Erreur des Impôts en ma faveur : que faire?

L'article en bref
  • Il est possible de contacter les Impôts en ligne pour demander des renseignements ou formuler une réclamation.
  • Le délai de prescription pour les contrôles fiscaux est de 3 ans, avec possibilité d'extension si une lettre recommandée est envoyée avant la fin de ce délai.
  • En cas d'erreur en votre faveur, le fisc ne vous préviendra pas automatiquement, mais il peut agir si l'erreur est en leur faveur.
  • Pour formuler une réclamation, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale des Impôts.
  • Il est important de rester courtois et de préciser les références des cases concernées dans la déclaration d'impôts.
  • Un modèle de lettre de réclamation aux Impôts est disponible pour faciliter cette démarche.
Découvrez notre cabinet comptableEn savoir plus

Noté 4,9/5

Basé sur + de 980 avis
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Article mis à jour
Sommaire

Il est désormais possible de contacter les Impôts via leur site web pour leur demander tous types de renseignements. Aller à la page paiement de l'impôt.

Le meilleur conseil à suivre est de formuler une réclamation. La bonne foi se présume, sauf en matière d'Impôts sur le revenu. Le fisc a le droit de contrôler les chiffres avancés par les contribuables, du moins avant le délai de prescription. Ce délai est de trois années plus l'année en cours.

Exemple d'erreur des impots en votre faveur

Pour l'année 2009, le fisc pourra vous contrôler jusqu'au 31/12/2012. Au-delà de cette date, il y a une prescription, sauf si le fisc vous adresse une lettre recommandée avant le 31/12/2012 vous informant de son prochain contrôle ! A l'inverse, vous disposez aussi d'un délai de trois ans pour corriger une déclaration d'impôts que vous auriez faite en votre défaveur.

Attention, là plus qu'ailleurs il ne faudra compter que sur vous ! Si lors d'un contrôle, le fisc s'aperçoit que vous vous êtes trompé en sa faveur, il risque fort de rester muet comme une tombe. Dans le cas contraire, remerciez vivement l'employé qui aura fait la démarche de vous avertir sur votre erreur.

Pour faire votre réclamation, adressez une lettre à votre direction générale des Impôts en respectant les conseils suivants :

  • Envoyez la lettre en recommandé avec Accusé de Réception;

  • Soyez courtois et facilitez la vie des employés du Trésor en désignant les références des cases concernées de votre déclaration. 

Modèle de lettre de réclamation aux impots

Si vous souhaitez contacter le service des impôts par courrier, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre. 

Questions & réponses

Anonyme Le 11 janvier 2025

Je suis veuve depuis 15 ans. J'ai donc élevé mes enfants toute seule. La dernière est partie il y a 3 ans et depuis j'ai plus qu'une part sur ma feuille d'impôt. Et je viens d'apprendre que j'avais le droit à 1.5. Comment je peux faire le changement ? Merci.

L-Expert-Comptable.com Le 05 mars 2025

Bonjour,

Vous pouvez effectivement bénéficier d'une demi-part supplémentaire si vous êtes veuve et que vous vivez seule sans aucune personne à charge. Pour obtenir cette demi-part vous devez cocher dans la partie ""situation du foyer fiscal"" de votre déclaration d'impôt sur le revenu que vous êtes veuve et que ""vous avez élevé un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul"" (case L).
Vous pouvez écrire au service des impôts pour appliquer la correction sur les années précédentes.

Bien à vous.

Poser une question :

+ 10 000 entrepreneurs

Accompagnés depuis 10 ans par notre équipe d’experts

+ 1000 entreprises

Créées en ligne avec notre cabinet comptable en 2024

Membre de l'OEC

Cabinet membre de l'Ordre des Experts-Comptable depuis 2009

Devis gratuit

Obtenez en quelques minutes un devis adapté à vos besoins