainsi, une déclaration pour l'année 2009 peut être contrôlée jusqu'au 31 décembre 2012, sauf si une notification de contrôle est reçue avant cette date.

En cas d'erreur fiscale en votre défaveur, vous avez également trois ans pour corriger votre déclaration. Il est crucial d'être vigilant, car le fisc ne signalera pas une erreur en votre faveur, tandis qu'une erreur en faveur du Trésor public pourrait passer inaperçue. Pour faire une réclamation, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre direction générale des Impôts. Soyez courtois et précis en mentionnant les références des cases concernées de votre déclaration. Pour simplifier cette démarche, un modèle de lettre de réclamation est disponible en téléchargement.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 28/05/2024
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Erreur des Impôts en ma faveur que faire

Il est désormais possible de contacter les Impôts via leur site web pour leur demander tous types de renseignements. Aller à la page paiement de l'impôt.

Le meilleur conseil à suivre est de formuler une réclamation. La bonne foi se présume, sauf en matière d'Impôts sur le revenu. Le fisc a le droit de contrôler les chiffres avancés par les contribuables, du moins avant le délai de prescription. Ce délai est de trois années plus l'année en cours.

Exemple d'erreur des impots en votre faveur

Pour l'année 2009, le fisc pourra vous contrôler jusqu'au 31/12/2012. Au-delà de cette date, il y a une prescription, sauf si le fisc vous adresse une lettre recommandée avant le 31/12/2012 vous informant de son prochain contrôle ! A l'inverse, vous disposez aussi d'un délai de trois ans pour corriger une déclaration d'impôts que vous auriez faite en votre défaveur.

Attention, là plus qu'ailleurs il ne faudra compter que sur vous ! Si lors d'un contrôle, le fisc s'aperçoit que vous vous êtes trompé en sa faveur, il risque fort de rester muet comme une tombe. Dans le cas contraire, remerciez vivement l'employé qui aura fait la démarche de vous avertir sur votre erreur.

Pour faire votre réclamation, adressez une lettre à votre direction générale des Impôts en respectant les conseils suivants :

  • Envoyez la lettre en recommandé avec Accusé de Réception;

  • Soyez courtois et facilitez la vie des employés du Trésor en désignant les références des cases concernées de votre déclaration. 

Modèle de lettre de réclamation aux impots

Si vous souhaitez contacter le service des impôts par courrier, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre. 

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