L'Avis à tiers détenteur

Mis à jour le 17/12/2013

Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Vous n’avez pas payé vos impôts à temps? Attention!

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Avis à tiers détenteur : prélèvement

Avis à tiers détenteur : compte bancaire fournir

L’avis à tiers détenteur permet au Trésor Public de recouvrer les impôts impayés ou les pénalités de retard, en saisissant directement votre compte bancaire. Si votre compte présente une somme suffisante pour le paiement de l’intégralité de la dette, votre banque bloquera votre compte pendant 15 jours afin de procéder au calcul de votre solde réel et au prélèvement de la dette.

Avis à tiers détenteur : solde bancaire négatif

Si ce n’est pas le cas et que votre compte bancaire est débiteur, en revanche, le Trésor Public ne pourra pas prélever l’argent immédiatement, en dépit de l’avis à tiers détenteur. Les sommes dues seront alors recouvrées dans un délai de 2 mois.  

Avis à tiers détenteur : sommes prélevées

Avis à tiers détenteur : Les sommes saisissables

Les sommes prélevées suite à l’avis à tiers détenteur sont les suivantes :

  • impôts directs ou indirects impayés
  • pénalités de retard
  • intérêts et frais de recouvrement

Avis à tiers détenteur : Les sommes insaisissables

Certaines sommes telles que celles relatives au paiement des amendes, des créances communales ou celles perçues pour le RSA, ne peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur. Dans tous les cas, le Trésor Public se doit de vous débloquer une somme de 460€ environ, correspondant au minimum vital.

Avis à tiers détenteur : contestation

Avis à tiers détenteur : délai de contestation

Suite à la réception d’un avis à tiers détenteur, vous disposez de 2 mois pour faire appel et contester le prélèvement des sommes dues. 

Avis à tiers détenteur : formalisme de contestation

Si votre contestation respecte certaines conditions de forme et de délais, elle sera prise en compte par le juge judiciaire qui traitera votre affaire. 

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Commentaires
Je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé en contentieux fiscal afin de lui soumettre votre situation.
bonjour, je vis à l'étranger depuis août 2009, ainsi je n'ai plus d'adresse en France, et je reçoit mes relevés de compte par e-mail. J'ai reçu en juin 2011 un avis de tiers détenteur de 428 euros, et en juillet 2011 et autre de 68 euros. Je ne savais pas à quoi cela correspondait je n'ai pas pensé à le contester. Ainsi je souhaiterai savoir s'il est possible de le contester un an après sachant que je n'avais aucun impôt, ni amande à payer car je réside à l'étranger et je reçois même mes avis d'imposition à l'étranger. cordialement
Bonjour, Je prends contact avec vous afin d'obtenir certaines informations concernant un avis à tiers détenteur que je viens de recevoir et que je souhaite contester. En effet, on me demande de payer la taxe d'habitation et la redevance télé pour 2009 alors que je ne suis locataire que depuis septembre 2009 et que je ne possède aucuns téléviseurs ( je n'en ai d'ailleurs jamais acheter non plus). Et idem pour 2010 : Ok pour la taxe d'habitation mais pas d'accord pour la redevance TV car je n'ai toujours pas de téléviseur à mon nom et que je n'en ai toujours acheté. Je souhaite juste savoir à quelle adresse puis-je envoyer ma contestation : Directement au centre des fiances publiques (il y en a un dans ma ville) ?? Je vous remercie par avance du temps que vous m'accordez. Cordialement. Ludovic DIEDRICH
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