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Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

Derniers articles
  • L’impôt sur le revenu : prélèvement à la source à partir de 2019 (14/12/2018)

    Prévu initialement le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu débutera à partir de 2019. L’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur le salaire mensuel. Le montant déduit sera alors indiqué sur la fiche de paie du contribuable concerné.

     

  • Le prélèvement à la source et le système de l’acompte (06/06/2018)

    Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il enlèvera le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’IR. Le système de l’acompte s’applique pour les revenus “non salariés”, ceux de la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations des dirigeants soumises à l’IS, les droits d’auteurs déclarés par un tiers. Il sera possible de modifier son taux et sa base de prélèvement.

     

  • Modèle de lettre de dégrèvement suite à des difficultés économiques (16/03/2018)

    Tout contribuable doit payer les impôts mis à sa charge. Néanmoins, si celui-ci rencontre des difficultés économiques temporaires (perte de revenu, dettes…), il peut demander une procédure gracieuse : un dégrèvement total ou partiel ou des facilités de paiement.

     

  • Modèle de lettre pour une proposition de rectification (refus) (16/03/2018)

    Suite à une procédure de vérification (ou contrôle fiscal) le contribuable reçoit une proposition de rectification, dans laquelle l'administration met à sa charge des impositions supplémentaires (pénalités ou principal). Il peut la refuser en produisant des éléments juridiques ou factuels (interprétation de la loi fiscale...). Toute contestation doit être déposée dans un délai de 30 jours . Le délais peut être prolongée suite à cette demande. Le non respect de ces délais vaut acceptation. 

     

  • Modèle de Lettre de demande de remise gracieuse concernant le retard déclaratif (15/03/2018)

    En cas de retard de déclaration de l’IR ou de paiement, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard. 

     

  • Modèle de réclamation concernant l’impôt sur le revenu (07/03/2018)

    En cas d’erreur de la part de contribuable (revenu oublié, mauvaise application des dispositifs de défiscalisation), il est possible de déposer une réclamation sur d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle l’impôt a été mis en recouvrement. Ainsi, une déclaration déposée en N et concernant les revenus perçus en N-1 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre N+2.

     

  • Modèle de lettre de Réclamation aux Impôts (07/03/2018)

    Vous avez fait une erreur de saisie sur votre feuille d'imposition, il faut donc faire une réclamation soit en ligne, soit par courrier. Lors de l'envoi du courrier, il faudra joindre l'ensemble des pièces justificatives. En cas d'erreur de la pas part du Fisc, celui-ci vous versera la différence ainsi que des intérêts.   

     

  • Modèle de résiliation de la mensualisation de l'impôt sur le revenu (07/03/2018)

    Le contribuable peut opter pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu , il est prélevé chaque mois d'un montant égal à 1/10 de l'impôt dû. Il est possible de suspendre ou modifier ses prélèvements lorsque le montant de son impôt va augmenter ou diminuer (une marge d’erreur de 20% est admise. Au-delà, une majoration de 10% est due). Le solde doit être payé en novembre et décembre et les modalités de paiement de celui-ci dépendent des versements ayant déjà été effectués. Il est possible de résilier son contrat de mensualisation lorsqu'elle est réalisée jusqu'au 30 juin et l'année suivante si elle est effectuée après.

     

  • La mensualisation de l’impôt sur le revenu (IR) (06/03/2018)

    La mensualisation de l’impôt sur le revenu consiste à payer son impôt chaque mois sur dix mois de janvier à octobre. C'est une alternative au paiement en tiers provisionnels où vous payez en trois fois sur l'année. Le prélèvement s’effectue chaque 15 du mois, pour un montant de 10% de l’impôt du l'année précédente. Pour souscrire à cette option, il suffit d'avoir un compte bancaire domicilié en France. Vous pouvez faire une demande de mensualisation en remplissant le formulaire spécifique disponible sur le site des impôts, ou dans votre centre des finances publiques. De janvier à juin, vous avez le droit d’arrêter la mensualisation le mois suivant, sinon l'arrêt prendra effet en janvier ou février de l'année suivante.

