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Vous avez fait une erreur de saisie sur votre feuille d'imposition, il faut donc faire une réclamation soit en ligne, soit par courrier. Lors de l'envoi du courrier, il faudra joindre l'ensemble des pièces justificatives. En cas d'erreur de la pas part du Fisc, celui-ci vous versera la différence ainsi que des intérêts.
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Complétez vos coordonnées, le numéro de l'avis d'imposition concerné et l'impôt visé (impôt sur le revenu, taxe foncière, TVA, etc.). Exposez le motif de votre contestation de façon claire et factuelle, puis joignez les pièces justificatives utiles. Vous pouvez envoyer le courrier par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (l'adresse figure sur votre avis d'imposition), le déposer au guichet, ou effectuer la même démarche en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Une réclamation permet de demander à l'administration de revoir le calcul ou le montant d'un impôt : erreur de saisie, oubli d'une déduction, désaccord sur l'application d'une règle de droit, ou double imposition. Elle concerne aussi bien les impôts locaux (taxe foncière) que les impôts d'État (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés).
Aucun formalisme strict n'est exigé : une lettre sur papier libre suffit, à condition de mentionner vos nom, prénom, adresse, votre signature manuscrite, l'impôt concerné et un exposé au moins sommaire des faits et motifs. La réclamation peut aussi être déposée en ligne via la messagerie sécurisée de l'espace particulier, en choisissant le motif « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».
Le délai général, fixé par l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'impôt contesté (ou son paiement, si aucun rôle n'a été établi). Pour les impôts directs locaux, ce délai est plus court : il expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. Retrouvez le détail des délais spécifiques selon le type d'impôt dans notre article délai de réclamation aux impôts.
Non. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement. Si vous souhaitez différer le règlement le temps de l'instruction, vous devez formuler une demande de sursis de paiement.
Attention : si le montant contesté dépasse 4 500 €, le sursis est conditionné à la constitution de garanties auprès du comptable public (caution bancaire, hypothèque, etc.).
Selon la nature de l'impôt contesté : une copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement, tout document justifiant le montant contesté (bulletin de salaire en cas de retenue à la source, justificatif de charges ou de déduction omise, précédent avis d'imposition en cas d'erreur de report). Plus les justificatifs sont complets dès l'envoi, plus le traitement du dossier est rapide.
L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour statuer, à compter de la date de présentation de la réclamation. Si elle a besoin de temps supplémentaire, elle doit vous en informer ; ce délai complémentaire est alors limité à 3 mois. Si votre demande est acceptée en totalité, vous recevez un avis de dégrèvement ou de restitution et vous êtes remboursé des sommes versées à tort.
En cas d'erreur reconnue par l'administration, les sommes remboursées peuvent être assorties d'intérêts moratoires, calculés depuis la date du paiement jusqu'au remboursement.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite de la réclamation. Vous pouvez alors saisir le tribunal compétent sans attendre. Tant que l'administration ne vous notifie pas de décision explicite, aucun délai limite ne s'impose à vous pour former ce recours.
Si la réclamation est rejetée, en tout ou partie, la décision doit être écrite et motivée, et préciser les voies et délais de recours. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois à compter de la réception de cette décision pour saisir le tribunal administratif (ou le tribunal judiciaire pour certains impôts comme les droits d'enregistrement).
En principe, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l'impôt (une année de moins pour les impôts locaux).
Oui, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement en parallèle de votre réclamation.
Oui, directement depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée.
Si votre réclamation est acceptée, le trop-perçu vous est restitué, éventuellement majoré d'intérêts moratoires calculés jusqu'à la date du remboursement.
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