Choix du statut juridique : Le freelance en informatique doit choisir entre plusieurs statuts (auto-entrepreneur, société unipersonnelle, SAS, etc.), chaque option ayant des conséquences fiscales et comptables.
Régime fiscal : En fonction du chiffre d'affaires, le freelance peut être soumis au régime micro-BNC (chiffre d'affaires inférieur à 72 500 €) ou à la déclaration contrôlée (au-delà de ce seuil).
Obligations comptables : Selon le régime choisi, les obligations comptables varient (livre des recettes, bilan, compte de résultat, déclaration de TVA, etc.).
TVA : La gestion de la TVA dépend du régime fiscal choisi. Le freelance doit déclarer et payer sa TVA annuellement ou mensuellement, selon son régime.
Charges sociales : Le freelance en informatique doit déclarer ses revenus pour la DSI chaque année, ce qui détermine ses cotisations sociales.
Solutions pour simplifier la comptabilité : Faire appel à un expert-comptable ou utiliser des services comme L-Expert-comptable.com pour gérer la comptabilité efficacement.
Obligation de passer à une société : lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil de la micro-entreprise pendant deux années consécutives.
Élévation des charges : des charges d'exploitation élevées peuvent justifier un changement de régime fiscal pour optimiser les cotisations sociales.
Possibilité d'association : la micro-entreprise ne permet pas de s'associer, contrairement à une société qui ouvre l'accès à des investisseurs.
Protection du patrimoine personnel : passer à une société permet de mieux protéger son patrimoine personnel face aux risques professionnels.
Changement de structure juridique : la transformation de la micro-entreprise en société nécessite de radier l'entreprise et de créer une nouvelle structure juridique, comme la SASU.
Impacts fiscaux et sociaux : le passage en société implique des changements significatifs dans l'imposition et le régime social, avec la possibilité de déduire des charges et de bénéficier d'une meilleure couverture sociale.
La date de clôture d’un exercice comptable est choisie lors de la création de la société et peut être modifiée par la suite.
Le premier exercice comptable peut durer jusqu’à 12 mois, mais il est limité à la fin de l’année suivante de la création de l’entreprise.
La date de clôture la plus courante est le 31 décembre, mais il peut être avantageux de choisir une autre date pour optimiser la fiscalité et la gestion des stocks.
Les entreprises ayant des Bénéfices non commerciaux (BNC) doivent obligatoirement clôturer leur exercice au 31 décembre.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de choisir une date de clôture d’exercice comptable, car ils ne sont pas soumis à un régime fiscal strict.
Il est possible de changer la date de clôture en cours d’exercice, mais cela nécessite une décision en Assemblée Générale et des formalités administratives.
Le passage en société permet de dépasser les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur (72 500 €) et de profiter d’un statut plus protecteur.
Avant de créer sa société (EURL, SASU, SARL ou SAS), il est indispensable de clôturer sa micro-entreprise.
Chaque structure offre une responsabilité limitée, un régime fiscal différent (IR ou IS) et des formalités plus ou moins lourdes (rédaction de statuts, dépôt de capital, etc.).
Le développeur informatique en société gagne en crédibilité, peut embaucher du personnel et facture sans les plafonds de la micro-entreprise.
Les frais de constitution tournent autour de 300 € (frais d’immatriculation) et peuvent inclure des honoraires pour un expert-comptable ou un avocat.
Au moment de facturer, la mention « SIRET en cours d’attribution » est requise jusqu’à l’obtention du Kbis, afin de respecter la législation.
Le prêt rebond est un prêt à taux zéro destiné aux TPE et PME fragilisées par la crise du Covid-19.
Il est octroyé sans garantie, avec un montant variant entre 10 000 et 300 000 €.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour être éligibles.
Les fonds sont principalement destinés à des investissements immatériels et corporels, sauf pour l'immobilier et les acquisitions de fonds de commerce.
La demande de prêt se fait en ligne sur Bpifrance.fr et est traitée rapidement (3 à 5 jours).
Le prêt rebond est garanti par Bpifrance, avec une prise en charge de 70 à 90 % du montant du prêt.
Les professionnels ont le choix entre les services complets d'une banque traditionnelle (agence physique, prêts, assurance) et les frais réduits des néobanques (100 % digitales).
Les banques traditionnelles offrent un suivi personnalisé en agence et des produits diversifiés (crédits, épargne, terminaux de paiement).
Les néobanques proposent des ouvertures de compte rapides, des frais souvent faibles, et une gestion en ligne accessible 24/7.
Les néobanques n'ont pas toujours de licence bancaire et peuvent facturer les retraits en distributeur.
Les besoins spécifiques (encaissements d'espèces, opérations internationales, relation client) orientent le choix entre banque traditionnelle et néobanque.
Pour une flexibilité maximale, combiner un compte en banque traditionnelle et un compte néobanque peut être optimal.
Le congé de paternité et d’accueil d’un enfant a été étendu à 25 jours, ou 32 jours pour les naissances multiples, depuis le 1er juillet 2021.
Cette réforme vise à améliorer le soutien aux familles et à renforcer la présence du coparent dès la naissance.
Le congé inclut 3 jours de congé de naissance déjà existants, ajoutant des jours supplémentaires pour un soutien accru.
Les freelances peuvent bénéficier de ce congé sous certaines conditions, avec une indemnité journalière forfaitaire pour compenser l'interruption d'activité.
La France se positionne parmi les leaders européens dans la promotion de la paternité et de la coparentalité avec cette réforme.
Exonération des plus-values lors de la cession de la résidence principale.
Abattement général pour durée de détention de plus-values immobilières, avec exonération totale après 15 ans.
Exonération des plus-values mobilières pour les titres détenus pendant plus de 8 ans, avec abattement de 1/3 par an à partir de la 5e année.
Exonération de plus-values pour les petites entreprises selon les seuils de chiffre d'affaires ou de cession (article 151 septies et 238 quindecies).
Exonération des plus-values lors d'un départ à la retraite pour certains dirigeants et pour les cessions d'entreprises individuelles (article 151 septies A).
Abattement pour durée de détention sur les immeubles d'exploitation dans le cadre des plus-values des entreprises (article 151 septies B).
La TVA immobilière remplace les droits d'enregistrement pour les ventes d'immeubles neufs, et concerne divers types de transactions immobilières.
La réforme de 2010 a modifié le régime de la TVA immobilière pour le rendre conforme aux normes communautaires, en introduisant la distinction entre assujettis et non-assujettis.
Les ventes de terrains et d'immeubles sont soumises à TVA selon le statut du vendeur (assujetti ou non-assujetti) et le type de bien (terrain à bâtir, immeuble ancien, etc.).
La TVA sur la marge est désormais limitée à certains cas, notamment lorsque l'opérateur ne peut pas déduire la taxe en amont.
Les ventes de terrains à bâtir et d'immeubles neufs sont soumises à la TVA, tandis que les ventes d'immeubles anciens (plus de 5 ans) sont exonérées, avec certaines exceptions pour les vendeurs assujettis.
Les exonérations de TVA immobilière peuvent s'appliquer dans certains cas, comme les acquisitions par des organismes d'utilité publique ou dans le cadre de projets de rénovation urbaine.