Le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. Vous n’avez pas payé vos impôts à temps? Attention!
Avis à tiers détenteur : prélèvement
Avis à tiers détenteur : compte bancaire fournir
L’avis à tiers détenteur permet au Trésor Public de recouvrer les impôts impayés ou les pénalités de retard, en saisissant directement votre compte bancaire. Si votre compte présente une somme suffisante pour le paiement de l’intégralité de la dette, votre banque bloquera votre compte pendant 15 jours afin de procéder au calcul de votre solde réel et au prélèvement de la dette.
Avis à tiers détenteur : solde bancaire négatif
Si ce n’est pas le cas et que votre compte bancaire est débiteur, en revanche, le Trésor Public ne pourra pas prélever l’argent immédiatement, en dépit de l’avis à tiers détenteur. Les sommes dues seront alors recouvrées dans un délai de 2 mois.
Avis à tiers détenteur : sommes prélevées
Avis à tiers détenteur : Les sommes saisissables
Les sommes prélevées suite à l’avis à tiers détenteur sont les suivantes :
- impôts directs ou indirects impayés
- pénalités de retard
- intérêts et frais de recouvrement
Avis à tiers détenteur : Les sommes insaisissables
Certaines sommes telles que celles relatives au paiement des amendes, des créances communales ou celles perçues pour le RSA, ne peuvent faire l’objet d’un avis à tiers détenteur. Dans tous les cas, le Trésor Public se doit de vous débloquer une somme de 460€ environ, correspondant au minimum vital.
Avis à tiers détenteur : contestation
Avis à tiers détenteur : délai de contestation
Suite à la réception d’un avis à tiers détenteur, vous disposez de 2 mois pour faire appel et contester le prélèvement des sommes dues.
Avis à tiers détenteur : formalisme de contestation
Si votre contestation respecte certaines conditions de forme et de délais, elle sera prise en compte par le juge judiciaire qui traitera votre affaire.
