Demande d’exonération de la taxe foncière - Modèle de lettre (2022)

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Modèle de lettre de demande d’exonération de la taxe foncière
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Une exonération de taxe foncière peut être accordée aux personnes suivantes pour leur résidence principale (pour leur résidence secondaire pour les personnes de plus de 75 ans) :

  • Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Les plus de 75 ans

Le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal ne doit pas excéder un certain montant (soit en 2018, 10.815 € pour une part + 2.888 € par demi-part supplémentaire). Ce plafond ne concerne pas les titulaires de l’aspa ou de l’asi.

Si l’exonération peut être accordée automatiquement à partir de l’avis d’imposition, il peut être nécessaire, dans le cas contraire, d’en faire la demande.

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Modèle de lettre de Demande d’exonération de taxe foncière

 

Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal

Service compétent
Adresse - CP

Fait à (lieu) le (date)

Demande d’exonération de taxe foncière

Mesdames, Messieurs

Vous m’avez transmis l’avis d’imposition (numéro de l’avis) relatif à la taxe foncière (année) afférente à un logement situé (adresse du logement). Vous trouverez ci-joint la copie de cet avis.

Or, je bénéficie d’une exonération de taxe car (expliquer la situation permettant de bénéficier de l’exonération : (explication : titulaires de l’aspa, de l’asi ou de l’AAh, plus de 75 ans.)

Vous trouverez en pièces jointes la copie des documents attestant de cette situation (carte d’invalidité, pièce d’identité…).

En outre, le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal, n’excède pas les limites prévues à l’article 1417 du CGI, comme vous pouvez le voir sur mon avis d’impôt sur le revenu dont vous trouverez copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande,

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Signature
Nom, prénom