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Retard de paiement des impôts

Mis à jour le 11/10/2017

Les impôts à payer ont des échéances qu’il faut impérativement respecter. L’Etat admet tout de même des délais supplémentaires afin que le contribuable puisse s’acquitter de l’impôt. Si le délai imparti est dépassé, le contribuable devra alors payer une indemnité de retard qui peut évoluer avec le temps. Il est donc très important d’être en règle avec l’Etat. Dans le cas contraire voici un article qui vous expliquera les sanctions envisageables.


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A quoi servent les impôts ? 

Nous sommes nombreux à remettre en cause l'utilité des impôts arguant qu'ils sont trop onéreux et que l'Etat nous sollicite souvent. Pourtant son intérêt est fondamental et permet à tout un pays de survivre. Penchons nous sur sa définition et son utilité. Les impôts sont des prélèvements effectués d'autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, ils ont pour objectif de subvenir aux dépenses d'intérêt général de l'Etat ou des collectivités locales.
 

Qui est concerné par de possibles sanctions financières en cas de retard de paiement ?

Les sanctions diffèrent selon le type d'impôt concerné :

  • les impôts directs : payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, sur le bénéfice, impôts locaux...)
  • les impôts indirects : payés auprès du centre des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : TVA, le droit d'accise, les droits de douane...)

Le retard sur le paiement des impôts directs :

Si le redevancier de l'impôt ne paye pas dans les temps indiqués, une majoration de 10% des sommes dues devra alors être acquittée en plus du montant de la somme devant être réglée à l'origine.

Cette majoration s'applique :

  • aux montant des sommes dues qui n'ont pas été acquittés dans les quarante-cinq jours suivant la date butoir inscrite sur sa déclaration d'impôt. (exemple : vous devez vous acquitter de votre impôt le 30 septembre, la majoration s'appliquera, si au 15 novembre vous êtes toujours redevable de la somme)
  • aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui ou ils devaient être payés.

Une fois la majoration de 10% appliquée, le contribuable n'ayant toujours pas soldé la somme due, devra s'acquitter d'un intérêt de 0.40% par mois.
En principe, le contribuable de bonne foi qui a toujours payé ses impôts en temps et en heure peut exceptionnellement obtenir la remise gracieuse de la majoration de 10%.

Le retard sur le paiement des impôts indirects :

Tout comme le paiement des impôts directs, une majoration s'applique au retard de paiement des impôts indirects. Cette majoration s'élève à 5% de la somme due.

Pour ce qui est de la déclaration de TVA, la majoration de 5% s'applique sur les retards de paiement, mais elle s'élève à 10% pour les retards d'envoi de déclaration. Les deux taux ne se cumulent pas, vous aurez à payer au maximum 10%.

Cependant, lors d'une seconde mise en demeure, une majoration de 40% peut s'appliquer. D'où l'intérêt certain de s'acquitter de ses impôts le plus tôt possible.

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