Impôts impayés : l'avis à tiers détenteur

L'article en brefDans un contexte fiscal français de plus en plus complexe, l'Avis à Tiers Détenteur (ATD) se présente comme un outil redoutable pour le Trésor public. En effet, cette procédure permet à l'administration fiscale de récupérer des créances fiscales directement auprès des tiers détenant des fonds ou des biens du débiteur. L'efficacité de l'ATD repose sur sa capacité à saisir des sommes d'argent chez des établissements financiers, des employeurs, ou toute entité détenant des actifs du contribuable défaillant.

L'article explore en détail les mécanismes de l'ATD, mettant en lumière ses implications pour les contribuables et les tiers détenteurs. Les démarches, les droits et les obligations de chacun sont analysés, offrant une perspective éclairée sur ce processus souvent méconnu. Cette exploration permet de comprendre les enjeux de l'ATD et ses conséquences potentielles, aussi bien pour les individus que pour les entreprises concernées.
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Avis à tiers détenteur

Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Vous n’avez pas payé vos impôts à temps? Attention!

Avis à tiers détenteur : prélèvement

Avis à tiers détenteur : compte bancaire fournir

L’avis à tiers détenteur permet au Trésor Public de recouvrer les impôts impayés ou les pénalités de retard, en saisissant directement votre compte bancaire. Si votre compte présente une somme suffisante pour le paiement de l’intégralité de la dette, votre banque bloquera votre compte pendant 15 jours afin de procéder au calcul de votre solde réel et au prélèvement de la dette.

Avis à tiers détenteur : solde bancaire négatif

Si ce n’est pas le cas et que votre compte bancaire est débiteur, en revanche, le Trésor Public ne pourra pas prélever l’argent immédiatement, en dépit de l’avis à tiers détenteur. Les sommes dues seront alors recouvrées dans un délai de 2 mois.

Avis à tiers détenteur : sommes prélevées

Avis à tiers détenteur : Les sommes saisissables

Les sommes prélevées suite à l’avis à tiers détenteur sont les suivantes :

  • impôts directs ou indirects impayés
  • pénalités de retard
  • intérêts et frais de recouvrement

Avis à tiers détenteur : Les sommes insaisissables

Certaines sommes telles que celles relatives au paiement des amendes, des créances communales ou celles perçues pour le RSA, ne peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur. Dans tous les cas, le Trésor Public se doit de vous débloquer une somme de 460€ environ, correspondant au minimum vital.

Avis à tiers détenteur : contestation

Avis à tiers détenteur : délai de contestation

Suite à la réception d’un avis à tiers détenteur, vous disposez de 2 mois pour faire appel et contester le prélèvement des sommes dues. 

Avis à tiers détenteur : formalisme de contestation

Si votre contestation respecte certaines conditions de forme et de délais, elle sera prise en compte par le juge judiciaire qui traitera votre affaire. 

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