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Le prélèvement à la source et le système de l’acompte

Mis à jour le 06/06/2018

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Il enlèvera le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’IR. Le système de l’acompte s’applique pour les revenus “non salariés”, ceux de la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations des dirigeants soumises à l’IS, les droits d’auteurs déclarés par un tiers. Il sera possible de modifier son taux et sa base de prélèvement.


Qui est concerné par le système de l’acompte ?

Le champ d’application du système de l’acompte vise :

  • tous les revenus dit « non salariés » c’est-à-dire les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) , BA (bénéfices agricoles), BNC (bénéfices non commerciaux) , revenus fonciers

  • les revenus imposés relevant de la catégorie des traitements et salaires

  • les rémunérations des dirigeants de société soumises à l’impôt sur les sociétés

  • les droits d’auteurs intégralement déclarés par un tiers.

L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront prélevés sous forme d’acompte.

Le système de l’acompte

Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sur le revenu sera acquitté à partir du 1er janvier 2019 sous la forme d’un acompte mensuel ou trimestriel.

En création

En cas de début d’activité, le contribuable a le choix entre deux options. Il peut choisir d’acquitter un acompte calculé sur une base estimative ou régler la totalité de l’imposition au moment de liquidation c’est-à-dire en septembre après la déclaration des revenus. Si un acompte spontané est acquitté, aucune sanction ne s’appliquera pour la sous-estimation de la base imposable.

Pendant l’activité

L’acompte sera calculé et prélevé par l’administration directement. Il sera calculé à partir des derniers bénéfices imposables connus de l’administration dans la catégorie de revenu concernée. Au cours de la première partie de l’année, l’acompte sera fonction des bénéfices de l’avant-dernière année (n-2) tandis que, sur la seconde partie de l’année, ce seront les bénéfices imposables de l’année passée (n-1).

L’administration prélèvera autant un acompte au titre de chacune des catégories de revenu concerné (hors revenus prélèvement à la source par un tiers collecteur).

Pour le calcul, la base de l’acompte correspondra au revenu imposable c’est-à-dire après déduction de report de résultat déficitaire ou des charges. Si le revenu ressort déficitaire, il sera retenu pour un montant égal à zéro.

Notez que les plus-values professionnelles réalisées, comme les subventions d’équipement, sont exclues du calcul de l’acompte.

L’acompte doit être versé au plus tard le 15 de chaque mois. Il existe une option pour le paiement d’acompte trimestriel. Cette option devra être portée à l’attention de l’administration au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.

 

En fin d’activité, cessation d’activité

 

Dans cette situation, le contribuable peut demander à ne plus verser l’acompte. Les acomptes d’impôt attaché à ce revenu seront imputés sur l’imposition générée par le résultat imposable de cessation. La demande prend effet à compter du versement du mois suivant celui au cours duquel la demande est réalisée.

La modulation

En dehors des changements de situations venant modifier le montant de l’imposition due, il est permis aux contribuables soumis au système de l’acompte, de modifier le taux et/ou la base du prélèvement. La modulation, entraînant une augmentation du montant de l’acompte, est libre.

A l’inverse, la modulation à la baisse est encadrée. Pour pouvoir actionner cette possibilité, il est nécessaire que le différentiel entre le montant prélevé et le montant estimé soit de plus de 10% ou de plus de 200 euros.

En cas de modulation trop importante, des majorations pourront s’appliquer. La majoration sera plus ou moins importante en fonction de l’écart entre le montant dû et le montant prélevé en raison de la modulation.

Il est possible d’échapper aux sanctions lorsque la modulation résultat d’une estimation de revenu réalisée de bonne foi ou à partir d’élément difficilement prévisibles.

La modulation du taux ou de l’assiette se fera par le biais du site des impôts. La demande prend effet dans les 3 mois.

Une fois les déclarations de revenus traitées, l’administration actualisera les taux en septembre. S’il s’avère que la modulation du taux a pour conséquence le prélèvement de sommes inferieures à ce qui aurait dû être prélevé, la modulation prendra fin.

En dehors de la modulation, il sera possible de demander le report d’échéance. Cela ne permet que de pallier à des difficultés temporaire car le report peut porter au maximum sur 3 échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle. La demande de report est prise en compte pour l’échéance du mois suivant.

Attention, il ne sera pas possible de reporter l’échéance due au titre d’une année sur l’année suivante.

L’imposition des bénéfices réalisés en 2018

Pour les travailleurs indépendants, la mise en place du prélèvement à la source pourra avoir un impact fiscal. En effet, si le législateur n’a pas retenu le principe d’une double imposition, l’annulation de l’impôt dû sur les revenus de 2018 ne pourrait être que partielle.

En 2019, le contribuable règlera l’impôt dû sur les revenus de 2019 via les acomptes. Parallèlement, l’administration calculera l’impôt dû sur les revenus de 2018. Cet impôt sera ensuite annulé par un crédit d’impôt spécial appelé CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement).

L’enjeu tient au calcul de ce crédit d’impôt qui ne doit annuler que l’imposition des revenus dits « non exceptionnels » afin d’éviter les comportements optimisant.

Pour les travailleurs indépendants, les revenus non-exceptionnels seront égaux au plus petit des montants entre :

- les bénéfices imposables en 2018

- les bénéfices imposables le plus élevé entre 2015, 2016 et 2017

Comme les revenus sont de nature irrégulière, si, du seul fait de l’accroissement d’activité, l’imposition des revenus perçus en 2018 n’est pas totalement annulée par le CIRM en raison de la réalisation d’un bénéfice imposable plus important qu’au cours des 3 dernières années, un crédit d’impôt complémentaire pourra être accordé.

 

Alix

 

à propos

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