Sanctions pour impayés ou retard concernant l’impôt sur le revenu

Sanctions concernant la déclaration des revenus

L’administration publie chaque année des dates limites pour déclarer ses revenus, sur internet (Service public) ou par papier.

Ainsi, en 2016, les contribuables devaient télédéclarer leurs revenus au plus tard le :

• Le 24 mai pour les départements numérotés de 01 à 19,
• Le 31 mai pour les départements numérotés de 20 à 49,
• Le 7 juin pour les départements numérotés de 50 à 974.

Les déclarations papier devaient être envoyées au plus tard le 18 mai.

Ces délais ont un caractère péremptoire. Ainsi, tout retard déclaratif, même infime (quelques heures) exposent le déclarant à des pénalités.

Ainsi, le montant de l’impôt est majoré de 10% en l’absence de mise en demeure (ou si la déclaration a été transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure). La pénalité est de 40% si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

En cas d’erreur déclarative sur l'impôt sur le revenu, on appliquera une pénalité de :

• 10% en cas d’insuffisances déclaratives de bonne foi,
• 40% en cas de mauvaise foi (lorsque l’infraction a été commise de manière délibérée),
• 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

C’est à l’administration de prouver la mauvaise foi et l’existence de manœuvres frauduleuses afin d'échapper à l'impôt.

Par ailleurs, en sus des pénalités susvisées, des intérêts de retard de 0,4% par mois seront applicables. Le point de départ de ceux-ci est le 1er juillet de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée.

Sanctions concernant le paiement de l’impôt

Une majoration de 10% est appliquée lorsque l’impôt n’est pas acquitté à la date précisée dans l’avis de recouvrement (avis d’imposition ou avis de tiers provisionnels). Dans les faits, les retards sont de moins en moins nombreux du fait de la généralisation de la mensualisation et du paiement à l’échéance (l’impôt est alors prélevé automatiquement). Aucun intérêt de retard n’est du lorsque la pénalité de 10% est effective. Si l'impôt n'est pas n'est pas acquitté à la date attendu, le Trésor public peut engager une saisie.

Les recours possibles pour éviter les sanctions concernant l'IR

Aucun recours n’est en principe possible en matière de pénalités fiscales sauf en cas de contestation du principe de l’imposition supplémentaire mise à la charge du contribuable (en cas d’inexactitude ou d’erreur déclarative).

Toutefois, le contribuable peut effectuer un recours gracieux. Il peut ainsi expliquer que le retard de paiement a pour cause une difficulté financière et demander un échelonnement de la dette fiscale ou une annulation pure et simple des pénalités. Dans les faits, ce type de recours a peu de chance d’aboutir.