     

  • Le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu 2018 (05/03/2018)

    Le paiement de l 'impôt sur le revenu peut être oublié par le contribuable et être pénalité (l'administration applique une pénalité de 10% en cas de retard déclaratif d'un jour). C'est pour pourquoi il est possible d'être prélevé automatiquement sur son compte bancaire 10 jours après la date limite, c’est le prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu.

     

  • Le paiement de l’impôt sur le revenu 2018 (02/03/2018)

    2018 est la dernière année où les règles « classiques » de paiement de l’impôt sur le revenu doivent s’appliquer. En effet, à compter de 2018, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur et le contribuable n’aura plus à verser les acomptes provisionnels et les mensualités. En attendant, ces formalités devront être de nouveau remplies en 2018.

     

  • Trop payé d’impôt, quand les impôts remboursent-ils ? (05/01/2018)

    Le contribuable paie 2/3 de ses impôts l'année précédente et 1/3 l'année antérieure. Si l'impôt sur le revenu diminue, le montant du dernier tiers diminuera et cela excède 1/3, le Fisc devra procéder à un remboursement. 

     

  • Faire une demande de remise gracieuse (11/12/2017)

    Faire une demande de remise gracieuse peut s’avérer utile si vous avez payé ou déclaré vos impôts en retard. En effet, dans ce cas, vous devrez régler des majorations à l’administration fiscale. Voici comment faire cette demande de remise gracieuse.

     

  • Retard de paiement des impôts (11/10/2017)

    Les impôts à payer ont des échéances qu’il faut impérativement respecter. L’Etat admet tout de même des délais supplémentaires afin que le contribuable puisse s’acquitter de l’impôt. Si le délai imparti est dépassé, le contribuable devra alors payer une indemnité de retard qui peut évoluer avec le temps. Il est donc très important d’être en règle avec l’Etat. Dans le cas contraire voici un article qui vous expliquera les sanctions envisageables.

     

  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (01/09/2017)

    Le prélèvement à la source sur le revenu est la dernière grande réforme fiscale en date. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé en direct et chaque mois par l’employeur (ou les caisses de retraite…).  Toutefois, comme nous allons le voir, ce système risque de poser d’importants problèmes et certaines précisions devront être apportées par l’administration fiscale.  

     

  • Sanctions pour impayés ou retard concernant l’impôt sur le revenu (27/06/2016)

    Les délais en matière d’impôt sur le revenu (concernant le paiement de l’impôt et la déclaration des revenus) ont un caractère contraignant et tout contrevenant est soumis de plein droit à des sanctions plus ou moins grave selon la nature de la faute (même si des recours gracieux sont possibles). Ainsi, il conviendra de bien connaître les dates limites de déclaration afin de ne pas subir les foudres de l’administration. Cet article vient présenter les pénalités applicables. 

     

  • Payer l’impôt sur le revenu 2014 (27/08/2014)

    Septembre arrive et avec lui le paiement du solde de l’impôt sur le revenu, après la réception des avis d’imposition courant août. Quels sont les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu ? C’est la question à laquelle le présent article va répondre.

     

  • Le paiement de l’impôt sur le revenu 2014 (26/03/2014)

    Si certains évènements cycliques sont plutôt heureux (Noel, Pâques, les anniversaires…), d’autres, au contraire, peuvent générer un désespoir insondable. C’est ainsi le cas du paiement de l’impôt sur le revenu. Retour sur ce formalisme peu sympathique.

     

  • Impôts impayés : l'avis à tiers détenteur (18/02/2014)

    Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Vous n’avez pas payé vos impôts à temps? Attention!

     

  • L'acompte des impôts (18/02/2014)

    L’acompte des impôts ou acompte provisionnel d’impôt sur le revenu consiste à payer ses impôts en 3 tranches. En effet, le contribuable a le choix entre la mensualisation et le règlement par tiers.

     

  • Le paiement de l’impôt sur le revenu 2013 (09/02/2014)

    Après la déclaration, vient le paiement…L’impôt sur le revenu, du fait de son caractère déclaratif (les contribuables déclarent en N+1 les revenus perçus en N), est soumis à des règles de paiement spécifiques, qui diffèrent selon que le contribuable ait opté ou non pour la mensualisation. Cet article revient sur les règles applicables.

     

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